Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 186 du 17 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 186 du 17 10 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 186 du 17 10 2023)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-186

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : APSR (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-10-17-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de

Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais (4 pages) Page 7

2Direction départementale des territoires

47-2023-10-17-00001

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière : APSR

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

. Fraternité

Service Risques Sécurité

Unité Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisationà la sécurité routière

Association Préventive Sécurité Routière

Agrément n° R 20 047 0001 O

_Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212* à L212:5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à

R213-6, R223-5 à R223-9 :

Vu l'arrêté du8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, éñ'fhatièie'dadministration générale;

Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-27-002 du 27 janvier ‘2020 portant agrément d'exploitation par Monsieur DE ALMEIDA José d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 24 Chemin de Plaisance 64150 Abidos;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-00004 du 19 janvier 2023 portant agrément provisoire d'exploitation par Madame BENAZECH Véronique d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 24 Chemin de Plaisance 64150 Abidos suite au décès de Monsieur DE ALMEIDA José;

1/3:

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 4Vu le mail du 1” septembre 2023 de Mme BENAZECH Véronique déclarant la clôture des

comptes du centre de sensibilisation à la sécurité routière situé 24 Chemin de Plaisance 64150 Abidos :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1*: L'agrément R 20 047 0001 0 délivré par arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 susvisé est abrogé. L'Association Prévention Sécurité Routière n’est plus habilitée à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située au Restaurant Le

Trianon 26 avenue Henri Ruffe sur la commune de Marmande.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de | enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication ‘et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le responsable de l'Association Prévention Sécurité Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4.7 OCT. 2023 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

4 —

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 5Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |

+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif. de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-17-00002

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne

d'Agenais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-17-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 7E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Lideret

Épulteé Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut/Penne

d’Agenais.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 17 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l'ordre

des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le secteur de PDSA de Laroque- Timbaut/Penne d’Agenais ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Laroque-Timbaut/Penne d’Agenais et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du 13 octobre 2023;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur de garde de Laroque-Timbaut/Penne d’Agenais ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-17-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 8Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :.

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr Marie Claire HOMMEAU

MSP Mardi 17 octobre 2023 20h à 24h

29 rue de la Myre Mory

47140 Penne d'Agenais

Article 2 : LÉ médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 17 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-17-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 9Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Laroque-Timbaut/Penne

d’Agenais,

Atteste avoir recu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à . le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-17-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 10Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-17-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 11