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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 173 du 14 11 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 173 du 14 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-173
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP47 /
47-2024-11-14-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de
Lot et Garonne le 19.11.2024 (1 page) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-11-13-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune
de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-11-14-00004 - Arrete portant approbation des dispositions
spécifiques Aérodrome Agen La Garenne (2 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-11-14-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 11
47-2024-11-14-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 13
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC
pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max (8
pages) Page 15
2 DDFIP47
47-2024-11-14-00003
Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de
Lot et Garonne le 19.11.2024
DDFIP47 - 47-2024-11-14-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de Lot et Garonne le 19.11.2024 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 14 novembre 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des Finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mardi 19 novembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L’Administratrice de l’état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 13-2024
DDFIP47 - 47-2024-11-14-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de Lot et Garonne le 19.11.2024 4 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-13-00001
AP déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une voie verte le long des berges du
Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-13-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 5 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Lib , itori rs et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2023, désignant pour conduire la présente enquête :
-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire ;
-en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du lundi 24 juin 2024, à 09h00 au lundi 08 juillet 2024 2024 à 17h00;
Vu le rapport et les conclusions favorables, avec réserves du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération de Grand Villeneuvois, en date du 30 septembre 2024, portant éléments d'informations concernant les réserves émises dans le rapport d'enquête publique;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois concernant le projet de continuation de la voie verte jusqu'à la commune de Penne d'Agenais, ainsi que le surcoût et les problématiques de sécurité d'un trajet situé sur l'ancienne voie ferrée Agen-Périgueux, dont la remise en service est à l'étude, sont suffisantes pour répondre aux réserves émises par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la compatibilité de ladite voie verte avec la servitude de marchepied grévant les berges du Lot, ainsi que les explications concernant la propriété de la succession Albagnac attestent de la prise en compte des recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’une Voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, présente un caractère d'utilité publique ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-13-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 6 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne;
ARRÊTE
Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou de son concessionnaire le projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, entre l'avenue Henri Barbusse et le château de Rogé, sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant Un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). || sera également affiché au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois dans les mêmes conditions.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot- et-Garonne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Villeneuve-sur-
Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le AT/14 7
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-13-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-14-00004
Arrete portant approbation des dispositions
spécifiques Aérodrome Agen La Garenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00004 - Arrete portant approbation des dispositions spécifiques Aérodrome Agen La Garenne 8 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Service interministériel de Défense
Fans et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques Aérodrome Agen La Garenne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur
les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 04 juillet 2018
concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au Plan de Secours
Spécialisé « SATER » départemental ;
VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative à l'organisation et à
la coordination des secours en cas d'accident d'aéronef survenant sur un aérodrome ou à son
voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 approuvant le plan de secours spécialisé « Aérodrome
Agen La Garenne » ;
VU l'arrêté préfectoral 47-2023-05-12-00006 du 12 mai 2023 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC SATER dans le département de Lot-et-Garonne
VU l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur - direction générale de la sécurité civile
et de la gestion de crise - et le ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile — relatif aux
enquêtes de sécurité du 30 avril 2014
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00004 - Arrete portant approbation des dispositions spécifiques Aérodrome Agen La Garenne 9 VU l'accord préalable établi entre le ministère de la justice - direction des affaires criminelles
et des grâces - et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie -
bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile - relatif aux enquêtes de
sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1”: Les dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome «Agen La Garenne» sont approuvées et applicables à la date du présent arrêté.
Article2: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 est abrogé.
Article 3 : la directrice de cabinet du préfet, la présidente du conseil départemental de Lot- et-Garonne, le président de la communauté d'agglomération d'Agen, les maires des communes d'Estillac et du Passage, le Président du syndicat mixte de l'aérodrome départemental, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine, la directrice interdépartementale de la police nationale, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome d'Agen-La Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
{4 NOV. 2024
BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00004 - Arrete portant approbation des dispositions spécifiques Aérodrome Agen La Garenne 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-14-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 11 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Literee
si Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a route et notamment l'article R 226-2 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1“: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur TACCO Dominique, consultant en cabinet libéral : 13 place Stalingrad- 47400 TONNEINS.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2024, L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ande le 1 4 NOV. 2026
& préfet et par délégation
-préfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :
. Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-14-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 13 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
rs Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur CADOT Patrick, consultant en cabinet libéral : 20 rue Jasmin — 47340 LAROQUE TIMBAUT,
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2024. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ande le 1 h NOV. 2026
è préfet et par délégation
-nréfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :
, par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-14-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 14 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-11-13-00002
AP portant 1ere homologation du circuit de
LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux
machines de 25CV max
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max 15 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
“= Fraternité
Arrêté n°47-2024-11-13-00002.
portant homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV max situé au lieu dit « Ramonde » sur la commune de Layrac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-20, R. 331-35 à R.331-44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu la demande formulée par Monsieur Jérôme FORNY, en vue d'obtenir la première homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV max situé au lieu dit « Ramonde » sur le territoire de la commune de Layrac;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme pour la discipline « vitesse » ;
Vu la certification du 9 septembre 2024 délivrée par la fédération française de motocyclisme pour le circuit extérieur de 1183 m de long et valable jusqu'au 9 septembre 2028 sous le numéro 24/226 ;
Vu l'avis favorable du maire de Layrac ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max 16 Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du 8 novembre 2024 ;
Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives en date du 12 novembre 2024 ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne: Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, Madame la représentante départementale et régionale de la prévention routière, Monsieur le représentant des élus communaux, Monsieur le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme ;
Considérant que la piste se situe hors agglomération, mais à proximité d'habitations ;
sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article er: Le circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV max situé au lieu dit « Ramonde » sur le territoire de la commune de Layrac, est homologué, jusqu'au 9 septembre 2028 pour les compétitions et entraînements, sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme, pour la discipline vitesse, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière du vendredi 8 novembre 2024,
Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra
être organisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès des services préfectoraux.
Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les RTS précitées, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalités suivantes :
- du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures 15 et de 14 heures à 19 heures ;
- les samedi et le dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les cinq compétitions autorisées, toutes disciplines confondues, selon les conditions définies par arrêté préfectoral.
Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions toute discipline confondue d'une durée d’un jour seulement qui pourront être organisées chaque année sur cette piste est limité à cinq.
Cette journée de compétition, généralement programmée un dimanche, pourra être précédée d’une journée d'essais.
Le nombre de motos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d’une compétition ne peut excéder 37 en vitesse et 42 en endurance. Pour les essais et les entraînements, ce nombre est augmenté de 20 %.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max 17 l'est interdit de faire participer, simultanément, dans toutes activités, des motocycles solos avec des véhicules à trois ou à quatre roues.
Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être respectées.
Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.
Article 4 : Prescriptions générales de sécurité
Monsieur Jérôme FORNY devra disposer d'une attestation de conformité des installations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans.
Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînements.
Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.
La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.
Les coordonnées téléphoniques des responsables des entraînements figureront sur le panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.
Les entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un ou plusieurs responsables nommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.
Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.
L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours par une voie de 3,5 m de large, libre de tout stationnement.
L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation
de responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.
Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestations
La sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantie comme suit :
Monsieur Jérôme FORNY informera systématiquement le voisinage de toute manifestation.
Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive.
L'’organisateur devra justifier d'une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la date de la manifestation et les montants de la couverture,
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max 18 L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des engins devra se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de
protection.
L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abords immédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
DU matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un
extincteur par poste de commissaires et dans les Voies des stands), dans le parc des
coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs.
Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants et du public.
La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du
parcours.
Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.
En raison de la non-conformité de la clôture de sécurité, la zone publique située au bas de la
piste sera neutralisée et rendue inaccessible au public par tous moyens efficaces.
Article 6: Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien de la piste et du dispositif de protection des spectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des barrières détériorées. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.
Article 7: La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :
- modification des caractéristiques techniques ;
- modification du dispositif de sécurité ;
- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;
- non respect des prescriptions du présent arrêté.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max 19 Article 8: L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation.
Article 9: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation
Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Layrac, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé et la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et[f ar délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pu it-pär recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-13-00002 - AP portant 1ere homologation du circuit de LAYRAC pour la discipline "vitesse" réservée aux machines de 25CV max 20 MOTO CERTIFICAT FFM FRANÇAISE ee CIRGUIT ASPHALTE
A la date de délivrance de la présente certification, qui fait suite à la visite de la piste par l'expert sécurité
de la FFM, le circuit cité ci-dessous était conforme aux Règles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées
par la Fédération Française de Motocyclisme pour la discipline Vitesse.
INFO TIONS GENE ES : CERTIFICAT FFM :
Nom du circuit: Circuit de karting de Layrac Certificat de grade : 2
Gestionnaire: LF Karting Date de validité : 09/09/2028
Adresse : RN21 Ramonde Certificat FFM n° 24/226
CP — Ville : 47390 LAYRAC
CARACTERISTIQUES DE LA PISTE : MACHINES ADMISES :
Longueur : 1183 mètres COMPÉTITION ENTRAINEMENT
IS CUMAN Ÿ
Activités autorisées : h BOUM i Y
#7 Compétition Î <460 CC MONO OÙ E _
Entrainement < 500 CO BIBYLINDRE |
RAPPEL : la présente certification ne permet en aucun cas de déroger à l'obligation d'homologation préfectorale du circuit, conformément à l'article R331-35 du Code du Sport. Elle n'est valable uniquement pour la durée de l'homologation préfectorale de la piste et sous condition de respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la discipline concernée.
: circuit où la vitesse dépasse les 200 km/h, homologué par la CNECV pour la compétition et l'entrainement : circuit où la vitesse dépasse les 200 km/h, homologué par la CNECV pour l'entrainement uniquement : circuit où la vitesse est inférieure à 200 km/h, homologué par le préfet pour la compétition et l'entrainement : circuit où la vitesse est inférieure à 200 km/h, homologué par le préfet pour l'entrainement uniquernent SHARE
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Fait à Paris, le 09/09/2024
Direction des Sports et de la Règlementation
VOVRREE ONTRERTELS 14 Avenue Parmentier
MOTO 75011 PARIS
01 49 23 77 QC
FéC RATIO fm@tfmots
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de ffrnoto. org
714 Avenue Parmentier
15011 PARIS
01 49 23 77 00
ffm@ffmolto.com
ffmoto.org
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Le 09/09/2024
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74 Avenue Parmentier
01 49 23 77 00
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