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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 089 du 26 05 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 089 du 26 05 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-089
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite à
Marmande (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-05-23-00001 - AP portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association SEPANLOG 47 (2 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-05-24-00005 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie
publique Casteljaloux 2023 (3 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant restitution de
garanties financières après remise en état - société CMGO à Boé (2 pages) Page 14
47-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE
sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AD
11-27-109 (3 pages) Page 17
47-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE
sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AE 11, 13
et 19 (3 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés (2
pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-05-26-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4
pages) Page 28
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon (10 pages) Page 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de
Villeneuve-sur-Lot Meeting aérien du 04 juin 2023 organisé sur
l'aérodrome de Rogé (34 pages) Page 44
2 Direction départementale des territoires
47-2023-05-25-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite à 3 PRÉFET DE DE LOT-ET-GARONHI E
purs Direction départementale Fratertisé des territoires
_ Arrêté préfectoral n°.
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DELPHINE CONDUITE à Marmande
Agrément n° E 23 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1.et R.213:2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Mu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l‘examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillét 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur lé directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 25 mai 2023 en vue
d'être autoriséeà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé temporairement 71 avenue Jean Jaurès à Marmande;
Considérant le sinistre survenu dans le local situé 65 avenue jean Jaurès à Marmande ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite à 4 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
- Article 1“: L’auto-école «DE EPHINE CON DUITE» dont le local se situe 71 avenue Jean Jaurès
à Mamande est agréée comme établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à à moteur et de la sécurité routière.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Madame LAMAISON Delphine, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l'enseignement des Catégories :
AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 —.A1- A2-A
BE —
- Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de 10 mois. || appartient à son titulaire d’ en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitante (décès, incapacité) doit être portée à là connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être. portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8j janvier 2001 susvisé.
- Article6: Toute reprise du local d'activité par une pérsonne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de | ‘agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |
- Article 8 : l'agrément peut,. à tout moment, être suspendu OU retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans lé registre national de | ‘enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s ‘adressant au bureau Éducation routière du servicé Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite à 5 une copie leur sera adressée ainsi qu'à l’exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 35 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place. Verdun, 47920 Agen,
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de lintérieur- Place Beauväu - 75800 Paris cédex O8. .
é. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuwutelereçours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de le décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite à 6 Direction départementale des territoires
47-2023-05-23-00001
AP portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association SEPANLOG 47
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-23-00001 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANLOG 47 7 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE __ des territoires Liberté
Fratermité
Arrêté préfectoral N°
portant agrément au titre de la protection. de l'environnement
de l'association SEPANLOG 47
Le préfet de Lot-et-Garonne
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au.sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant agrément de la SEPANLOG :
Vu la demande présentée le 8 février 2023 par la SEPANLOG dont le siège social est situé à
Maison de la Réserve —. La Petite. Mazière — 47400 VILLETON en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 20 février 2023 par le procureur général près la cour d'appel
d'Agen ;
Vu l'avis favorable émis le 28 février 2023 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires :
Considérant que l'objet statutaire de l'association concerne la protection de la nature, de la flore et la participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats correspondant à plusieurs domaines énumérés à l'article L141-1 du code de l’environnement |
Considérant que la SEPANLOG œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales, dans la gestion des deux réserves nationales du département et dans l'animation de 4 sites Natura 2000 :
Considérant que le nombre de ses membres directs et indirects (66) est suffisant eu égard au cadre . départemental pour lequel ‘elle: sollicite l'agrément, que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire et que sa notoriété y est avérée : .
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses mernbres et leur
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-23-00001 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANLOG 47 8 participation effective à la gestion de l'association, que les gärarities de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ; j
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article.1%" : La SEPANLOG dont le siège social est sitüé Maison de la Réserve - La Petite Mazière — 47400 VILLETON - est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable è compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La SEPANLOG 47 adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 :: L'arrêté en date du 6 août 2018 portant agrément au titre de la protection - de l'environnement est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à comptèr de sa date de notification ou de publication.
Article :6 : Le secrétaire général de la: préfecture de Lot-et-Garonne, .le directeur départeereal des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l' aménagement et du logement d'Aquitaine, le Président de la SEPANLOG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont u une copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la SEPANLOG |
— Madame la directrice régionale de l environnement, de |' aménagement et du logement d'Aquitaine:
— Monsieur le procureur général de la République près de la cour d'appel d'Agen.
Agen, le 1 3 MAI 2023
TP 1x le Préfet
| Le Se Secrétai aire Général,
#". À ° orent FARGE te
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant boniretibn: du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-23-00001 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANLOG 47 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-24-00005
Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie
publique Casteljaloux 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00005 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie publique Casteljaloux 2023 10 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
ru Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté N° 47-2023-05-24-00005
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-ét-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16;:
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n° AGD-047-2024-06-20-20190367012 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Vincent MONFILIER, né le 10 septembre 1963 à
Boulange (57), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n° AUT-033-2113-01-21-20140367013 d'exercer les activités de surveillance et de gardiennage délivrée le 22 janvier 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société MGMS ;
Vu les devis de la société MGMS pour assurer les prestations de gardiennage et de
surveillance en date du 24 avril 2023 signés par le maire de Casteljaloux ;
Vu la demande motivée reçue le 15 mai 2023 de Monsieur Vincent MONFILIER, dirigeant de la société M.G.M.SS. située 1067 route de Bordeaux, 33190 Lamothe Landerron, tendant à
obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00005 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie publique Casteljaloux 2023 11 gardiennage à la demande de la commune de Casteljaloux, sur la période du 17 juin au 31 août 2023;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet;
Arrête :
Article 1°’: Les agents de la société MGMS, située 1067 route de Bordeaux, 33190 Lamothe
Landerron, et dirigée par Monsieur Vincent MONFILIER, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 17 juin au 31 août 2023, entre 23 heures et 6 heures du matin, dans les lieux de la commune de Casteljaloux précisés à l’article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l’article 1% ne pourront s'exercer que sur la commune de Casteljaloux et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous et dont la carte est annexée au présent arrêté :
- Mairie (place de la République, 47700 Casteljaloux),
- Centre Jean Monnet (place Gambetta, 47700 Casteljaloux),
- École de musique (place Jean Jaurès, 47700 Casteljaloux),
- Cinéma (place José Bès, 47700 Casteljaloux),
- Maison d’Albret (parc municipal, 47700 Casteljaloux),
- Maison du Roy (place du Roy, 47700 Casteljaloux),
- École Jean de la Fontaine (rue de Veyries, 47700 Casteljaloux),
- Piscine municipale, camping municipal et services techniques municipaux (rue du Souvenir Français, 47700 Casteljaloux),
- Centre d'animation (rve des Thermes, 47700 Casteljaloux),
- Base de loisirs de Clarens (route de Mont de Marsan, 47700 Casteljaloux).
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
- Monsieur GORET Frédéric,
- Monsieur BACOU Didier,
- Monsieur ROULET Giovanny,
- Monsieur OUZINEB Abdel,
- Monsieur LALOUETTE Angel,
- Monsieur AUTISSIER Sébastien,
- Monsieur BLANC Jean-Éric,
- Monsieur GRABIEC Jérémy,
- Monsieur ABOUA Paul.
Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire {interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00005 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie publique Casteljaloux 2023 12 Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à
engager la responsabilité de l'État.
Article 5: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le
Maire de Casteljaloux, le Colonel commandant lé groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société MGMS.
Agen, le 2 4 MA} 2093
Pour le préfet
La directrice de cabinet
iette BEREGI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00005 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie publique Casteljaloux 2023 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-26-00001
Arrêté du 26 mai 2023 portant restitution de
garanties financières après remise en état -
société CMGO à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant restitution de garanties financières après remise en état - société CMGO à Boé 14 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial
Et Unité bi-départementale Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°47-2023-05-26-00001
portant restitution de garanties financières après remise en état
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Carrières et Matériaux Grand-Ouest (CMGO) à Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1°;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014220-0001 du 8 août 2014 autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de là commune de Boé aux lieux-dits « Arqué », « Métairie de Bordeneuve »,« Pièces de la Garonne » et « Pièces de la Queyne » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-05-25-002 du 25 mai 2016 autorisant l'utilisation de piste privée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-18-011 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAÏA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2019-03-06-001 du 6 mars 2019 modifiant le phasage d'exploitation ;
Vu l'érrêté préfectoral complémentaire n°47-2021-02-17-007 du 17 février 2021 modifiant là durée d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire mn ‘°47-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le procès verbal de récolement du 24 mai 2019 et le rapport correspondant établis suite à la demande de cessation partielle de la carrière sur une partie destinée à l'extension du golf du Château d’Allot ;
Vu l'attestation de mise en sécurité délivrée le 12 décembre 2022 par la société certifiée TEREO ;
Vu l'attestation d'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif délivrée le 17 février 2023 par la société certifiée TEREO ;
Vu l'attestation de conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation délivrée le 17 février 2023 par la société certifiée TEREO ;
Vu le rapport de l‘inspection des installations classées du 4 mai 2023 ;
Vu l'acte de cautionnement solidaire n°201 458/3 du 7 juin 2021 émis par BRED Banque Populaire à la société CMGO ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 8
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant restitution de garanties financières après remise en état - société CMGO à Boé 15 Considérant que la cessation d'activité est conforme aux exigences réglementaires et que la remise en état respecte les prescriptions applicables au site,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°;
Il est mis fin au cautionnement d'un montant de 311 249 euros exigé à la société CMGO dont le siège social est situé avenue Charles Linbergh, 33700 Mérignac, en garantie de l'exécution des travaux de remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « Arqué », « Métairie de Bordeneuve », « Pièces de la Garonne » et « Pièces de la Queyne » sur la commune de Boé.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de là Préfecture de Lot-et Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l‘Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture et notifié :
— au Maire de la commune de Boé,
— à la société CMGO,
— au Directeur de la banque BRED Banque Populaire, 18 Quai de la Rapée, 75012 Paris.
Agen,le 2 6 MAI 2093
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Florent FARGE
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L-514-6 du Code de l’environnement, la présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative {tribunal administratif} par :
— l'exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le présent arrêté lui est notifié ;
— les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.51141 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité du présent arrêté.
2/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant restitution de garanties financières après remise en état - société CMGO à Boé 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-25-00004
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire
de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section
AD 11-27-109
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AD 11-27-109 17 Direction de la Coordination
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DE LOT- EMA AROMNE et de l’Appui Territorial Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00004
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AD 11, 27 et109
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la pétition par laquelle la SARL ALIENOR demeurant 65 rue des Chantiers de Jeunesse 47 700 CASTELJALOUX - demande l'alignement à suivre pour délimitation de là propriété de la commune de Layrac sise Section AD 11, 27 et 109 à LAYRAC en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 647 000 de Bon-Encontre à Vic Bigorre entre les points kilométriques PK 146+512.00 et PK 146+850.00 côté droit ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 47 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu le décret du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et ia réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,776047 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AD 11-27-109 18 ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° AB489 AFF 2023005, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne 647 000 de Bon-Encontre à Vic Bigorre entre les points kilométriques PK 146+512.00 et PK 146+850.00 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 146+512.00 de 7.50 m
- AU point kilométrique 146+600.00 de 8.00 m
- au point kilométrique 146+700.00 de 8.50 m
- àU point kilométrique 146+800.00 de 9.20 m
- au point kilométrique 146+850.00 de 8.20 m
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois ét règlements en vigueur.
- Article S : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également dé l'achèvernent des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Au Maire de Layrac pour être notifié au pétitionnairé,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.
Agen,le 25 MAi 2093
Pour le Préfet, _-_.
Le Secrétaire général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AD 11-27-109 19 SSC0EG
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AD 11-27-109 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-25-00005
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire
de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section
AE 11, 13 et 19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AE 11, 13 et 19 21 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politi | ques Publiques
DE LOTET-GARONNE et de l’'Appui Territorial
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00005
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AE 11, 13 et 19
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la pétition par laquelle la SARL ALIENOR demeurant 65 rue des Chantiers de jeunesse 47 700 CASTELJALOUX - demande l'alignement à suivre pour délimitation de là propriété de la commune de Layrac sise Section AE 11, 13 et 19 à LAYRAC en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 647 000 de Bon-Encontre à Vic Bigorre entre les points kilométriques PK 146+896.50 et PK 147+246.,50 côté droit ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2027 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http:f/www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AE 11, 13 et 19 22 ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° AB467 AFF 2022231, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne 647 000 de Bon-Encontre à Vic Bigorre entre les points kilométriques PK 146+896.50 et PK 147+246.50 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 146+896.59 de 710 m
- au point kilométrique 146+946.50 de 6.80 m
- au point kilométrique 146+996.50 de 700 m
- AU point kilométrique 147+046.50 de 760 m
- au point kilométrique 147+096.50 de 700 m
- au point kilométrique 147+146,50 de 740 m
- au point kilométrique 147+246.50 de 8.00 m
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnairé par la présenté autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C,F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Au Maire de Layrac pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.
Agen, le 25 MAI 2023
Pour le Préfet,"
Le Se re général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AE 11, 13 et 19 23 sed
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BON-ENCONTRE à VIC-BIGORRE sur le territoire de la commune de LAYRAC (47 390) sise Section AE 11, 13 et 19 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-25-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des
collectivités et des libertés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Égalité Secrétariat Général Commun Départemental
Fraternité Service des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 05 - 25 -
donnant délégation de signature
à Mme Corinne THILLIER, directrice
des collectivités et des libertés
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Crdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jesn-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté ministériel dU 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compter du 1° décembre 2021 i
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-14-00003 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
+ Article 1" -
La délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de’ l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de
signer, dans la limite des attributions dévolves à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,
- des circulaires et instructions générales,
-des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
- des communiqués de presse.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Télétihane : NS 52 77 A0 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 26 Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes docurnents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :
Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signature est donnée à: — M. Antoine VALERO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, sur les domaines des collectivités et de l’intercommunalité ; et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,
- Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à M. Antoine
VALERO,
2 - Service des Étrangers :
Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à :
- Mme Lauré BLAISE-LYON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;
— Mme Chafika BRICE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service :
— Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section sur le domaine du séjour ;
et en cas d'absence ou d‘empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M, Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe supérieure.
3 - Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :
M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, adjoint au chef de bureau du pêle juridique et contentieux interministériel.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-14-00003 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 2Ÿ ducs 21)
_ Hi NoëllCHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-26-00003
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 28 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
pu,
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de là permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Etleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine :
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment
pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour là prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 29 Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.
Dr SABEAU Mathieu Jeudi 1° juin 2023
14a, rue des Abeilles Vendredi 9 juin 2023 20h à 24h
47700 Casteljaloux Lundi 19 juin 2023
Mardi 27 juin 2023
Article 2: Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 26 mai 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 30 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à , le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 31 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 32 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-05-25-00006
Renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur
Auvignon
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 33 PRÉFET Sous-préfecturede Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle des réglementations et Sécurités Freremiré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross
au lieu-dit « Maret » à Montagnac-sur-Auvignon
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
AGISSANT par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, par arrêté n°47-2022-10-08-00003 du 08 octobre 2022 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R331-44, A331-21 et L3214,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU ia demande formulée le 14 mars 2023 par M, le président de l'association « Moto-club de l‘Agenais» en vue d'obtenir la ré-homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Marèt », commune de Montagnac-sur-Auvignon ;
VU les règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
VU les aménagements des pistes réalisés par l'exploitant ; .
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la FFM en date du 18 avril 2023 ;
VU les arrêtés du 09 mai 2019 portant ré-homologation de la piste diurne et homologation de la piste nocturne du circuit susvisé pour une période de quatre ans ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l'issue de la visite du circuit effectuée le 10 mai 2023 ;
CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le circuit, objet de la présente demande, n'ont pas été à l'origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s'oppose par conséquent à la reconduction de l'homologation de ce circuit;
SUR proposition de Madarne la secrétaire sénérale de la sous-préfecture;
ARRET E:
ARTICLE 1: Le circuit de moto-cross, situé au lieu-dit « Maret » sur le territoire de la
commune de Montagnac-sur-Auvignon, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de Monsieur Charles TONICELLO, président du moto-club de l'Agenais, à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des dispositions des articles suivants et conformément aux plans définis (annexes 1 et 2).
93 rue de là Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05,53.7760.47
wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr 1/4
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 34 Les caractéristiques du circuit sont définies sur les plans ci-annexés et reprises ci-après:
PISTE DIURNE
Nature de la piste : terre
Longueur de la piste : 1600 mètres
Largeur de la piste : 6 mètres
Longueur de la ligne de départ : 60 mètres
PISTE NOCTURNE
e Nature de la piste : terre
Longueur de la piste : 740 mètres
Largeur de la piste : 6 mètres
Longueur de la ligne de départ : 60 mètres
Cette autorisation ne donne le droit que de faire évoluer les engins conformes au règlement de la Fédération Française de motocyclisme lors de compétitions et au titre des entraînements, qui se dérouleront ainsi et pour les seuls pilotes licenciés FFM :
e le mercredi, de 14h00 à 18h00 pour les pilotes licenciés FFM
e le premier et le troisième samedi de chaque mois, de 14h00 à 18h00
e le deuxième et le quatrième dimanche de chaque mois, de 14h00 à 18h00
Afin d'adapter les horaires aux conditions climatiques ou de tombée de la nuit, les entraînements pourront être décalés :
e de 10h00 à 16h00 en période estivale en cas de fortes chaleurs
e de 13h00 à 17h00 en période hivernale, avant la tombée de la nuit.
Pratiq uants et encadrement
Les entraînements sont libres et doivent quant à eux être encadrés par une ou plusieurs personnes du club organisateur titulaires ou non d'un diplôme d'éducateur. Le rôle de ces personnes est de veiller au respect des règles (contrôle des licences, accès au circuit, etc.) et de prévenir les secours en cas de besoin.
Elles n'ont pas vocation à prodiguer des conseils aux pilotes présents (cf titre 4 du code du sport sur les modalités d'organisation des activités non compétitives).
Les pratiquants doivent être licenciés et avoir passé une visite médicale obligatoire.
L'affiliation du club doit comprendre une assurance responsabilité civile. ll est exigé des entraîneurs une carte professionnelle et un diplôme. Ces documents, ainsi que léur résponsabilité Civile, doivent être affichés.
Afficher l'attestation d'assurance du circuit sur le site.
2/4
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 35 Sécurité
Une zone, matérialisée à l’aide de barrières en bois, est spécialement aménagée pour recevoir le public lors des compétitions. Grillage et barrières en bois empêchent le public de pénétrer sur le terrain.
Un éclairage ponctuel et autonome est installé au moment des courses, hors trajectoire des pilotes et dans le respect des RTS.
L'utilisation de la piste, en dehors des courses autorisées, par des utilisateurs externes au club reste sous la responsabilité du club et de son président.
Les jours des courses 10 secouristes, 2 véhicules et 1 médecin urgentiste sont présents.
Aucune tente, ni chapiteau, ni gradin, ni structure démontable ne sont installés le jour des courses
Le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet sera interdit, en particulier dans les sections de virages dangereux.
En ce qui concerne le circuit:
Répartir, sur l’ensenble du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant, et de nature et de capacité appropriées aux risques à combattre:
Délimiter l'extérieur du circuit par des barrières en bois;
Protéger l'intérieur du circuit par des barrières, notamment au niveau des pistes contigués.
En ce qui concerne l'organisation des secours:
L'accès au site devra être fléché pour en faciliter l'accès et un plan sera adressé au SDIS avec la situation du terrain prévu pour permettre l'atterrisage d'un hélicoptère en cas de nécessité.
Une drop-zone est définie à proximité du terrain.
S'assurer des moyens d'intervention d'urgence et de lutte contre l'incendie, baliser l'accès aux SeCOUrS.
Lors d'un accident sur le circuit, préciser l'endroit afin d'adapter le véhicule de secours.
En ce qui concerne la tranquillité publique:
L'emplacement de départ est placé afin d'éviter la propagation du bruit vers les habitations.
L'information des riverains lors de manifestations sportives sur la piste sera assurée par le maire et l'organisateur.
ARTICLE 2 : Le déroulement de toute épreuve, compétition où manifestation en présence de public, est soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 3 : La présente ré-homologation est révocable à tout moment s'il apparaît que ces conditions ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTI : Le délégué de la Fédération Française de motocyclisme est chargé de vérifier que l'ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
3/4
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 36 ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé:
Un recours gracieux auprès de M. le préfet de Lot-et-Garonne
Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. ie maire de Montagnac-sur- Auvignon, M. le commandant la compagnie de gendarmerie d'Agen, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des services incendie et de secours, M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera remise à M. le président du moto- club de l'Agenais.
Marmande, le 25 mai 2023
Le sous-préfet,
Afif LAZRAK
4/4
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 37 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac
TUE Pôle Réglementation An
Affaire suivie par:
Myriam RIGHINI
Tél. : 05 24 29 24 03
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE DU 10 MAI 2023
RÉ- OGATION du circui ocross de Montagna r Auvignon
IDENTIFICATION
Nom de l'organisateur : M. Charles TONICELLO, président du moto-club de l'Agenais Activité : piste de motocross
Adresse : « Maret » 47600 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-35 à R.331-44 Dispositions particulières : Code du sport, articles À 331-21
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 10 mai 2023, par la section spécialisée « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière.
La commission s'est déplacée dans le cadre de la demande de renouvellement de ” homologation du circuit de motocross de Montagnac-sur-Auvignon, pour la pratique de motocross. L'homologation portera sur une pratique en diurne d'une part, ét en nocturne, d'autre part.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la CDSR : NOM du représentant oo Présence -
DDT _ [Pol MARUEJOULS Présent
Gendarmerie Adj. Chef TRUQUEZ Présent _ |
DSDEN - SDJES M. Cédric De TAEYE Présent |
SDIS | Lieutenant Eric TOLAT Présent |
Elu départemental Paul VO VAN EL | Avis écrit |
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 38 Elue départementale Julie CASTILLO exCUSÉ
Elu communal Daniel BORIE _ exCUSsÉ
Elu communal François DAILLEDOUZE exCUSÉ — UT |
Prévention routière = excusé
Conseil départemental Claude TAROZZ! Avis écrit
. M. Charies TONICELLO Organisateur M. PALMAS (secrétaire) Présents
Fédération sportive : M. ARMANGE
motocyclisme (FFM) Présent
Maire de la commune M. Jean-Louis TOLOT Présent
Sous-préfecture de Marmande-| Mme LAHRI Présentes Nérac Mme RIGHINI
COMPTE-RENDU DE LA VISITE
Caractéristiques de la piste
* Nature de la piste : terre
Longueur de la piste : 1600 mètres
* Largeur de la piste : 6 mètres
Longueur de la ligne de départ : 60 m
Une boucle supplémentaire à été créée, depuis la dernière homologation. Ce nouveau tracé a été validé par la fédération française de motocyclisme le 18 avril 2023.
Sécuri
- Une zone, matérialisée à l'aide de barrières en bois, est spécialement aménagée pour recevoir le public
- Grillage et barrières en bois empêchent le public de pénétrer le terrain - Un éclairage ponctuel et autonome est installé au moment des courses, hors trajectoire des pilotes et dans le respect des RTS
- L'utilisation de la piste par des utilisateurs externes au club reste sous là responsabilité du club et de son président
- Le jour de la course 10 secouristes , 2 véhicules et 1 médecin urgentiste sont présents - 16 commissaires sont formés aux 1° secours et le club va inciter des bénévoles à se former - aucune tente, ni chapiteau, ni gradin, ni structure démontable ne sont installés le jour des Courses
- L'accès au site devra être fléché pour en faciliter l'accès et un plan sera adressé au SDIS avec la situation du terrain prévu pour permettre l'atterrissage d’un hélicoptère en cas de nécessité
- Une drop-zone est définie à proximité du terrain
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 39 Dates et horaires des entraînements
Les entraînements se déroulent uniquement :
+ le mercredi, de 14h00 à 18h00 pour les pilotes licenciés FFM
« le 1” et le 3ème sarnedi de chaque mois, de 14h00 à 18h00 + le 2ème et le 4ème dimanche de chaque mois, de 14h00 à 18h00
Afin d'adapter les horaires aux conditions climatiques ou de tombée de la nuit, les entraînements seront décalés :
- de 10h00 à 16h00 en période estivale, en cas de fortes chaleurs ; - de 13h00 à 17h00 en période hivernale, avant la tombée de ia nuit.
Pratiquants et encadrement
- Les "entraînements" sont libres et doivent quant à eux être encadrés par une ou plusieurs personnes du club organisateur titulaires ou non d'un diplôme d‘éducateur. Le rôle de ces personnes est de veiller au respect des règles (contrôle des licences, accès au circuit etc.) et de prévenir les secours en cas de besoin.
lis n'ont pas vocation à prodiguer des conseils aux pilotes présents. (cf Titre 4 du Code sportif sur les modalités d'organisation des activités non compétitives)
- Les pratiquants doivent être licenciés, et avoir passé une visite médicale obligatoire. - L'affiliation du club doit comprendre une assurance responsabilité civile. - Il est exigé des entraîneurs une carte professionnelle et un diplôme. Ces documents ainsi que leur responsabilité civile doivent être affichés.
Tranquillité publique
L'emplacement du départ est placé afin d'éviter la propagation du bruit vers les habitations.
La réglementation de la FFM prévoit que le bruit occasionné lors des entraînements et des compétitions ne doit pas dépasser 112 décibels mesurés à 100 mètres. Cette norme est respectée,
la piste diurne de moto-cross de Montagnac-sur-Auvignon.
PISTE NOCTURNE:
Caractéristi s de la piste
* Nature de la piste : terre
* Longueur de la piste : 740 mètres
- Largeur de la piste : 6 mètres
+ Longueur de la ligne de départ : 60 mètres
Une boucle supplémentaire a été créée, depuis la dernière homologation. Ce nouveau tracé a été validé par la fédération française de motocyclisme le 18 avril 2023.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 40 Sécurité
- L'éclairage est réalisé à l'aide de mats lumineux autonomes installés hors trajectoire des pilotes en dans le respect des RTS.
- Drop zone : un éclairage adapté est installé, le parc pilote, la route d'accès à la piste et la piste seront éclairés lors des nocturnes
Dates et horaires des entraînements
La piste sera utilisée une fois par an de 14h00 (début des essais) à 00h30 à condition que le nombre de bénévoles de l'organisation soit suffisant. 22 pilotes sont autorisés à courir sur la piste.
Tranquillité publique
Il est conseillé aux organisateurs d'allèrs vers les riverains les plus proches du circuit, et les prévenir de la course nocturne prévue,
la piste nocturne m -cross de Montagnac-sur-Auvignon.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 41 Le 18/04/2023
MONTAGNAC/AUVIGNON (47600)
Lieu-dit MARET
ne +4 Avenue Parmentier
MOTO PLAN : MOTOCROSS JOUR FÉDÉRATION Hm@tfmore FRANÇAISE
ss ffmoto.org
*
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PILOTE
MONTAGNAC/AUVIGNON
PUBLIC @ Piste Longueur Piste sl 1600 M.
F Commisaires X 18
F5 Ligne d'arrivée
É Flash Track x 4
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Largeur Piete
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 42 MONTAGNAC/AUVIGNON (47600) uen
Lieu-dit MARET MOTO Butte
PLAN : MOTOCROSS NOCTURNE FRA
PARC
PILOTE
Le 18/04/2023
FÉDÉRATION ffn@ifmotc NÇAISE
us ffmots.org
MONTAGNAC/AUVIGNON
+ PUBLIC MB Piste Longueur Piste
Ai — TOM. 21 uv. | Commisaires X 9 -
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FE Ligne d'arrivée
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-25-00006 - Renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Maret" à Montagnac sur Auvignon 43 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne autre que simple sur le
territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Meeting aérien du 04 juin 2023 organisé sur
l'aérodrome de Rogé
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 44 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE Pêle Sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° à _ Las _OS - Ub Ono0v
Portant autorisation d’une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la
commune de Villeneuve-sur-Lot
Meeting aérien du 04 juin 2023 organisé sur l'aérodrome de Rogé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE
en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOU RDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu Farrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs ultralégèrs motorisés ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-6951 du 27 mai 1977 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu l'arrêté temporaire n° VI-23-T-661-IC-045 du 04 avril 2023 du département de Lot-et- Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur [a Commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté municipal n°236/2022 du 09 mars 2023 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot autorisant M, Philippe JURQUET à ouvrir un débit de boissons temporaires du lundi 29 mai au dimanche 04 juin à l’occasion d'une manifestation ;
Vu l'arrêté municipal S.T.M/MM/JCV/HD-SG n°0378 du 09 avril 2023 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementant là circulation et le stationnement sur certaines voies communales ;
Vu la demande présentée le 17 février 2023 par l'association organisatrice « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot », représentée par Monsieur Philippe JURQUET ét vu le dossier annexé ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 45 Vu la convention de service d'ordre indemnisé en date du Oler mai 2023 conclue entre le préfet de Lot-et-Garonne et l'aéroclub de Villeneuve-sur-Lot, représenté par M. Philippe JURQUET ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 07 avril 2023 établie par la société CHUBB av profit de la Fédération Française Aéronautique ;
Vu l'attestation de présence de la Croix-Rouge française en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu au point SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 06 février 2023 par la direction de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l'avis favorable émis le 20 février 2023 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 09 mars 2023 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à la tenue de cette manifestation ;
Vu l'avis favorable émis le 09 mars 2023 par la direction de l'aviation civile sud-ouest rélativèment à la candidature de M. Alexandre GARCIA CUENCA à la fonction de dirécteur des vols apprentis ;
Vu l'avis favorable émis le 10 mars 2023 par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis réservé émis le 09 mai 2023 par la direction zonale de la police aux frontières sud- ouest;
Vu l'avis favorable émis le 09 mai 2023 par la direction départementale de sécurité publique de Lot-et-Garonne
Vu l'avis favorable émis le mai 16 mai 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Lot-et- Garonne
Vu l'avis favorable de la direction de l'aviation civile en date du 22 mai 2023 relatif à une demande de règle alternative aux exigences du point SAP.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations äériennes.
Considérant que Messieurs Antoine ROGUES et Maxime ORTH, respectivement directeur de vol et directeur de vol suppléant remplissent les conditions définies aux points SAP.OP5S.105 et SAP.OPS.110 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :
Article 1er : Autorisation de la manifestation
L'association organisatrice « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot », représentée par Monsieur Philippe JURQUET, est autorisée à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Rogé à Villeneuve-sur-Lot le 04 juin 2023 de 12 heures à 19 heures (heures locales)
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 46 conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Des répétitions auront lieu le jeudi 1° juin dans l'après-midi pour la Patrouille de France, et le samedi 3 juin de 18 heures à 22 heures 11 pour le reste des participants. Ces répétitions se
dérouleront sous la surveillance et la responsabilité du directeur des vols et du directeur des vols suppléants.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Caractérisation de la manifestation
Cette manifestation comportera :
*__ plus de 15 programmes de présentation différents :
*__ plusieurs programmes différents de présentation d'avion à réaction ;
* plusieurs programmes différents de présentation auxquels participeront simultanément plusieurs aéronefs autres que des aéronefs sans équipage à bord de catégorie À, des parachutes, des parapentes ov des ballons :
* seront présentés en vol: des avions à réaction; plusieurs aéronefs, autres que des parachutes ou des parapentes qui participeront simultanément à un même
Programme de présentation en vol; un aéronef muni d'un certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection ; un ou des saut(s) d’un ou plusieurs parachutiste(s) OU parapentiste(s).
En outre, durant la période d'appel au public ou durant les répétitions, la manifestation sera caractérisée par :
*__ Plusieurs activités aériennes simultanées dans le volume de présentation.
* La mise en œuvre de règles alternatives à celles de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux Manifestations aériennes.
Par conséquent, cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autres que simples soumises à autorisation préfectorale.
Article 3 : Rôle de l'organisateur
L'association organisatrice, représentée par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 53 09 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses
annexes ainsi que des dispositions du présent arrêté. [| sera responsable, en lien avec le directeur des vols, de l'utilisation de la plateforme autorisée pour le spectacle aérien public.
L'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Toutefois, lorsque des aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public ou lorsque des aéronefs militaires participent à des spectacles aériens publics d'aéromodélisme, l'organisateur autre que l'État n'a pas à faire la preuve de ces garanties en
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 47 ce qui concerne ces matériels et personnels sauf si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer de ces garanties.
L'association organisatrice supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
Elle 4 égalément pour obligations :
1° La mise en place d'un poste de coordination ayant pour finalité de faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et de prévoir les moyens de communications adéquats ;
2° La mise en place des séparations entre la zone côté ville et la zone côté piste et du service d'ordre chargé notamment de faire respecter cette séparation ;
3° La mise en place des moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées par les aéronefs sans équipage à bord participant ;
4 La mise en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
5° L'application des consignes d'alerte en cas d'accident.
Article 4: Désignation du directeur des vols et du directeur de vol suppléant et leurs rôles au sein de la manifestation
Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) assumera la fonction de directeur des vols et Monsieur Maxime ORTH (06 79 59 17 59) celle de directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols dirige les activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités aériennes du spectacle aérien public.
Son autorité s'étend à tous les équipages et télépilotes français et étrangers, civils ou militaires, participant au spectacle aérien public. À ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et il :
1° transmet aux participants, au préalable, les renseignements concernant les règles de vol, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du publie, les consignes de sécurité et les règles particulières du spectacle aérien public, ce qui inclut aussi les consignes et règles éventuelles relatives aux arrivées, répétitions et départs des participants ;
2° définit l'ensemble des informations détaillées sur les présentations en vol que les pilotes et télépilotes sont tenus de lui transmettre dans le cadre ou en complément des fiches de participation prévues au point SAP.OPS.210 de l’arrêté du 10 novembre 2021 (formulaire CERFA 16179) et le préavis qu'il juge suffisant pour recevoir ces informations ;
3° étudie et approuve les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAP.OPS.210 de l'arrêté du 10 novembre 2021 (formulaire CERFA 16179), en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel ;
4° fait effectuer, si nécessaire, une reconnaissance du site par les participants où une répétition des présentations en vol;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 48 5° s'assure de l'engagement écrit des participants conformément au formulaire CERFA 16179 ;
6° contrôle la validité :
a) des licences et des qualifications et, le cas échéant, les déclarations de niveau de compétence des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant au
spectacle aérien public ;
b) des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord
participant au spectacle aérien public ;
7° s'assure que les participants remplissent au minimum les conditions d'expérience requises aux points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021 ou toute condition complémentaire qu'il a fixée en fonction de la nature et de la complexité de la présentation ;
8° se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié au spectacle aérien public
et tient Une réunion préparatoire permettant notamment de définir les modalités d'utilisation des fréquences aéronautiques de la plateforme, et la gestion des situations d'urgence liées aux présentations en vols des aéronefs avec les services suivants :
a) l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant le spectacle aérien public ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;
b) le ou les organismes du contrôle de la circulation aérienne dans les espaces aériens dont une partie du volume interfère avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs zones réglementées temporaires au profit du spectacle aérien public, le cas échéant :
9° organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les
équipages et télépilotes engagés et les agents des organismes cités au a) du 8° du présent article, réunion au cours de laquelle sont rappelées les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des pilotes et des télépilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien pris connaissance des consignes de sécurité et du présent arrêté préfectoral ;
10° s'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation approuvées :
11° veille à ce que le spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles
générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public. Le directeur des vols prend notamment toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d’abordage.
À tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des présentations et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies :
2° Les équipages ou les télépilotes ne respectent pas les consignes ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 49 3° Les conditions météorologiques sont défavorables.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.
Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de là demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Le directeur des vols est responsable de la décision du déclenchement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste.
Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien.
Le directeur des vols établira dans un délai de 30 jours, un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la Défense.
Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vois en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.
Un directeur des vols apprenti, M. Alexandre GARCIA CUENCA, (06 23 05 65 90) sera présent durant la manifestation.
Le directeur des vols apprenti participe aux tâches du directeur des vols tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est liée exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplacé par son suppléant.
Article 5 : Délégué rnilitaire à là manifestation aérienne
Le délégué militaire à la manifestation aérienne sera Monsieur Sébastien DOUEZI (06 60 41 56 25).
Le délégué militaire à autorité sur tous les aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la Défense jusqu'au début du roulage.
Il sera chargé de vérifier que le programme de présentation en vol des aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la Défense est bien compatible avec le présent arrêté d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu de cette manifestation aérienne.
Il doit également vérifier que les conditions d'expérience des pilotes et des télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la Défense sont compatibles avec les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021.
il est chargé de fournir la fiche de participation et de signer la déclaration mentionnée au point SAP.OPS.210 de l'arrêté du 10 novembre 2021 au nom des pilotes et des télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la Défense qui participent à un spectacle aérien public. Il est alors chargé d'informer ces pilotes et ces télépilotes
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 50 d'aéronefs militaires français des conditions particulières qui pourraient avoir été imposées par le directeur des vols.
Article 6 : Participants
Les participants devront satisfaire aux conditions de formation théorique et d'expérience définie aux points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Les participants disposeront de garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en tant que pilote ou télépilote d'un aéronef en spectacle aérien public et sur demande de l'association organisatrice, ils en feront la preuve.
Toutefois, Un participant utilisant un aéronef appartenant à l'État et exclusivement affecté à un service public ou un aéronef militaire n'a pas à disposer de ces garanties dès lors que l'État accepte de demeurer son propré assureur ou si, par voie réglementaire ou
contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer des garanties mentionnées
Les participants devront se conformer aux directives, aux injonctions et au programme du directeur des vois. Cependant, pour garantir la sécurité du public, la sécurité des tiers et la sécurité aérienne, le pilote participant peut être amené dans certaines circonstances exceptionnelles à dévier du programme approuvé par le directeur des vols. En pareil cas, le pilote participant exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard de ces objectifs de sécurité.
Les participants devront s'assurer de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de leurs aéronefs.
Si un participant juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par lassociation organisatrice non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il proposera toute mesure nécessaire supplémentaire qu'il soumettra au directeur des vols.
Les participants vérifieront que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation approuvé.
Article 7 : Contrôle et surveillance du spectacle aérien
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la Défense, et les autorités territoriatement compétentes de police et de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectés par l'association organisatrice, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui là concerne, la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 51 Ces autorités peuvent notamment contrôler par échantillonnage, dans le cadre de leurs compétences respectives, la validité des licences et des qualifications, les conditions exigées pour les participants, les garanties d'assurance réglementaires des pilotes et :
1° Les déclarations de niveau de compétence des pilotes ;
2° Le respect des conditions d'expérience et d'entraînement définies par l'exploitant de l'aéronef pour la réalisation d'une activité particulière ou spécialisée ;
3° Les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public.
Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés.
Cette opération de surveillance sera réalisée pour cette manifestation par Madame Christine LELU et Madame Fanny MASSON.
Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81.)
Article 8 :Programme
Le programme se trouve annexé au présent arrêté.
Le dirécteur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Article 9 : Mise en place de deux ZRT (Zones Réglementées Temporaires)
Le spectacle aérien interfère avec les espaces aériens environnants (zone R46B, TMA Toulouse 4.4 et 4,5), La création de deux zones réglementées temporaires (ZRT) est prévue pour assurer une ségrégation du trafic aérien externe au spectacle.
La ZRT « ALPHA » sera active le dimanche 04 juin de 10 heures UTC à 17 heures UTC. Ea ZRT « BRAVO » sera active le jeudi 1er juin 2023 de 12h00 UTC à 17h00 UTC pour les répétitions de la patrouille de la France ét le dimanche 4 juin 2023 de 10h00 UTC à 17h00 UTC pour son passage lors de la manifestation aérienne.
L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de l'activation effective de ces ZRT suivant les modalités définies avec les gestionnaires des espaces aériens concernés.
Seuls les aéronefs participant à la manifestation aérienne, ceux autorisés par le directeur des vols, ceux en détresse dont l'état ne permet pas le contournement et ceux assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique pourront pénétrer dans les ZRT durant leur activation.
Ces ZRT seront portées à la connaissance des usagers aériens par NOTAM.
L'association organisatrice et le directeur des vols devront s'assurer de la publication effective de ces informations aéronautiques.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 52 Article 10 : Mise en place de règles alternatives
Par dérogation au point SAP.OPS.305-111 de l'arrêté du 10 novembre 2021, la distance entre l'enceinte réservée au public et l'aire d'atterrissage et de décollage des aéronefs pourra être réduite à une distance de 65 mètres.
Après avis favorable de la direction de l'aviation civile, Messieurs Lionel ADROIT, Antonin SORIA, Alain MATHIAS, Sébastien BERNEYRON et Hugo MENARD sont autorisés à participer à cette manifestation en dérogation au point SAP.OPS.205-I11-1° de l'arrêté du 10 novembre 2021 et à l'article 6 du présent arrêté.
Article 11 : Distance et hauteur minimale de survol
Hormis la dérogation accordée par l'article 10 du présent arrêté, les règles relatives à la distance avec le public et aux hauteurs minimales de vol telles que définies dans les points SAP.OPS.305 et SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021 devront être respectées en tout point,
Articie 12 : Sécurité 3éronautique :
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiées dans l'arrêté susmentionné, la présence à bord d’un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisées de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propuiseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l'exposition statique.
A) Mesures de sécurité spécifiques pour les parachutistes
L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, conforme au plan annexé au présent arrêté.
Elle sera dégagée et exempte de tout obstacle. Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
La plateforme sera équipée d’une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèches de signalisation...) qui devra être compatible avec les matériels utilisés. De même, le directeur des vols devra veiller 2 l'adéquation du matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l‘aérologie du moment.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 53 Tous les parachutistes devront préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels obstacles à proximité de celle-ci.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant là descente.
Les documents de l’aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurités requises.
L'évolution des parachutistes ne pourra être autorisée si la vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).
ls seront équipés d'un parachute de secours opérationnel et tout parachutiste emporte en sus un déclencheur de sécurité automatique.
L'ouverture des parachutes devra être déclenchée à une hauteur supérieure où égale à 850 mètres {2 800 pieds).
En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique, la hauteur minimale de saut est ramenée à 300 mètres (ou 1 000 pieds).
Pendant toute l'évolution des parachutistes, aucun aéronef au soi n'est en mouvement et
aucun moteur à hélice n'est en fonctionnement sur l'aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes majorée d'une bande de 10 mètres ; sur le reste de la zone, chaque pilote ou télépilote d'aéronef muni d'un moyen de radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, se tient en parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et se tient prêt à tout moment à cesser son mouvement et arrêter ses moteurs. Les aéronefs sans moyen de radiocommunication sont moteur(s) à l'arrêt.
Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'aéronef largueur, ne se trouve à l'intérieur d'un volume de saut minimal défini comme la somme des 2 volumes suivants :
1° le volume défini par l'aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes et parapentistes majorée d'une bande de 300 mètres, de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste ;
2° le volume de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste défini par :
a) d'une part le plan perpendiculaire à l'axe du vent passant par le point de largage des parachutistes et le plan perpendiculaire à l'axe du vent passant par l'aire atterrissage prévue pour les parachutistes ;
b) d'autre part les plans perpendiculaires aux plans définis av a) du 2° du présent point et tangents au volume défini au 1° du présent point.
Une liaison radiotéléphonique est obligatoire entre le sol et l'avion largueur.
Les parachutistes se poseront à une distance supérieure à 10 mètres du public.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 54 B) Consignes de sécurité spécifiques pour les présentations en vol
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies
seront telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leur autorisation de vol.
C}) Consignes de sécurité spécifiques pour l’aéromodélisme et la présentation des drones
Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.
Conformément aux informations recueillies auprès de l'association organisatrice, les catégories sollicitées seront strictement celles envisagées, à savoir aéronef sans équipage à bord de catégorie A et de catégorie B.
Les télépilotes participants devront se conformer aux dispositions des points SAPA.GEN.115 et SAPA.OPS.200 à 225 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
D) Pour la voltige
Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'association organisatrice.
E) Pour les U.L.M
Les règles applicables devant être respectées sont celles de l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
Article 13 : Fréquence de la manifestation aérienne
La fréquence spécifique « Manifestation aérienne 134.550 Mhz» sera mise en service pour être utilisée pendant toute la durée du spectacle aérien ainsi que pour les répétitions.
Article 14 : Restriction de survol
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit :
1° d'atterrissage de parachutistes en voile rectangulaire, semi-elliptique ou elliptique pour lesquels le survol du public est permis uniquement lorsque les conditions aérologiques ou la configuration du site le nécessite et sous réserve de pouvoir maintenir une hauteur suffisante n'entraïnant aucun risque pour les personnes et les biens à la surface :
2° de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement
définies par l'organisateur.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 55 Article 15 : Séparation entre le côte « piste » et le côté « ville »
La séparation entre le côté piste (zone avion) dite « zone réservée » et le côté ville (parkings et zone public} sera conforme aux plans annexé au présent arrêté.
Cette configuration est temporaire et ne s'applique que pour la manifestation aérienne du 04 juin 2023.
La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants de la manifestation aérienne et aux responsable de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone public se situera d'un seul côté de la zone réservée et sera isolée par l‘association organisatrice par tous moyens appropriés (barrières..). | en sera de même des aires de manœuvres qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2021 susmentionné.
Article 16 : Protection des tiers
La route menant au centre équestre et passant à proximité du seuil de la piste 28 sera fermée à toute circulation et laissée libre de toute occupation pendant la durée des évolutions des aéronefs. Les chemins passant à proximité des seuils de pistes 28 et 10 seront fermés à toute circulation et laissés libres de toute occupation pendant les évolutions des aéronefs.
Les évolutions des aéronefs en voltige telles que prévues sur le plan fourni par l'organisateur ne pourront avoir lieu qu'à condition que le centre équestre situé en secteur Est soit totalement neutralisé et vide de tout occupant pendant la durée de la manifestation. || en sera de même pour l'habitation jouxtant le centre équestre.
Les évolutions des aéronefs en voitige telles que prévues sur le plan fourni par l'organisateur ne pourront avoir lieu qu'à condition que le centre canin situé en secteur Nord soit totalement neutralisé et vide de tout occupant pendant la durée de la manifestation.
Les évolutions des aéronefs, notamment en voltige, seront déterminées de façon à éviter le survol de la ville de Villeneuve-sur-Lot, ainsi que les agglomérations environnantes, dans un souci de sécurité et de minimisation des nuisances.
Article 17 : Protection du public
L'association organisatrice a déclaré 15 000 personnes présentes en maximum en simultané sur le site de la manifestation.
Elle a également déclaré la présence de restaurant, bar, buvette, attraction et stands
publicitaires.
Les alcools servis dans le cadre du débit de boissons temporaire prévu pour la manifestation ne pourront excéder 18 degrés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 56 A. Service d'ordre
Seront présents sur site :
* 3 agents de la Police Nationale conformément à la convention de service d'ordre
indemnisé susvisé :
* 8 agents de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec PC de Sécurité installé sur site ;
* 4 agents de sécurité privée ;
* 150 bénévoles déployés sur l'ensemble du site dont une brigade de cinq bénévoles
équipés de vélos électriques dédiée aux interventions rapides.
L'association organisatrice aura notamment pour mission d'empêcher toute intrusion dans la zone réservée.
8. Dispositif anti-intrusion
Afin de parer une intrusion de type « voiture bélier », des blocs de béton seront positionnés sur Site conformément au plan annexé au présent arrêté.
C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Pour la sécurité du public, l'association organisatrice s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.
L'association organisatrice s’assurera de la présence d’un organisme de sécurité civile agréée, lequel déploiera un dispositif de moyenne envergure conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, composé de 17 intervenants secouristes.
D. Contact et accessibilité des secours sur site
Toutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zone public sera permanent.
L'association organisatrice permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. |] doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone public.
Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public} seront maintenus libres de
tout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité, …) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation des habitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.
La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité de l'association « Aéro-Club de Villeneuve- sur-Lot » représentée par M. Philippe JURQUET (07 82 53 09 70).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 57 L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics compétents et devra notamment :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter lès secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics ;
L'association organisatrice assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci au 07 82 53 09 70.
L'association organisatrice devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte et d'évacuation sur l'ensemble du site.
E. Moyens anti-incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmées.
Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'association organisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place.
Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées et protégées par l'association organisatrice.
Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'association organisatrice en nombre suffisant conformément au plan annexé au présent arrêté.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent immédiatement être retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Article 18 : Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnement
A) Sécurité sur les voies routières :
L'association organisatrice en relation avec les autorités compétentes devra tout mettre en œuvre pour faire respecter l'arrêté temporaire n° VI-23-T-661-IC-045 du 04 avril 2023 du département de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ainsi que l'arrêté municipal S.T.M/MM/JCV/HD-SG n°0378 du 09 avril 2023 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementant la circulation et le stationnement sur certaines voies communales, annexés au présent arrêté.
Du personnel, muni de moyens de communication, sera mis en place aux barrages sur les routes d'accès au château de Rogé et au centre équestre.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 58 B) Parkings publics :
Dés parkings réservés au public seront en mis en place conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice et une signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser.
Une zone de traversée sécurisée avec du personnel sera mise en place pour que les visiteurs stationnant depuis le parking sud puisse rejoindre la manifestation.
Une zone de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devra être prévue selon les normes en vigueur et matérialisée.
Dix membres d'une association, «les CiBl», expérimentés dans l'organisation de
manifestation d’ampleur, assureront la gestion des accès au parking.
Un barriérage surveillé sera matérialisée entre le parking N2 et la zone réservée pour éviter toute intrusion non autorisée dans la zone avion.
Article 19 : Salubrité
Seront disposés sur site :
+ 22 WC cabines + 2 PMR;
+ 16 WC ALGECO + 3 lavabos (évacuations raccordées) :
+ 40 WC type urinoirs.
L'entretien et l'approvisionnement de l’ensemble de ces équipements seront assurés
régulièrement par des bénévoles dédiés.
Les sanitaires respecteront la réglementation en vigueur notamment en matière d'hygiène et
d'accessibilité.
Le site sera également équipé de :
* 2 grandes fontaines avec eau réfrigérée ;
+ __3 points d'eau avec rampes de 10 robinets :
+ Les buvettes présentes sur site fourniront de l’eau potable gratuitement; * 2 palettes de bouteilles d'eau (3000 x 50cl) qui seront distribuées en cas de passage en vigilance rouge canicule;
Une signalétique claire et visible sera mise en place sur le site afin de flécher les différents
emplacements.
L'association organisatrice garantit que l'évacuation des eaux usées se fera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 20: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matériels éventuellèment utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 21: L'association organisatrice portera une attention particulière sur les conditions météorologiques notamment sur les risques de canicule, d'orages forts avec vents violents
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 59 et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité du public en cas d'événements climatiques défavorables.
Article 22: Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation par ‘association organisatrice.
Article 23 : Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la manifestation pourra être interdite au public sans préavis.
Article 24: Madame la secrétaire générale de [a sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur Philippe JURQUET, président de l’aéro-club de Villeneuve-sur-Lot et organisateur, Monsieur Antoine ROGUES, directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Madame la directrice zonale sud-ouest de la police aux frontières, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental du
service d'incendie et de secours et Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur JURQUET, président de l'association organisatrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 60 NORD
DE
LA
D661
— AEROFESTIVAL
2023
Stratégie
de
gestion
des
parkings
:
+ De
9h
à 10h30
:remplissage
des
parkings
VIP.
N1,
N2, N3,
Nd.
+
Entrée
des
véhicules dans
un
parking
Ê
Extincteurs
+ A
75%
de
saturation
de
ces
parkings,
ouverture
des
parkings
S7
et
58.
—+
Sortie des
véhicules
dans
un
parking
ŒJ
Poste
de
secours
+ A
75%
de
saturation
de
$7
et
S8,
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d'eau
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 61 PARKING SUD DE LA D661 — AEROFESTIVAL 2023
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 62 LS
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 63 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 64 ANNEXES
Dossier SAP : Aérofestival du 04/06/2023
7 Tv
Informations complémentaires :
Un repérage en vol éffectué par là Direction des Vois sera réalisé avant les entrainements et donc avant le SAP.
L'axe à 150m aura entre 6 et 8 rectangles btanc de 10m par 1m.
L'axe à 300m sera matérialisé en partie par la piste modéliste et par des rounds baller blanc espacés au maximum de
100m. Cet axe sera utilisé pour les aéronefs évoluant entre 160 et 300 KIAS (dont la Patrouille de France). L'organisation préfère utiliser comme repère la piste aéromodéliste permanente pour bien le différencier de l'axe à 150 mètres.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 65 Informations complémentaires :
L'axe à 92 m pour les aéromodèles est la partie norg de la piste goudronnée avion.
L'axe à 137m pour les aéromodèles de catégorie B effectuant de la voltige est définie par plusieurs panneaux rouges {délmitant l'aérodrome hors SAP).
La piste de décollage ét atterrissage des aéromodèles sera la piste avion.
Les pilotes des aéromodèles seront sur l’herbe, côté sud de la piste.
La mise en route des aéromodèles se fera sur la piste avec un/des assistants munis d’extincteurs.
Une personne {pilote avion) sera présente avec les modélistes pour assurer la communication vis VHF avec la
direction des vols.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 66 age parachutiste fl
informations complémentaires :
Un parachutiste expérimenté sera présent pour positionner le point d'atterrissage et une éventuelle fiamette pour
indiquer lé sens du vent avant le saut et sera présent pour aider si besoin la direction des vols.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 67 Volumes de Présentation
l'est décidé pour #’édition 2023 de l’Aérofestival de présenter deux volumes de présentation.
La patrouille de France, dans son cahier des charges, demande un volume de présentation basse hauteur {BHjet très
basse hauteur {TBH) qui est proportionnel aux propriétés de sa démonstration (aéronefs rapide, patrouille de 8
appareils}.
Un te! volume de présentation n’est pas nécessaire aux autres aéronefs.
Ainsi la Direction des Vols décide de faire 2 volumes de présentation différent.
Volume de présentation PAF
Pour la Patrouille de France, le volume de présentation est un cylindre de 6 NM centré sur l'aérodrome, montant à 6
006 ft AMSL protégé par une Zone Règlementé Temporaire {(ZRT). Les volumes BH et TBH sont détaillés dans les pages
suivantes.
Vol le présentation - Toutes dé trati (PAF
Pour tes autres démonstrations, {e volume de présentation est un cylindre de 2 NM centré sur l’aérodrome, montant à
4 000 ft AMSL protégé par une ZRT. Les volumes basse hauteur et très basse hauteur sont détaillés dans les pages
suivantes.
Le volume BH/TBH pour les démonstrations sauf PAF est très proche de l'aérodrome et évite le survol des habitations,
sauf fe complexe de Rogé (centre canin et centre d'équitation) qui sera vide de toutes personnes étrangères à
l'organisation du SAP. Pour raison de simplification, le volume BH/TBH pour les démonstrations sauf PAF est confondu
entre 8H et TBH.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 68 TT
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 69 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 70 Annexe à la demande de Spectacle Aérien Publique
Aerofestival 2023 — Villeneuve sur Lot
LISTE NON DÉFINITIVE SOUMISE À CHANGEMENT.
A 3 mois du meeting (où même 70 jrs) il est impossible de connaître la liste complète.
Cependant rien de dimensionnant {grosse patrouille, .….} n'est prévue en plus.
Activité | Type Aéronef | Modèle Aéronef Utilisation | Nature Nature Site Présentation | Aéronef
P Avion 8 Alphajet — Patrouille de S VP (8) MF France
P Avion Beech Baron 55 DA VS
P Avion Monoplace de voltige : EA 300, | DA vs
Cap 232, SU26, …
Entre 4 et 8 vols indépendants
P Avion Pilatus PC6 DA
P Parachutes n/a À F(5)
P Avion 3 Extra 330 SC - EVAA DA VP (3) MF
P ULM Skyleader DA F (3)
P Avion Zlin 526 DA vs C
P Avion MS 733 DA C
P Hélicoptère EC120 DA
P Avion Fournier RF4 DA VP (2}
P Aéronef sans | Rafale (Jet) DA VP (3)
équipage à
bord — Cat A
P Aéronef sans | Yak 54 DA VP (3)
équipage à
bord — Cat B
P Avion Cessna C180 DA
P Avion Cap 21 DA VS
P Avion Cap 10 DA vs
P Avion Piper Cub DA VS
P Avion Piper Cub - Crazy Piper DA F (3)
P Avion Atlantique 2 S MF
P Avion Falcon 50 S MF
P Avion Cricri DA
P Avion DC3 DA
P Avion Pitts S2S DA VS
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 71 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Lot-et-Garonne
ARRÊÈTE TEMPORAIRE
VI-23-T-661-IC-045
Portant réglementation de la circulation sur la D661
Commune de VILLENEUVE SUR LOT
Hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental de LOT-ET-GARONNE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil départemental n°007 AJ 22 du 18 février 2022 accordant délégation de signature à Madame Bénédicte LAURENS, Directrice générale adjointe des infrastructures et de la mobilité ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest (DIRCO) ;
Vu l'avis favorable du Maire de PENNE D'AGENAIS ;
Vu l'avis favorable du Maire de SAINT SYLVESTRE SUR LOT ;
Vu la demande de M. JURQUET - Président de l‘aéroclub ;
Sur proposition du Directeur général adjoint Infrastructures et Mobilité ;
CONSIDÉRANT que pour l'organisation du meeting aérien « Aérofestival» à VILLENEUVE SUR LOT, Il y à lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules sur la D661 hors agglomération, entre le PR19+970 et le PR21+120 sur le territoire de la commune de VILLENEUVE SUR LOT.
ARRETE
Article 1 : A compter du dimanche 4 juin 2023 à 10h00 et jusqu'au dimanche 4 juin 2023 à 15h00, le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la D 661 hors agglomération, entre le PR19+970 et le PR21+120 sur le territoire-de ta commune de VILLENEUVE SUR LOT.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 73 Article 2 : A compter du dimanche 4 juin 2023 à 10h00 et jusqu'au dimanche 4 juin 2023 à 19h00, la circulation de tous les véhicules sera réservée aux secours, à la desserte des riverains, ainsi qu'aux organisateurs, participants et spectateurs du meeting aérien entre le PR19+970 et le PR21+120 sur le territoire de la commune de VILLENEUVE SUR LOT,
Article 3 : La déviation se fera par :
- la D103, communes de PENNE D'AGENAIS et SAINT SYLVESTRE SUR LOT ;
- la DS1i, communes de SAINT SYLVESTRE SUR LOT et VILLENEUVE SUR LOT ; - Ja RN 21, commune de VILLENEUVE SUR LOT.
Article 4 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de Instruction Interministérielle sur la signalisation routière -llvre 1, 4ème partie, Signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, Signalisation temporaire - sera mise en place par les organisateurs à leur frais sous le contrôle de l'unité départementale des routes du Villeneuvois.
Article S : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article 3.
Article 6 : La réouverture sera effective à compter de la suppression de toutes signalisations afférentes aux dispositions de restriction de circulation.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur de la DIRCO, le Maire de PENNE D'AGENAIS, le Maire de SAINT SYLVESTRE SUR LOT, le Président de l’aéroclub, le Chef de l'unité départementale des routes du Villeneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à là réglementation en vigueur.
= 4 AVR 2023 Fait à AGEN, le
La Présidente du Conseil départemental de LOT-ET-GARONNE, et par délégation
La Directrice générale adjointe Enfrastructures et Mobilité
Bénédicte LAURENS
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 74 DESTINATAIRES :
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La Directrice générale adjointe Infrastructures et Mobilité :
Le Sous-préfet de Villeneuve - rue des Cieutat - BP 313 - 47307 VILLENEUVE-SUR-LOT Le Préfet de Lot-et-Garonne - à l'attention de Pol MARUEJOLS ;
Le Directeur de la DIRCO - ZA de Cré@vallée Sud - route de Vergt - 24260 NOTRE-DAME- DE-SANILHAC :
Les Conseillers départementaux du canton de PAYS DE SERRES ; Les Conseillers départementaux du canton de VILLENEUVE 1 ; Le Président de là Communauté d'aggiomération du Grand Villeneuvois ; Le Maire de VILLENEUVE SUR LOT :
Le Maire de PENNE D'AGENAIS :
Le Maire de SAINT SYLVESTRE ;
Le Président de l'aérociub :
Le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne - 15 rue Valence 47000 AGEN ;
Le Chef de l'unité départementale des routes du Villeneuvois :
Recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne : + Le Service Départemental d'Incendie et de Secours -
8 rue Marcel Pagnol 47510 FOULAYRONNES,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 75 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 76 r
A O NT RÉ MENTATION TE RAI
VILLENDMAUT TL E ET DE STA NN E
SUR-LOT
STMIMMACVHo- 56 n° O3 78 Le Maire de la Commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
OBIÉT: Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement, dans diverses voies commuralés,
VU le CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES et notamment les articles 12272, L2213.1 à 12213.6,
VU le CODE DE LA ROUTE et notamment les articles R1, R110-1, R110-2, R225, R4T1-5, R41 1-8, RA1 1-25 à R411-28, R415-1, R417-10, 4717-12,
VU le CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE et notamment les articles L13-1,
VU L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'INSTRUCTION INTERMIMSTÉRIELLE sur la signalisation routière, livre !, huitième partie “Signalisation Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
vt LA LOI 82-213 du 02 mars 1982 refative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et camptétée par la loi 82-623 du 22 juittet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU L'ARRÊTÉ MUNICIPAL du 08 juin 1971, les arrêtés modificatifs postérieurs réglementant la circulation et le stationnernient à Villeneuve sur Lot,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, dans diverses votes communales, CONSIDÉRANT l'aménagement temporaire saisonnier, de l'AÉRO-CLUB DE VILLENEUVE SUR LOT,
Afin d'assurer le bon déroulement du MÉET:NG AÉRIEN AÉROFESTIVAL 2023, réalisé par l'AÉRO-CLUB DE VILLENEUVE SUR LOT, Ainsi que pour le bon déroulement des animations et de la mise en vateur touristique du site, En partenariat avec la ville DE VILEENEUVE SUR LOT, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION & L'OFFICE DE TOURISME,
Coordonnateur : LE SERVICE DES SPORTS, MAIRIE DE VILLENEUVE-SUR-{ OT,
Demande présentée le : 12/04/23.
âärticle 1% :
La circulation et le stationnement seront interdits,
voie communale N°52 de la Grâce, menant au château de Rogé, le 04 juin 2023 de 11h00 à 18h00.
Le stationnement sera interdit et fa vitesse limitée à 30km/h,
- rue Alfred Nobel, depuis la route départementale N°661 au NORD jusqu'à la rue Georges Charpak au SUD, - voie communale N°130 et voie communale « AÉRODROME », pour permettre l'accès aux parkings,
- voie communale N°53 de Saint Germain, depuis la RD N°661 au NORD jusqu'à la voie communale N°520 de Lalande au SUD,
Le C4 juin de 11h09 à 18h00.
article 2 :
La signalisation correspondante sera fournie par la RÉGIE SIGNALISATION. La mise en place sera faite par les organisateurs sous leurs responsabilités et conformément à Ja réglementation.
l'organisateur restera seui responsable du maintien des signalisations temporaires tout au long de la durée de l'animation.
Article 3 :
Toutes les mesures pour garantir la sécurité des usagers et des riverains seront à la charge exclusive du demandeur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Les contraventions au présent arrêté pourront être constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
rtic ‘
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 09 Rue Tastet 33063 BORDEAUX Cedex, dans un détai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article & :
Monsieur {e Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur lé Commandant Divisionnaire de la Police Nationale, le Chef de la Police Municipale et tous les agents de la Force Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
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Mairie de Villeneuve at sens eme que SV iTteneUve sur. L
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 77 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot 78