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Arrêté - 20230719 presentation APPB Pas des Ondes
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Arrêté - 20230719 presentation APPB Pas des Ondes)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égaliré
Fraternité
AU
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Réunion publique Cornillon-sur-l’Oule, mercredi 19 juillet 2023
Procédure Arrêtés préfectoraux de protection
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
4 place Laennec – 26000 VALENCE
Outils de protection réglementaire PRÉFET
DE LA DRÔME
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4 place Laennec – 26015 Valence cedex
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1. Focus sur les arrêtés préfectoraux de protection (APP)
2. Procédure de mise en place d’un APP
Sommaire Ex PRÉFET DE LA DROME
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Menaces sur la biodiversité
Biodiversité ordinaire => essentielle à l’équilibre
Biodiversité remarquable => définit les zones à protéger
5 grandes menaces identifiées :
- Destruction et fragmentation des écosystèmes
- Surexploitation des ressources
- Changement climatique
- Les pollutions (air, eau, sols et sédiments)
- Espèces exotiques envahissantes
=> Nécessité d’AGIR
=> Politique prioritaire du gouvernement (PPG) PRÉFET
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Les APP sont des outils réglementaires de protection permettant de prendre toutes les mesures, de caractère permanent ou temporaire de nature à empêcher (stopper ou prévenir) "l’altération, la dégradation ou la destruction" d’un biotope, d’un habitat naturel ou d’un site géologique (art. L 411-1 et L 411-2 du CE)
APP Biotope (art R 411-15 et suivants du CE)
- l’APPB se concentre sur le lieu de vie de l’espèce et non sur les individus
APP Habitats Naturels
- protège un habitat naturel rare (couvrant de faibles surfaces et indéniablement remarquables sur le plan biologique ainsi que pour leurs services écosystémiques), mentionné dans l’art R 411-17-7 du CE, sans besoin de démontrer la présence d’une espèce protégée
- pris afin de limiter l’impact d’une pollution ou des comportements dommageables
APP Géotope
- protège un géotope, c'est-à-dire une forme de relief ayant une valeur scientifique, esthétique ou culturelle particulière PRÉFET
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Enjeux :
- préserver les espèces/milieux protégés
- éviter les atteintes à la biodiversité
Les APP sont un outil d’intervention locale, à l’appréciation du préfet (qui donnera suite ou pas à une demande d’APP)
Un constat à partager
(identification d’une menace ou pression avec précision)
Pour agir, le préfet doit :
- démontrer l’intérêt scientifique de l’APP au cas par cas
- tenir compte de l’intérêt du maintien des activités existantes
- consulter certaines instances socio-professionnelles concernées
Les APP ne peuvent prescrire que des mesures visant à interdire ou
réglementer certaines actions ou activités PRÉFET
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Procédure AP de Protection
Etape 1
Identification des activités impactantes à encadrer ou à interdire
Identification par les agents de l’État, ou par un signalement externe, d’un motif de protection (intérêt patrimonial et/ou rôle pour l’écosystème et/ou risque d’altération, de dégradation ou de destruction pour un biotope ou un habitat naturel)
Etat des lieux de la connaissance (milieux, espèces protégées)
Etape 2
Procédure locale et concertée (Concertation)
Engager un dialogue avec les acteurs concernés (propriétaires, conseils municipaux, parties prenantes) pour étudier l’opportunité de la mise en place d’un outil de protection et faciliter la conciliation des intérêts en présence PRÉFET
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Etape 3
Instruction du dossier par les services déconcentrés de l’État (DDT)
- fondement scientifique pour démontrer la nécessité de l’intervention (inventaires, rapports, études...)
- localisation de la pression
- interdiction à prévoir pour faire cesser la pression
(interdictions nécessaires, limitées dans l’espace et proportionnées aux enjeux)
Groupe de Travail (GT) pour enjeux précis, travail sur la délimitation et écriture de l’AP (carte + règlement)
Echanges avec les acteurs en fonction des enjeux et usages des sites, puis ajustement de l’AP PRÉFET
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Etape 4
Consultations locales (3 mois)
1) Obligatoires (instances scientifiques, communes et représentants des acteurs socioprofessionnels) :
- avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) - avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) - communes concernées
+ le cas échéant, si leurs intérêts sont impactés
- avis de la Chambre d’Agriculture
- avis de l’Office national des forêts (ONF)
- avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF)
- commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) - accord de l’autorité militaire compétente (lorsque l’arrêté concerne des emprises relevant du ministère des Armées) PRÉFET
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2) Facultatives (mais recommandées pour information et commentaires) :
- services de l’État concernés (DRAC, DRAAF, DREAL, DDPP, DDCS…) - office français de la biodiversité (OFB)
- collectivités territoriales (CC, Agglo, Département, PNR)
- établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de rivière) - association de protection de la nature (LPO, CEN, FRAPNA)
- structures socio-professionnelles susceptibles d’être impactées
(Fédé pêche, chasse...)
- exploitants miniers, de carrières, agricoles...
- propriétaires (privés ou publics) concernés
Etape 5
Participation du public (21 jours minimum)
Etape 6
Synthèse des avis recueillis, ajustement articles et périmètre PRÉFET
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Etape 7
Signature de l’arrêté par le préfet
Etape 8
Information et publication
- affichage dans les mairies concernées
- publication au recueil des actes administratifs (RAA)
- mise en ligne sur le site internet de la préfecture
- mention dans deux journaux régionaux ou locaux
- notification aux propriétaires concernés
- transmission à l’UMS PatriNat (OFB-CNRS-MNHN)
- informer la DREAL
- Porter à connaissance (PAC) pour prise en compte dans les documents d’urbanisme (minimum zonage N) À Le Pas des Ondes 4 Conservatoire d'espaces naturels
C1] Site Réalisation CEN Rhône-Alpes (2023) / Sources : CEN Rhône-Alpes, IGN EX
PRÉFET
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Le cas du Défilé du Pas des Ondes
Un arrêté concerté dans le cadre de groupes
de travail (GT)
Délimitation du périmètre d'application
Interdictions/Prescriptions liées aux :
● activités forestières
● travaux en rivière ou sur les berges
● circulation motorisée, stationnement
● manifestations
● ...
Le tout sans remettre en cause les autres
réglementations en vigueur : droit de
propriété, travaux d’entretien, risques,
débroussaillement…
Possibilités de dérogation exceptionnelles
et encadrées PRÉFET
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Merci de votre attention