Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Interdiction consommation dalcool
Arrêté - interdiction de consommation dalcool
Arrêté - interdiction de consommation dalcool sur la voie p
Arrêté - interdiction de consommation dalcool
Arrêté - Interdiction de consommation dalcool sur la VP 1er
Arrêté - arrete temporaire interdiction consommation dalcoo
Arrêté - PO57 20220106 Interdiction consommation dalcool
Arrêté - 10 2023 Arrete interdiction consommation dalcool s
Arrêté - ARR2025 120 INTERDICTION DE CONSOMMATION DALCOOL S
Arrêté - 37 SR Interdiction consommation dalcool sur la voi
Arrêté - Interdiction consommation dalcool 2007
Document publié le Lundi 26 juin 2006 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction consommation dalcool 2007)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRARÇATE —|. N° 31-9
ILLE ET VILAINE
|
BETTON
CANTON Liberté - Égalité — FraternitéE.
COMMUNE
MONTGERMONT
ARRÊTÉ DU MAIRE
COURRIER ARRIVEE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
INTERDICTION DE Le :
CONSOMMATION VU les articles L. 2212-1 et L 2212-2 du Code Général
des Collectivités
D'ALCOOL SUR LE Territoriales ;
DOMAINE PUBLIC VU
les dispositions du Code de la Santé Publique ;
VU mon arrêté du 26 juin 2006 interdisant la consommation d'alcool
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
sur le domaine public de 22" à 430 ;
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique donne lieu à des désordres et met en cause la sécurité et
la santé, notamment des mineurs ;
CONSIDERANT que la consommation d'alcool sur le domaine public
débute dès 18" ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher
que ces infractions soient commises sous l'emprise de boissons
alcoolisées sur le domaine public ;
ARRETE
L'arrêté Municipal du 26 juin 2006 n°116 bis-8 est abrogé.
La consommation de boissons alcoolisées est interdite de 18" à 430 Place Jane Beusnel, Jardin Henri Le Polotec, Espace Détente, Stade Emile Chevalier, Complexe Sportif Courtines, Complexe Sportif Duchesse Anne, Quartier Rosenthal, en dehors des terrasses de cafés et de restaurants et tous établissements dûment autorisés.
Des dérogations pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles, folkloriques, sportives ou autres, l'organisateur de la manifestation devant obligatoirement présenter une demande écrite au Maire en indiquant le périmètre de la fête et des lieux de vente des boissons alcoolisées.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et les
contrevenants poursuivis conformément à la Loi.
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage conformément à l'article L. 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine
“ Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Pacé
et tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le 20-\L-QoS ,
Fait à Montgermont, le 27 novembre 2007
LE MAIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informé-qüe le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de la notification.
Transmis en Préfecture le AOL AO EU