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Arrêté - Interdiction de consommation dalcool sur la VP 1er semestre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de consommation dalcool sur la VP 1er semestre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Te ORIGNE- OUILARD
Nos réf. : A-PM n° 250/2023
ARRETE MUNICIPAL
Objet: Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur certaines dépendances du domaine public communal
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2212-2 relatifs aux
pouvoirs du Maire en matière de police ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3341-1 à L 3341-3 et L 3342-1 à L 3342-3 relatifs à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir, par l'adoption de mesures appropriées, l'apparition et la manifestation de troubles et nuisances liés aux rassemblements en certains lieux publics, d'individus s'adonnant à la consommation d'alcool, susceptibles d'engendrer un climat d'insécurité et de problèmes de salubrité et de santé publique ; Considérant qu'il appartient au Maire de fixer, avec une limitation dans le temps, la liste des espaces publics et des dépendances du domaine public où la consommation de boissons alcoolisées est interdite.
ARRÊTE :
Article1: Sauf dans le cadre des manifestations exceptionnelles accordées ainsi que les
occupations du domaine public relatives aux terrasses dûment autorisées par
l'autorité municipale, la consommation de boissons alcoolisées est interdite à
compter du 1° janvier 2024 à 00h00 et ce jusqu’au 1° juillet 2024 à OOh00, sur
les dépendances du domaine public suivantes, à savoir :
Place de l'Europe
Rue Beaumanoir
Parvis de l’église Saint-Melaine
Esplanade des droits de l’homme
A l'intérieur des aires de Jeux pour enfants
Sur les équipements sportifs de la base de loisirs de Poprune
Promenade Albert Schweitzer
Dans un rayon de 100 mètres autour du/des :
e Place de Bretagne
Etablissements scolaires : école des Prés Verts, école Grands Prés Verts et école Sainte-Anne.
Complexe sportif des Longrais, sis rue de Gyôrujbarat.
Complexe sportif de la Vigne, sis rue des Moulins
Cimetière de Thorigné, sis rue des Moulins
Cimetière de Fouillard, sis rue de la Croiserie
Monument aux morts, sis esplanade Jean Moulin
Monument aux morts, sis allée Jean Julien Lemordant
Dans un rayon de 500 mètres autour de la Place du Bocage
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par les agents dûment habilités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté dont Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS THORIGNÉ-FOUILLARD, «La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de
Le 19 décembre 2023 deux mois à compter de sa publication et/ou notification, Le Mai
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal € Maire,
administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, Gaël LEFEUVRE 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr ».
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
. implicite).
ville-thorigne-fouillard.fr — 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard