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Déliberation - délibération 20241205 28
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 28)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AUTORISATION DE CONCOURIR À
LA SIGNATURE D'UN ACTE DE
CESSION POUR LE FONDS DE
COMMERCE SIS 6 RUE DE LA
LIBERTÉ
Délibération : 12.2024.163
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ
Depuis le 14 juillet 2010 , la Ville est propriétaire d'un espace d’environ 56m² à vocation commerciale situé 6 rue de La Liberté. Par délibération du 21 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de mettre en location ce local et, à l’issue d’un appel à projet, d'attribuer le bail commercial à Monsieur Patrick SOURBES pour l’exercice d’une activité de fromagerie (transformation et vente de produits laitiers, vente d'épicerie et de bières) et de constituer un fonds de commerce au sein du local.
C’est ainsi qu’un bail commercial a été conclu, rédigé en la forme d’un acte notarié, entre la ville de Saint-Genis-Laval et Monsieur Patrick SOURBES. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 1er octobre 2017 et doit se terminer le 30 septembre 2026.
En septembre 2024, la Ville de Saint-Genis-Laval a été avisée par Monsieur Patrick SOURBES de son souhait de vendre son fonds de commerce, et donc de la transmission au futur repreneur du droit au bail, ainsi que des différents avenants s’y rapportant.
Le bail commercial, rédigé en la forme d’un acte notarié, prévoyant dans son article relatif à la cession-sous location que « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé », il convient donc de faire concourir la collectivité à la signature de l’acte de cession du fonds de commerce susmentionné.
Il convient dès lors, pour le conseil municipal, d’autoriser madame la maire à concourir à la signature de l’acte authentique relatif à la cession du fonds de commerce sis 6 rue de la liberté.
Vu le code du commerce et notamment ses articles L141-1 à L141-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires Générales, Développement économique, Ressources humaines et numérique » du 28 novembre 2024
Oui l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous de bien vouloir,
AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à concourir à la signature de l’acte authentique à intervenir concernant la cession du fonds de commerce sis 6 rue de la liberté, ainsi qu’aux futures cessions ou sous-location concernant ce bien.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.