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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.141 31 05 2024 deliberation 20241205 02
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.141 31 05 2024 deliberation 20241205 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
PROJET DE TERRITOIRE DE LA
CONFÉRENCE TERRITORIALE DES
MAIRES LÔNES ET COTEAUX DU
RHÔNE : CONVENTIONNEMENT
DE DEUX LOGEMENTS AU 21
PETITE RUE DES COLLONGES EN
FAVEUR DES FEMMES VICTIMES
DE VIOLENCES CONJUGALES ET
INTRAFAMILIALES
Délibération : 12.2024.141
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Ikrame TOURI
La commune de Saint-Genis-Laval est engagée dans la lutte contre les violences intrafamiliales, et
particulièrement les violences faites aux femmes. Les difficultés administratives et juridiques pour
dénoncer les violences et les faire connaître sont nombreuses, au moment du dépôt de plainte et au
moment de la rédaction de certificats médicaux adaptés aux procédures judiciaires. Pour autant,
certains dispositifs sont salués : c’est le cas des permanences d’aide aux victimes mises en place à
Saint-Genis-Laval et à Oullins-Pierre-Bénite, par l’association VIFFIL, pour l’ensemble des habitants
du territoire.
Le centre de santé et d’éducation sexuelle (ex CPEF) ou le Conseil Local de Prévention de la
Délinquance (CLSPD) sont également investis dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Des possibilités d’optimisation de l’usage de ces ressources existent, par exemple via une
amélioration de la mise en réseau des professionnels. Dans ce cadre, et en complémentarité des
actions existantes, l’importance de la prise en charge des hommes violents et de la mise en place de
ressources d’écoute pour les enfants co-victimes est mise en avant.
En 2024, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a délivré à la commune des boutons d'alerte destinés aux
femmes victimes de violences conjugales. Les services du CCAS offrent une écoute bienveillante aux
victimes de violences et leur met à disposition un bouton d’alerte, qui leur permet de contacter un
proche ou les secours en cas de besoin.
Par ailleurs, la commune s’engage également sur le sujet du logement à destination des personnes
victimes afin de leur offrir une solution sûre et transitoire, dans le cadre du projet de territoire de
la conférence territoriale des maires des Lônes et Coteaux du Rhône.
Conformément à l'article L 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi
MAPTAM, la Conférence métropolitaine des maires a élaboré un projet de pacte de cohérence
métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son périmètre. Ce pacte alloue une
enveloppe financière de 200 M€ aux Conférences territoriales des maires pour les années 2021 à
2026 afin de financer des projets en investissement s'inscrivant dans les axes stratégiques du pacte
de cohérence métropolitain.
Le projet objet de la présente délibération fait partie de l'axe 6 du projet de territoire : "Construire
une offre coordonnée de logements à destination des personnes victimes de violences conjugales et
intrafamiliales".
Ce projet nécessite un partenariat étroit entre les différents acteurs : la Maison de la Veille Sociale
(orientation des personnes), les Communes (mise à disposition de logements, réalisation des travaux,
repérage des personnes), l’association Le Mas (accompagnement des ménages), l’État, la Métropole
et la Région (financements).
La convention tripartite entre la Commune, la Métropole et l'association Le Mas permet de :
Définir les modalités de partenariat entre les parties signataires afin de favoriser l’accès à
des logements de transition des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales,
Formaliser les modalités de financement d’investissement des logements communaux mis à
disposition,
Formaliser le circuit d’orientation des victimes vers les logements ainsi que les modalités de
gestion des logements et de l’accompagnement social des personnes.
Le projet s’adresse à des femmes victimes de violences, avec ou sans enfant, qui ont quitté le
domicile conjugal, qui relèvent de l’accès au logement social et qui sont en situation de droit complet sur le territoire. Elles sont repérées par les services sociaux de la commune (CCAS) ou des
communes alentours ou les Maisons de la Métropole de Lyon.
L'accompagnement des ménages, dont l'accès aux droits et le soutien à la parentalité, ainsi que le
dispositif d'astreinte et de veille sont assurés par l'association Le Mas. La gestion locative comptable
et technique est également assurée par Le Mas. L’association Le Mas s’engage en outre à travailler la
sortie du dispositif via l’accès au logement autonome ou l’orientation sur une autre structure
d’hébergement si besoin.
La Métropole s’engage à déployer un financement pour l’accompagnement (social, psychologique et
juridique) des personnes, qui sera réalisé par Le Mas ou par toute autre association dont
l’intervention particulière serait nécessaire auprès du public accueilli.
La coordination et le suivi du projet seront assurés par le biais d'un Comité de pilotage trimestriel
rassemblant les référents des services logement des communes, des CCAS, de la Maison de la
Métropole, de la Direction de l'Habitat et du Logement de la Métropole, du Mas et de la Maison de la
Veille Sociale.
Dans le cadre de ce projet, la Commune a identifié, en collaboration avec la Métropole de Lyon et
l'association le Mas, deux logements sis au 21 petite rue des Collonges. Après travaux, ils seront
conventionnés en logement locatif social et seront par conséquent comptabilisés au bilan triennal
SRU et à l'inventaire SRU. La durée de l'engagement est de 6 ans.
La Commune pourra bénéficier d'une subvention d’investissement de la Métropole de Lyon d’un
montant total de 101 048 €. Cette subvention d’investissement, dont l'autorisation de programme
individualisée a été actée par la Métropole de Lyon par délibération n°2024-2238 du 11 mars 2024,
est destinée au financement de l’opération de travaux sur les deux logements dont la Commune est
maître d’ouvrage.
La Région est également sollicitée pour participation aux frais de rénovation.
Un plan de financement sera réalisé par la Métropole pour chaque logement, détaillant les montants
et types de travaux à réaliser.
Le coût d'équipement et d'ameublement des logements est pris en charge par l'association Le Mas. La
Région pourra être sollicitée pour participer au financement de l'équipement et ameublement à
hauteur de 1 500 € par logement.
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités,
Transition écologique » du 25 juin 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la mise à disposition de deux logements sis au 21 petite rue des Collonges dans
le cadre du projet métropolitain d'accueil temporaire de femmes victimes de violences
intrafamiliales selon les modalités précitées ;
APPROUVER le conventionnement en logement locatif social pour une durée de 6 ans ; APPROUVER la convention relative à la subvention d'investissement par la Métropole de
Lyon ;
APPROUVER la convention tripartite relatice à l'occupation, la gestion et à l'attribution des
logements temporaires communaux mobilisés dans le cadre du projet de territoire de la
Conférence territoriale des maires Lônes et Côteaux du Rhône ;
AUTORISER madame la maire, ou son représentant, à signer les conventions précitées et
tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Ikrame TOURI,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.