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Procès Verbal - pv cm 06 05 2013
Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Montmachoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 05 2013)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 6 mai 2013
Le 6 mai 2013 à 20 heures 30 en la mairie de Montmachoux se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, sur convocation remise le 29 avril 2013.
Étaient présents : BALSALOBRE Véronique, BRIANCHON Hélène, CHARET Monique, JACQUES Patrick, PHILIPPE Jocelyne, ROUSSEAU Jacques
Étaient absents excusés : Mme MARTIN Catherine a donné pouvoir à Mme BRIANCHON Hélène M. PIESSE Hervé a donné pouvoir à M. ROUSSEAU Jacques.
Etaient absents non excusés : DOURDOU Denis, PIERRE Alain
Secrétaire de séance : JACQUES Patrick
Ont voté pour : HUIT (8)
---000---
Avant d'ouvrir la séance, M. Le Maire demande d'ajouter à l’ordre du jour un point supplémentaire :
Y Décision modificative sur le budget du service Assainissement suite à la demande de la Trésorerie Principale.
L'ensemble des membres du Conseil Municipal accepte cet ajout.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
Monsieur le Maire passe la parole aux élus quant au procès verbal du précédent Conseil Municipal qui s'est tenu le 28 mars 2013.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Conseillers présents ou représentés, APPROUVE le procès verbal de la réunion du 28 mars 2018.
2. DECISION MODIFICATIVE — BUDGET ASSAINISSEMENT 2013
Vu la nécessité d’équilibrer, dans le budget de l'assainissement, le chapitre 041 relatif aux opérations patrimoniales,
Le maire de Montmachoux, après concertation avec les services de la Trésorerie de Montereau et suite à une erreur matérielle,
Décide de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
BUDGET ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT
Chapitre 041 Compte 13118 Etat et établissements nationaux -5 000€ Chapitre 041 Compte 1313 Départements -2 000€
BUDGET ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT
Chapitre 13 Compte 13118 Etat et établissements nationaux +5 000€ Chapitre 13 Compte 1313 Départements +2 000€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
AUTORISE les modifications budgétaires proposées à l’unanimité. Æ
M: E . MIONTMACHOUX
3. INSTAURATION DE L’IAT POUR LE GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE
Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :
Adoptent la mise en place de l'indemnité détaillée ci-dessous, à compter du 1° mai 2013 :
Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
Filière administrative :
Adjoint administratif de 2°" classe : 442.16€ Adjoint administratif de 1°" classe : 456.94€
Le crédit global est calculé par application d'un montant de référence annuel fixé par grade d'un coefficient multiplicateur de 1 à 8. L'attribution de l'indemnité est liée à l'appréciation que l'autorité territoriale porte sur la qualité du service rendu par l'agent (assiduité, motivation, comportement et technicité du poste).
Autorisent le Maire à prendre les arrêtés nominatifs.
4. INSTAURATION DE L’IEMP POUR LE GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE
Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :
Adoptent la mise en place de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP), à compter du 1° mai 2013 :
Adjoint administratif: 1 173,86€
Le crédit global est calculé par application d’un montant de référence annuel fixé par grade d'un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3. L'attribution de l'indemnité est liée aux missions du poste de secrétaire de mairie.
Autorisent le Maire à prendre les arrêtés nominatifs.
5. DEMANDE DE SUBVENTION AU SIERSESM POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre d’une meilleure maitrise des dépenses d'énergie, ainsi que dans le souci d’un respect accru de l’environnement, il a sollicité l'entreprise SOMELEC afin d'étudier le remplacement éventuel de 26 foyers lumineux.
Cette étude s'inscrit dans un programme de modernisation et de mise en conformité du réseau d'éclairage de la Commune, sachant que les points lumineux d'ancienne génération ne pourront plus bénéficier des opérations de maintenance contractuelle.
Par ailleurs, la solution proposée par SOMELEC implique la fourniture de lanternes « sodium haute pression » moins consommatrices d'énergie, et programmables. Ainsi, il sera possible de programmer une baisse d'intensité lumineuse pendant une plage horaire prédéterminée.
Cet équipement étant éligible à une subvention de 80 %, sur un plafond de 500€ H.T. par point lumineux et un montant maximum de travaux de 30 000 € H.T., de la part du Syndicat d'Electrification Rurale (SIERSESM), Monsieur le Maire demande au Conseil l'autorisation d'établir à l'intention du Syndicat un dossier de demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des Conseillers présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à engager cet investissement et à déposer un dossier de demande de subvention auprès du SIERSESM. mm
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6. REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
M. le Maire expose :
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 361-21 et R. 361-34 du Code des communes.
En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect de ruine conférant un caractère outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière le 19 août 2009 (date du premier constat d'abandon) et vise 30 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu suite au constat d'abandon en date du 21 février 2010 pour 30 concessions conformément aux dispositions susvisées.
Au cours de cette période de procédure de reprise de concessions, un travail de fond a été opéré au sein du service du cimetière par le biais de :
Y__ élaboration d’un registre du cimetière permettant de répertorier toutes les concessions et ainsi mettre à jour les données inhérentes à chaque concession en fonction des informations trouvées.
Y nouvelle numération des concessions afin de pérenniser l’action de reprise. Ainsi un nouveau titre de concession a été créé pour chaque concession; un exemplaire se trouve en mairie pour chaque concessionnaire où propriétaire dont l'identité nous est inconnu.
* mise à jour du plan du cimetière permettant de vérifier l'exactitude des concessions à reprendre. Ainsi pendant la procédure des ajustements ont été réalisés et notifiés dans le registre.
* La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée aux portes de la mairie et du cimetière ainsi que sur les panneaux d'affichage indiquant à tout public les numéros de concessions faisant l'objet d'une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 06 septembre 2012 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
L'aspect d'abandon total a été reconnu suite au constat d'abandon persistant en date du 31 janvier 2013 pour 26 concessions conformément aux dispositions susvisées.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements ont été rigoureusement respectées.
Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon, dont la liste sera annexée à la délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,
DONNE MANDAT au Maire afin qu'un arrêté municipal soit élaboré pour chaque concession reprise,
ACCEPTE que les terrains ainsi libérés soient mis en service pour de nouvelles concessions.
INVITE le maire à procéder à l'affichage de l'arrêté municipal de reprise de concession
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conformément à la réglementation en vigueur.
7. DELIBERATION RELATIVE AU MAINTIEN DU CIO DE FONTAINEBLEAU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 212129,
Considérant :
> Que le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) de Fontainebleau, service de proximité gratuit de l'Education Nationale, privé de local et de budget, risque de disparaître si aucune solution de relogement n'est proposé,
> Qu'à partir du 1° juillet 2013, le personnel ne sera plus à même de recevoir le public,
Y Que ce service est indispensable aux jeunes, à leurs familles et aux équipes éducatives,
> Que la fermeture d’un service public d'information et d'orientation de proximité, gratuit et accessible à tous n’est pas envisageable et qu’elle pénaliserait directement les jeunes du Sud Seine-et-Marne,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEMANDE
A Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, à Monsieur le Conseiller Général du Canton de Lorrez- Le-Bocage, à Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux de Seine-et-Marne ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les Conseillers Régionaux d'Ile-de-France de trouver rapidement une solution de relogement pour le CIO de Fontainebleau afin d'empêcher sa fermeture au 1° juillet 2013.
8. INFORMATIONS DIVERSES
a) Transports publics
Monsieur le Maire informe le Conseil des 2 initiatives en cours en termes de transports collectifs.
Tout d’abord, les négociations en cours avec le Syndicat Intercommunal des Transports de
Montereau (SITCOME), qui étaient engagées depuis 5 ans sans qu'aucune avancée sérieuse n'ait été
enregistrée au cours de cette période, connaissent depuis le début 2013 une reprise encourageante.
Sous l'impulsion de la nouvelle Directrice, Madame Sandrine SCHMITT, les délégués des communes
adhérentes au SITCOME ne seraient plus opposés à l'adhésion de Montmachoux. Resterait à régler la
programmation des arrêts des bus sur notre commune ainsi que le montant de la contribution
demandée, qui est actuellement trop élevé.
Ensuite, la CCBG prépare l'organisation d’un « Transport A la Demande » (TAD), qui utiliserait des
véhicules électriques et serait opéré au moyen d'une convention avec le SITCOME.
b) PLU : nouveautés réglementaires
Notre projet de PLU, dont la rédaction est terminée depuis plusieurs mois, se heurte à deux difficultés
administratives qui en bloquent actuellement la finalisation.
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) a été élaboré et approuvé le 17
janvier 2011, peu de temps avant la promulgation de la loi « Grenelle ». Cette loi impose, entre autres,
de nouvelles modifications formelles aux documents d'urbanisme, imposant une mise en conformité des
documents établis antérieurement. Nous sommes donc contraints de « grenelliser » notre PADD, ce qui
engendre un coût supplémentaire d'environ 1.200 € HT, faute de quoi c'est l'ensemble du PLU qui
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Mix WMIONTMACHOUX
deviendrait caduc en 2016. Dans le souci d'éviter à la mandature suivante ce lourd héritage
(l'élaboration complète d'un nouveau PLU coûterait de 25.000 à 30.000 € HT), le Maire a décidé de
réaliser la mise en conformité du PADD, malgré le coût et le délai afférents.
Par ailleurs, autre innovation réglementaire, nous devons maintenant soumettre notre projet de PLU
à la DRIEE (Direction Régionale et Départementale de l'Environnement et de l'Energie) qui décidera
dans un délai de 2 mois si nous devons procéder à une évaluation environnementale, démarche longue
et onéreuse.
c) Prix de l'eau
Monsieur le Maire expose avoir reçu ce jour, par courrier recommandé, une pétition destinée « au
Maire, Adjoint et Conseillers Municipaux », signée par environ la moitié des foyers de la Commune, et
réclamant à la municipalité des explications et des mesures au sujet du prix de l’eau.
Il fait part de son étonnement concernant la forme employée, puisqu'aucun habitant de la Commune
ne l’a contacté directement pour lui présenter cette pétition, que certains Conseillers l'ont signée, se
plaçant de ce fait en position à la fois d'expéditeurs et de destinataires, que la polémique ne devrait pas
avoir sa place dans un débat aussi sérieux, avec la « petite phrase » sortie de son contexte.
Sur le fond, le Maire rappelle une fois encore, les causes de l'augmentation du prix de l’eau, qui ont
été exposées et rappelées à maintes reprises, tant dans le Petit Journal de Montmachoux, que lors de
nombreuses réunions du Conseil Municipal. Il rappelle les multiples erreurs commises à la genèse du
projet d'assainissement, tant par la municipalité de l'époque que par les services du département et de
l'état (DDT, Trésorerie) et s'étonne de trouver deux de ses prédécesseurs parmi les signataires de la
pétition.
Il fait à nouveau l'inventaire des démarches qu'il a entreprises sans relâche depuis 2 ans pour tenter
de trouver des solutions au problème: multiples rencontres avec la Direction de l'Eau du Conseil
Général, de la Police de l'Eau, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, du SATESE, du Trésorier de
Montereau, de la DDT, de Madame la Préfète, des Sous-préfets successifs ; rencontres avec DEXIA
pour tenter de renégocier les emprunts ; négociations avec la SAUR en vue de monter un contrat de
concession.
Toutes ces démarches se sont avérées infructueuses, personne ne se souvenant aujourd'hui de ses
motivations d'hier, et invoquant ses propres difficultés financières.
Sur un plan pratique, Monsieur le Maire rappelle que le CCAS de la Commune se tient prêt à
examiner la demande motivée qui lui serait adressée par toute famille en difficulté. Il indique que cette
possibilité avait déjà été annoncée lors du précédent Conseil et qu’à ce jour, aucune demande n'a été
formulée. Il signale enfin être en contact étroit avec la SAUR pour se faire communiquer toute situation
de paiement difficile et appuyer les demandes d'étalement.
Monsieur le Maire rappelle, pour en finir avec ce sujet, que nos difficultés ne sont pas terminées, en
raison des dysfonctionnements persistants constatés sur la station d'épuration et indique que les
mesures de mise en conformité, que précisera l'étude en cours, risqueront de renchérir encore le prix
de l’eau.
d) Aménagement de la placette
Monsieur le Maire expose qu’une commission travaille actuellement sur un projet de mise en valeur
de la placette située à l'intersection des rue de Villeneuve et de Montmachoux. Sera probablement
incluse dans le projet une interdiction du stationnement automobile sur la placette, la commission
invitant d'ores et déjà les riverains à garer leurs véhicules dans l'enceinte de leur propriété.
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MIONTMACHOUX
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Le secrétaire Le Maire
Patrick JACQUE Jacques ROUSSEAU
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