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Déliberation - 29 00 Avenant n°5 Convention utilisation abattement de la taxe foncière propriétés bâties bailleurs quartiers Poliotique de la Ville
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 29 00 Avenant n°5 Convention utilisation abattement de la taxe foncière propriétés bâties bailleurs quartiers Poliotique de la Ville)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 mars 2024
Date de la convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 84
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n°1 au n°9, puis du n°48 au n°53), Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n°11 au n°23), Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n°9), M. Eric SAUBATTE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Didier RIVIERE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Gilbert DANAN), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Julien OCHEM), Mme Karine RODRIGUEZ (M. Jean-Marc ARBERET), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES à compter du n°10)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 2/3
N° 29 Avenant n°5 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers Politique de la Ville
Rapporteur : Mme Josy POUEYTO Mesdames, Messieurs
L'article 1388 bis du Code Général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des Organismes HLM bénéficient d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Une convention avait donc été signée le 1er mars 2016, initialement pour une durée de 3 ans, par l'État, la Ville de Pau, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et les deux bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires, à savoir l'Office palois de l'habitat et la Béarnaise habitat (qui ont fusionnés en 2019). L'article 1388 bis du Code Général des impôts dispose que cette mesure fiscale d'abattement TFPB s'applique désormais aux impositions établies au titre des années 2016 à 2024. Un cinquième avenant est donc nécessaire afin d’étendre ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
La convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'inscrit dans une volonté du législateur d'accompagner l'implication quotidienne des bailleurs sociaux dans l'amélioration du cadre de vie des résidents de quartiers prioritaires de la politique de la ville, le quartier Saragosse-Dufau et le quartier du Hameau.
Les différentes actions, portées par le bailleur Pau Béarn Habitat sont conformes au Plan de gestion territorialisé du quartier Saragosse signé en juin 2017 avec les partenaires du Programme de rénovation urbaine. Concernant le quartier du Hameau, ces actions s'inscrivent dans la poursuite d'une démarche attentive et soutenue par le bailleur faisant suite au premier programme de rénovation urbaine.
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social, et donc viser à : Renforcer la présence de personnel et l'entretien courant aux abords immédiats des résidences,
Proposer un service de gestion des encombrants,
Informer et accompagner les locataires dans le cadre des travaux de réhabilitation des résidences concernées par le programme de rénovation urbaine de Saragosse, Mener des actions d’ateliers jeunes et d’insertion,
Soutenir les actions favorisant le lien social (rénovation de locaux associatifs, soutiens aux associations),
Participer activement aux réunions partenariales (cellule de veille, diagnostic en marchant…).
Elles sont mentionnées en annexe de cette délibération.
Ces actions ont vocation à s’articuler avec la gestion urbaine proximité (GUP), pilotée par la collectivité pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers : sur-entretien, gestion différenciée des espaces, régulation des usages, organisation de la présence de proximité, soutien à la gestion des travaux/chantiers…
Une réunion a eu lieu en 2023 avec le bailleur social, l’État et la collectivité afin d’étudier le bilan de l’année 2023 et les actions à mener en 2024.
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Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 13 mars 2024 et avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 13 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Autoriser M. le Président à signer l'avenant n°5 à la convention d'utilisation de l'abattement taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville portant sur le programme d’actions défini en annexe et d’un montant total estimé de 1 046 170 € pour l’année 2024.
2. Prendre acte des éléments de bilans et perspectives en annexe.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU