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Déliberation - 38. Convention utilisation abattement Taxe Fonciere proprietes baties quartiers Politique de la Ville
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 38. Convention utilisation abattement Taxe Fonciere proprietes baties quartiers Politique de la Ville)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3 Extrait du Registre des Délibérations CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 19 décembre 2024 Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 85 Étaient présents : Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER Étai(en)t représenté(e)s : M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE) Étai(en)t excusé(es) : M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3 ------ N° 38 Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la Ville annexée au Contrat « Engagement Quartiers 2030 » Rapporteur : Mme Josy POUEYTO Mesdames, Messieurs L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des Organismes HLM bénéficient d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’abattement de la TFPB est une mesure fiscale au service de la politique de la ville. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville. En contrepartie de cet abattement, les organismes HLM concernés, en lien avec les signataires de la convention, conviennent d’un programme d’actions visant à renforcer la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers prioritaires politique de la ville. Les plans d’action en lien étroit avec le contrat de ville, s’articulent notamment avec la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité et le projet de gestion dans le cadre des projets en NPNRU. La convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'inscrit dans une volonté du législateur d'accompagner l'implication quotidienne des bailleurs sociaux dans l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires des quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Les actions valorisées au titre de l’abattement de la TFPB, mobilisées en complémentarité des politiques publiques de droit commun et des dispositifs de la politique de la ville, participent à l’amélioration du cadre de vie, de l’image des quartiers et renforcent la participation des habitants. Concernant les quartiers prioritaires de l’agglomération paloise, une première convention avait été signée le 1 er mars 2016, initialement pour une durée de 3 ans, puis renouvelée ensuite chaque année par voie d’avenant jusqu’en 2024. Une nouvelle convention, annexée au contrat « Engagements Quartiers 2030 » de l’agglomération de Pau signé le 13 septembre 2024, doit être établie pour toute la durée du contrat de ville, soit de 2025 à 2030 avec un point d’étape en 2026, entre l’Etat, la communauté d’agglomération Pau- Béarn-Pyrénées, la Ville de Pau, le GIP/DSU de l’agglomération, Pau Béarn Habitat et Domofrance. Les priorités d’actions inscrites dans la convention sont établies en fonction des orientations stratégiques du contrat « Engagements Quartiers 2030 » et du Plan de gestion territorialisé du quartier « Saragosse » signé en juin 2017 avec les partenaires du Programme de rénovation urbaine. Concernant le quartier « Ousse-des-Bois – Berlioz – Le Laü », les actions s'inscrivent dans la poursuite d'une démarche attentive et soutenue par le bailleur et la Ville faisant suite au premier programme de rénovation urbaine. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3 Les programmes d’action annuels annexés à la convention devront s’inscrire dans les 8 axes définis par le cadre national : 1. Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence dans le patrimoine hors QPV), 2. Formation/ soutien des personnels de proximité, 3. Sur-entretien, 4. Gestion des déchets, encombrants/épaves, 5. Tranquillité résidentielle, 6. Concertation/sensibilisation des locataires, 7. Animations, lien social, vivre-ensemble, 8. Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. La présente convention vise à établir, pour la période 2025-2030, les modalités d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les QPV, les priorités d’actions par quartier et par bailleurs, les modalités de gouvernance et de pilotage du dispositif et les engagements de tous les signataires. Après avis de la conférence Services à la population - Solidarités - Sport - Culture - Gens du voyage du 6 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée relative à d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les QPV annexée au Contrat « Engagement Quartiers 2030 ». Ne prennent pas part au vote : M. Kenny BERTONAZZI, M. Régis LAURAND, Mme Josy POUEYTO, M. Pascal MORA, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, Mme Monique SEMAVOINE, Mme Patricia WOLFS, M. Jean-Louis PERES, M. Gilbert DANAN, M. Michel CAPERAN Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme, #signature# Le Président François BAYROU