Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0030 2026 slow adoption du reglement dattribution des subventions aux associations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0030 2026 slow adoption du reglement dattribution des subventions aux associations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le
06/03/2026
S
L
64
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0030
2029-DE
€
p
At» ®” 4
PONT-AUDEMER
d'i
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
de
Présents
48
Votants
par
procuration
8
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
deux
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
RABEL,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A M:;BISSON,
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
MME
CLUZEL
A M.
MARIE,
MME
LOUVEL
A
M.
DARMOIS,
M.
BEAUDOUIN
A M.
BURET,
MME
DUVAL
A MME
ROSA,
M
,LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY ,
M,
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M
BARRE,
MME
CLUZEL,
MME
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DUCLOS
N°DEL
0030
2026
Adoption
du
règlement
d’attribution
des
subventions
aux
associations
Afin
de
permettre
un
traitement
équitable
des
demandes
de
subventions
sur
le territoire,
il a été
crée
un
2
groupe
de
travail
d’attribution
de
subventions
aux
associations.
Ce
groupe
a
tenue
plusieurs
réunions
aux
cours
des
dernières
semaines
et
a
travaillé
à
la
rédaction
d’un
règlement
d’attribution
proposé
en
annexe
de
cette
délibération.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
VU
l'avis
du
groupe
de
travail
du
28 janvier
2026,
CONSIDERANT
que
les
associations
participent
activement
à l’animation
du
territoire
et contribuent
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
communautaires
dans
les
domaines
culturel,
sportif,
social,
environnemental
et économique
; Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0030
2029-DE
d’égalité
et de
bonne
gestion
des
deniers
publics
pour
l’attribution
des
subventions
communautaires
;
CONSIDÉRANT
qu’un
règlement
d’attribution
permet
de
préciser
les
conditions
d'éligibilité,
les
modalités
de
dépôt
des
demandes,
les
critères
d’analyse,
les
obligations
des
bénéficiaires
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
et d’évaluation ;
À.
Tihy fait
remarquer
qu'il
est
en
accord
avec
cette
délibération
et souligne
l'importance,
dans
ce
moment
de
restrictions
budgétaires,
de placer
en priorité
le soutien
de
la CCPAVR
aux
associations.
C.
Canteloup
et F.
Courel
se
disent
en parfait
accord
et
rappellent
l'importance
aussi
du
soutien
de
chaque
commune
aux
associations
qui
sollicitent
une
subvention
intercommunale
C'.
Canteloup
souligne
l'importance
de
créer
un
lien
durable
avec
chaque
association
et
non
pas
juste pour
le versement
d'une
subvention.
MJ.
Douyère
rappelle
l’importance
du principe
d'équité
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
DÉCIDE: Article
1 :
D’adopter
le
règlement
d’attribution
des
subventions
aux
associations,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2
:
De
préciser
que
ce
règlement
s’appliquera
à
compter
du
[date
d’entrée
en
vigueur]
pour
l’ensemble
des
demandes
de
subventions
déposées
auprès
de
la
Communauté
de
communes
/
d'agglomération. Article 3 : De
donner
pouvoir
au
Président
pour :
- signer
tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
du
présent
règlement
;
- notifier
les
décisions
d’attribution
ou
de
refus ;
-
conclure
les
conventions
d’objectifs
lorsque
le
montant
de
la
subvention
le
justifie,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
4 :
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
communautaire.
Pont-Audemer,
le 2 mars
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
7 Francis COUREL