unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 028

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 028 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 028)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des promenades 79600 ATRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75

Préfecture d2s Deux-fivres

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 10/12/2019, 3 DEC 0

L'an deux mille dix-neuf le dix du mois de décembre à 18 heures, le Conseil d'Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mr Olivier FOUILLET président, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, à la salle des fêtes d'Assais les Jumeaux.

11 présents : BARIGAULT Jeanne, BARIGAULT Maryse, BRUNET Marie-Hélène, CHARRIER Maryse,

COIFFARD Jean-François, FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, MEUNIER Joël, REAU

Micheline, ROY Jacques.

3 pouvoirs .

Lucienne AUBRY a donné pouvoir à Jeanne BARIGAULT

Françoise BRAUD a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

Nicole NIVEAU a donné pouvoir à Micheline REAU

Excusé (e) s : Jean-Pierre CESBRON, Frédérique DAMBRINE, Jacques LAVIGNE, Hélène MARSAULT, Pierrette MILLASSEAU, Daniel ROBERT, Jean VOYER

Absent (e) s :

Marie-Hélène BRUNET a été élue secrétaire de séance.

ADHESION AU DISPOSITIF DE FRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE

DEMANDE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE MIS A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE

GESTION DES DEUX-SEVRES

D2019-028

Le Conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet

* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

* Vu l'article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; /

* Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l'ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

* Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de

la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de

demandes d'allocations de chômage et de leur gestion déposés par les collectivités

territoriales qui lui sont affiliées ;

* Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 approuvant la présente convention.Le Président informe le conseil d'administration que :

- le Centre de gestion a confié au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes

d'allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- ce dernier s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. KK

SKK

K

$K

- Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer

des prestations précitées et le coût de l'étude et simulation du droit initial à indemnisation

chômage ;

- Le CDG79 a établi une tarification applicable à compter du 1° janvier 2020 pour les

prestations de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers. Les tarifs fixés correspondent à ceux établis dans le cadre du conventionnement avec le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion :

Y Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission où mise à jour du dossier après SIMUIATION ennemies 58,00 €

Y Etude des cumuls de l'allocation chômage / activités réduites... 37,00 €

Y Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 20,00 € 14,00 €

. 15,00 €

Y Suivi mensuel (tarification mensuelle)

Y Conseil juridique (30 minutes)

Considérant l'intérêt pour l'établissement public d'adhérer au dispositif de traitement et de gestion

des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits

dossiers.

Le Conseil d'administration après en avoir délibéré,

> DECIDE :

1°) d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à

disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les

prestations de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du

conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les

tarifs indiqués dans la convention d'adhésion ;

2°) d'autoriser la Vice-Présidente à signer la convention d'adhésion,

> PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération aux budgets des exercices correspondants.

Pour extrait conforme, Le Président,

Airvault le 11 décembre 2019 Olivier FOUILLE