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Compte-Rendu - CR du 16 Septembre 2022
Conseil Municipal - SEANCE CM 2015 09 16
Compte-Rendu - CR du 11 MARS 2026
Compte-Rendu - CR CM3 16 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pinay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM3 16 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque,
Procès-Verbal
de
la
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
Septembre
2025
à
20h30
Etaient_
présents
:BONADA
Henri,
VENET
Anne-Marie,
SCHMITT
Olivier,
CHALANCON
Corinne,
GIRAUD
Patrick,
RAMBAUD
Julien,
CHETOT
Joyce.
Absents
excusés
:CHAUVE
Amandine,
BERNARD
Elian,
CHARTIER
Julien,
FIORELLO
Jocelyne
Pouvoir
:CHAUVE
Amandine
donne
pouvoir
à
SCHMITT
Olivier
:CHARTIER
Julien
donne
pouvoir
à
CHALANCON
Corine
:BERNARD
Élian
donne
pouvoir
à VENET
Anne-Marie
:FIORELLO
Jocelyne,
donne
pouvoir
à
BONADA
Henri
Secrétaire
de
séance
:CHETOT
Joyce
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
20
Mai
2025.
Ce
compte
rendu
est
approuvé
par
la
majorité
des
Conseillers
présents.
Ordre
du
Jour
:
Diverses
Délibérations
:
e Transfert
de
compétence
Eau/Assainissement
vers
la
CCFE
au
01/01/2026
-< Tarif cantine
2025/2026
< Prêt
communal
pour
l'Auberge
.« L'adhésion
service
assistance
à la gestion
énergétique
(SAGE)
e Dispositif
France
Ruralité
Revitalisation
(FRR)
+ Achat
des
tables
et chaises
- Auberge
- information
transport
scolaire
- information
stationnement
autour
de
l'église
- Questions
diverses
- Date
du
prochain
conseil
municipal
Avant
de
commencer
le
conseil
municipal,
M
le
Maire
demande
aux
conseillers
de
rajouter
3
délibérations
à
l'ordre
du
jour
concernant
le
dispositif
France
Ruralité
Revitalisation
(FRR),
l'adhésion
service
assistance
à
la
gestion
énergétique
(SAGE)
et
l'achat
des
tables
et
chaises
de
l'Auberge,
le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité. CCFE
:Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Forez-Est
et
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
Depuis
2020,
la
CC
Forez-Est
prépare
le
transfert
de
cette
compétence
«
assainissement
collectif
»
en
étroite
collaboration
avec
les
maîtres
d'ouvrage
l'exerçant
actuellement.
On
peut
entre
autre
identifier
les
actions
et
démarches
suivantes
:
e
Réalisation
d'une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
°
Etablissement
d'une
charte
partenariale
formalisant
un
travail
conjoint
de
fond
avec
les
communes
pour
la
préparation
du
transfert,
e
Lancement
de
22
schémas
directeurs
assainissement
au
moyen
d'une
commande
groupée
dont
la
CC
Forez-Est
était
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
°
Accompagnement
dans
la
conduite
des
études
et
travaux
des
maîtres
d'ouvrages
actuels
(schémas
directeurs
assainissement,
travaux
réseaux
et
stations
de
traitement,
tarification,
..)
°
Constitution
de
groupes
de
travail
avec
le
personnel
technique
et
administratif
transférable
des
maîtres
d'ouvrages
actuels
en
vue
d'organiser
l'exercice
opérationnel
des
compétences
e
Consultation
individuelle
des
maitres
d'ouvrage
pour
convenir
des
conditions
de
mise
à
disposition
de
leurs
personnel
technique
exerçant
la
compétence
assainissement
pour
une
partie
de
leur
temps
°
_Implication
de
la
CC
Forez-Est
au
côté
des
maîtres
d'ouvrage
actuels
dans
les
dossiers
structurants
pour
le
territoire
(études
valorisation
des
boues
d'épuration,
mise
à
disposition
d'un
SIG
qui
intègrera
les
plans
géoréférencés
des
réseaux,
..) +
Assistance
aux
maîtres
d'ouvrage
actuels
sur
le
sujet
de
l'assainissement
collectif
lorsqu'ils
en
font
la
demande
(nouvelle
redevance
Agence
de
l'Eau,
rédaction
de
CCTP,
accompagnement
dans
l'analyse
des
marchés
et
DSP,
suivi
de
l'exécution
des
DSP,
relations
usagers...)
Cette
évolution
législative
implique
une
modification
des
statuts
de
la
CC
Forez-Est,
à
savoir :
Le
paragraphe
suivant
de
l’article
3
—
| Compétences
obligatoires
est
supprimé
: «
Les
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
sont
des
compétences
obligatoires.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
ont
toutefois
choisi
de
reporter
ce
transfert
au
1°
janvier
2026
comme
le
leur permet
la
loi n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
»
Est
ajouté
à
l'article
3 —
/} Compétences
facultatives
des
statuts
les
termes
suivants
:
«
8.
Assainissement
collectif
»
Suite
au
vote
du
Conseil
communautaire
du
9 juillet
2025,
cette
modification
des
statuts
doit
désormais
faire
l'objet
de
délibérations,
dans
des
termes
similaires,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3
mois.
Etant
précisé,
qu'à
défaut
de
délibération
prise
par
une
commune,
son
avis
sera
réputé
favorable.
La
modification
statutaire
sera
entérinée
si
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivantes
sont
réunies
: l'accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
du
territoire
(données
INSEE).
VOTE Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
ne
pas
approuver
la
modification
des
statuts
de
ia
CC
Forez-Est
pour
y
intégrer,
au
titre
des
compétences
facultatives,
la
compétence
«
assainissement
collectif
»,
-__
De
ne
pas
approuver
le
transfert
de
cette
compétence
au
profit
de
la
CC
Forez-Est
à
compter
du
1"
janvier
2026,
-
De
ne
pas
autoriser
la
CC
Forez-Est
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
préparation
du
transfert
de
ladite
compétence
durant
l'année
2025,
-
De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
CCFE
: Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Forez-Est
et
transfert
de
la
compétence
«
EAU
»
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015
prévoyait
le
transfert
obligatoire
et
automatique
aux
communautés
de
communes
de
la
compétence
«
eau
potable
»
au
1%
janvier
2020.
Néanmoins,
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire.
Ainsi,
la
CC
Forez-Est
a
acté
le
report
de
la
prise
de
compétence
au
1° janvier
2026.
La
question
du
transfert
de
compétence
«
eau
potable
»
a
encore
évolué
le
12
avril
2025
avec
la
promulgation
de
la
loi
visant
à
assouplir
la
gestion
de
la
compétence
«
eau
»
en
mettant
fin
à
son
obligation
de
transfert
aux
communautés
de
communes.
À
ce
titre,
cette
compétence
entre
dans
le
champ
des
compétences
facultatives.
Par
ailleurs,
depuis
2020,
la CC
Forez-Est
prépare
le transfert
de
cette
compétence
«
eau
potable
» en
étroite
collaboration
avec
les
maîtres
d'ouvrage
l'exerçant
actuellement.
On
peut
entre
autres
identifier
les
actions/démarches
suivantes
:
e
Réalisation
d'une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences e
Etablissement
d'une
charte
partenariale
formalisant
un
travail
conjoint
de
fond
avec
les
communes
pour
la
préparation
du
transfert,
°
Accompagnement
dans
la
conduite
des
études
et
travaux
des
maîtres
d'ouvrages
actuels
(travaux
réseaux
et
stations
de
traitement,
tarification,
..)
e
Constitution
de
groupes
de
travail
avec
le
personnel
technique
et
administratif
transférable
des
maîtres
d'ouvrages
actuels
en
vue
d'organiser
l'exercice
opérationnel
des
compétences
e
Consultation
individuelle
des
maitres
d'ouvrage
pour
convenir
des
conditions
de
mise
à
disposition
de
leurs
personnel
technique
exerçant
la
compétence
assainissement
pour
une
partie
de
leur
temps
e
implication
de
la
CC
Forez-Est
au
côté
des
maîtres
d'ouvrage
actuels
dans
les
dossiers
structurants
pour
le
territoire
(sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
avec
les
syndicats
et
EPCI
voisins,
implication
forte
dans
le
dossier
Badoit,
mise
à
disposition
d’un
SIG
qui
intègrera
les
plans
géoréférencés
des
réseaux,
..)
+
Assistance
aux
maîtres
d'ouvrage
actuels
sur
le
sujet
de
l'eau
potable
lorsqu'ils
en
font
la
demande
(nouvelle
redevance
Agence
de
l'Eau,
rédaction
de
CCTP,
accompagnement
dans
l'analyse
des
marchés
et
DSP,
relations
usagers,
..)
CONTENU Cette
évolution
législative
implique
une
modification
des
statuts
de
la
CC
Forez-Est,
à
savoir
:
Le
paragraphe
suivant
de
l’article
3
—
1Compétences
obligatoires
est
supprimé
:«
Les
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
sont
des
compétences
obligatoires.
Les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
ont
toutefois
choisi
de
reporter
ce
transfert
au
1°
janvier
2026
comme
le
leur
permet
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
»
Est
ajouté
à
l’article
3
—
11
Compétences
facultatives
des
statuts
les
termes
suivants
:
«
7.
Eau
potable
»
Précision
étant
faîtes
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
n'entre
pas
dans
le
champ
de
la
compétence
transférée. Suite
au
vote
favorable
du
Conseil
communautaire
du
9
juillet
2025,
cette
modification
des
statuts
doit
désormais
faire
l’objet
de
délibérations,
dans
des
termes
similaires,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3
mois.
Etant
précisé,
qu'à
défaut
de
délibération
prise
par
une
commune,
son
avis
sera
réputé
favorable.
La
modification
statutaire
sera
entérinée
si
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivantes
sont
réunies
;
l'accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
VOTE Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
ne
pas
approuver
la
modification
des
statuts
de
la
CC
Forez-Est
pour
y
intégrer,
au
titre
des
compétences
facultatives,
la
compétence
«
eau
potable
»,
-
De
ne
pas
approuver
le
transfert
de
cette
compétence
au
profit
de
la
CC
Forez-Est
au
1%
janvier
2026,
-
De
ne
pas
autoriser
la
CC
Forez-Est
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
préparation
du
transfert
de
ladite
compétence
durant
l'année
2025,
-
De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur/Madame
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. |
ECOLE
: Tarif
cantine
2025/2026
Notre
prestataire
Scolarest
nous
a
informé
d'une
augmentation
du
prix
des
repas
pour
la
rentrée
scolaire
de
2.50
%.
l'est
à
noter
que
les
élèves
sont
globalement
satisfaits
de
la
qualité
des
repas.
M.
le
Maire
propose
de
répercuter
la
hausse
du
tarif du
repas
livré
sur
le tarif de
vente
aux
usagers.
Il est
donc
proposé
d'augmenter
le
tarif du
repas
d'environ
2.50
%
soit
un
tarif
à
4.90
€ TTC.
Il sera
applicable
dès
la
rentrée
de
septembre
2025.
A
noter
que
ce
prix
ne
tient
pas
compte
des
coûts
de
services
et
de
locaux.
Après
avoir
ouï
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-__
CONSTATE
que
le
fournisseur
des
repas
de
la
cantine
scolaire
augmente
ses
tarifs
de
2.50
%
à
partir
de
septembre
2025
-__
FIXE
le
tarif
de
vente
du
repas
à
la
cantine
scolaire
à
4.90
€
à
compter
du
1®"
Septembre
2025
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
M
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Budget
communal
: Emprunt
pour
l'Auberge
communale
Le
Maire
expose :
Lors
que
vote
du
budget
de
l’eau
en
mars
dernier,
l'assemblée
délibérante
a
voté
pour
la
souscription
d'un
emprunt
destiné
à
financer
la
part
communale
dans
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'Auberge
Communale.
A
cet
effet
une
consultation
a
été
lancée
auprès
de
2
banques.
Les
2
banques
ont
fait
une
offre.
Un
tableau
comparatif
des
offres
est
proposé
aux
élus.
COMPARATIF
DES
OFFRES
EMPRUNT
DE
250
000
€
CRÉDIT
MUTUEL
capital
+ intérêts
BANQUE
DES
TERRITOIRES
Durée
20
ans
{80
trimestres)
25
à 40
ans
Taux
3.50
%
3%
Amortissement
Constant
Périodicité
Trimestrielle
Trimestrielle
ou
annuelle
Frais
de
dossier
0.10
%
soit
250
€
0.06
%
du
montant
du
prêt
Coût
du
crédit
capital
+
intérêt
4
868.48
€
Pénalité
1
%
des
sommes
non
mobilisées
Coût
total
annuel
du
crédit
17
433.74
€
Coût
Total
des
98
674.75
Intérêt
A
cette
étape
la
Banque
du
Territoire
ne
nous
a
pas
une
offre
de
coût
bien
précis.
Ilest
donc
proposé
d'accepter
l'offre
du
Crédit
Mutuel
dans
les
conditions
suivantes :
Emprunt
de
250
000
€
Durée
de
20
ans
Nombre
d'échéances
de
80
Échéances
constantes
Taux
fixes
de
3.50
%
Frais
de
dossier
de
0.10
%
soit
250
€ Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité,
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
et
:
-__Autorise
M.
le
Maire
à
signer
le
bon
pour
accord
et
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
-__
Autorise
M.
le
Maire
à
transmettre
tous
les
documents
nécessaires
réclamés
par
le
Crédits
Mutuel.
SIEL
—
SAGE
: Adhésion
au
service
d’Assistance
à
la
Gestion
Énergétique
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
pour
demander
au
SIEL-TÉ
Loire
d'assister
la
collectivité
dans
la
gestion
énergétique
de
son
patrimoine.
CONSIDERANT
que
l'adhésion
à
cette
compétence
est
prise
pour
une
période
de
6
ans
minimum,
et
à
l'issue
de
cette
période,
adhésion
pour
une
durée
annuelle
par
tacite
reconduction.
CONSIDERANT
que
le
montant
de
la
contribution
que
la
collectivité
s'engage
à
verser
annuellement
au
SIEL-TE
Loire
s'élève
donc
à
: 285
€
CONSIDERANT
que
cette
contribution
est
révisable
chaque
année,
selon
le
tableau
annuel
des
contributions
du
SIEL-TE
Loire,
en
tenant
compte
du
pourcentage
d'évolution
du
glissement
vieillesse
technicité
«
effet
de
carrière
»
des
agents
du
service
SAGE.
CONSIDERANT
que
ce
montant
est
versé
au
SIEL-TE
Loire
au
cours
du
premier
semestre
de
l’année
considérée.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
de
trente
jours,
à
réception
du
titre
de
recette,
il sera
appliqué
des
intérêts
moratoires
au
taux
légal
en
vigueur.
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
compétence
optionnelle
«
SAGE
»,
le
SIEL-TE
Loire
propose
un
ensemble
de
modules
complémentaires
nécessitant
une
délibération
et
impliquant
un
coût
supplémentaire.
Ces
modules
sont :
- Télégestion
;
- Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
Bâtiment
&
Energie
- Accompagnement
au
contrat
d'exploitation
et
de
maintenance
avec
Intéressement
aux
économies
d'énergie
;
- Accompagnement
au
décret
tertiaire
/ OPERAT.
CONSIDERANT
que
le
détail
des
prestations,
les
conditions
d'intervention
du
SIEL-TE
Loire
et
la
répartition
des
rôles
entre
le
SIEL-TE
Loire
et
la
collectivité
sont
explicitées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération. QOuï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
1)
DECIDE
que
la
collectivité
adhère
au
service
d'assistance
à
la
gestion
énergétique
mis
en
place
par
le
SIEL-TE
Loire
et
décrit
ci-dessus,
et
s'engage
à
verser
les
contributions
annuelles
correspondantes.
2)
APPROUVE
la
conclusion
de
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
et
le
SIEL-TE
3)
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
à
intervenir
TFPB
: EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITUÉS
EN
ZONE
France
RURALITÉS
Le
Maire
de
Pinay
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il et
11!
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G.
-__
Reprise
ou
installation
de
nouvelles
entreprises
ou
sociétés
sur
le
territoire
communal.
Vu
Particle
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-__
DÉCIDE
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zone
France
Ruralités
Revitalisation
et
France
Ruralités
Revitalisation «
plus
»
mentionnées
aux
Il et
111
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ACHAT
TABLES
ET
CHAISES
- AUBERGE
M
le
Maire
présente
un
devis
pour
l'achat
de
tables
et
chaises
du
Restaurant/Bistrot/Terrasse
de
l'auberge
Le
devis
est :
SAS
BSM
pour
un
montant
de
11
880
€
HT
soit
14
256
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
DECIDE
de
choisir
l'Entreprise
:
SAS
BSM
pour
un
montant
de
11
880
€
HT
soit
14
256
€
TTC
AUTORISE
le
Maire à
:
- signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
- à
verser
un
acompte
pour
la
commande
du
mobilier
QUESTIONS
DIVERSES
Prochain
conseil
municipal
le
12
Novembre
2025
Secrétaire
de
séance,
Joyce
CHETOT