Compte-Rendu - CR du 11 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV CM DU 11 DECEMBRE 2025

Compte-Rendu - CR du 11 DECEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pinay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

du 11 Décembre 2025 à 20h30

Etaient présents : BONADA Henri, VENET Anne-Marie, SCHMITT Olivier, GIRAUD Patrick, RAMBAUD Julien, BERNARD Elian, CHARTIER Julien, FIORELLO Jocelyne, CHETOT Joyce. Absents excusés : CHAUVE Amandine, CHALANCON Corinne

Pouvoir : CHAUVE Amandine donne pouvoir à RAMBAUD Julien

: CHALANCON Corinne donne pouvoir à BONADA Henri

Secrétaire de séance : CHETOT Joyce

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 Novembre 2025. Ce compte rendu est approuvé par la majorité des Conseillers présents.

Ordre du Jour :

Diverses Délibérations :

• Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

• Marché Auberge : Nouvelle dénomination entreprise BAMM – Lot 7 • Marché Auberge : Avenant de diverses Entreprises

• Subvention Solidarité 2026 ; Remplacement de la porte de l’école

• Reprises de concessions

• Auberge Bail

• Modification des statuts de la Bombarde

• Dépenses d’investissement avant vote du BP

- Questions diverses

- Date du prochain conseil municipal

Le Maire informe que deux sujets seront retirés de l’ordre du jour :

- la subvention solidarité par manque de financement du Département - Le bail de l’auberge : désistement du futur gérant

STATUT DE LA BOMBARDE

Le Maire informe qu’à ce jour, sont membres de ce syndicat :

• La communauté de communes des Vals d’Aix et Isable (CCVAI) qui comprend au total 12 communes ; • Les communes de Champoly, Crémeaux, Juré, Saint Just en Chevalet, Saint Marcel d’Urfé, Saint Romain d’Urfé, situées sur le territoire de la communauté de communes du Pays d’Urfé (CCPU) ; • Les communes de Mizerieux, Nervieux, Pinay et St Jodard, situées sur le territoire de la communauté de communes Forez Est (CCFE).

Le syndicat est compétent en matière d’eau potable.

1.1 Les changements à venir au 1er janvier 2026 sur le territoire en matière d’eau et d’assainissement Les différents EPCI ont pris la décision d’organiser les compétences eau et assainissement de la manière suivante à compter du 1er janvier 2026.

• CCVAI : transfert de la compétence assainissement (collectif et non collectif) à cet EPCI, qui exerce déjà à ce jour la compétence eau potable ;

• CCPU : transfert de la compétence assainissement (collectif et non collectif) et eau potable à cet EPCI, avec les spécificités suivantes pour l’eau :

- Délégation de la compétence à la commune des SALLES ;

- Maintien du territoire de la commune de CHERIER dans une autre structure syndicale (La Roannaise de l’eau).

- CCFE : transfert des compétences assainissement collectif et eau potable à l’EPCI, qui exerce déjà la compétence assainissement non collectif à ce jour.

Les arrêtés préfectoraux entérinant les transferts de compétences de la CCVAI et de la CCPU ont été publiés récemment.Ces modifications viennent impacter l’organisation et les missions du Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde à compter du 1er janvier 2026.

2. Les modifications statutaires découlant de la nouvelle situation institutionnelle.

Les changements qui vont intervenir au niveau des EPCI au 1er janvier vont avoir, à la même date, un impact sur le périmètre, les compétences et les règles de représentation des membres du syndicat mixte.

Représentation des membres

Afin d’ajuster la représentation de chaque membre au sein du comité syndical au regard de l’extension du périmètre et de l’extension des compétences, il a été convenu que le nombre de délégués soit fixé de la manière suivante :

- Un délégué par commune, étant précisé que lorsque le membre est un EPCI adhérant en direct ou en représentation-substitution d’une ou plusieurs communes, le nombre de délégués de cet EPCI sera calculé en additionnant le nombre de communes membres de ce dernier ;

- Deux délégués pour un EPCI membre lorsque ce dernier adhère à la totalité des compétences à la carte listées à l’article 7-1 et pour la totalité de son territoire pour chaque compétence.

A chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le délégué titulaire, et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2026, la représentation sera la suivante :

- Communauté de communes Vals d’Aix et Isable (CCVAI) :

12 délégués (12 communes) et 2 délégués en plus pour la totalité des compétences transférées sur la totalité

du périmètre, soit un total de 14 délégués.

- Communauté de communes du Pays d’Urfé (CCPU) :

11 délégués (11 communes)

- Communauté de communes Forez Est (CCFE) :

4 délégués (4 communes)

Il est précisé qu’en application de l’article L. L.5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant des communautés de communes pourra porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le CGCT et plus particulièrement ses articles L. 5211-17, L.5211-18 et L.5212-7-1 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde en date du 20/11/2025 initiant les procédures d’extension de périmètre, d’extension de compétences et de modification de la représentation des membres du syndicat à compter du 1er janvier 2026 ;

Donne son accord pour procéder aux modifications proposées et pour modifier en conséquence les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde tels qu’ils figurent dans le projet en Annexe ;

Confirme l’adhésion aux compétences à la carte telles qu’elles sont précisées dans l’exposé ci-dessus ;

Prend acte de la substitution de la Communauté de Communes du Pays D’Urfé au Syndicat des Bois Noirs à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.5214-21 du CGCT.

PLAN DE SAUVEGARDE

VU la Loi n°2004-811 du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, VU le décret n°2005-1156 du 13 Septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris en application de l’article 13 de la Loi 2004-811,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2, relatif aux pouvoir de police du Maire,

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise

Monsieur le Maire rappelle la présentation du Plan de Sauvegarde Communal et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le projet de Plan Communal de Sauvegarde

- Autorise le Mairie à prendre un arrêté correspondant toute la mise en œuvre.

MARCHÉ PUBLIC : Transfert de Marché suite à un changement de nom sur le Lot n°7 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Entreprise BAMM – Lot 7 change d’identité et nous a transmis l’Avenant de Transfert de Marché.

Vu la délibération n°2024/3-001 du Choix des Entreprises pour le Marché de l’Auberge (Lot 7 – Métallerie) a été signé avec l’entreprise BAMM.

Vu l’avenant de transfert de marché, de l’entreprise BAMM, qui informe que par jugement en date du 13/11/2025 par le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne que l’entreprise deviendra la Société LM2A, domiciliée : ZA les Epalits – 42610 ST ROMAIN LA MOTTE.

Vu le transfert, la modification doit être effectuée ainsi que le changement les coordonnées bancaires pour les paiements des prochaines factures.

En ce qui concerne l’exécution du marché, il reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Approuve l’exposé de M. le Maire

▪ Autorise le Maire à signer l’avenant du transfert de Marché des travaux de l’Auberge et tous documents relatifs à ce dossier.

DIVERS AVENANT N°1 – DES LOTS N°2, 3, 4, 5, 8 et 13

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la suite des travaux de l’Auberge de la commune.

Il est nécessaire de valider des avenants au marché initial pour les lots suivants :

• Lot n°2 – Entreprise CHABRY

Suite à la demande, des travaux supplémentaires pour la réalisation des travaux de « Création de dallage en béton désactivé », le montant de l’avenant n°1 est de 6 000€ HT (7 200 € TTC), soit un écart de + 2.71% du marché initial. Nouveau montant du marché : 227 559.28 € HT soit 273 071.14 € avec une TVA à 20 %.

• Lot n°3 – Entreprise SAS EXTRAT

Suite à l’avancée des travaux, certains articles ne sont pas réalisés, il y a lieu de réduire le marché. Le montant de l’avenant n°1 est de – 11 491.14 € HT (-13 789.37 € TTC), soit un écart de – 20.32 % du marché initial. Nouveau montant du marché : 45 057.15 € HT soit 54 068.58 € TTC avec une TVA à 20 %.

• Lot n°4 – Entreprise SAS EXTRAT

Suite à l’avancée des travaux, un changement de « dimension de Velux » est nécessaire. Le montant de l’avenant n°1 est de 1 790 € HT (2 148 € TTC), soit un écart de + 9.65 % du marché initial. Nouveau montant du marché : 20 329.89 € HT soit 24 395.87 € TTC avec une TVA à 20 %.

• Lot n°5 – Entreprise SAS EXTRAT

Suite à l’avancée des travaux complémentaires est nécessaire sur « travaux de zinguerie ». Le montant de l’avenant n°1 est de 229 € HT (274 € TTC), soit un écart de + 0.45 % du marché initial. Nouveau montant du marché : 50 844.45 € HT soit 61 013.34 € TTC avec une TVA à 20 %.

• Lot n°8 – Entreprise SAS GARDETTE

Suite à l’avancée des travaux, certains articles ne sont pas réalisés, il y a lieu de réduire le marché. Le montant de l’avenant n°1 est de – 14 000.34 € HT (-16 800.41 € TTC), soit un écart de – 18.73 % du marché initial. Nouveau montant du marché : 60 766.46 € HT soit 72 919.75 € TTC avec une TVA à 20 %.• Lot n°13 – Entreprise PALLUET FRERES

Suite à l’avancée des travaux, une modification des articles « divers matériels » est nécessaire. Le montant de l’avenant n°1 est de 3 555.84 € HT (4 267.01 € TTC), soit un écart de + 5.84 % du marché initial. Nouveau montant du marché : 64 451.50 € HT soit 77 341.80 € TTC avec une TVA à 20 %.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ces avenants avec les entreprises titulaires des marchés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : ▪ Approuve l’exposé de M. le Maire

▪ Autorise le Maire à signer l’avenant du transfert de Marché des travaux de l’Auberge et tous documents relatifs à ce dossier.

REPRISE DE CONCESSIONS DU CIMETIÈRE EN ÉTAT D’ABANDON Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes, délivrées dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises (24/10/2022 et 08/12/2025) à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon :

N° 21 délivrée perpétuelle le 13/05/1919 à M. CHERBLANC Jean

N° 45 délivrée perpétuelle le 21/12/1935 à Mme DELORME Antoinette

N° 54 délivrée perpétuelle le 12/08/1943 à Melle DENIS Colombe

N° 78 délivrée perpétuelle le 23/12/1968 à M. GARDETTE Auguste Jacques

N° 92 délivrée perpétuelle le 16/07/1981 à M. THIRARD Jean-Claude

N° Néant (située entre le n°45 et le n°78)

N° Néant (située en dessous de la n°34)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE le maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions indiquées ci-dessus, déclarées en état d'abandon.

- CHARGE M. le maire de l'exécution de la présente délibération.

PRISE EN CHARGE DES D֤ÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 Monsieur le Maire explique que si la commune n’adopte pas son budget primitif au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut jusqu’à l’adoption de ce budget mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Toutefois cette règle ne s’applique pas pour la section investissement, jusqu’au vote du budget primitif, le mandatement des dépenses d’investissement ne peut s’effectuer que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent. Le maire peut par le vote d’une délibération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts.

Afin de faciliter les dépenses d’investissements du 1er trimestre 2026, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025.A savoir :

Budget commune

Chapitre 21 (Compte 21318) : 12 600 € x 25% = 3 150 €

Chapitre 21 (Compte 2151) : 14 200 € x 25% = 3 550 € (Voiries)

Chapitre 23 (Compte 2313) : 956 801.92 € x 25% = 239 200 € (Travaux Auberge) Montants arrondis à l’euro près

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus pour le budget communal, et ce avant le vote du budget primitif 2026. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

QUESTIONS DIVERSES

Prochain conseil municipal le 17 Février 2026

Le Maire, Secrétaire de séance, Henri BONADA Joyce CHETOT