Conseil Municipal - CM DU 6 SEPTEMBRE 2022

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Conseil Municipal - CM DU 6 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Pinay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 6 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Compte rendu du Conseil Municipal du 6 septembre 2022

Présents : H Bonada, AM Venet, O Schmitt, J Chetot, J Fiorello, C Chalancon, A Chauve, J Chartier, P Giraud, J Rambaud, E Bernard.

Secrétaire de séance : Jocelyne Fiorello

Mr le Maire, en ouvrant la séance, demande aux conseillers présents, la possibilité de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le remboursement des frais de transport scolaire d’un élève du RPI.

➢ Accord unanime des conseillers présents

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Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2022

➢ A l’unanimité des Conseillers présents ce compte rendu est approuvé

Subvention transport scolaire d’un élève du RPI

Mr le Maire indique que, comme chaque fin d’année scolaire, notre commune étant en charge du transport scolaire pour le compte du RPI, le secrétariat de mairie, après vérification du paiement auprès de la Région en charge des transports, indique aux 2 autres communes la liste des élèves à jour du paiement afin de procéder au remboursement des 60€/enfant.

Dans cette liste, un élève de notre commune n’apparaissait pas, donc le remboursement n’avait pas été effectué. Après vérification et divers échanges avec la Région, il s’avère qu’il y a lieu de rembourser 60€ à la famille Dumas au titre du transport scolaire de l’année 2021/2022. ➢ Accord unanime des Conseillers

RPQS Assainissement collectif de Pinay 2021

Julien Rambaud présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS). ➢ Après en avoir débattu, les conseillers à l’unanimité approuvent ce rapport qui sera annexé au présent compte rendu.

RPQS Eau potable 2021: La Bombarde

Comme pour le précédent, Julien Rambaud présente ce rapport établi par le Syndicat des Eaux de La Bombarde.

➢ Approuvé à l’unanimité par l’ensemble des Conseillers et qui sera également joint au compte rendu.

Convention SIG Géo Forez-Est/ Communes

Mr le Maire indique qu’en vue de regrouper les données géographiques du territoire (cadastre, zonages, fond de plan cartographiques, image aériennes, réseaux…) la Communauté de Communes Forez-Est a développé un portail SIG Web « Géo Forez-Est ».

La CCFE souhaite que les communes du territoire puissent bénéficier de ces données dans une logique de mutualisation et de solidarité territoriale.

La mise à disposition aux communes s’effectue à titre gratuit.

➢ Accord unanime des Conseillers autorisant le Maire à signer cette convention.

Charte partenariale : Transfert compétence eau et assainissement à la CCFE. Mr le Maire rappelle qu’au 1 janvier 2026, au plus tard, les communes perdent la compétence « Eau et Assainissement » au profit des Communautés de Communes.

En prévision, la CCFE propose aux 42 communes de son territoire une charte partenariale dont les principaux axes de travail sont les suivants :

-Atteinte des objectifs réglementaires

-Obtention d’une bonne connaissance patrimoniale

-Homogénéisation des pratiques administratives

-Homogénéisation des pratiques d’exploitation-Homogénéisation des pratiques financières

-Sensibilisation sur la gestion des eaux pluviales

La CCFE apportera son assistance aux maitres d’ouvrage, dans la mesure des moyens dont elle dispose. Une réflexion pourra être menée pour une éventuelle mutualisation des démarches ou prestation.

➢ Après en avoir débattu, les Conseillers, à l’unanimité, autorise Mr le Maire, à signer la Charte Partenariale avec la CCFE.

Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le Budget rattaché d’Assainissement à compter du 1er janvier 2023. ➢ Accord unanime des Conseillers pour adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

Tarifs Communaux 2023

Anne-Marie Venet explique que les principales augmentations sont liées aux contraintes légales notamment sur l’assainissement collectif.

Ainsi tout nouveau raccordement au réseau d’assainissement sera facturé 1401€, le prix du m3 sera porté à 1,50€, et la part fixe à 25€.

Unanimité des Conseillers sur ce point.

Autres augmentations :

-Location de la salle : habitants hors commune : 450€/week-end et 200€/jour. Unanimité des conseillers sur ce point.

-Concessions cimetière : 300€/m2

Augmentation adoptée par 8 voix pour et 3 abstentions

-Taxe d’aménagement : 2,5%

➢ Unanimité des Conseillers.

Les tarifs communaux seront joints au compte rendu du Conseil.

Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté (RASED)

La Communauté de Communes de Val d’Aix et d’Isable (CCVAI) a souhaité apporter son concours financier au RASED, pour cela elle verse une participation pour son fonctionnement pour la circonscription de St Germain Laval dont dépend St Georges-de-Baroille membre de notre RPI. Ainsi il nous est facturé 160€ pour les enfants scolarisés à Pinay.

Après concertation avec St Jodard, le Maire propose de s’opposer à cette démarche pour 2 raisons principales :

-Elle nous tient solidaire financièrement d’une décision à laquelle nous n’avons pas été invités à participer,

-St Jodard et Pinay dépendent de la circonscription académique de Feurs/Balbigny : les enfants qui seraient en difficulté à Pinay seraient dirigés sur d’autres structures que celles de la CCVAI ➢ A l’unanimité les Conseillers s’opposent au paiement de cette facture.

Prestation « Paie à Façon » CDG 42Mr le Maire rappelle que les fiches de paies et d’indemnités sont établies par le Centre de Gestion de la Loire (CDG 42).

Pour 2023, nouveaux tarifs : +50% pour l’établissement des bulletins et augmentation de divers droits font que leur établissement par le secrétariat de mairie s’avère moins onéreux. Mr le Maire propose donc au Conseil de dénoncer la convention qui nous lie au CDG42 pour cette prestation, et ce au 31/12/2022.

➢ Accord unanime des Conseillers pour dénoncer cette convention.

Questions diverses

-Eclairage Public : Nous serons vraisemblablement amenés à procéder à l’extinction de l’EP sur la commune très rapidement afin d’éviter toute surconsommation. Les horaires de coupure seront à définir.

-Règlement de service assainissement collectif : écriture et mise à jour en cours.

-Défibrillateur : Le conseil municipal informe qu'il y a eu du retard dans la livraison du défibrillateur qui devait être mise en place au 1er janvier 2022 sur la commune. Ce retard est dû à une indisponibilité du produit et il a donc fallu se tourner vers un autre fournisseur afin de se mettre en conformité le plus rapidement possible.

Le choix a été fait pour un appareil "cardio secours", avec tout l'équipement nécessaire et un contrat de maintenance annuel avec assistance 7 jours sur 7. Le montant de cet investissement pour l'achat du défibrillateur et de son boîtier extérieur revient à 2184 €, ainsi qu'un contrat de maintenance pour un montant de 198 € annuel. Pas de délibération pour cet investissement qui avait déjà été prévu et voté.

-Compte-tenu des incendies de cet été, il n’est pas exclu que nous ayons à désigner un membre du Conseil Municipal en tant que « Correspondant Incendie et Secours ».

-Il est envisagé de réunir la population pour débattre de la nouvelle orientation de la thématique des ordures ménagères. Une information sera faite en temps utile.

-Une étude pourrait être menée s’agissant de la solarisation des toits des bâtiments communaux.

Prochaine réunion : 29 novembre 2022 20h30 en mairie.