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Déliberation - DC 2024 128 Conclusion dun contrat de louage de choses
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 128 Conclusion dun contrat de louage de choses)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Actions économiques
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2024 - 128
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.145-5 du Code de commerce ;
Vu la délibération n°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 14 avril 2023 par
laquelle le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour décider de
la conclusion, de la révision et de la résiliation du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant le besoin de Mesdames Elodie RIFFAUD, Sophie BONNEVAY, Isabelle LORCHEL et
Monsieur François DUTHOIT de disposer d’un local pour exercer leur activité professionnelle sur la
Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant que la Commune de Tassin la Demi-Lune dispose d’une maison d'habitation et d’un hangar
situé au 2 allée des Saules à Tassin la Demi-Lune ;
Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant la nécessité de formaliser un bail dérogatoire de courte durée dans ce cadre ;
Considérant les termes du bail fixant les modalités de mise à disposition ;
DECIDE :
Article 1°:
Il est conclu entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et Mesdames Elodie RIFFAUD, Sophie
BONNEVAY, Isabelle LORCHEL et Monsieur François DUTHOIT, respectivement 4 baux pour la location
d’une maison d'habitation et d’un hangar situé au 2 allée des Saules à Tassin la Demi-Lune.
Article 2 :
La location est conclue pour une durée initiale d’un an reconduite tacitement pour une durée ne
pouvant excéder 3 ans conformément à l’article L.145-5 du Code de commerce.
DC-2024-128
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241105-DC-2024-128-AI
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Article 3 :
Les modalités de la location sont définies dans les termes du bail dérogatoire à courte durée liant la
Commune de Tassin la Demi-Lune et respectivement Mesdames Elodie RIFFAUD, Sophie BONNEVAY,
Isabelle LORCHEL et Monsieur François DUTHOIT.
Article 4 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-_ publiée sur le site internet de la Commune,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : OG 11. 2024
- La mise en ligne sur le site internet de la Communele: Qi, 2024
Tassin la Demi-Lune, le
OS. il. Zo2y
Pascal CHARMOT,
Le Maire
1 à
DC-2024-128
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241105-DC-2024-128-AI
Date de réception préfecture : 06/11/2024