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Déliberation - 37d contrat de louage de chose
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 37d contrat de louage de chose)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
5 Pubiete 6 JUIN 20934 CT ôntélimar
M F ob He ID : 026-212601983-20230525-2023_05_37D-AR
DÉCISION
N°2023.0537D
Objet : Contrat de louage de chose
Le Maire de Montélimar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°200 du Conseil municipal du 17 juillet 2020 octroyant les délégations prévues
à l'article précité au Maire et plus particulièrement les décisions de conclusion et de révision du
louage de chose pour une durée n'excédant pas douze (12) ans,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
QU'en raison de travaux sur son territoire, la ville de Montélimar ne peut exceptionnellement pas
accueillir les véhicules d'habitation des industriels forains présents sur la commune aux fins
d'animer la Fête foraine annuelle,
Que la commune de Loriol s'est proposée d'accueillir lesdites véhicules sur son territoire,
Qu'il convient par conséquent de conclure un contrat de louage de chose pour régulariser les
conditions matérielles et financières de cette mise à disposition.
DÉCIDE :
Article 1: De conclure avec la commune de Loriol un contrat de louage de chose pour la mise à disposition de terrains sis Les Blaches 26270 Loriol aux fins d'accueillir les véhicules d'habitation des industriels forains.
Article 2 : Ce contrat est conclu pour une période comprise entre le 27 février 2033 et le 13 mars 2023 moyennant un loyer de quatre mille euros (4 000,00 €) qui sera imputé au Budget général de la commune, compte 6132 01.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire … [SLR
Julian CON wi LE Le S RCE
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al Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26266" Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@#ër