Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2022 83 Conclusion dun contrat de louage de cho
Déliberation - DC 2024 128 Conclusion dun contrat de louage de ch
Déliberation - 37d contrat de louage de chose
Déliberation - DC 2023 79 Acceptation dun don
Déliberation - DC 2025 75 Mise a disposition
Déliberation - DC 2024 75 Mise a disposition
Déliberation - DC 2023 05 autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2023 78 Autorisation dester en justice
Déliberation - DC 2023 38 Autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2025 76 Acceptation dun Don
Déliberation - DC 2023 75 Conclusion dun contrat de louage de choses
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 75 Conclusion dun contrat de louage de choses)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2023 — 75
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l’article L.2122-22-5° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1713 à 1762 du code civil ;
Vu la délibération n°D2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 14 avril 2023 par
laquelle le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour décider de
la conclusion, de la révision et de la résiliation du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
Vu la décision n°DC-2022-83 portant conclusion d’un bail civil entre la Commune de Tassin la Demi-
Lune et l’association « La Rose et le Chou » pour une durée d’un an à compter du 1°’ janvier 2023 ;
Considérant le besoin de l’association « La Rose et le Chou », Maison d’Assistantes Maternelles, de
disposer d’un local pour exercer son activité sur la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant que la Commune de Tassin la Demi-Lune dispose d’une maison d'habitation située au 112 Avenue Général de Gaulle ;
Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant la nécessité de renouveler le bail civil existant dont l'échéance est fixée au 31 décembre
2023 ;
Considérant les termes du bail civil fixant les modalités de mise à disposition ;
DECIDE :
Article 1 :
l'est conclu entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’association « La Rose et le Chou », Maison
d’Assistantes Maternelles, un bail civil pour la location d’une maison d'habitation située au 112 Avenue
Général de Gaulle à Tassin la Demi-Lune.
ny
DC-2023-75
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231117-DC-2023-75-AR
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Article 2 :
La location de la maison d'habitation est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1°' janvier 2024.
Article 3 :
Les modalités de la location sont définies dans les termes du bail civil liant la Commune de Tassin la
Demi-Lune et l'association « La Rose et le Chou », Maison d’Assistantes Maternelles.
Article 4 :
La présente décision sera :
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Certifie exécutoire par :
- La télétransmission en préfecture le : 17 NOV 2023
- La mise en ligne sur le site internet de la Commune le : Î 1 NOV, 2023
Tassin la Demi-Lune, le
1 7 NOV. 2023
Pascal CHARMOT
Le Maire,
DC-2023-75
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231117-DC-2023-75-AR
Date de réception préfecture : 17/11/2023