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Acte - 2024 110 Annexe Enedis Fiche Identite Proprietaire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Acte - 2024 110 Annexe Enedis Fiche Identite Proprietaire tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
S
L
6
Publié
le
Fiche
identité
propriétaire
—
Lignes
électriques
DB1
1D:055-215501222:20240930-2024
_110-DE
ENSDIS FICHE IDENTITE
PROPRIETAIRE
PASSAGE
DE
LIGNES
ELECTRIQUES
(souterraines
ou
aériennes)
Câbles
souterrains
Cl
Câbles
aériens
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages
:
Rue
des
Roises
- Commercy
(55200)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AM
/ 300
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 4
m
Largeur
totale
de
la tranchée
: 0,5
Nombre
de
coffrets
:
INDEMNITES
:
Au
titre
de
l’intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt
euros
(20€)
sera
versée
au
propriétaire
par
ENEDIS.
NB
: L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la
convention
de
servitudes
par
acte
notarié. IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE :
D]
Personne
morale
(société,
association,
commune)
[]
Personne
physique
(particulier)
Commune
de
Commercy
Adresse
: Château
Stanislas
- 55200
COMMERCY
Téléphone
:
Mail
:
Nom
et
prénom
de
la
personne
habilitée
à signer
:eee
Qualité
:
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée)
:
KA
RC Fiche
identité
propriétaire
—
Lignes
électriques
La
Commune
de
Commercy
Autorise : ENEDIS
- 11
rue
Maréchal
Lannes
- 55000
SAVONNIERES
DEVANT
BAR
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
orétecture
le
80/09/2084
5
Pubtié
le
Re
Ris
A
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
câbles
électriques
souterrains
ou
aériens,
conformément
au
plan
ci-joint.
Cet
accord
se
traduira
par
la
signature
d’une
convention
de
servitudes
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
moi-même.
Signature
du
propriétaire Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
S
L
3
Publié
le
ID
: 055-215501222-20240930-2024
110-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Commercy
Département: MEUSE Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB23/041571
PROD
PV
chardot
TP
Chargé
de
projet
Enedis
: ROBELET
EMMANUEL
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à Villers-Les-Nancy,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
SON
(Sa)
eee
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
.nsnererrnerererenss
en
date
QU
scsi
Demeurant
à
:MAIRIE
CHATEAU
STANISLAS,
55200
COMMERCY
Téléphone
:nr
rrnrerrrrnresnsensennes
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
MERE
ES
Lieux-dits
59Is si
© LIures
(Cultures
parcelle
légumières, prairies, pacage,
bois,forêt
..)
Commercy
AM
0300
DE
LA
GARE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
orétecture
Pubtié
le
+
[1
exploitée(s)
par-lui
même.
ID
: 655-215501222-20240930-2024
110-DE
+
L]
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
e [1
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Sans
coffret
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
où
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
cuiture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
sait
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
1
pourra
toutefois
:
*
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
ter,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
*
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
20
€
(vingt
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
ta
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compé::
ARTICLE
4 —
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
ies
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
instailations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiabie.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à
Villers-Les-Nancy).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
SELARL
Thomas
STEHLIN
et
Peggy
JUND
Notaires
Associés
notaire
à
67600
Sélestat,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
lls'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
Approuvé
»)
Date
de
signature :
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
son
(SA)
nr
rrrenenennee
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
erreenersnrsnans
en
date
du
paraphes
(initiales)
page
3 (2) ENEDIS
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
gréteo
Publié
le
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
S
L
6
ID
: 055-215501222-20240930-2024
110-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Commercy
Département
: MEUSE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB23/041571
PROD
PV
chardot
TP
Chargé
de
projet
Enedis
: ROBELET
EMMANUEL
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à Villers-Les-Nancy,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
SON
(Sa)
errenrreierrenee
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
siennes
en
date
du...
innnnees
Demeurant
à
:MAIRIE
CHATEAU
STANISLAS,
55200
COMMERCY
Téléphone
:
nn
rrrrrrrrrrrsrenrerssnsee
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
.
Numéro
de
:
:
sols
et
cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières;prairiss, pacage,
bois,forêt
….)
Commercy
AM
0300
DE
LA
GARE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
paraphes
(initiales)
page
1 Reçu
en
orétecture
Pubtié
le
+
[1
exploitée(s)
par-lui
même.
ID
: 055-215501222-20240930-2024
119-DE
«
[1
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
+ []
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Sans
coffret
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
il pourra
toutefois
:
*
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 —
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
20
€
(vingt
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
grétecture
le !
Publié
le
Lx
10.
666-215591222-
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compé
ARTICLE
4
-
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d’un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à
Viliers-Les-Nancy).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
SELARL
Thomas
STEHLIN
et
Peggy
JUND
Notaires
Associés
notaire
à
67600
Sélestat,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
ll s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIÉTAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
Approuvé
»)
Date
de
signature :
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
son
(SA)
nr
rrsennnensnse
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
nrrrrrenesrsnnnee
en
date
du
paraphes
(initiales)
page
3 Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
gréteo
Publié
le
(2)
ENEDIS
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 055-215501222-20240930-2024
110-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Commercy
Département: MEUSE Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB23/041571
PROD
PV
chardot
TP
Chargé
de
projet
Enedis
: ROBELET
EMMANUEL
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à Villers-Les-Nancy,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
SON
(Sa)
rer.
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
mmssesieenrenrererrnse
En
Mate:
AU
sssssrseneersenssenisnnnemmeeuneen
Demeurant
à
:MAIRIE
CHATEAU
STANISLAS,
55200
COMMERCY
TÉlÉPRGNE
Àscreen
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Nurnéracié
Lieux-dits
s9 L ei
£ uiures
(éuliures
parcelle
légumières, prairies, pacage,
bois,forêt
..)
Commercy
AM
0300
DE
LA
GARE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
paraphes
(initiales)
page
1 Publié
le
«
[1
exploitée(s)
par-lui
même.
ID
: 055-215501222-20240930-2024
119-DE
e
[]
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
+ [1
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/ Sans
coffret
4j
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gënent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
ja
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
où
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
îer,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
*
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
*
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
füt
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 -— Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
20
€
(vingt
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
paraphes
(initiales)
page
2 propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compélé
D:
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à
Villers-Les-Nancy).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
SELARL
Thomas
STEHLIN
et
Peggy
JUND
Notaires
Associés
notaire
à
67600
Sélestat,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
il
s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIÉTAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature :
Nom
Prénom
‘
Signature
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
son
(SA)
rnenensns
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEI
nn
rerrrrerenerenerenenes
en
date
du
paraphes
(initiales)
page
3 (2)
ENEDIS
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
orétecture
Publié
le
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 Département
:
MEUSE Commune
:
COMMERCY Section
: AM
Feuille
: 000
AM
01
Échelle
d'origine :
1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 22/04/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
S
L
3
Publié
le
ID
: 055-215501222:20240930-2024:
110-DE
service
Départemental
des
Impôts
Fonciers de
la
Meuse
55000
55000
BAR-LE-DUC
tél. 03
29
77
52
00
-fax
ptgc.550.bar-le- duc@dfgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1890050
8177050
300
8177000
1890100
Poste
de transformation
existant
8177050 8177000
1890050
1890100