Compte-Rendu - N° 02 CR DU 30 01 2019

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Compte-Rendu - N° 02 CR DU 30 01 2019 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 02 CR DU 30 01 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU N° 02 DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2019

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 24 janvier 2019

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (20) : DEVOS Alain, JOLY Nathalie, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, DE OLIVEIRA Ilidio, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PERRIN Bertrand, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, CAUVEAU Olivier, PEYRAC Nathalie, MONZAT Michèle, LAMBRY Céline, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (3) : MARTIAL Jean-Luc à DE OLIVEIRA Ilidio, HURTADO Michel à DEVOS Alain, DIEZ-BERTRAND Céline à BILLARD Tony.

ABSENTS (6) : MERCIER Pascal, SUIRE Daniel, DEJOUE Hélène, AICARDI Muriel, MERCIER Josèphe, BAILLET Joël.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : JOLY Nathalie

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 18 H 55

***************

Mme JOLY Nathalie désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 2 délibérations :

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du 21 janvier 2019

- Présentation de l’ordre du jour

- Décisions n° 03-2019 prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Finances – Marchés Publics

N° 02 – 01 - Autorisation d'engager de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent

N° 02 – 02 - Avis sur le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de Gironde

Mme le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 21 janvier 2019.

M. OCHOA souhaite que l’on rectifie ce procès-verbal notamment par rapport à la première délibération pour laquelle l’opposition ne participait pas au vote, par rapport à ses propos concernant la situation de la DGA et ses propos suite à la désignation du nouveau Conseiller Délégué.2

Mme le Maire le remercie et lui précise que ses remarques seront prises en compte sur le prochain procès-verbal. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

DÉCISION

****

OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Marie LARRUE – Maire

DÉCISION N° 03-2019

Je vous donne lecture des décisions prises en application des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil Municipal, par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 et n° 05-11 du 28 juin 2017 :

1.2 Marchés publics

Entreprises Date de signature Nature Montant Objet

Sogeres SAS

92777

Boulogne

Billancourt

18/01/2019 MP 2019-02

Nombre repas mini :

5000

Nombre repas maxi :

14 000

Prix du repas : 7.142

€ TTC

Fourniture et livraison de

repas à domicile en liaison

froide, à compter du 1er

Février 2019

1.3 Autres types de contrats

Entreprises

Associations

Date de

signature Nature Montant Objet

Compagnie la

Collectivité

33800 Bordeaux

07/12/2018

Convention

de

partenariat

1 960.00 € TTC

Convention pour

l’organisation de 3

spectacles à l’école

maternelle

Groupama

33140 Cadaujac 02/01/2019

Contrat

assurance au

01/01/2019

25 013.08 € TTC

Contrat d’assurance-

dommages aux biens

Responsabilité civile

Protection juridique pour

l’année 2019

DÉLIBÉRATIONS

**********

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE – ANNÉE 2019 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS A L’EXERCICE PRÉCÉDENT Rapporteur : Alain DEVOS

N° 02 – 01 – Réf. : CB/RC

Vu l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget, et ce, dans la limite du3

quart des crédits ouverts au Budget de l’Exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser soit 9 976 373.34 € (BP 2018 11 011 00 € - RR 1 417 626.66 €/DM1 275 000 €/DM6 86 250 €/DM7 21 750 €)) ;

Pour l’année 2019, le calcul est donc le suivant :

- Prévision B.P. 2018 9 976 373.34 €

- Remboursement dette (chapitre 16) - 437 790.31 €

____________

Soit un total de 9 538 583.03 € x ¼ = 2 384 645.76 €

(Deux millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent quarante-cinq euros soixante-seize centimes).

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 28 janvier 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du Service Public, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du Budget les dépenses d’investissement suivantes, pour un montant total de 2 384 500 € :

ARTICLES OPÉRATION FONCTION SERVICE DÉSIGNATION

PRIX

T.T.C.

en €

21312 11 211

Technique/Sécurité

Prévention

Constructions

bâtiments publics

(Installation de cloisons

mobiles salle de

motricité/Installation VMC

école maternelle)

5500

21318 11 020 Technique

Constructions

bâtiments publics

Marché DALKIA part

investissement

7 500

21318

11

251

Technique

Constructions

bâtiments publics

(Travaux peinture liés aux

travaux acoustiques

réfectoire école maternelle)

3 850

21318

11

33

Sécurité Prévention

Constructions

bâtiments publics

(Etude mise en conformité

incendie CAL)

4 250

21318

11

40

Culture/Vie Locale

Constructions

bâtiments publics

(Marchés travaux/Mission

géomètre/Raccordements

divers Maison Association)

1 120 000

2151

12

822

Technique/Infrastructure

voirie

Réseau de voirie

(Tourner Gauche Centre

Cassy sous MO

Départementale/

Participation communale

150 000

2151

12

822

Technique/Infrastructure

voirie

Réseau de voirie

(Marché travaux de voirie

2019)

150 000

2182

14

112

Police Municipale

Autres immobilisations

corporelles 30 0004

(Véhicule Police

Municipale)

2184

14

020

Administration Générale

Autres immobilisations

corporelles

(Rayonnages archives)

15 000

2184

14

523

Social

Autres immobilisations

corporelles

(Mobilier équipement

logement urgence)

4 000

2184

14

64

Petite Enfance

Autres immobilisations

corporelles

(Mobilier Maison Petite

Enfance et Multi Accueil)

2 700

21318

15

020

Technique/Infrastructure

bâtiment

Constructions

bâtiments publics

(Marchés travaux Base de

Vie des ST/Avenant Maîtrise

Oeuvre)

837 500

21316

20

026

Police Municipale

Constructions

bâtiments publics

(Installation d’une stèle

sapeurs-pompiers au

cimetière)

3 000

2135

26

414

Culture/Vie Locale

Construction

installation générale

(Aménagement aire de jeux

de Cassy)

30 000

2135

26

414

Culture/Vie Locale

Construction

installation générale

(Sécurisation aire jeux de

Blagon/pose d’une clôture)

21 200

• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 23 - Contre : 0 -Abstention : 0.

OBJET : RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA GIRONDE

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 02 – 02 – Réf. : RC/ED

La révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Gironde est en cours d’achèvement.

Ce schéma constitue un document juridique de référence, matérialisant le partenariat entre l’État, le Département, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents, les Communes figurant au schéma, les associations et les organismes de prestations sociales sur des thématiques variées : l’accueil, l’habitat, la santé, l’insertion professionnelle et l’accès aux droits.

Conformément à l’article 1-III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ce document est révisé au moins tous les 6 ans à compter de sa publication. La révision est réalisée sous l’égide du Préfet et du Président du Conseil Départemental qui l’approuveront conjointement après avis de l'organe délibérant de chaque commune et EPCI concerné, ainsi que de la commission consultative.

Ce document constitue un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage. Il concerne essentiellement la population itinérante ayant choisi de vivre dans des résidences mobiles mais peut aussi traiter des personnes en situation de sédentarisation.

Le précédent schéma départemental d’accueil des gens du voyage ayant été approuvé le 24 octobre 2011, sa révision a été engagée fin 2016. En application du processus de révision fixé par la loi 2000-614, le5

projet de schéma a été transmis aux communes et EPCI concernés le 10 janvier 2019, pour avis avant le 1er mars 2019.

Pour ce qui concerne le territoire de la COBAN, les prescriptions sont les suivantes :

• aires d’accueil - 52 places prescrites, correspondant au nombre de places réalisées

• aire de grand passage - 120 places prescrites, correspondant au nombre de places réalisées

• sédentarisation – Aucune prescription.

Les efforts réalisés sur les 6 années du précédent schéma ont porté leurs fruits. Il est en effet reconnu que les équipements aménagés sur le territoire de la COBAN apportent une réponse satisfaisante aux besoins identifiés, n’entrainant aucune prescription nouvelle. Dans le même temps, les territoires n’ayant pas rempli leurs obligations voient leurs prescriptions actualisées.

Rappelons enfin que le respect des prescriptions du schéma départemental est un élément indispensable à la mise en œuvre des procédures d’expulsions administratives prévues par l’article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces dispositions resteront donc applicables après l’adoption du futur schéma et pour les six années à venir.

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage, transmis pour avis aux Communes et EPCI compétents le 10 janvier 2019 et notamment les prescriptions applicables au territoire de la COBAN ;

Considérant que la Commune de LANTON, comptant plus de 5 000 habitants, figure de ce fait au schéma départemental ;

Il est proposé de donner un avis FAVORABLE au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour la période 2019-2024.

Par conséquent, le Conseil Municipal :

• émet un avis FAVORABLE au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour la période 2019-2024 ;

• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0.

La séance est levée à 18 H 55.