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Arrêté - DP 26 00008 ARRETE
Arrêté - 2026 34 arrete accord dp 077 343 26 00008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 34 arrete accord dp 077 343 26 00008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 077 343 26 00008
Date de dépôt : 25 septembre 2026
Demandeur : Mme Laura MORLET
Pour : Remplacement des menuiseries
et pose d’un volet roulant
Adresse terrain : 16 bis rue des Canes
OG uerre OCQUERRE 77440
Commune d'OCQUERRE
ARRÊTÉ n°2026-34
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune d'OCQUERRE
Le Maire d'Ocquerre,
Vu la déclaration préalable présentée le 25 septembre 2026 par Mme Laura MORLET, demeurant 16
bis rue des Canes, à OCQUERRE (77 440), enregistrée par la mairie d'Ocquerre sous le numéro DP
077 343 26 00008.
Vu l'objet de la déclaration pour :
+ Effectuer le remplacement des menuiseries existantes (fenêtres, châssis de toit, baie vitrée) et
la pose d’un volet roulant ;
° sur un terrain situé 16 Bis rue des Canes, à OCQUERRE (77440);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/09/2019 et modifié le 01/12/2022 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration préalable en date du 29/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de NaTran en date du 06/10/2026 dont copie ci-jointe ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10/10/2026 considérant le projet hors
champs de (co)visibilité avec un Monument Historique (avis simple) dont copie ci-jointe ;
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à Ocquerre, le 13/10/2026
Le Maire,
Bruno GAUTIER La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1l
peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ;
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Aîtention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre de
répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.