Arrêté - 2026 32 arrete daccord pa 077 343 26 00001

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Arrêté - 2026 32 arrete daccord pa 077 343 26 00001 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 2026 32 arrete daccord pa 077 343 26 00001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PA 077 343 26 00001

Date de dépôt : 26 juin 2026

Demandeur : COMMUNE D'OCQUERRE

Représenté par M. GAUTIER Bruno, Maire

Pour : Démolir des constructions (maisons

et annexes), aménager le cœur de ville et

OC uerre créer un parc de stationnement Adresse terrain : 20 Grande Rue

à OCQUERRE (77440)

Commune d'OCQUERRE

ARRÊTÉ n°2026-32

accordant un permis d'aménager valant permis de démolir

au nom de la commune de OCQUERRE

Le Maire de Ocquerre,

Vu la demande de permis d'aménager valant permis de démolir présentée le 26 juin 2026 par la

COMMUNE D'OCQUERRE représentée par M. GAUTIER Bruno, Maire, demeurant 3 Grande Rue, à

OCQUERRE (77440) enregistrée par la mairie de Ocquerre sous le numéro PA 077.343.26.00001.

Vu l'objet de la demande :

e Pour démolir des constructions (maisons et annexes), aménager le cœur de ville et créer un

parc de stationnement de 23 places ;

° Sur un terrain situé 20 Grande Rue, à OCQUERRE (77440);

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/09/2019 et modifié le 01/12/2022 ;

Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande de permis d'aménager en date du

02/07/2026 ;

Vu l'avis favorable de NaTran en date du 01/07/2026 dont copie ci-jointe ;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR)

— Pôle police de l’eau, en date du 17/07/2026 ;

Vu l'avis favorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/08/2026 dont copie

ci-jointe ;

Vu l'avis favorable assorti de remarques de la Direction Générale Adjointe de l'Environnement, des

Déplacements et de l'Aménagement du Territoire — Direction des routes - Agence routière

départementale de Coulommiers (ARD) en date du 08/07/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager valant permis de démolir est ACCORDÉ conformément au plan de composition

joint et sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2

Les remarques émises par le SEPR et l'ARD dans leurs avis annexés au présent arrêté devront être

prises en compte.Article 3

En application de l'article R452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les

travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates

suivantes :

- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

- Soit la date de transmission de cet arrêté au Préfet.

Fait à Ocquerre, le 05/10/2026

Le Maire

Bruno GAUTIER

NOTA : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents la permission de voirie correspondante.

NOTA : Il conviendra de consulter le « Guichet Unique des réseaux » www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et

d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet (cf : avis NaTran).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa |

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il

peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche doit être introduite dans le

délai d’un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non

opposition tacite. Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai

pour l'introduction du recours contentieux. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; |

Il'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas |

de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. |

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un |

an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce |

cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la |

mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

| observations.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |