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Arrêté - 37. arrete dp 077 343 23 00002 sibel
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 37. arrete dp 077 343 23 00002 sibel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 077 343 23 00002
Date de dépôt : 01 juin 2023
Demandeur : SAS SIBEL ENERGIE
Représentée par M. CHEKROUN Emmanuel
OG uerre Pour : installer 14 panneaux photovoltaïques en toiture
Adresse terrain : 3 E rue des Canes
Commune de OCQUERRE FAA-OGQUERRE
ARRÊTÉ n°2023-37
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune d'OCQUERRE
Le Maire d’Ocquerre,
Vu la déclaration préalable présentée le 01 juin 2023 par la SAS SIBEL ENERGIE représentée par M. CHEKROUN Emmanuel demeurant 155 rue de Rosny, à MONTREUIL (93100), enregistrée par la mairie d'Ocquerre sous le numéro DP 077 343 23 00002.
Vu l'objet de la déclaration pour :
+ Installer 14 panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ Sur un terrain situé 3 E rue des Canes, à OCQUERRE (77440) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/09/2019 et modifié le 01/12/2022 ; Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration préalable en date du 01/06/2023 ; Vu l'avis favorable conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 05/07/2023 dont copie ci-jointe ;
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Ocquerre, le 06 juillet 2023
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 077 343 23 00002 2182