Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP proro DUP Parc Sud Nanterre 29 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP proro DUP Parc Sud Nanterre 29 07 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP proro DUP Parc Sud Nanterre 29 07 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, EE Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Egalité Fraternité

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-98 portant prorogation des effets de la déclaration

d'utilité publique (DUP), au profit de la Société Publique Locale (SPL) de la ville de

Nanterre, du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud

à Nanterre, prise par arrêté préfectoral n° DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauîs-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu l'arrêté DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit

de la Société Publique Locale d'Aménagement de la ville de Nanterre (SPLAN), du projet d'aménagement et de

renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation

de l'opération ;

Vu la délibération n°12 (33/2017) du 29 juin 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'Etablissement Public

Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense approuve la transformation de la Société Publique Locale

d'Aménagement de la ville de Nanterre (SPLAN) en Société Publique Locale (SPL) de la ville de Nanterre, et la

modification de son objet social ;

Vu la délibération n°12 (33/2017) du 29 juin 2017 de l'EPT Paris Ouest La Défense approuvant la

transformation de la Société Publique Locale de la ville de Nanterre (SPL), et la modification statutaire de son

objet social afin de lui permettre d'étendre le champ d'interventions potentiellement constitué par les conventions

conclues ultérieurement avec les entités membres de la société anonyme ;

Vu la délibération n°13 — 30/2021 du 30 mars 2021 de l'EPT Paris Ouest La Défense sollicitant la prorogation,

pour une durée de cinq ans, des effets de la DUP susvisée afin de finaliser les procédures d'acquisition en

COUrS ;

Vu le courrier du 9 juin 2021 de l’'EPT Paris Ouest La Défense sollicitant la prorogation des effets de la DUP

susvisée ;Considérant que, d'une part, le projet n’a pu être mené à son terme sur la totalité de l’assiette foncière et que,

d'autre part, il reste à acquérir les étages et l’ensemble de la parcelle d’assiette de l'immeuble situé au 109/115

avenue Pablo Picasso ;

Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne pourra être acquis

pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DRE/BELP

n°2016-182 du 4 novembre 2016 susvisé ;

Considérant que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit

n'ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l'enquête publique initiale en

2016;

Considérant que le bénéficiaire de la DUP est la SPL de la ville de Nanterre ;

Considérant qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté

préfectoral DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 pour permettre à la SPL de la ville de Nanterre de

poursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à la finalisation du projet de réalisation du projet

d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 4 novembre 2021, les effets de la D.U.P. prononcée

par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 relative au projet d'aménagement et de

renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre.

ARTICLE 2

La Société Publique Locale (SPL) de la ville de Nanterre est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par

voie d’expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.

ARTICLE 3

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai

de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense, le

maire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ekéclition du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant un mois en mairie.

Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des $ervides de l’État dans les Hauts-de-Seine

à l'adresse suivante :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquete

projets/NANTERRE

Nanterre, le 2 % JUIL, /071

-pubiques/Enquetes-publiques-2021-

Le préfet,

Pourlà préfet et par délégation,

ecrétaire général

Vincent BERTON