Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 12 02 2024 parc sud Nanterre SPLNA

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 12 02 2024 parc sud Nanterre SPLNA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 12 02 2024 parc sud Nanterre SPLNA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté : Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BEICEP n°2024-50 portant cessibilité, au bénéfice de la Société Publique

Locale de la ville de Nanterre, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du

74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet

d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine (hors classe) ;

‘Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit

de la Société Publique Locale d'Aménagement de la ville de Nanterre (SPLAN), du projet d'aménagement et de

renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation

de l'opération ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-98 du 29 juillet 2021 portant prorogation, pour une durée de cinq ans à

compter du 4 novembre 2021, des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de la Société

Publique Locale de la ville de Nanterre (SPLNA), du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du

quartier Parc Sud à Nanterre, prise par arrêté préfectoral n° DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-115 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire

complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition, au bénéfice de la SPLNA, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à

417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, dans le cadre du projet d'aménagement et de

renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 11 septembre jusqu'au mercredi 27 septembre

2023 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par la SPLNA, notamment le plan et l'état

parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation

pour cause d'utilité publique ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la date du début de l'enquête parcellaire,

conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 6 octobre 2023 par le commissaire enquêteur concernant l'emprise

foncière des ouvrages projetés ;

Vu le courrier du président de l'EPT Paris Ouest La Défense, en date du 21 décembre 2023, sollicitant, au

bénéfice de la SPLNA, la prise d’un arrêté de cessibilité portant sur les lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la

copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre ; |

Considérant qu'il est nécessaire, pour l'EPT Paris Ouest La Défense, que la SPLNA maîtrise les emprises

foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc

Sud à Nanterre ;

Considérant qu'il s’agit d’une opération présentant un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Publique Locale de

la ville de Nanterre (SPLNA), les lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo

Picasso à Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du

quartier Parc Sud à Nanterre, et désignés sur l’état parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire (annexe 2)

annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des

Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soit

hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de

sa publication.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai

de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le président

de l'EPT Paris Ouest La Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont une copie sera

notifiée au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre.

Nanterre, le 4 2 FEV, 2024

Le préfet,

Liste des 2 pièces annexées au présent arrêté : Pascal GAUCI

- Annexe 1 : un état parcellaire des emprises à acquérir à Nanterre

- Annexe 2 : un plan parcellaire de cessibilité.