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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP prorogation DUP du 07 07 2025 RD910
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP prorogation DUP du 07 07 2025 RD910)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-Îl6
portant
prorogation,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
des
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
relative
au
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le code
de
l'environnement ;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
‘Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
es
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°
2020-130,
en
date
du
28
août
2020,
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud,
au
bénéfice
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
;
e
Vu
la
délibération
du
14
février
2025
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
autorisant
son
président
à
demander
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
la
prorogation,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
des
effets
de
la
DUP
relative
au
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et Saint-Cloud
;
Vu
le courrier
du
15
avril
2025
complété
par
courrier
du
30
juin
2025
du
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
sollicitant
la prorogation
des
effets
de
la déclaration
d'utilité
publique
susvisée
;
Vu
le dossier
joint
au
courrier
du 30
juin
2025
précité
;
Considérant
que
l'ensemble
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
ne
peut
être
acquis
pendant
le délai
de
validité
de
la déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°
2020-130,
en
date
du
28
août
2020
susvisé
;
Considérant
que
ni
l'objet
de
l'opération,
ni
le
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique
initiale,
ni
les
circonstances
de
fait ou
de
droit
ayant
concouru
à
la prise
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°
2020-130,
en
date
du
28
août
2020,
n'ont
fait
l'objet
de
modifications
substantielles
;
Considérant
qu'il
y
a
ainsi
lieu
de
proroger
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°
2020-130
du
28
août
2020,
afin
de
permettre
au
Département
des
Hauts-de-Seine
de
poursuivre
la
procédure
d'expropriation
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
28
août
2026,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-130
du
28
août
2020
et
relative
au
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et Saint-Cloud.
ARTICLE
2
Le
Département
des
Hauts-de-Seine
est
autorisé
à
acquérir,
soit
par
voie
amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
les
parcelles
et droits
immobiliers
nécessaires
à
la réalisation
du
projet
susmentionné.
ARTICLE
3
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
et
les
maires
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
et
affiché
pendant
deux
mois
en
mairie
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud.
Le
présent
arrêté
sera
par
ailleurs
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Hauts-de-Seine
à
l'adresse
suivante
:
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/RD910 Nanterre,
le
E7
JUIL,
2025
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
génér: