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Déliberation - 2136670
Déliberation - 1560042
Compte-Rendu - 770696
Compte-Rendu - 715531
Compte-Rendu - 934234
Procès Verbal - 2172918
Déliberation - 715567
Déliberation - 602846
Déliberation - 1310665
Déliberation - 1311648
Déliberation - 2221934
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Déliberation - 2221934)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Folio
n°38
République
Française
Département
de
la Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-03-30
Séance
du
jeudi
16
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
seize
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire
Date
de
convocation
: lundi
31
mars
2026.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
|
Pouvoirs
de
|
Absents
|
COMBAZ
Alain
SEGARD
Magali
GRANGE
Michel
CHARPIN
Brigitte
LALLAU
Corentin
TICHADOU
Virginie
CHAPILLON
Quentin
BRIAND
Yannick
COURS
Océane
BUGAUD
Mickaël
BOUVIER
Joëlle
BRIAND
Yannick
LEGRAND
Anne-Sophie
CHARMEAU
Mickaël
AURIA-DUFFEAL
Clément
CHRISTIN
Valérie
Le
quorum
est
atteint.
Mr
GRANGE
Michel
a été
élu
secrétaire.
e
OBJET
: MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Excusé
pouvoir
à Quentin
CHAPILLON
Nombre
Suffrages
de
membres |
Présents
: ge
Abstentions
Pouvoir
Pour
Contre
;
Exprimés
en
exercice 15
14
15
0
Â
15
0
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
115-2,
L.
313-2,
L.
313-3,
L.
712-
1,L.712-2,
L.
712-8
à
L.
712-11,
L.
713-1,
L.
714-1,
L.
714-4
à
L.
714-8,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
de
l’article
L.
714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014, Folio
n°39
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°
2017-01-01
en
date
du
13
janvier
2017
/ 2018-06-32
en
date
du
28
août
2018
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
et
n°
2018-07-36
du
1°
octobre
2018
instaurant
le
complément
indemnitaire
annuel,
Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ses
agents,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
RIFSEEP
qui
est
le
régime
indemnitaire
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
éligibles,
Considérant
le
caractère
exclusif
du
RIFSEEP
qui
se
substitue
à toutes
les
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
par
l'arrêté
du
27
août
2015
précité
ainsi
que
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
et
des
avantages
collectivement
acquis
prévus
à
l'article
L.714-11
du
code
général
de
la fonction
publique.
Considérant
l'architecture
en
deux
parts
du
RIFSEEP :
-
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle,
-
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
RIFSEEP
selon
les
modalités
suivantes,
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution.
Article
1
- Bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
mentionnés
ci-dessous,
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
Le
régime
indemnitaire
est
étendu
aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
des
fonctions
comparables.
1)
Instauration
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE)
Article
2 - Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
doit
être
réparti
dans
un
groupe
de
fonctions.
Monsieur
le
Maire
propose
de
répartir
les
emplois
selon
les
critères
suivants
:
e
Les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants,
Responsabilité
d'encadrement
direct,
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
Responsabilité
de
coordination,
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
Responsabilité
de
formation
d'autrui,
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur).
O ©O O O©O O O©O O Folio
n°40
e
La
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants,
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise),
Complexité, Niveau
de
qualification
requis,
Temps
d'adaptation,
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation),
Autonomie, Initiative, Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
Diversité
des
domaines
de
compétences.
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants,
9 OO0OOOOOOOO
Confidentialité, Déplacements
fréquents,
Effort
physique,
Facteurs
de
perturbation,
Formateurs
occasionnels,
Gestion
d’un
public
difficile,
Horaires
particuliers,
Interventions
extérieures,
Relations
externes,
Relations
internes,
Respect
de
délais,
Responsabilité
matérielle,
Responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui,
Risques
contentieux,
Risques
d'accident,
Risques
de
maladie
professionnelle,
Tension
mentale,
nerveuse,
Valeur
des
dommages,
Valeur
du
matériel
utilisé,
Vigilance.
O0 0000000 O0OO0OOOOOOoOoOoOoOoO
Monsieur
le
Maire
propose
de
de
fixer
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadres
d'emplois
et
les
montants
maximum
annuels
correspondants
comme
suit
: Folio
n°41
DÉTENTE
TRE COIN
UTIE
Montants
annuels
(Groupes
Emplois
concernés
Ep u
uic REE)EnE
TT
EMNIASTE
Agents
nonloges
ATEN
to ENT)
Attachés
/ Secrétaires
généraux
de
Mairie
Groupe
1
Secrétaire
générale
de
Mairie
36
210.00
€
-
Rédacteurs
Groupe
1
Secrétaire
générale
de
Mairie
17
480.00
€
-
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Adjoint
Administratif,
Secrétaire
générale
de
Mairie
11
340.00
€
-
Groupe
2
Adjoint
Administratif,
Service
à
la
Population
10
800.00
€
Adjoints
techniques
Groupe
1
Agent
polyvalent
des
Services
Techniques
11
340.00
€
-
Groupe
2
Agents
d'Entretien
10
800.00
€
-
Adjoints
du
Patrimoine
Groupe
1
Responsable
de
la
bibliothèque
11
340.00
€
-
Groupe
2
Agent
polyvalent
de
la
bibliothèque
10
800.00
€
-
ATSEM
Groupe
1
ATSEM
1 (école
maternelle)
11
340.00
€
-
Groupe
2
ATSEM
2
(école
élémentaire)
10
800.00
€
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
IIS sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Article
3
- Réexamen
des
montants
individuels
de
l’'IFSE
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
fait
l’objet
d’un
réexamen : o en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
o
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
o
en
dehors
des
deux
hypothèses
précédentes,
au
moins
tous
les
4
ans,
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Pour
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
il est
proposé
que
soit
pris
en
compte
les
critères
suivants :
o
l'approfondissement
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation, Folio
n°42
o
la connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures
(interactions
avec
les
partenaires,
connaissances
des
risques,
maîtrise
des
circuits
de
décision
et
de
consultation
etc.),
o
la
gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
compétence
nouvelle,
d'approfondir
les
acquis
ou
induisant
une
exposition
renforcée
et prolongée
et des
sujétions
nouvelles.
o
les
formations
suivies
(en
distinguant
celles
liées
au
poste,
les
formations
transversales,
les
formations
de
préparation
aux
concours
et
examens),
o
la capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
l'ancienneté
(diffuse
son
savoir
à
autrui,
force
de
proposition).
Article
4
- Périodicité
de
versement
de
l'IFSE
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
5 —
Incidence
des
congés
pour
indisponibilité
physique
sur
l'IFSE
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'IFSE
suit
le
sort
du
traitement.
Elle
est
conservée
pour
les fonctionnaires
à hauteur
du
traitement
pendant
les trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
le
versement
de
l'IFSE
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l'IFSE
qui
lui a été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeure
acquise.
Le
versement
de
l'IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
congés
pour
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
(article
L.
714-6
du
code
général
de
la
fonction
publique).
Il
sera
également
maintenu
en
cas
de
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absence,
accidents
de
service,
maladies
professionnelles
reconnues
et
congés
pour
formation
syndicale.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
est
versée
au
prorata
de
la durée
effective
de
service.
11)
Instauration
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Article
6 - Principe
Le
CIA
est versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
montant
individuel
du
CIA
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
- les
compétences
professionnelles
et
techniques,
- les
qualités
relationnelles,
- la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur. Au
vu
des
groupes
de
fonctions
retenus
pour
le versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
sont
fixés
par
cadre
d'emplois
comme
suit
: Folio
n°43
Détermination
du
CIA'parcadre
d'emplois Montants*
Montants
annuels
(Groupes
(Hu)
MmaxImUMIAUCIA
maximum
AULCIA
AE
ter EE
Agentsiogés
NAS
Attachés
/ Secrétaires
généraux
de
Mairie
Groupe
1
Secrétaire
générale
de
Mairie
6
390.00
€
-
Rédacteurs
Groupe
1
Secrétaire
générale
de
Mairie
2
380.00
€
-
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Adjoint
Administratif,
Secrétaire
générale
de
Mairie
1 260.00
€
-
Groupe
2
Adjoint
Administratif,
Service
à la
Population
1 200.00
€
-
Adjoints
techniques
Groupe
1
Agent
polyvalent
des
Services
Techniques
1 260.00
€
-
Groupe
2
Agents
d'Entretien
1 200.00
€
-
Adjoints
du
Patrimoine
Groupe
1
Responsable
de
la
bibliothèque
1
260.00
€
-
Groupe
2
Agent
polyvalent
de
la
bibliothèque
1 200.00
€
-
ATSEM
Groupe
1
ATSEM
1
(école
maternelle)
1
260.00
€
-
Groupe
2
ATSEM
2
(école
élémentaire)
1
200.00
€
-
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d'un
arrêté
fixant
un
pourcentage
du
montant
maximum
annuel
du
CIA.
Article
7 - Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
est
versé
mensuellement.
Article
8 - Incidence
des
congés
pour
indisponibilité
physique
sur
le
CIA
Il appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
où
non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la baisse
du
montant
du
CIA
sur
l’année
suivante.
Article
9
- Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
17
avril
2026
Article
10
- Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
chaque
année
au
chapitre
012.
Article
11
- Abrogations
des
délibérations
antérieures Folio
n°44
Les
délibérations
antérieures
n°
2017-01-01
en
date
du
13
janvier
2017
/ 2018-06-32
en
date
du
28
août
2018
instituant
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
et
n°
2018-07-36
du
1°’
octobre
2018
instaurant
le
complément
indemnitaire
annuel
sont
abrogées.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal :
&
Décide
de
modifier
l'IFSE
et
le
CIA
dans
conditions
indiquées
ci-dessus.
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Certifié
conforme
et
exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
COMBAZ
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Michel
GRANGE
Alai