Compte-Rendu - 715531

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Compte-Rendu - 715531 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 715531)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 septembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-sept septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain COMBAZ, Maire.

Etaient présents : Michel GRANGE, Laure TRUNFIO, Jean-Luc BOCQUIN, Magali SEGARD, Anne BELLEMIN-LAPONNAZ, Emilie VELLETAZ & Jérôme BROC (8).

Etaient excusés : Gaëtan DE GRACIA / pouvoir à Magali SEGARD, Corentin LALLAU BAZIN, Virginie FREYNET TICHADOU / pouvoir à Michel GRANGE, Michaël CHARMEAUX, Brigitte CHARPIN / pouvoir à Laure TRUNFIO, David SANTIN-JANIN / pouvoir à Alain COMBAZ & Françoise BOISSET / pouvoir à Jean-Luc BOCQUIN (7).

Etaient absents : (0).

Date de convocation : 09 septembre 2021.

Nombre de Conseillers en exercice : 15.

Emilie VELLETAZ a été élue secrétaire.

Objet : TAXE D’AMENAGEMENT MAJORE

Mission de Pré-études

Pour définir le pourcentage d’une taxe majorée sur la zone AUctz

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-29

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

 Choisit la S.A.R.L. VERDIS, Gérant M. François VERLUCCO / 58 chemin de la Ficologne / 73190 SAINT-BALDOPH.

>> Montant total de la mission : 2 200.00 € HT, soit 2 640.00 € TTC.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire, notamment, dans le cadre de ce marché de maîtrise d’œuvre, la convention d’honoraires correspondante.

Objet : TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-29 bis

REPORT

L’adjoint délégué aux finances présente le concept de la taxe d’aménagement majorée. Des taux sont évoqués, qui permettraient d’encadrer l’ensemble des dépenses à la charge de la commune, entre autres, de viabilisation des terrains concernés.

La SARL VERDIS venant d’être missionnée pour une étude du coût des travaux, va définir le pourcentage d’une taxe majorée par zone.

Objet : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

De la Commune de Saint Jean de la Porte2

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-30

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 31 août 2021 ;

Considérant la nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents au sein de la commune de Saint Jean de la Porte ;

Monsieur le Maire propose, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’organiser le temps de travail des agents de la collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 1er janvier 2022.

Champs d’application – Agents concernés

La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité.

Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.

Durée du travail

Pour les agents de la collectivité, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Temps de travail effectif

Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- La pause méridienne, d'une durée de 45 minutes minimum au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;

- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;

- Les périodes d’astreinte.

Garanties minimales du temps de travail

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :3

● La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;

● Le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;

● Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ; ● La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

● L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et repas ;

●Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ; ● Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; ● Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.

Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.

Contrôle du temps de travail

Monsieur le Maire et l’Adjoint délégué au Personnel s’assurent du respect des cycles de travail de leurs agents, dans le cadre des dispositions susvisées.

Cycles de travail

Les services administratifs placés au sein de la mairie

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire, avec durée quotidienne de travail différenciée, pour permettre à chacun des deux services de s’adapter à sa charge de travail. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit / débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. (Voir annexe n° 1 « Horaires »).

Les services techniques

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire, avec durée quotidienne de travail différenciée, pour permettre l’adaptation à la charge de travail. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit / débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.4

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. (Voir annexe n° 1 « Horaires »).

Jours de fractionnement

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :

- 1 jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

- 2 jours de congés supplémentaires, si l’agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

Les services scolaires & périscolaires

Les services scolaire & périscolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé, 36 semaines scolaires sur 4 jours ou 5 jours selon le service + selon le service également et en fonction du déroulement de l’année scolaire, un nombre de jours / semaines à définir au début de chaque année scolaire dans un planning annuel de travail, pour chaque agent, précisant les jours / horaires de travail, permettant ainsi d’identifier les périodes de récupération / congés annuels.

➢ Journée de solidarité

Maintien du dispositif existant ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 07 novembre 2008, conforme à l’option n° 3 de la loi : « Chaque agent déduit le nombre d’heures correspondant à son temps de travail du total annuel de ses heures complémentaires ou supplémentaires. »

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Elles pourront être indemnisées pour les services scolaire & périscolaire, dans la mesure où les agents ne peuvent pas les récupérer.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

 Décide d’approuver le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents.5

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

Objet : INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES

Pour travaux supplémentaires

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-31

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU l’avis du Comité Technique du 31 août 2021,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 13 / contre 0 / abstention 0

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières Cadres d’emploi Grades Fonctions

Administrative Adjoints Administratif territoriaux Adjoint Administratif AA Principal 2e cl Accueil Services à la Population

Technique

Agents de Maîtrise

Adjoints Techniques

territoriaux

Agent de Maîtrise

Adjoint Technique

AT Principal 2e cl

AT Principal 1e cl

Services Techniques

Entretien bâtiments/

Voirie/espaces verts/

Matériel roulant

Services Scolaires

Garderie animation

Cantine service &

ménage6

Médico-Sociale ATSEM ATSEM Principal 2 cl ATSEM Principal 1e cl Services Scolaires

Culturelle Adjoints du Patrimoine Adjoint territorial du Patrimoine Bibliothèque

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé / décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Elles peuvent toutefois être majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service ou assortie d’une convention d’occupation précaire avec astreintes est possible.

Par ailleurs, la compensation des heures supplémentaires peut aussi être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut toutefois donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Pour le paiement comme pour la récupération, une heure supplémentaire réalisée de nuit, entre 22h et 7h, est majorée de 100%. Une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un jour férié est majorée de 66%.

Agents contractuels

Précise que les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Recours à l’indemnisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires feront l’objet d’une compensation par un repos compensateur.7

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

Abrogation de délibération antérieure

Toute délibération antérieure portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Objet : POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1ère CLASSE

Services Techniques

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-32

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que 1 poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe a été créé au 1er octobre 2017, pour les Services Techniques, par délibération n° 2017-06-28 en date du 29 septembre 2017.

Il s’agit d’un emploi permanent à temps complet, soit 35 heures.

Il convient aujourd’hui de préciser :

► Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière technique, au grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe.

► S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 13 / contre 0 / abstention 0

► Valide les précisions à apporter à la délibération ci-dessus référencée.

► Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

Objet : POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE

Services Techniques

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-33

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que 1 poste d’Agent de Maîtrise a été créé au 1er juin 2018, pour les Services Techniques, par délibération n° 2018-04-18 en date du 25 mai 2018.8

Il s’agit d’un emploi permanent à temps complet, soit 35 heures.

Il convient aujourd’hui de préciser :

► Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière technique, au grade d’Agent de Maîtrise.

► S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Agent de Maîtrise.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 13 / contre 0 / abstention 0

► Valide les précisions à apporter à la délibération ci-dessus référencée.

► Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Objet : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE

Pour la couverture des risques statutaires

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-34

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

• Que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022 / 2025, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

• Que la commune a, par délibération n° 2021-01-06 du 18 février 2021, donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

• Que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de Gestion a informé la commune de l’attribution du marché au Groupement SOFAXIS / CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération,

VOTE : pour 13 / contre 0 / abstention 09

► Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

► Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

► Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

► Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du CDG73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, ► Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

 APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans,

Date d’effet : 1er janvier 2022,

Régime du contrat : capitalisation,

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

o Conditions :

Avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6.14 % de la masse salariale assurée.

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15 % à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail & maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire,10

o Conditions : sans franchise sauf franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13 % de la masse salariale assurée.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

 APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de Gestion de la Savoie,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion de la Savoie.

Objet : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LE CARNAVET » TEMPS PERISCOLAIRE

Horaire à partir du 1er janvier 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-35

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 13 / contre 0 / abstention 0

► Valide l’horaire suivant, le changement portant sur l’heure d’ouverture du matin.

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

7 h 30 à 8 h 30 7 h 30 à 8 h 30 - 7 h 30 à 8 h 30 7 h 30 à 8 h 30 11 h 30 à 13 h 30 11 h 30 à 13 h 30 11 h 30 à 13 h 30 11 h 30 à 13 h 30 16 h 30 à 18 h 30 16 h 30 à 18 h 30 - 16 h 30 à 18 h 30 16 h 30 à 18 h 30

► Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

Michaël CHARMEAUX, arrivé à 21 heures 30, a pris part au vote à partir de la délibération suivante.

Objet : CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-36

Monsieur le maire expose au conseil municipal les avantages de créer un Conseil Municipal des Jeunes. L’organisation de ce type d’instances est prévue par plusieurs documents tels que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, approuvée en 1989, ou la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, adoptée en 2003. L’article L2143-2 du CGCT prévoit la création par les conseils municipaux de comités consultatifs.

La création du Conseil Municipal des Jeunes de la commune répond à plusieurs objectifs qui s’inscrivent dans la politique municipale de participation des citoyens aux affaires publiques, de démocratie locale et d’actions pour la jeunesse. Monsieur le maire propose qu’un Conseil Municipal des Jeunes soit créé à partir du mois de novembre l’année 2021, selon l’organisation décrite dans le projet de règlement intérieur ci-joint.11

Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, approuvée en 1989 ; Vu Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale et notamment ses articles 57 et 59 ;

Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la création d’un Conseil Municipal des Jeunes s’inscrit pleinement dans la politique municipale de participation des citoyens aux affaires publiques, de démocratie locale et d’actions pour la jeunesse ;

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes est un comité consultatif dédié à une tranche d’âge ;

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes a pour objectifs :

- D’appendre la citoyenneté aux jeunes qui n’ont pas atteint la majorité civile (représentation élective, débats, votes, processus majoritaire) ;

- De permettre l’expression des idées et propositions émanant des jeunes ; - De traduire ces idées et propositions au bénéfice de tous par une prise en compte de l’intérêt général ;

- D’instaurer un dialogue avec les jeunes ;

- D’initier les jeunes à la vie municipale (positionnement du Conseil Municipal des Jeunes dans les instances communales, travail en commissions, processus de décision collective en conseil, mise en œuvre) ;

- D’associer les jeunes à la vie communale (travail avec le service jeunesse, avec les services techniques, consultation sur des projets municipaux, participation à des manifestations) ;

Considérant qu’un Conseil Municipal des Jeunes s’inscrit dans les projets formalisés du service jeunesse ;

Considérant que les enfants scolarisés en écoles primaires sont concernés par un Conseil municipal des Enfants, la tranche d’âge correspondant à un Conseil Municipal des Jeunes est 12 - 18 ans ;

Considérant que les services municipaux (notamment scolaire, jeunesse, techniques) doivent apporter leur concours au fonctionnement de cette instance ; Considérant qu’il est de la plus haute importance que cette instance bénéficie de moyens de fonctionnement et de possibilités de mener des actions concrètes ;

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 14 / contre 0 / abstention 0

● Décide la création d’un Conseil Municipal Jeunes à partir du 1er novembre 2021 ;

● Adopte le projet de règlement intérieur ci-annexé ;

● Dit que la date de la désignation des conseiller‧ère‧s jeunes sera fixée par arrêté de Monsieur le maire ;

● Décide que les projets d’aménagements seront soumis aux commissions municipales ou extra-municipales adéquates pour être intégrées au budget d’investissement de la commune ;

● Décide la mise en place d’un comité de pilotage dont la composition sera fixée par arrêté de Monsieur le maire ;

● Décide que la mise en place et l’animation du Conseil Municipal des Jeunes seront assurées par un membre du conseil municipal désigné par Monsieur le maire.12

● Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

Emilie VELLETAZ, en lien avec le GFA « Les Sarments », a quitté la séance pour cette délibération et n’a donc pas pris part au vote.

Objet : VENTE COMMUNE / Groupement Foncier Agricole « Les Sarments » DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-05-37

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de treize parcelles de terrain, situées « Les Plantées » sur la commune de Saint Jean de la Porte.

Après enquête, la valeur vénale a été estimée par le Bureau d’Etudes VERDIS :

● Entre 1.10 & 1.50 € le m² pour les sept parcelles de terrain (immeubles non bâtis), d’une contenance totale de 762 m², en zone N (5 parcelles) et en zone N & Az (2 parcelles) du P.L.U,

● Entre 15 & 20 € le m² pour les six parcelles de terrain (immeubles non bâtis), d’une contenance totale de 2 144 m², en zone Az du P.L.U,

Détail des 13 parcelles ci-après.

Monsieur le Maire précise qu’au regard des textes en vigueur, la consultation préalable du Service France Domaine n’est pas obligatoire par les communes de moins de 2 000 habitants (article L.2241-1 du C.G.C.T.). En conséquence, la commune conserve toute latitude pour céder les biens en question au prix qui lui convient.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 13 / contre 0 / abstention 0

Considérant que les parcelles dont il s’agit ne sont pas susceptibles d’être utilisées par la commune, mais qu’elles ont néanmoins une valeur de convenance pour les propriétaires riverains ;

● Décide de céder :

- Les sept parcelles de terrain (immeubles non bâtis) en zone N (5 parcelles) et en zone N & Az (2 parcelles) du P.L.U, au prix de 1.00 (un) € le m², soit au total pour 762 m², 762.00 (sept cent soixante-deux) €,

- Les six parcelles de terrain (immeubles non bâtis) en zone Az du P.L.U, au prix de 20.00 (vingt) € le m², soit au total pour 2 144 m², 42 880.00 (quarante-deux mille huit cent quatre-vingt) €,

● Etablit ci-dessous le détail des biens vendus par la commune,13

Cessionnaire : Groupement Foncier Agricole « Les Sarments », 86 A route de Cruet, « Chef-Lieu », 73250 SAINT JEAN DE LA PORTE

Parcelle Lieu-dit Zone PLU Contenance m² Nature Prix € 7 parcelles à 1.00 € le m²

ZY 172 Les Plantées N 5 Pré 5.00 ZY 173 Les Plantées N 2 Pré 2.00 ZY 182 Les Plantées Az & N 292 Pré 292.00 ZY 183 Les Plantées N 001 Pré 1.00 ZY 184 Les Plantées N 139 Bois 139.00 ZY 187 Les Plantées Az & N 234 Pré 234.00 ZY 188 Les Plantées N 89 Bois 89.00 TOTAUX 762 - 762.00

6 parcelles à 20.00 € le m²

ZY 169 Les Plantées Az 667 Pré 13 340.00 ZY 174 Les Plantées Az 323 Pré 6 460.00 ZY 176 Les Plantées Az 420 Pré 8 400.00 ZY 178 Les Plantées Az 316 Pré 6 320.00 ZY 179 Les Plantées Az 5 Pré 100.00 ZY 185 Les Plantées Az 413 Pré 8 260.00 TOTAUX 2 144 - 42 880.00

TOTAL GENERAL 2 906 - 43 642.00

● Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

 Pas de questions diverses.

 Prochaine séance ............................................................ 22 octobre 2021.