Déliberation - la deliberation 1 du conseil municipal du 22 mai 2025

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Déliberation - la deliberation 1 du conseil municipal du 22 mai 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 1 du conseil municipal du 22 mai 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, VDM-25-2532 Page 1/4

___

Direction Générale Adjointe Ressources

Service Juridique - Assurances - Assemblées

Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 22 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-deux mai à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 16 mai 2025 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, M. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. S. CIGANA, M. C. JEAN, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme F. LAGARDE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme O. BERNY, M. O. BIENCOURT.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme R. KAZIEWICZ après son départ M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE

Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT après l’arrivée de M. O. BIENCOURT M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI

M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR après son départ M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU.VDM-25-2532 Page 2/4

Mme Nathalie BUCHOT remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibération 4 :

Délibérations 5 à 9 :

Délibérations 10 à 14 :

Délibération 15 et 16 :

Délibérations 17 à 26 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43VDM-25-2532 Page 3/4

1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2025

1- Adoption de la convention d'investissements durables 2022/2025 avec le Département de la Sarthe

Direction Coordination - Appui - Pilotage - Coopération métropolitaine et partenariats financiers

Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL

M. Christophe COUNIL

Une première "convention de relance Territoires-Département 2020/2022", dotée d’une enveloppe de subventions d’un montant total de 500 000 €, a été cosignée le 8 février 2021 avec le Département de la Sarthe, ce qui a permis à la Ville du Mans d’encaisser une subvention départementale de 250 000 € pour la construction du chapiteau permanent à la Cité du Cirque Marcel Marceau et une subvention départementale de 250 000 € pour la rénovation du complexe sportif Pierre de Coubertin.

Cette première convention de relance étant soldée, le Département de la Sarthe propose à la Ville du Mans de cosigner une nouvelle "convention d’investissements durables 2022/2025" avec l’attribution d’une dotation départementale complémentaire de 550 000 € pour soutenir de nouveaux investissements jusqu'au 31 décembre 2026.

Le projet de "convention d’investissements durables 2022/2025" entre le Département de la Sarthe et la Ville du Mans est annexé à la présente délibération.

La Ville du Mans, en accord avec le Département, propose d’affecter cette dotation départementale sur les deux projets d’investissements suivants :

- 300 000 € pour la rénovation du Gymnase Alain Fournier ;

- 250 000 € pour la rénovation du Gymnase Florence Arthaud.

Je vous propose donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le projet de "convention d’investissements durables 2022/2025" tel qu'annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Votes

53 élus ont voté POUR : Stéphane LE FOLL, Christine POUPINEAU, Christophe COUNIL, Francine BAUDON-BRULÉ, Yves CALIPPE, Sophie MOISY pouvoir donné à Yves CALIPPE, Christian LACOSTE, Lydia HAMONOU-BOIROUX pouvoir donné à Christian LACOSTE, Claude PETIT-LASSAY, Cécile LEROUX, Serge CIGANA pouvoir donné à Claude PETIT-LASSAY, Agnès BESNARD, Michaël GUIHARD, Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Nordine ARIK, Marie-Aline ROUSSEAU, Abdellatif AMMAR, Claude JEAN, Annie LARSON, Renée KAZIEWICZ, Edouard DIONE, Gilbert LE CORRE pouvoir donné à Christophe COUNIL, François EDOM pouvoir donné à Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Muriel CABARET, Anne-Marie CHOISNE, Patricia CHARTON, Abdelmajid EL ARRASSE, Pascal MARIETTE, Patricia LAUTRU, Blandine AFFAGARD, Magali HUBERT, Fengyou RAMBURE, Mickaël LECOSSIER, Fabienne LAGARDE pouvoir donné à Marie-Aline ROUSSEAU, Ludivine MÉNARD, Quentin PORTIER, Nathan CHÂRON, Alexandre LECHAT, Thierry TOUCHE, Jacques GOUFFÉ pouvoir donné à Isabelle SÉVÈRE,VDM-25-2532 Page 4/4

Florence PAIN pouvoir donné à Thierry TOUCHE, Rémy BATIOT, Isabelle SÉVÈRE, Nathalie BUCHOT, Jacqueline ROUSSEAU, Marietta KARAMANLI, Hugues BOURGEOIS pouvoir donné à Marietta KARAMANLI, Olivier RUCHAUD, Cyril RAVÉ pouvoir donné à Hélène LAFORÊT- THIBAULT, Hélène LAFORÊT-THIBAULT, Kaba FOFANA pouvoir donné à Jacqueline ROUSSEAU, Isabelle GARSMEUR, Fatiha DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL252532H1

Publication le 27 mai 2025

Délibération exécutoire le 27 mai 2025Convention d’investissements durables 2022/2025 1/10

CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES 2022/2025

POUR LES COLLECTIVITES AVEC UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE SUPERIEURE A 50 K€

ENTRE :

Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du …………………..

Ci-après dénommé le Département,

d’une part,

Et

La commune, représentée par le Maire du Mans, Monsieur Stéphane LE FOLL, agissant ès qualité, en vertu de la délibération du 17 décembre 2020

d’autre part,

Ci-après dénommée le Territoire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et de Régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)

Vu le Budget départemental,

Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 24 juin 2022,

Vu la délibération du conseil municipal du …………………..,

N° 1Convention d’investissements durables 2022/2025 2/10

PREAMBULE

EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMPÉTENCE

Doté de nombreuses compétences territoriales, d’une offre d’ingénierie, d’un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants concourant à l'équilibre territorial et à la cohésion sociale, le Département affirme son rôle d’acteur de l’aménagement du territoire et sa volonté d'apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.

Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets locaux et conforter ainsi les communes et les communautés de communes comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale pour :

- Anticiper les enjeux d’avenir pour les territoires et répondre aux disparités de développement des différents bassins de vie,

- Stimuler l’initiative et l’investissement public local,

- Prendre en compte la forte proportion des communes à faible population et aux besoins spécifiques,

- Optimiser le soutien départemental en le conjuguant à des priorités d’actions partagées, - Faire du Département le partenaire privilégié des communes et des communautés de communes Promouvoir une programmation financière des subventions d’investissement grâce à la mise en place d’enveloppes budgétaires pluriannuelles.

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objectif de définir les modalités de la participation du Département au financement des projets d’investissement du Territoire.

ARTICLE 2 – SUBVENTION DEPARTEMENTALE

Aux termes du cadre d’intervention départemental, une enveloppe territoriale est calculée sur la durée 2022/2025 pour chaque commune ou communauté de communes. La répartition s’appuie sur le nombre d’habitants, le potentiel et l’effort fiscal donnant ainsi les catégories suivantes :

Communes :

Taux de base : 20 € par habitant

Taux majoré : 26 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.

Communauté de communes :

Taux de base : 7 € par habitant

Taux majoré : 10 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.

Ainsi, pour le présent Territoire, la subvention départementale calculée est de 550 000 € pour la durée totale de la convention.Convention d’investissements durables 2022/2025 3/10

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 3-1 : obligations de la commune ou de la communauté de communes

Le territoire bénéficiaire devra construire sa convention sur la base d’une analyse territoriale et devra préciser les enjeux actuels et à venir et les priorités du territoire en s’appuyant sur les différents documents et études déjà existants (PADD des SCOT et de PLUi, dossiers Feder, FSE, diagnostics locaux...). Le travail fourni dans les CRTE sera repris à ce titre.

Le Territoire s’engage à présenter les projets prévus à la convention aux élus départementaux du territoire et également à transmettre les pièces justificatives (annexe I).

Le Territoire s’engage à veiller à la bonne exécution de la présente convention et plus particulièrement à la bonne exécution du programme d’actions.

Ainsi, les projets pour lesquels le Territoire souhaite bénéficier du plan d’investissements durables Territoires-Département porte sur la rénovation des Gymnases Alain Fournier et Florence Arthaud au Mans et se rattache à une ou plusieurs thématiques suivantes :

•aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles et en accentuant les efforts sur ceux de la transition énergétique, •accompagnement des aménagements de l’espace public et de revitalisation des centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour les habitants et pour les touristes, •accompagnement de l’attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire, •en portage de dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages numériques, les services à la population, etc.,

•en lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).

L’identification de la thématique à laquelle le(s) projet(s) est rattaché devra être formulée dans sa présentation (pièce constitutive du dossier de candidature).

Article 3-2 : obligations du Département

Afin d’accompagner les mesures proposées au titre du plan de relance, le Département met en place une équipe de développeurs territoriaux chargés de coordonner l’ensemble des services et opérateurs à financement départemental, de renforcer l’écoute et l’accompagnement des acteurs des territoires.

ARTICLE 4 - UTILISATION ET MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS, CONTROLE

Les aides départementales sont des aides à l’investissement.

Chaque projet fera l’objet d’une présentation et validation en commission permanente du Département et devra présenter un plan de financement.

Sauf autorisation expresse, les opérations ne devront pas avoir débuté avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental.

Chaque bénéficiaire de la subvention s’interdit de reverser tout ou partie de la subvention qui lui est attribuée à un tiers, en application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Les aides départementales mobilisées dans le cadre du plan d’investissements durables peuvent être cumulées avec les dispositifs financiers d’autres partenaires et d’autres aides départementales dans le respect des critères d’intervention. Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80%.Convention d’investissements durables 2022/2025 4/10

Le territoire transmettra toute pièce justifiant l’avancement de la réalisation de l’opération.

Le paiement de la subvention départementale sera effectué sur la base du coût Hors Taxes.

Le versement de la subvention départementale se fera sur service fait sur la base d’un tableau récapitulatif des dépenses visé par le payeur du Territoire.

Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable selon les conditions du règlement budgétaire et financier ci- dessous :

Cas des territoires ne présentant qu’un seul projet

Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable.

Montant subvention Modalités de règlement

Seuil supérieur à 100 K€

3 versements :

- 1er acompte à 30% de réalisation du

projet

- 2ème acompte à 80% de réalisation

du projet

- versement du solde

Seuil entre 50 K€ et 100 K€

2 versements :

- Acompte à 30% de réalisation du

projet

- versement du solde

Cas des territoires présentant plusieurs projets

1 plan prévisionnel par projet

Pas d’acompte

Possibilité de faire un versement à la fin des travaux par projet

Montant subvention totale Modalités de règlement

Seuil supérieur à 50 K€

1 versement par projet

ou

1 versement pour l’ensemble des

projets

Les subventions départementales seront versées directement au maître d’ouvrage sur la base des pièces justificatives suivantes :

• pour le premier acompte sur présentation d’un certificat de commencement des travaux signé par le

bénéficiaire ou toute personne habilité (ce certificat peut revêtir la forme d’une copie d’ordre deConvention d’investissements durables 2022/2025 5/10

service ou d’une attestation) et d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné

• pour les acomptes suivants et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention sur

présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné

• pour le solde calculé au prorata du coût total réalisé, sur production des pièces suivantes :

- une attestation d’achèvement de l’action datée et signée du maître d’ouvrage,

- un état récapitulatif des dépenses réelles acquittées (montant, date, objet, fournisseur) visé par le

comptable public pour les maîtres d’ouvrage public et par le représentant légal de l’organisme subventionné pour les maîtres d’ouvrage privés.

- pour les dépenses relatives à des études, le bénéficiaire devra fournir l’étude au Département.

- les pièces justificatives des mesures de publicité de la subvention départementale

- la fiche d’inventaire précisant, pour chaque projet subventionné à plus de 23 000 €, la date de début d’amortissement et la durée d’amortissement du projet subventionné.

ARTICLE 5 – CONTROLE

Les services du Département sont habilités à procéder à toutes formes de contrôle, notamment sur place, avant et après le versement de l’aide.

ARTICLE 6 - MENTION DE L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT

La collectivité territoriale doit justifier de mesures de publicité pour signaler l’intervention du Département respectant les obligations découlant de l’article D.1111-8 du CGCT. Le bénéficiaire est tenu d’apposer un panneau fourni par le Conseil départemental du début du chantier jusqu’à 3 mois après la fin. Si l’aide globale est destinée à plusieurs projets, le Département fournira un panneau par projet. La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée par la présentation d’une photographie.

ARTICLE 7- DUREE

La convention entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée par les signataires et expirera après versement du solde de l’aide départementale.

A compter de la date de la décision d’attribution de la subvention départementale le territoire dispose d’un délai maximum de deux ans sur la période 2022-2025, pour réaliser l’action, payer les dépenses correspondantes avec un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.

A défaut le non-respect de ce délai entraînera l’annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.

ARTICLE 8 - REVISION – RESILIATION

La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant décidé d’un commun accord.

En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice ni de remplir aucune formalité.Convention d’investissements durables 2022/2025 6/10

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.

Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires

Fait au Mans, le

Le ………………………………………………

Le Maire du Mans Le Président du Conseil départemental de la Sarthe

Stéphane LE FOLL Dominique LE MÈNERConvention d’investissements durables 2022/2025 7/10

ANNEXE – CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES 2022/2025

ACTION N°1 : RENOVATION DU GYMNASE ALAIN FOURNIER

1. Thématique du plan de relance du Département :

Agir efficacement au service des territoires et des usagers

2. Contexte du projet :

Situé dans le quartier prioritaire des Sablons, le Gymnase Alain Fournier se compose d'une salle omnisports de 1 033,50 m², d’une salle de dojo de 635,50 m² et de locaux annexes (vestiaires, rangements, local gardien, salle de réunion, sanitaires…) de 450,80 m². La surface utile globale de l’équipement est de 2 124 m². Le bâtiment construit en 1968 est vétuste et n’est plus aux normes. Un audit énergétique a été réalisé et d’importants travaux de rénovation sont devenus nécessaires pour répondre aux besoins des nombreux utilisateurs.

En effet, ce complexe sportif accueille tout au long de l’année scolaire une population d'élèves en provenance notamment du Collège Alain Fournier, ainsi que plusieurs clubs sportifs de Basket dont Le Mans Sarthe Basket, mais également le club d’Aïkido, Jiu jitsu, Judo, Qi gong (Judo Club du Mans Omnisports). Le taux d’occupation de l’équipement est complet.

La Ville du Mans a donc décidé de rénover totalement le complexe sportif Alain Fournier. La restructuration du gymnase doit répondre à l'amélioration des conditions d'utilisation, l'optimisation des performances énergétiques et environnementales du bâti existant, la revalorisation de la zone urbaine, et l'intégration de l'équipement dans son environnement.

3. Objectifs du projet :

Les principaux objectifs du projet résident dans la rénovation de l’enveloppe thermique du bâtiment mais également dans la nécessité de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite et donnant l’opportunité de redonner une nouvelle image à cet équipement dans le quartier des Sablons. Dans une dynamique de développement durable et d’économie d’énergie, l’isolation thermique sera réalisée sur l’ensemble du bâtiment, avec un système de production d’eau de chauffage qui sera totalement rénové. Le projet de restructuration de cet équipement sportif a pour objectif de répondre au décret tertiaire avec 55 % d'économie d'énergie finale, soit 150 348 KWh/an.

4. Descriptif du projet :

Le projet de rénovation du Gymnase Alain Fournier consiste à augmenter la surface d’accueil, créer un espace de convivialité, créer une circulation desservant les différents locaux depuis le Hall d’entrée, ainsi que des locaux techniques, reconstruire les vestiaires du gymnase en raison de désordres structurels et remplacer des équipements techniques.

5. Calendrier prévisionnel du projet

Le démarrage des travaux est prévu pour mai 2025. La livraison du bâtiment rénové est prévue pour septembre 2026.

6. Détail estimatif des dépenses

Désignation du lot Montant estimatif HT

Estimation globale des travaux (hors VRD et aménagements extérieurs) 2 800 000,00 €

Estimation de la maîtrise d’œuvre et des prestations techniques 200 000,00 €

TOTAL (Etudes + travaux) 3 000 000,00 €Convention d’investissements durables 2022/2025 8/10

7. Plan de financement prévisionnel

AIDES ATTENDUES Montant € HT % Commentaires

DEPARTEMENT

au titre du Fonds départemental de

développement des territoires

300 000 € 10,0 %

DEPARTEMENT

(Programme départemental grands

et moyens équipements sportifs)

75 000 € 2,5 % Commission permanente du Département du 7 juillet 2023 confirmant la subvention.

ETAT 478 746 € 15,9 % Subvention d’Etat (DSIL) accordée par arrêté 2021/SGAR/530 du 18 juin 2021

REGION 200 000 € 6,7 % Subvention régionale accordée par arrêté N°2021_15707 du 29 novembre 2021

Autre financeur public :

AGENCE NATIONALE DU SPORT 250 000 € 8,3 %

Subvention accordée par Décision ANS-ES-

DCIVCR n°9615 du 11 octobre 2021

LE MANS METROPOLE 400 000 € 13,3 % Fonds de concours transition énergétique accordée par convention du 27 déc. 2021

Total des aides publiques 1 703 746 € 56,8 %

AUTOFINANCEMENT

(VILLE DU MANS) 1 296 254 € 43,2 %

Total autofinancement 1 296 254 € 43,2 %

TOTAL 3 000 000 € 100%Convention d’investissements durables 2022/2025 9/10

ACTION N°2 : RENOVATION DU GYMNASE FLORENCE ARTHAUD

1. Thématique du plan de relance du Département :

Agir efficacement au service des territoires et des usagers

2. Contexte du projet :

Le complexe sportif Florence Arthaud (ex Madeleine) a été construit en 1973. Cet équipement sportif, situé au nord-ouest de la Ville du Mans, se compose d'une salle omnisports de 877 m² et de locaux annexes (vestiaires, rangements, local gardien, salle de réunion, sanitaires…) de 475 m². La surface utile globale de l’équipement est de 1352 m².

Les installations sont utilisées dans la journée par les établissements scolaires du quartier et, hors temps scolaire, par les clubs (Basket, Tennis…) pour les entrainements et les compétitions. A l’exception d’un embellissement des façades réalisées dans le cadre de la construction de la nouvelle maison de quartier Juliette Gréco (qui est juxtaposée au Gymnase), cet équipement sportif n’a pas fait l’objet d’une véritable rénovation. Par ailleurs, les vestiaires et sanitaires apparaissent vétustes et ne répondent plus aux besoins d’usage actuels. La Ville du Mans a donc décidé de rénover totalement le complexe sportif Florence Arthaud.

3. Objectifs du projet :

Les principaux objectifs du projet résident dans la rénovation de l’enveloppe thermique du bâtiment mais également dans l’opportunité de redonner une nouvelle image à cet équipement du quartier de la Madeleine qui est juxtaposé avec la Maison de Quartier Juliette Gréco. Il sera à proximité du projet de passerelle reliant Saint-Pavace et Le Mans.

La restructuration du gymnase Florence Arthaud vise à mettre en conformité le bâti avec la pratique sportive des usagers du site, tout en améliorant la performance énergétique de l’équipement afin de le mettre en conformité vis-à-vis du Décret Tertiaire avec 56 % d'économie d'énergie finale, soit 135 460 KWh/an.

4. Descriptif du projet :

Le projet de rénovation du Gymnase Florence Arthaud consiste à augmenter la surface d’accueil, optimiser les surfaces des annexes sportives et locaux associatifs, conserver les surfaces de l’aire multisports intérieure avec intégration de gradins, créer des locaux d’entretien et des locaux techniques, agrandir l’espace dojo et créer des annexes sportives (vestiaires, stockage) propres au dojo. Pour cela, l’extension arrière du gymnase (comprenant vestiaires, douches, dojo) sera démolie et remplacée par une extension répondant aux besoins.

5. Calendrier prévisionnel du projet

La maîtrise d’œuvre externe a été désignée et les travaux ont débuté en avril 2025. La livraison du bâtiment rénové est prévue pour septembre 2026

6. Détail estimatif des dépenses

Désignation du lot Montant estimatif HT

Estimation globale des travaux (hors VRD et aménagements extérieurs) 2 200 000,00 €

Estimation de la maîtrise d’œuvre et des prestations techniques 300 000,00 €

TOTAL (Etudes + travaux) 2 500 000,00 €Convention d’investissements durables 2022/2025 10/10

7. Plan de financement prévisionnel

AIDES ATTENDUES Montant € HT % Commentaires

DEPARTEMENT

au titre du Fonds départemental de

développement des territoires

250 000 € 10,0 %

DEPARTEMENT

(Programme départemental grands

et moyens équipements sportifs)

100 000 € 4,0 %

Commission permanente du Département

du 24 septembre 2020 confirmant la

subvention.

ETAT 471 154 € 18,8 % Subvention d’Etat (DSIL) accordée par arrêté 2021/SGAR/531 du 18 juin 2021

LE MANS METROPOLE 400 000 € 16,0 % Fonds de concours transition énergétique accordée par convention du 27 déc. 2021

Total des aides publiques 1 221 154 € 48,8 %

AUTOFINANCEMENT

(VILLE DU MANS) 1 278 846 € 51,2 %

Total autofinancement 1 278 846 € 51,2 %

TOTAL 2 500 000 € 100%

1