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Compte-Rendu - 7 Compte rendu 28 octobre Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 Compte rendu 28 octobre)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Serge CHEVALIER - Yvon PRESSE – Sylvie VADIS - Bey-Am BODILA - Jean-Claude ALLAIN - Regis CHAMPAGNE - Annie DAROT - Éric HERVÉ - Philippe LECHENNE - Gaëlla LERIN - Jean-Yves LACROIX - Philippe MARTINEAU - Valérie MELLOUET - Viviane PICOUAYS

Représentés : Laurent MATERNE par Éric HERVÉ

Sandrine GODIN par Yvon PRESSE

Absents excusés : Gwenaëlle BONNANT - Mélanie LE CROM - Sarah PLAYE

Secrétaire : Annie DAROT

Réf : MB

----------------------

1. Médiathèque : Validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) et demande de subventions DRAC et DSIL (en présence de M. Xavier PAGEOT, architecte maître d’œuvre de l’opération) ; 2. Chemin des Longues Raies : présentation de l’Avant-Projet (AVP) ;

3. Point d’information sur les projets en cours ;

4. Point sur les travaux ;

5. Contrat d’assurance des risques statutaires ;

6. Convention avec le cabinet EGUIMOS pour finaliser les opérations d’acquisition ou aliénation de délaissés ou chemins ;

7. Acquisition de la parcelle 382 AS 126 située « rue de Gervily » pour cause d’alignement ; 8. Cession Commune / Malik Guenerais : procuration ;

9. Dinan Agglomération :

 Mise en réseau des médiathèques/bibliothèques ;

 Convention pour la prestation de service voirie ;

 PFAC – Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif ;  Points d’information générale ;

10. Questions diverses :

 Subvention CCAS ;

 Subvention complémentaire CCAS ;

 Subventions pour les écoles ;

 Bons de noël ;

 Recrutement d’agents non titulaires ou intérimaires.

Date de convocation : 22/10/2019

Date d’affichage : 22/10/2019 En préambule, M. le Maire accueille Mme Fabienne ANSIDEI, nouvelle correspondante de presse du Ouest France sur le secteur de Pleslin Trigavou puis évoque l’opération argent de poche qui a permis à une dizaine de jeunes âgés de 16 à 18 ans de travailler 3 heures au service de la commune pour une indemnité de 15€.

Ensuite, M. le Maire sensibilise les conseillers sur le Référendum d’initiative partagé ouvert aux électeurs du 13 juin 2019 au 13 mars 2020. Pour rappel, ce referendum permet aux personnes qui le souhaitent de se prononcer sur le maintien ou non du caractère de service public national des aéroports de Paris. Un agent administratif de la mairie de Pleslin Trigavou, commune la plus peuplée du canton, est en mesure d’accueillir les votants et d’enregistrer leur vote sur la plateforme internet ouverte à cette occasion.

M. le Maire informe les conseillers du décès de Mme BANNOIT Simone, ancienne aide maternelle de la commune entre janvier 1972 et mai 1991. Les obsèques auront lieu mardi 29 octobre à Goméné.

M. le Maire évoque le repas des ainés de la commune offert aux plus de 75 ans, en précisant que celui- ci s’est très bien déroulé pour les 155 convives. Il signale aussi l’opération de fauchage différencié mené actuellement par le Conseil Départemental.

Enfin, M. le Maire annonce qu’il va rencontrer Mme la Sous-Préfète pour évoquer de nouveau le projet de Maison France Services.

1- Médiathèque : Validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) et demande de subventions DRAC et DSIL

L’Avant-Projet Définitif de la médiathèque est présenté par l’architecte Xavier PAGEOT maître d’œuvre de l’opération. Les conseillers municipaux questionnent l’architecte sur le fonctionnement du futur équipement et les choix architecturaux présentés.

Les éléments de budget et de calendrier sont les suivants :

 COUT DES TRAVAUX DE RENOVATION/EXTENSION

Stade Programme Stade APD

Estimation Travaux 1 070 000.00 € HT 1 169 000.00 € HT

Estimation Opération globale 1 377 000.00 € HT 1 502 387.50 € HT

Pour rappel, entre le programme et l’APD, le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire a validé l’aménagement d’une salle culturelle de 80 m² au 2ème étage de l’ancien presbytère non prévue au programme. M. PAGEOT précise que cette salle reviendra à 1000 € HT le m² là où une construction neuve aurait coûté le double à la commune.

M. le Maire interpelle les conseillers sur la possibilité d’augmenter la performance de certains matériaux dans la partie rénovation afin d’améliorer la qualité thermique de l’ensemble et pouvoir prétendre aux certificats d’économies d’énergie.

Ces changements (amélioration des performances des menuiseries extérieures, renforcement de l’isolation murs et combles, ajout de rupteur thermique), préconisés par le Conseiller en Energie Partagé de Dinan Agglomération, sont estimés à 9 500 € HT par le maître d’œuvre.

Stade Programme Stade APD + performance des matériaux

Estimation Travaux 1 070 000.00 € HT 1 178 500.00 € HT

Estimation Opération globale 1 377 000.00 € HT 1 511 887.50 € HT CALENDRIER PREVISIONNEL

Échéances Date

Validation A.P.S. 12 juillet 2019

Remise A.P.D 4 octobre 2019 à 9h30

Validation A.P.D. 11 octobre 2019

Dépôt Permis de Construire 24 octobre 2019

PRO / D.C.E. / EXE / QUANT Début novembre 2019

Appel d’offres travaux. Mi-novembre 2019

Remise des offres Début janvier 2019

Analyse des offres Mi-janvier 2020

Choix des entreprises Fin janvier 2020

Notification. Début février 2020

Début des travaux Mi-mars 2020

Fin des travaux Mi-Mars 2021

M. PRESSE précise que le service de bibliothèque sera maintenu pendant les travaux grâce à l’implantation d’un bâtiment préfabriqué adapté dont l’emplacement reste à déterminer.

 DEMANDE DE SUBVENTION

Pour rappel, cette opération fait partie du projet de redynamisation du centre bourg et a reçu, à ce titre, un financement exceptionnel de 258 680.00 €. La mairie doit donc adresser une demande de subvention à l’Etat au titre de l’enveloppe de DSIL pour valider l’attribution de cette somme.

De plus, une demande de financement peut être adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans la mesure où le projet de Pleslin Trigavou respecte les critères suivants : - Surface minimale de 0,07 m² par habitant soit environ 250 m²

- 1 Temps Complet pour 2 000 habitants et 50% mini d'emplois qualifiés de catégorie A ou B (soit 1,8 TC pour Pleslin Trigavou)

- 2 €/ an d'achat par habitant et un fonds de base de 1,5 livre / hab + 23 abonnements + documents sonores, vidéos, CD Rom

En 2019, le taux de financement était de 60 %.

Enfin, la DRAC finance les acquisitions de mobilier et l’informatisation des médiathèques et accompagne financièrement les collectivités pendant 5 ans sur les frais de personnel induits par l’augmentation des horaires d’ouverture au public.

Dépenses Montant € HT

ETUDES PREALABLES Mission de programmation 24 110.10 € HT

Indemnisation des esquisses 6 000.00 € HT

Maîtrise d’œuvre 124 440.00 € HT

Etudes, plan topo, CT, SPS 12 837.50 € HT

Publicité, dommage ouvrage 12 000.00 € HT

TRAVAUX Construction et abords 1 178 500.00 € HT

Option/variante 34 000.00 € HT

1% artistique 10 000.00 € HT

AMENAGEMENT Mobilier 83 000.00 € HT

Matériel informatique 15 000.00 € HT

Ouvrages 10 000.00 € HT

TOTAL 1 511 887.50 € HT

Recettes Montant € Taux

AMI Redynamisation DSIL 258 680 .00 € 18.55 % des dépenses hors aménagement DRAC construction/études 802 066.50 € 60 % des dépenses éligibles

DRAC Mobilier 49 800.00 € 60 %

DRAC informatisation 9 000.00 € 60 %

Autofinancement 392 341.00 € 25.95 % du coût global de l’opération

TOTAL 1 511 887.50 € HT

Les demandes de subvention auprès de la DRAC pour l’informatisation de la médiathèque et l’équipement (mobilier et matériel) accompagnant la construction, la rénovation, la restructuration, la mise en accessibilité ou l’extension d’une bibliothèque de lecture publique seront déposés dans le courant de l’année 2020, ainsi que la demande de participation aux frais engendrés par l’extension des horaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE l’Avant-Projet Définitif de l’opération préalable au lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux estimés à 1 178 500.00 € HT (hors variantes) ; - SOLLICITE le FNADT pour le versement de la subvention de 258 680.00 € ; - SOLLICITE la DRAC pour l’attribution d’une subvention de 802 066.50 € pour la création, la rénovation, la restructuration, la mise en accessibilité ou l’extension d’une bibliothèque de lecture publique principale.

2- Chemin des Longues Raies : présentation de l’Avant-Projet (AVP)

L’objectif premier de cette opération est de retravailler et structurer les accotements de cette voie de façon simple et esthétique pour améliorer les conditions de déplacements des piétons.

A l’aide de planches présentant l’ensemble de la voie, M. LEMOINE présente l’Avant-Projet réalisé par le bureau d’études Urba’Réal, maître d’œuvre de cette opération.

3- Point d’information : Lotissement communal de la ville Even, Réaménagement de la voie douce entre Pleslin et Trigavou, Eco quartier

 Lotissement communal de la ville Even

Après l’acquisition du terrain, la municipalité travaille actuellement avec l’ADAC, assistant à maîtrise d’ouvrage, à la réalisation d’un lotissement qualitatif d’environ 25 lots et 15 % minimum de logements sociaux.

Calendrier de la consultation du maître d’œuvre :

Échéances Date

Lancement de la consultation phase 1 candidatures Jeudi 24 octobre

Remise des candidatures Lundi 25 novembre 12H00

Lancement de la consultation phase 2 offres Mardi 10 décembre

Remise des offres Mardi 7 janvier

Audition des candidats et proposition Lundi 13 janvier  Réaménagement de la voie douce entre Pleslin et Trigavou

Calendrier de la consultation des entreprises proposé par ADAO, maître d’œuvre de l’opération :

Échéances Date

Lancement de la consultation Jeudi 24 octobre

Remise des offres Vendredi 22 novembre 12H00

Attribution des marchés Conseil Municipal du jeudi 5 décembre

M. MARTINEAU relance l’idée d’amener sur cette voie des éléments artistiques symbolisant l’histoire commune des deux bourgs.

 Eco quartier

Le travail avance sur les questions relatives à l’acquisition d’un terrain complémentaire aux parcelles de la Ville au Comte pour étendre l’emprise du futur éco quartier. Les échanges avancent également avec les bailleurs sociaux du secteur pour anticiper sur le portage de l’opération par un aménageur.

M. le Maire, appuyé par M. PRESSE, rappelle aux conseillers que cette opération très sensible prendra du temps pour s’intégrer au mieux avec les autres éléments de centralité de Pleslin et être un élément important du processus de redynamisation du bourg.

4- Point sur les travaux

M. LEMOINE informe les conseillers du déroulement des travaux actuels sur la commune :

- Groupe Scolaire Georges Hervé : démolition en cours de la cheminée du chauffage au fuel ; mardi 12 novembre nettoyage de la partie élémentaire pour un déménagement programmé le mercredi 13.

- Rue Léon Pépin : Réouverture de la rue envisagée pour la mi-novembre. Le chantier a été découpé en deux phases dont la première, celle devant la boulangerie, a été faite en priorité pour libérer le plus rapidement possible l’accès au commerce. Malgré tout, la boulangerie souffre des travaux en cours et M. le Maire évoque la possibilité offerte par la loi d’aider les commerces en cas de manque à gagner durant des travaux entrepris par les collectivités. Ce dispositif est mis en pratique sur la ville de Dinan. M. le Maire propose au Conseil Municipal d’étudier avec les boulangers les conséquences réelles du chantier sur leur chiffre d’affaire afin de proposer des modalités de financement d’une partie de ces pertes par le budget communal.

- Goudronnage : Les travaux de viabilisation phase 2 du lotissement de la Guyonnais sont en cours d’achèvement, ainsi que les travaux du programme de voirie 2019 réalisés par La Colas.

5- Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ; Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

- DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes

- PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC, - PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

- AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe. - PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication

OPTION 1 FRANCHISE DE 15 JOURS

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours fermes /

arrêt 1.75 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt 1.40 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité /

paternité /

adoption

Néant 0.54 %

TOTAL 5.84 %6- Conventions avec le cabinet EGUIMOS pour finaliser les opérations d’acquisition ou aliénation de délaissés ou chemins

M. Le Maire rappelle que lors des réunions en date du 27 avril 2009, 14 septembre 2009 et 2 novembre 2009, le Conseil Municipal avait missionné le Cabinet EGUIMOS pour établir les différents documents nécessaires à la régularisation d’acquisitions ou d’aliénations de délaissés, chemins communaux ou chemins privés.

Cependant, suite à différents changements fonciers des propriétés privées depuis 2009 (divisions, ventes...), certaines opérations n’ont pu être finalisées. De plus, une procédure contentieuse en cours sur l’un de ces dossiers demande une attention particulière et nécessite un accompagnement technique auprès de la commune.

Afin de mettre un point final sur ces dossiers encore actifs, M. le Maire propose de solliciter l’intervention du cabinet Eguimos, géomètre expert, par le biais de conventions. L’une consacrée à la procédure contentieuse, l’autre pour couvrir les dossiers en attente de finalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer avec le cabinet EGUIMOS les deux conventions prévoyant pour chacune les conditions de l’intervention (tarifs horaires, dossiers ciblés, missions) ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces dossiers.

7- Acquisition de la parcelle 382 AS 126 située « rue de Gervily » pour cause d’alignement

Depuis de nombreuses années, la parcelle cadastrée 382 AS 126 fait partie du domaine communal, cependant au niveau du cadastre elle appartient toujours à M et Mme MENIER Guy.

Afin de régulariser la situation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 382 AS 126 d’une surface de 243 m² située en zone UB appartenant à M. et Mme MENIER Guy au prix d’1€ le m², soit un montant d’acquisition de 243 €, - DESIGNE Maître RABRAIS Véronique, notaire à Pleurtuit, pour effectuer les opérations d’acquisition, - PRECISE que les frais d’actes notariés seront supportés par la commune. - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

8- Cession Commune / Malik Guenerais : procuration

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018, l’autorisant à signer l’acte de vente concernant la cession de la parcelle cadastrée AO 41, d’une superficie de 242 m2 au profit de Mme MALIK Salima et M.GUENERAIS Iwan au prix d’1 € le m² soit 242 €.

M. le Maire étant susceptible d’être absent lors du prochain rendez- vous à l’étude de Maître BODIC à HEDE-BAZOUGES (35630), il convient donc d’autoriser un représentant de l’étude de Maître BODIC à signer l’acte de vente en son absence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE tout Clerc de Notaire appartenant à l’étude de Maître BODIC à signer l’acte de vente au profit de Mme MALIK Salima et M.GUENERAIS Iwan en lieu et place de M. le Maire de Pleslin Trigavou. 9- Dinan Agglomération :

 Mise en réseau des médiathèques/bibliothèques

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Dinan Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CA-2018-616 du 16 juillet 2018 portant sur la modification des statuts de Dinan Agglomération et notamment la prise de compétence « Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau bibliothèque-médiathèque du territoire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CA-2019-147 du 22 juillet 2019 approuvant l’architecture du futur réseau de Lecture publique de Dinan Agglomération ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Valider l’adhésion de la commune de Pleslin Trigavou au réseau des bibliothèques-

médiathèques de Dinan Agglomération, à compter du 1er janvier 2020, suivant l’architecture

ci-jointe, pour l’option 1 OU pour l’option 1 et 2 ;

- Autoriser le Maire à désigner les représentants de la commune qui participeront aux groupes

de travail qui seront mis en place par Dinan Agglomération afin de mettre en place ce réseau

intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DONNE SON ACCORD pour l’adhésion à l’option 1 et 2 du réseau des bibliothèques-médiathèques de Dinan Agglomération ;

- AUTORISE M. le Maire à désigner les représentants de la commune qui participeront aux groupes de travail mise en place par l’agglomération.

 Convention pour la prestation de service voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5215-27

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de Dinan Agglomération,

Considérant que Dinan Agglomération exerce la compétence suivante :

« Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».

Et que conformément au III de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt communautaire de cette compétence a été défini par délibération du Conseil en date du 29 octobre 2018.

Considérant que les biens, meubles ou immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice de cette compétence sont mis à disposition de Dinan Agglomération par les communes selon les formalités prévues par la loi. Considérant que des communes souhaitent avoir la possibilité d’être acteurs de certaines prestations d’entretien des voies, notamment lorsque les impératifs d’efficacité commandent que l’intervention soit conduite au plus près du terrain.

Considérant que sur le fondement de l’article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux Communautés d’Agglomération par renvoi de l’article L5216-7-1 du même code, la Communauté d’Agglomération « peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».

Il est ainsi proposé de conclure une convention de gestion pour les prestations suivantes, attachées à la compétence voirie :

- Entretien programmée des écoulements d’eaux (curage des fossés)

- Interventions d’entretien diverses, ponctuelles, à caractère d’urgence, sur les écoulements d’eaux et sur les chaussées,

- Entretien des dégradations superficielles ponctuelles (faïençage, fissuration, arrachements...) des chaussées au Point A Temps Automatique (PATA) ou manuel.

Le remboursement par Dinan Agglomération des prestations réalisées dans le cadre de cette convention interviendrait à échéance annuelle, sur la base d’un décompte.

Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’une convention de prestations de service par laquelle Dinan Agglomération confie à la commune les prestations suivantes attachées à la compétence voirie : o Entretien programmé des écoulements d’eaux (curage des fossés)

o Interventions d’entretien diverses, ponctuelles, à caractère d’urgence, sur les écoulements d’eaux et sur les chaussées,

o Entretien des dégradations superficielles ponctuelles (faïençage, fissuration, arrachements...) des chaussées au Point A Temps Automatique (PATA) ou manuel. - ACCEPTE les termes de la convention,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

 PFAC – Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif

La participation pour raccordement à l'égout (PRE) instituée en 2001 à Pleslin Trigavou, a été remplacée le 1er Juillet 2012 par la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

La P.F.A.C. constitue l'une des recettes permettant de financer l'assainissement collectif. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble se raccordant au service public de l'assainissement collectif, afin de tenir compte de l'économie qu'il réalise en évitant la mise en place d'une installation d'assainissement individuelle réglementaire.

Suite au transfert de la compétence Assainissement au 01/01/2018, Dinan Agglomération a souhaité, pour la première année (2018), reconduire les conditions 2017 d’application existantes sur chaque commune afin de se donner une année de réflexion et le temps d'un travail d'harmonisation des pratiques et des montants pour cette taxe. Par nécessité d'homogénéisation de la PFAC sur l'ensemble du territoire de Dinan Agglomération, il convient d'agréger les différentes modalités d’application.

Le tarif PFAC sera applicable à l'ensemble des communes composant le périmètre de Dinan Agglomération.

Pour information, M. le Maire précise que, pour une maison de 80 m² de surface de plancher, la participation à Pleslin Trigavou est de 1 000 € aujourd’hui ; elle sera de 1 020 € à partir de 2020.

 Points d’information générale

Landes de Reine : M. le Maire annonce le début des travaux de modification du vélodrome pour séparer la piste de la route départementale le 13 novembre. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise EVEN.

Installation d’entreprises à la Grignardais : M. le Maire informe également les conseillers de l’installation prochaine de deux nouvelles entreprises dans la zone d’activités de la Grignardais : - la Carrosserie Quéméner ;

- la Menuiserie Hamon de Languenan.

10- Questions diverses :

 Subvention CCAS

Une subvention de 11 200 € a été allouée au CCAS de Pleslin Trigavou lors du budget primitif 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE le versement de cette subvention.

 Subvention complémentaire CCAS

Il arrive exceptionnellement, lors du décès d’un habitant de la commune, que celui-ci n’ait plus aucune famille en capacité d’organiser les obsèques. La mairie se trouve alors dans l’obligation de pourvoir au frais d’obsèques.

Deux situations similaires viennent de se produire, engageant pour l’une 2 480 € de frais et pour l’autre 2 916.35 €, soit un total de 5 396.35 € restant à payer aux organismes de pompes funèbres.

M. le Maire propose que le CCAS prenne alors en charge le montant des frais d’obsèques en attente du règlement de la succession.

M. MARTINEAU précise que ce dispositif ne devra être mis en œuvre que lorsque les personnes décédées ne disposent d’aucune liquidité sur leur compte en banque car dans ce cas, les organismes de pompes funèbres peuvent se faire payer par les banques en amont du règlement de la succession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE du versement d’une subvention complémentaire de 5 500 € au CCAS pour lui permettre de couvrir cette dépense.  Subventions pour les écoles

Après en avoir délibéré, le Conseil de Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à verser les subventions suivantes :

Association OCCE COOP scolaire école primaire publique G. Hervé Pleslin : 338 € correspondant à leur dotation OCCE

Coopérative scolaire de Trigavou

30 € correspondant à leur dotation affranchissement

203 € correspondant à leur dotation OCCE

 Bons de noël

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les enfants du personnel communal peuvent bénéficier de bons de Noël lorsqu’ils sont âgés de moins de 16 ans (inclus).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE les bons de Noël à 44 € pour l’année 2019. Ces derniers seront pris sous la forme de bons d’achat.

 Recrutement d’agents non titulaires ou intérimaires

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'avoir recours à du personnel non titulaire ou intérimaire pour les remplacements, besoins saisonniers et besoins occasionnels.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 3, 34, et 136),

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire ou les adjoints à recruter le personnel non titulaire ou intérimaire en cours d'année 2020.