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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 02 27 N07 EHPAD Occupation domaine public
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 02 27 N07 EHPAD Occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2024-02-27-N07 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 D U
RER T ES CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 24 DE MILLAS Nomenclature : 3.5.
Le Mardi 27 Février 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 20 Février 2024
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, CAMI Patricia,
COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Gnv FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSmi NGLUG, INUUULY 1)ominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima, THOMAS Patrick, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, NOGUERA Joseph,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à Jacques GARSAU,
PETIT Vivien à SENY ARICH Olivier,
PINELL Daniel à Régis BIENAIME,
TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
LAFFON-LE GALL Emilie a été nommée secrétaire de séance.
E.H.P.A.D.
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Le Maire,
Rappelle la délibération du Conseil Municipal 2022-05-30-N02 du 30 Mai 2022 autorisant la vente de l’EHPAD pour un montant de 2 100 000 €, la commune devant réaliser les travaux de désenfumage,
Rappelle que :
> par délibération du Conseil Municipal 2023-03-22-N08 du 22 Mars 2023, le Conseil Municipal a délibéré sur la convention d'occupation du domaine public et a pris acte de la convention à intervenir,
> par délibération du Conseil Municipal 2023-07-25-N06 du 25 Juillet 2023, a pris acte de la nouvelle convention à intervenir suite aux modifications apportéés nar Ta T'aneaiTTiéänartemental, autorité de tutelle de l’E.H.P.A.D. Força Réal,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240227-2024-02-27-N07-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
Saisissez du texte ici Informe que cette convention s’est terminée le 31 Décembre 2023 et qu’à ce jour, l’acte notarié relatif à la vente de l’établissement n’est pas signé,
Présente une nouvelle convention d’occupation du domaine public qui débutera le 1° Janvier 2024 et ce jusqu’à la vente de l’E.H.P.AD,
Propose au Conseil Municipal de fixer une redevance mensuelle de 16 600 euros,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention d’occupation du domaine public à intervenir avec l’E.H.P.A.D. « Força Réal » joint en annexe,
PRECISE que la convention débutera au 1° Janvier 2024, le terme étant fixé au jour de la vente de
l’'E.H.P.AD,
FIXE à 16 600 € le montant de la redevance mensuelle due par l’E.H.P.A.D. « Força Réal »,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, LAFFON-LE GALL Emilie Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le { 5 MARS 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cit accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/03/2024
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18.03.2024
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Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
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