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Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 07 25 N13 Occupation domaine public Redevances
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 07 25 N13 Occupation domaine public Redevances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2023-07-25-N13 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
Re 2 CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19 DE MILLAS Nomenclature : 3.5.
Le Mardi 25 Juillet 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 18 Juillet 2023
Présents :, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
BOHER Monique, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, DEDOURGE Anne-Marie, LAFFON
Roxane, L'HOUE Yann, PINELL Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à Cécile QUINTUS,
BOUTELLIER Jean-Pierre à Jacques GARSAU,
TIGNON Magalie à Olivier SENY ARICH,
THAMI Halima à Sylvie VIDAL
DOUFFIAGUES Jocelyne a été nommée secrétaire de séance.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES DU PAR LES EXPLOITANTS ET COMMERCES SEDENT AIRES ET AMBULANTS EN ALIMENTATION HORS ET DURANT LES ANIMATIONS FESTIVES.
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 20 Décembre 2016, l’ Assemblée délibérante a fixé les montants des redevances dues par les commerces permanents de la commune,
Précise que les occupations du domaine public communal doivent être obligatoirement soumises au paiement d’une redevance, conformément au premier alinéa de l’article L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) : « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article LIT Anna Tan an naîemant dune redevance »,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N13-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023 Propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités et les tarifs applicables pour les occupations du domaine public communal pour les commerces alimentaires sédentaires ou ambulants hors et durant les animations festives,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant des redevances dues pour occupations du domaine public communal pour les commerces alimentaires sédentaires ou ambulants hors et durant les animations festives comme annexé à la présente délibération,
DIT que ces redevances sont applicables à compter du 1° Août 2023,
PRECISE que ces redevances ne concernent pas le droit de place du marché hebdomadaire,
DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget 2023 et suivants,
PRECISE que la présente délibération abroge à la délibération du Conseil Municipal du 20 Décembre 2016 fixant les tarifs de redevance du domaine public,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, DOUFFIAGUES Jocelyne Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le — ? AOÛT 2073 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N13-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
03.08.2023
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N13-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023