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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N07 Autorisation de programme
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N07 Autorisation de programme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2025-04-02-N07 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
prets CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 20 DE MILLAS Nomenclature : 7.1.
Le mercredi 2 avril 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 mars 2025
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés : BOUTELLIER Jean-Pierre, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON
Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
DEDOURGE Anne-Marie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à BIENAIMÉ Régis,
PINELL Daniel à VIDAL Sylvie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT DE L’EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL POUR LA REHABILITATION D'UN BATIMENT (COMMUNEMENT DENOMME IMMEUBLE HOOGLAND) EN MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Maire,
Rappelle que l’immeuble Hoogland, situé à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue de l’Hôpital, cadastré AR 133, a fait l’objet d’une acquisition par l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie en décembre 2022,
Rappelle le projet de réhabilitation du dit immeuble en maison de santé pluridisciplinaire,
Fait part que l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales définit les modalités de mise en place des autorisations de programmes et crédits de paiements pour les opérations d'investissement,
D D on (D D"4 di (D os QD: 2 —ai EE © D Ÿ Précise que ce sont des actes de l’autorité budgétaire qui auten | à engager
juridiquement la collectivité pour plusieurs années, les crédits h meurant ouverts annuellement dans les budgets,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Précise que ces autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent, toutefois, être révisées,
Propose de procéder à l'inscription d’une autorisation de programme et de crédits de paiements liée à la réhabilitation du dit immeuble,
Le Conseil Municipal, OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec
11 voix pour (Boher Monique, Cabréra Christine, Cognard Sébastien, Escalaïs-Vergnettes Nathalie, Forasté Guy, Forcade Claude, Garsau Jacques, L’Houé Yann, Noguera Joseph, Nogués Dominique, Petit Vivien),
6 voix contre (Bienaimé Régis, Quintus Cécile, Pinell Daniel (procuration à Vidal Sylvie), Vidal,
Sylvie Senyarich Olivier, Thami Halima (procuration à Bienaimé Régis)), 3 abstentions (Dedourge Anne-Marie (procuration à Jocelyne Douffiagues), Douffiagues Jocelyne, Lukaszewski René)
APPROUVE le projet de réhabilitation de l’immeuble Hoogland, situé à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue de l'Hôpital, cadastré AR 133, en maison de santé pluridisciplinaire,
AUTORISE l'inscription d’une autorisation de programme et de crédits de paiements liée à la réhabilitation du dit immeuble pour les années 2025 à 2026,
Programme Année | Chapitre | Montants
Réhabilitation de la maison Hoogland 2025 20 150 000 €
Réhabilitation de la maison Hoogland 2025 21 200 000 €
Réhabilitation de la maison Hoogland 2025 23 100 000 €
Réhabilitation de la maison Hoogland 2026 21 100 000 €
Réhabilitation de la maison Hoogland 2026 23 750 000 €
TOTAL DU PROJET 1 300 000 €
AUTORISE le Maire à prévoir les crédits correspondants aux budgets 2025 et 2026,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, CABRERA Christine Jacques GARSAU LR — ——
Certifié 15
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire AVR. 2025 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de d
Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépât juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
16.04.2025