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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 251 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 251 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-251
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-12-16-007 - Arrêté n°256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne (3 pages) Page 4
DAAF
R03-2019-12-02-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives
des animaux de rente en Guyane (4 pages) Page 8
DEAL
R03-2019-12-17-019 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement (2 pages) Page 13
R03-2019-12-17-006 - Arrêté portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à
l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur
la plateforme aéroportuaire de Maripasoula pour la période 2019/2024 (7 pages) Page 16
DGFIP
R03-2019-12-18-003 - arrêté de suspension temporaire de l'agrément cadastral du
géomètre agréé Patrick WEBER (1 page) Page 24
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors
apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe
d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 (15 pages) Page 26
SGAR
R03-2019-12-17-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
10855€ à la société CHUNG FA SARL, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 42
R03-2019-12-17-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
10855€ à la société Graphique Guyanaise, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 47
R03-2019-12-17-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 52
R03-2019-12-17-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 57
R03-2019-12-17-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
13026€ à MISCHLER FERMETURES GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 62
R03-2019-12-17-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 67
R03-2019-12-17-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
20841.60€ à la société Kouroucienne de froid, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 72
R03-2019-12-17-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 77
2 R03-2019-12-17-017 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 82
R03-2019-12-17-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 87
R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la
convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du
groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION
SCOLAIRE). (5 pages) Page 92
R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR,
d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de
l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de
Convergence 2019-2022. (8 pages) Page 98
3 ARS
R03-2019-12-16-007
Arrêté n°256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
du Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2019-12-16-007 - Arrêté n°256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 4 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG — 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c dé *
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-12-16-007 - Arrêté n°256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 5 Vu larrêté n° 232/ARS/DOS du 2 décembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 232/ARS/DOS du 2 décembre 2019
Article 2 :
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
926 366,00 euros et est fixé à 42 774 269,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 39 895 574,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 2 878 695,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à'la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 1 325 521,00 euros et est fixé à 25 034 987,00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 24 035 474,00 euros :
e Dotation annuelle de financement SSR : 999 513,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e 979 712,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 3 955 257,00 euros ;
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ARS - R03-2019-12-16-007 - Arrêté n°256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 6 e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 139 944,00 euros ;
Article 3 :
A compter du 1erjanvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2019
42 057 877,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 504 823,08 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2019
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,16 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
25 058 072,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 088 172.66 euros
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 :
979 712,00 euros, soit un douzième correspondant à 81 642,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2019:
4 097 157,00 euros, soit un douzième correspondant à 341 429,75 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 :
139 944,00 euros, soit un douzième correspondant à 11 662,00 euros.
Soit un total de 6 069 866,31 euros.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 16 décembre 2019,
(Le directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane, Le directeue énéral adjoint
santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé Guyane
3/3
ARS - R03-2019-12-16-007 - Arrêté n°256/ARS/DOS du 16 décembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 7 DAAF
R03-2019-12-02-017
Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies
collectives des animaux de rente en Guyane
DAAF - R03-2019-12-02-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente en Guyane 8 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L221-1, L221-2, R221-9 et R224-1 à R224-16 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique,
de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et les textes
pris en application ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°2005-94 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire
d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et
un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane — M. DEL GRANDE Marc ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2001 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux article 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des
bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective
et à la police sanitaire des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de
carnivores domestiques en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la
police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite
1/4
DAAF - R03-2019-12-02-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente en Guyane 9 infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 1“ octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts en qualité de directeur de l'alimentation des eaux et des forêts de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-0806-016 du 6 août 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
VU le compte-rendu de la réunion du 10 mars 2010 de la commission départementale de la santé et de la protection animales ;
Considérant la faible densité du cheptel en Guyane rendant difficile la pratique vétérinaire libérale en milieu rural ;
Considérant le faible taux de déclaration des avortements par les éleveurs de Guyane rendant inefficace la surveillance actuelle de la
brucellose ;
Considérant la présence endémique de la rage desmodine sur tout le département de la Guyane et la fréquence importante des
morsures par chauve-souris sur les bovins, ovins et caprins et équins de Guyane ;
Considérant l'avis de l'ANSES du 16 janvier 2018 relatif à la « Hiérarchisation des dangers sanitaires d'intérêt présents ou susceptibles
d'être introduits en Guyane chez les ruminants » ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
2/4
DAAF - R03-2019-12-02-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente en Guyane 10 ARRETE
Article 1 : Tout propriétaire de bovins est tenu de désigner au Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le
vétérinaire sanitaire en charge des opérations de prophylaxie collective obligatoire. Pour ce faire, le propriétaire adresse à la
Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane (DAAF) le formulaire dûment complété, édité par le
Ministère chargé de l'agriculture à cet effet. |
Article 2 : Les opérations de prophylaxie collectives relatives à la vaccination antirabique et au dépistage par des tests de diagnostic de la brucellose bovine, ovine et caprine et de la tuberculose sont obligatoires et réalisées par les agents du service de l'alimentation de la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane ou par un vétérinaire sanitaire.
Article 3 : Les élevages bubalins et bovins ayant déclaré des avortements et réalisé un test de dépistage de la leptospirose
bovine positif pourront, si le vaccin s'avère disponible, bénéficier d'une vaccination : vaccins fournis par la DAAF et protocole
vaccinal mis en place par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Article 3bis : Les élevages bubalins et bovins ayant déclaré des avortements et réalisé un test de dépistage de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) positif pourront, si l'éleveur fait le choix de la vaccination, bénéficier d’une vaccination :
vaccins fournis par la DAAF et protocole vaccinal mis en place par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Article 4 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité
toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant
la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce
préalablement à toute opération de prophylaxie conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La fréquence des opérations visées aux articles 2 et 3 est la suivante :
Espèces et actes concernés | Périodicité des opérations de prophylaxie Bovins allaitants
Vaccination rage Tous les deux ans sur les animaux de plus de 9 mois
Tuberculose Inspection post-mortem sur carcasses à abattoir
Brucellose Tous les deux ans pour :
- tous les bovins âgés de plus de 24 mois nouvellement introduits
depuis la dernière prophylaxie (à l'exception des animaux castrés)
Et selon l'effectif du cheptel :
- si inférieur ou égal à 25 animaux, tous les bovins âgés de plus de 24
mois
- si entre 26 et 100 animaux, 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois
- si supérieur à 100 animaux, 10 % des bovins âgés de plus de 24 mois.
Leptospirose Diagnostic au cas par cas si avortements déclarés dans les cheptels bubalins.
La vaccination sera réalisée sur les femelles reproductrices, en fonction des
résultats et de la disponibilité du vaccin
Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) Tous les deux ans pour :
- tous les bovins âgés de plus de 24 mois nouvellement introduits
depuis la dernière prophylaxie (à l'exception des animaux castrés)
Et selon l'effectif du cheptel :
- si inférieur ou égal à 25 animaux, tous les bovins âgés de plus de 24
mois
- si entre 26 et 100 animaux, 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois
- si supérieur à 100 animaux, 10 % des bovins âgés de plus de 24 mois.
Bovins et Ovins-Caprins filière lait
Vaccination rage Tous les deux ans sur les animaux de plus de 9 mois
Tuberculose Annuel sur les femelles en production et les mâles reproducteurs (par IDS)
Brucellose Annuel sur les femelles en production et les mâles reproducteurs
Ovins-Caprins filière viande
Vaccination rage Tous les deux ans sur les animaux de plus de 9 mois
Tuberculose Inspection post-mortem sur carcasses à l'abattoir
Brucellose Tous les deux ans pour :
- si effectif de plus de 50 animaux, 20% des femelles de plus de 6 mois
- si effectif de moins de 50 animaux, 50% des femelles de plus de 6
mois
100% des mâles non castrés âgés de plus de 6 mois
Equidés ;
Vaccination rage équidé de particulier et de | Tous les ans par les vétérinaires sanitaires
centres équestres
Vaccination rage équidés d'élevage (n° EDE | Tous les ans par la DAAF/SALIM sur les équidés de plus de 6 mois
d'exploitation)
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DAAF - R03-2019-12-02-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente en Guyane 11 Sont considérés au sens du présent arrêté comme équidés d'élevage, les équidés dont les propriétaires détiennent par ailleurs
des animaux de rente et disposant d'un numéro d'élevage EDE. Ne sont pas concernés, les équidés en pension chez des
éleveurs qui sont au sens du présent arrêté des équidés de particulier.
Article 6 : La réalisation des opérations visées à l'article 2 pour les bovins, ovins, caprins donne lieu à l'émission d'un laissez-
passer sanitaire par la DAAF/SALIM valable deux années pour l'ensemble des animaux du cheptel. Ce document fait partie
intégrante des documents d'accompagnement obligatoires devant accompagner les animaux durant tous leurs déplacements
conformément à l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, en lieu et place de l'attestation sanitaire à délivrance anticipée. A cet effet,
ce document peut être photocopié tant que de besoin. Ce document, ainsi que le passeport en ce qui concerne les bovins, doit
pouvoir être présenté lors du transport des animaux à toute demande des autorités officielles de contrôle.
La réalisation des opérations visées à l'article 2 pour les équidés donne lieu à l'apposition de la vignette du vaccin rage dans le
carnet de chaque animal ainsi que la signature par l'agent de vaccination.
Article 7 : Conformément à l'article R224-8 du code rural, une redevance pour service rendu est due par les éleveurs à l'État (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) sur la base suivante :
Type d’acte Montant 2019 - 2020
Déplacement 0,50 euros / km
Vaccination rage bovins, ovins, 6,5 euros/animal
caprins
Vaccination rage chevaux 10 euros/animal
Recherche brucellose 6,5 euros/ animal (envoi des prélèvements en métropole inclus)
Tuberculination 9 euros/ animal
Diagnostic leptospirose 7 euros/animal
Fourniture du vaccin leptospirose | Selon disponibilité du vaccin
Diagnostic rhinotrachéite 7 euros/animal
infectieuse bovine (IBR)
Fourniture du:vaccin IBR 5 euros/dose
Les salaires des agents ne sont pas inclus car la prestation est réalisée par l'État du fait de l'indisponibilité de vétérinaires ruraux pour ce type de prestation en Guyane à ce jour. Dans le cas où la prophylaxie viendrait à être réalisée par les vétérinaires sanitaires, les tarifs seront réajustés en conséquence.
Article 8 : La surveillance sanitaire des élevages de bovins est effectuée tous les deux ans par un vétérinaire sanitaire désigné
par l'éleveur. Cette visite est rémunérée au vétérinaire sanitaire par l'Etat (DAAF/SALIM) conformément à la réglementation en
vigueur suite à la transmission à la DAAF/SALIM du questionnaire prévu à cet effet par le Ministère chargé de l'agriculture.
Article 9 : La liste des vétérinaires sanitaires est disponible à la Préfecture, à la DAAF, ainsi que dans les mairies du
département. Cette liste est renouvelée en tant que de besoin.
Article 10 : Compte tenu de la nécessité de disposer de données relatives aux pathogènes présents ou susceptibles d'être
présents sur le territoire guyanais, des prélèvements complémentaires peuvent être effectués lors des visites de prophylaxie
afin de déterminer la prévalence de pathogènes ciblés.
Article 11 : Annuellement, la campagne de prophylaxie ainsi que les résultats d'éventuelles recherches complémentaires
seront présentés en Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV).
Article 12 : Le respect des prescriptions de cet arrêté entre dans le cadre de la conditionnalité des aides à l'agriculture prévue
par la réforme de la politique agricole commune.
Article 13 : Cet arrêté préfectoral entre en vigueur au 1 janvier 2020.
L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 est abrogé.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant de la gendarmerie en Guyane, les Maires des
communes de la Guyane et les vétérinaires sanitaires de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Cayenne, le _ 2 DEC. 2019
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DAAF - R03-2019-12-02-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente en Guyane 12 DEAL
R03-2019-12-17-019
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-12-17-019 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13 EE = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
HE
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU larrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Palm Production relative au projet
d’exploitation agricole à Montsinery déclarée complète le 20 septembre 2019 ;
VU le recours gracieux de la société Palm Production reçu à l’Autorité environnementale le 1% décembre
2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif, d’une part, la valorisation des pinotières et autres fruits dont les
plantations seront en association mixte et, d’autre part, la mise en place de productions animales ;
Considérant que trois hangars seront construits pour stocker le matériel et les fruits et que des travaux
d'aménagement sont prévus sur dix ans afin de créer des plantations reliées par des pistes ;
Considérant que le projet comportera six poulaillers mobiles et une porcherie destinée à de l’élevage sur
copeaux de bois ;
DEAL - R03-2019-12-17-019 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14 Considérant que des « couloirs écologiques » seront mis en place tous les 16 à 20ha et que des espaces
naturels de 4ha seront préservés tous les 30 à 35 ha et que les déchets verts seront valorisés;
Considérant qu’un forage est envisagé pour abreuver les animaux ;
Considérant que le projet est classé, majoritairement, en espaces naturels à haute valeur patrimoniale et
espaces naturels de conservation durable dans le SAR puis, en espaces agricoles pour le reste ;
Considérant que les poulaillers et la porcherie seront réalisés sur copeaux de bois afin de permettre la
maîtrise des rejets azotés qui seront utilisés dans la composition de fumure organique dans les plantations ;
Considérant que le pétitionnaire entreprend de réaliser des cultures sous couvert forestier et des corridors
linéaires, composées de plantes adaptées au secteur, pour relier les zones boisées et permettre de séparer les
zones exploitées, et qu’il prévoit de compenser les surfaces imperméabilisées des hangars par des systèmes
de rétention des eaux pluviales utilisés pour les usages de l’exploitation ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à conserver des bosquets en l’état naturel ainsi que la couverture
végétale le long des cours d’eau ;
Considérant qu’au vu des éléments évoqués dans le recours, le projet intégrera des mesures d’évitement et
de réduction d’impact vis-à-vis d’enjeux environnementaux présents et notamment le maintien de corridors
écologiques.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la société Palm Production n’est pas soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’exploitation agricole à Montsinery.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cgÿenne, le| 4 7 DEC. 2018
LE PRÉFET de GION GUYANE,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-12-17-019 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15 DEAL
R03-2019-12-17-006
Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à
l’interdiction de capture et de destruction de spécimens
d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme
aéroportuaire de Maripasoula
pour la période 2019/2024
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieu Naturel Biodiversité Sites et
Paysages
Unité Biodiversité
Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction de capture et de destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées, sur la plateforme aéroportuaire de Maripasoula
pour la période 2019/2024
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du mérite
. VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13 et R.427-5 ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles L.213-3, D.213-1-14 à D.213-1-25 ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du © de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services'de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411:2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°494 du 26 mars 2010 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des moyens d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Maripasoula ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ; ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture ;
VU la demande de dérogation déposée par la Collectivité Territoriale de Guyane, exploitant de l'aérodrome de Maripasoula, le 07 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1* juillet 2019 ;
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 17 VU l'absence d'observation émise sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée par mise en ligne du dossier sur le site Internet de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane du 06 au 20 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation vise la sécurité publique de l'aérodrome de Maripasoula ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
‘CONSIDERANT après analyse des contraintes environnementales, de sécurité, ét techniques, qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDERANT les mesures d' effarouchement permettant d'éviter la destruction ou l’altération des espèces protégées ainsi que les : mesures d'accompagnement proposées dans le dossier ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a formulé dans le délai a imparti, deux remarques qui ont été intégrées au présent arrêté,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de. la dérogation est la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), exploitant de l'aérodrome de Maripasoula, localisé à rue Lucien VAUCHEL, 97 370 Maripasoula, et représenté par M. Rodolphe ALEXANDRE, Président de la CTG.
Dans le cadre des mesures de sécurité aérienne, relatives au péril animalier sur l'aérodrome de Maripasoula, la présente dérogation
bénéficie aux personnes du service de prévention du péril animalier pouvant attester du suivi de formations à la prévention du péril
animalier, agréées par l'Aviation Civile, récentes et régulières (Annexe D.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l’article R.411-11 du code de l'environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l’auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le péril animalier de l’aérodrome de Maripasoula présente un caractère occasionnel.
Les personnels habilités (identifiés à l'article 1) du service de prévention du péril animalier sont autorisés, dans le cadre de leur fonction, au
sein de la plateforme aéroportuaire à :
- perturber intentionnellement des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées indiqués à l'article 4, à des fins d'effarouchement, dès lors que leur présence constitue un danger explicite et immédiat pour la sécurité aérienne,
- détruire, par tirs, des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées indiqués à l'article 4, dès lors que leur présence constitue un danger explicite et immédiat pour la sécurité aérienne, et, que les mesures d'effarouchement présentées à l'article 6, viennent d'être mises en œuvre sans SUCCÈS : . - transporter et détenir des cadavres de spécimens d'oiseaux protégés indiqués à l'article 4, mis en congélation pendant 3 mois puis enterrés.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est valable sur le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Maripasoula.
Article 4 : Espèces visées par la dérogation
Les espèces d'oiseaux protégées concernées par la présente demande de dérogation sont lés suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique Nombre maximal autorisé
Grand urubu Cathartes melambratus
. Sarcoramphe roi | | Sarcoramphus papa
Milan à queue fourchue Elanoides forficatus Autant que nécessaire
Pione à tête bleue | Pionus menstruus
Toui para | Brotogeris chrysoptera
Conure pavouane | Psittacara leucophtalmus
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 18 Harpage bidenté Harpagus bidentatus
Buse cendrée Buteo nitidus
Milan de Cayenne : Leptodon cayanensis
Aigle tyran | Spizaetus tyrannus
Aigle noir et blanc Spizaetus melanoleucus Autant que nécessaire
Milan bleuâtre | lctinia plumbea
Colombe à queue noire = Columbina passerina
Colombe rousse Columbina talpacoti
Ani à bec lisse Crotophaga ani
Hirondelle chalybée Progne chalybea
Hirondelle à ailes blanches Tachycineta albiventer
Vacher géant Molothrus oryzivorus
Pluvier d'Azara Charadrius collaris
Les personnels bénéficiaires de la présente dérogation doivent être capables de réaliser une identifi cation exacte de l'espèce des spécimens visés avant tout tir.
Article 5 : Mesures d'accompagnement
Les mesures préventives suivantes s'inscrivent dans le programme de prévention du péril animalier et visent à limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité :
- pose et enfouissement d’une clôture tout autour de l'enceinte de l'aérodrome et entretien de.cette dernière, - traitement adapté des parties herbeuses et boisées longeant la clôture, - abattage des bosquets et fauchage à l'intérieur de l'enceinte de l'aérodrome, - déforestation des zones boisées attenantes à l'aérodrome et remplacement par la graminée autochtone Axonopus purpusil - suppression des points d’eau et notamment drainage de la zone humide située à l'ouest de la piste d'atterrissage, - suppression des sources de nourriture (absence de culture sur une largeur de 300 mètres, suppression des cadavres et des déchets etc.),
- prélèvement des animaux morts présents sur la piste et aux abords. La découverte d'un oiseau mort sur la piste doit faire l'objet d'une fiche rencontre d'oiseaux.
Les mesures de suivi du péril animalier sont les suivantes :
- mise à jour quotidienne d’un recueil des restes d'animaux après découverte de cadavres, et leur destruction, - mise à jour quotidienne des fiches rencontre d'oiseaux,
- mise en place d'un partenariat avec l'association GEPOG en charge de la base de données Faune-Guyane, afin d'étudier la mortalité aviaire liée à l'activité de l'aérodrome.
Article 6 : Mesures d'effarouchement
Les opérations d'effarouchement suivantes sont mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de l'aérodrome de Maripasoula tout au long de l’année, lors des rondes animalières journalières, et dès lors que l’aéronef a une longueur égale ou supérieure à 12 mètres :
- dispositifs mobiles et fixes d'effarouchement acoustique et spécifiques aux oiseaux, - dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants, - fusils.
En cas de trafic important, il convient de ne jamais intervenir sur des oiseaux qui paraissent tranquilles, même s'ils sont posés sur les accotements de la piste en service, mais d'attendre un creux du trafic pour éloigner les oiseaux.
Article 7: Mesures de prélèvement
Si toutes les mesures d’effarouchement demeurent sans effet, l'exploitant de l'aérodrome de Maripasoula peut procéder au prélèvement des animaux selon les modalités indiquées dans le présent arrêté et prévues par le recueil des consignes opérationnelles du service de prévention du péril animalier.
Article 8 : Coordination avec l’administration
En cas de collision animalière, les informations suivantes doivent être transmises à l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) et à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) : - des photographies couleurs, de bonne qualité, des spécimens touchés, en face ventrale et dorsale, ailes écartées, - un compte rendu d'impact (Annexe Il), le plus précis possible.
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 19 En dehors des collisions animalières :
- L'accès à la plateforme aéroportuaire de Maripasoula doit être laissé, sansrestriction, aux personnels de l'AFB et de la DEAL. Ces personnels doivent, en outre, avoir libre accès aux photographies des spécimens touchés et aux cadavres pré-cités,
- les visites de contrôle prévues à l’article D.213-1-23 du code de l'aviation civile permettent d'apprécier si la prévention du péril animalier,
dans tous ces aspects, est assuré de façon satisfaisante sur l'aérodrome de Maripasoula et notamment de s'assurer du respect des
consignes d'intervention locales, de la maîtrise des procédés d’effarouchement par les agents, ainsi que de la conformité et de l'état des
équipements et matériels prévus par l'arrêté ministériel du 30 avril 2014. Elles se déroulent en présence du représentant de l'exploitant de
l'aérodrome et les comptes rendus auxquels elles donnent lieu sont transmis à la DEAL ainsi qu'à l'exploitant de l'aérodrome.
- Un compte-rendu des opérations menées et les résultats obtenus sont transmis à la DEAL le 31 mars de chaque année (incluant
l'évaluation et le suivi du plan de prévention du péril animalier sur l'aérodrome et les terrains voisins, le recueil des restes d'animaux, le
recueil des consignes opérationnelles et les fiches rencontre d'oiseaux). Ce bilan sera transmis au Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel pendant toute la durée de la présente autorisation.
Les modalités de l'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et de l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.
Article 9 : Conditions de modification de l’arrêté
En cas d'évolution faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome conduisant à constater une évolution du risque de
collision entre les aéronefs et les animaux lors des phases de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome demandera une
modification des dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 de code de l'environnement.
Article 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Droits de recours et informations des tiers |
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne CEDEX.
Tous. recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 13 : Exécution
Le préfet de Guyane, le Directeur de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, le chef du service mixte de police
de l'environnement de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le [] décontbre. LP
Pour le préfet et par délégation,
Milieux Naturels Biodi ité, SiteS et Paysages
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 20 ANNEXE |
PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE
À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER
Partie théorique
MODULES CONTENU
Connaissances aéronautiques
générales
Structure d'un aérodrome (pistes, axes de circulation, aires de stationnement...) Balisage de piste, voies de circulation, rampe d'approche
Réglementation de la circulation aérienne (y compris circulation au sol) Phraséologie aéronautique.
Météorologie
Aides radioélectriques
Connaissance des aéronefs
Règles d'exploitation en zone de sûreté à accès réglementé
Identification des aéronefs
Structure des aéronefs
Types de moteurs (pistons, turbopropulseurs, réacteurs)
Objectifs de la prévention du péril
animalier
Réglementation nationale
Statistiques sur les impacts d'oiseaux et d'autres animaux Exemples d'incidents et d'accidents
Vulnérabilité des aéronefs
Zones critiques des aérodromes
Ornithologie et mammalogie
Morphologie des oiseaux et des autres animaux, organes des sens Classement des espèces
Adaptation aux milieux, migrations, mouvements locaux, comportements Espèces impliquées dans les collisions
Espèces protégées : réglementation
Environnement
Facteurs attractifs et solutions dans les emprises aéroportuaires (eau, herbe, cultures, déchets, zones boisées...)
Moyens et interventions de lutte
animalière
Moyens et techniques d'effarouchement (véhicule, moyens acoustiques fixes et mobiles, pyrotechnie), matériels de chasse, stratégie des interventions, capture des animaux Consignes locales, coordination avec les organismes concernés
Partie pratique
” Détection des oiseaux et des autres animaux : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes. Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombre d'animaux. Utilisation des différentes techniques d'effarouchement et de prélèvement : cris de détresse, pyrotechnie. Utilisation des matériels de : chasse, consignes de sécurité (utilisation, rangement...).
Exercices d'intervention.
Phraséologie.
Collecte des restes d'animaux.
Etablissement de la fiche journalière d'intervention.
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 21 ANNEXE II
MODÈLE DE COMPTE RENDU D'IMPACT AVEC DES ANIMAUX
Complété par des clichés photographiques de(s) l'espèce(s) impactée(s)
1. Exploitant : iii snrnec essences sesnseresenneceesanecessneneesesssneeesenneeesenneee
2. Aéronef (constructeur/modèle) : ...... rnrrneeeesnnnne seen creme eeinenenelenneeneneneeenenenses
3. Moteur (constructeur/modèle) : iii
4. Immatriculation de l'aéronef: ....................................issssiesesesereeeeeneerenns in.
5. Date Jour Mois Année ............................
6. Heure TU: iii esereeesnesnineenreseenennenneeeenneneneeeeeenneseeeneenee
7. Aube Jour 1.1... Crépuscule ............................ Nuit...
8. NOM de l'AÉTOATOME nent
- piste utilisée : sen ;
- lieu de l'incident (s'il s'est produit en route) :
9. Hauteur/sol siennes pieds.
10. Vitesse indiquée ui iii cieinsersssrcecesssceseesseeseeeeeeeesnse nœuds.
11. Phase de vol :
:_- circulation au SOI : nes énsnsneerennnneeneenreeeneneeneeeeeneeeneseennenenneennneeneneee dr
- HÉCOIIAGS (0-50 Ft) : een. ”
- montée (> 50 ft) : nrénnne
- croisière : Penresnneensreesennprenineneene eee nene nee ennieneneenneeeneenneee eee sneeneeneeeeeneneeeneeseeeenenennses
_ attente : nrnennene see e ss sssesnnsenene ses sesnsnen een e sec eseeesneenenneenee ere sc enneenenneneee nee eee eneneenenee ne eecenenineee een eeeeeeeeeeeeenee
- descente : .Dnsenense sense sensee cesse cesse sense seen cesse eenee esse esse neeeeneeseneesrennes
- approche (100-50 ft) : n dnsccsececnnennencse css censnenescs ces cuenesssecceceeesenenes enenessssesececeseeeneneessesseseeee Lescsceeennsee .
- atterrissage (< 50 ft) : SU iiiiisrennssssescsssscrnsneeeceeceenne ... sésssrenessseeesennes
- inconnue.
12. Phares allumés : nssreeseetesnesnenenesnesnennsneneenesnesneneenesnineneeneieeeneneeneeseneneseesnennsnnnes
- phares d'atterrissage : re drransneinnnn seine dre.
- feux à éclats : a nnteseennneecenenneeeeneseeeenneeeeeeeneseeseeenenerenne
13. Conditions météorologiques :
= VMC : ii snnnensseccseeessssenens IMC :
= AUAQSS ! ere
- visibilité : ........................ Lnessseesesesenrenesnenenieeninen nee eneninerenneneneneenienenenes cnrs |
- brouillard : TE pluie : nr neige : ..............................
14. Espèce animale :
NOMBRE D'ANIMAUX TOUCHÉS . APERÇUS
1
2 à 10
11 à 100
Plus de 100
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 22 _ Taille des animaux :
- moyenne D anscsoeceneseree :nsecscenecsnnn cesse cn neeeseecnceen cc snsseeeeeeneeceeseenee Masersensesessseeassenececcrcenensste nue eesesecenseneces
- grande : rennes » .| Denensssneneee tree deesecesesenneceeneseenenee eee
15. Effets sur le vol :
- décollage interrompu : denessssetesessesnneenecece rose ess sens ssnssenneenenee nee nsoseslesenesessscsensnaneeneenneneeeeessseseenenee
- atterrissage de prudence : .... érrsrsnes . ersseseseseessepeee seen ensenneeeenceeneseseenenes
- arrêt des moteurs : RESPRES
- AUETE (préciser en 18) : ne annees
Pilote averti de la présence d'animaux :
- Oui;
- non.
16. Parties de l'aéronef atteintes et dommages subis :
HEURTÉ ENDOMMAGÉ
Radôme | | Ê
Pare-brise
Nez de l'appareil
Moteur n° 1
Moteur n° 2
Moteur n° 3
Moteur n° 4
. Hélice
Aile/rotor
Fuselage
Train
Empennage
Feux
Autre (préciser en 18)
17. Durée d'immobilisation de l'aéronef :
Coût estimatif des réparations ou du remplacement : RETENIR EEE TER...
Autres coûts estimatifs :
(exemple : manque-à-gagner, carburant, hôtels). |
18. Observations :
DEAL - R03-2019-12-17-006 - Arrêté
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées, sur la plateforme 23 DGFIP
R03-2019-12-18-003
arrêté de suspension temporaire de l'agrément cadastral du
géomètre agréé Patrick WEBER
arrêté de suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER pour
une durée de 3 mois
DGFIP - R03-2019-12-18-003 - arrêté de suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETE N°
Portant suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER
Le Préfet de la Guyane
chevalier de l’ordre national du mérite
VU l'article 7 de l'ordonnance 11°98-774 du 2 septembre 1998 ;
VU le décret 11°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre
parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1987 portant agrément de géomètre agréé de Monsieur Patrick WEBER
pour l'établissement de documents cadastraux ;
VU les résultats de l'enquête annuelle diligentée par la Direction Générale des finances
publiques ;
VU les deux courriers de proposition de suspension de l'agrément cadastral de la Direction régionale
des Finances publiques en date du 20 août 2019 et du 02 octobre 2019;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional des finances publiques et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE _ er: Une suspension temporaire de trois (3) mois de l'agrément cadastral est
prononcée à rencontre de Monsieur Patrick WEBER. Cette décision prendra effet à compter de
la notification du présent arrêté à l'intéressé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois ;
- soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directe Régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
le 18/12/2013 Mar: DEL G
DGFIP - R03-2019-12-18-003 - arrêté de suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER 25 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2019-12-17-007
Arrêté portant publication des listes régionales des
formations hors apprentissage et organismes susceptibles
de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe
d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 26 à
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ
Portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de
dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l’année 2020
Le Préfet de la région Guyane
VU la loi n°71 578 du 16 juillet 1971 modifiée, sur les participations des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 à L. 6241-5 6 et R. 6241-3 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté en date du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat
général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Guyane ;
VU la circulaire DGEFP du 14 novembre 2014 relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles
initiales et organismes et services éligibles à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage ;
VU l'instruction n°DGEFP/MPFQ/2015/320 du 27 octobre 2015 relative à l'élaboration et à la publication des listes préfectorales
mentionnées à l'article R.6241-3 et à l'article R,6241-3-1 du Code du travail ;
VU les listes transmises sur sollicitation du secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane par le Rectorat de l’Académie de
Guyane; la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; le Régiment du Service Militaire Adapté ; la Collectivité territoriale
de Guyane ; l'Université de Guyane ; la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; l'Agence Régionale de la
Santé ;
VU la consultation électronique des membres du bureau du CREFOP en date 10 décembre 2019 du secrétariat général pour les
affaires régionales de la préfecture de Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane,
ARRÊTE
Atticle 1 : Les listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires
de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 sont fixées conformément aux tableaux ci-annexés.
Les listes sont établies conformément à l’article L.6241-5 du Code du Travail.
Atticle 2 : Les listes sont annexées au présent arrêté et peuvent être obtenues en version « excel » sur demande auprès du secrétariat
du SGAR, Préfecture de la région Guyane (à l'adresse : secretariat-sgar@guyane.pref.gouv.fr) auprès de la chargée de mission
emploi-formation du SGAR.
Atticle 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE
Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 27 Atticle 4 : Le Recteur de l'académie de la Guyane, le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt, le Directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le Secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la
Préfecture de Guyane.
Cayenne, le
DEC 2010
Le Préfet,
‘Marc DEL GRANDE FR
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 28 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EF SIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EF COMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG ADR 2 OG CP OG COMMUNE TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP FORMATION TYPE EF
9730020J 26/11/2015 COLLEGE AUXENCE CONTOUT CLG BD DE LA REPUBLIQUE BP 5016 97305 CAYENNE ce.9730020j@ac-guyane.fr 19973020100019 97300 CAYENNE ce.9730020j@ac-guyane.fr 6 SEGPA 5 bis 1
9730083C 26/11/2015 COLLEGE GERARD HOLDER CLG ROCADE DE ZEPHIR BP 5015 97305 CAYENNE 19973083900016 97305 CAYENNE ce.9730083c@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730110G 25/11/2015 COLLEGE EUGENIE TELL EBOUE CLG 2 RUE FELIX EBOUE 97319 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730110g@ac-guyane.fr 19973110000011 97319 ce.9730110g@ac-guyane.fr 5 00024340 SEGPA HABITAT,HYGIENE ALIMENTATIO 5bis 1
9730125Y 26/11/2015 COLLEGE HENRI AGARANDE CLG AVENUE DES ILES BP 722 97387 KOUROU ce.9730125y@ac-guyane.fr 19973125800018 97387 KOUROU ce.9730125y@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730145V 26/11/2015 COLLEGE ELIE CASTOR CLG CITE NOUVELLE BP 38 97315 SINNAMARY ce.9730145v@ac-guyane.fr 19973145600018 97315 SINNAMARY ce.9730145v@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730173A 26/11/2015 COLLEGE CONSTANT CHLORE CLG RUE JEAN CEDIA BP 18 97313 SAINT GEORGES ce.9730173a@ac-guyane.fr 19973152200017 97313 SAINT GEORGES ce.9730173a@ac-guyane.fr 6 SEGPA 5 bis 1
9730179G 26/11/2015 COLLEGE AUGUSTE DEDE CLG LIEU DIT MOULIN A VENT BP 7020 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730179g@ac-guyane.fr 19973151400014 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730179g@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730192W 26/11/2015 COLLEGE LEO OTHILY CLG LOTISSEMENT LES KOULANS 97360 MANA ce.9730192w@ac-guyane.fr 19973154800012 97360 MANA ce.9730192w@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730193X 26/11/2015 COLLEGE GRAN MAN DIFOU CLG AVENUE E TOLINGA 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 19973155500017 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 6 50033411 CAP 5 1
9730193X 26/11/2015 COLLEGE GRAN MAN DIFOU CLG AVENUE E TOLINGA 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 19973155500017 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 6 50023002 CAP 5 1
9730193X 26/11/2015 COLLEGE GRAN MAN DIFOU CLG AVENUE E TOLINGA 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 19973155500017 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 6 50023201 CAP ADAL -TOURISME 5 1
9730193X 26/11/2015 COLLEGE GRAN MAN DIFOU CLG AVENUE E TOLINGA 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 19973155500017 97370 MARIPASOULA ce.9730193x@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730374U 26/11/2015 COLLEGE ANTOINE SYLVERE FELIX CLG DOMAINE DE SOULA 97355 MACOURIA ce.9730374u@ac-guyane.fr 20003105200018 97355 MACOURIA ce.9730374u@ac-guyane.fr 6 00024320 SEGPA 5 bis 1
9730380A 26/11/2015 COLLEGE ACHMAT KARTADINAMA CLG LE BOURG 97340 GRAND SANTI ce.9730380a@ac-guyane.fr 20000266500012 97340 GRAND SANTI ce.9730380a@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA EXPERIMENTALE 5 bis 1
9730381B 26/11/2015 COLLEGE CHARLES TAFANIER CLG LE BOURG 97316 PAPAICHTON ce.9730381b@ac-guyane.fr 19973269400013 97316 PAPAICHTON ce.9730381b@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA EXPERIMENTALE 5 bis 1
9730329V 26/11/2015 COLLEGE PAUL JEAN LOUIS CLG ROUTE DE SAINT MAURICE BP 158 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730329v@ac-guyane.fr 19973161300014 97311 ce.9730329v@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730451C 26/11/2015 COLLEGE PAUL SUITMAN CLG BOURG DE CAMOPI 97330 CAMOPI ce.9730451c@ac-guyane.fr 20004756100010 97330 CAMOPI ce.9730451c@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA EXPERIMENTALE 5 bis 1
9730337D 26/11/2015 COLLEGE MA AIYE CLG BOURG D APATOU 97317 APATOU ce.9730337d@ac-guyane.fr 19973264500015 97317 APATOU ce.9730337d@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA EXPERIMENTALE 5 bis 1
9730307W 26/11/2015 COLLEGE MAURICE DUMESNIL CLG MAURICE DUMESNIL BP 255 97357 MATOURY CEDEX ce.9730307w@ac-guyane.fr 19973263700012 97357 MATOURY CEDEX ce.9730307w@ac-guyane.fr 6 00024340 SEGPA 5 bis 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 43020007 BAC TECHNO STL BIOTECHNOLOGIES 4 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 43031017 BAC TECHNO STMG GESTION FINANCE 4 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 43031018 BAC TECHNO 4 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 43031019 BAC TECHNO 4 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 32031407 BTS 3 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 32032408 BTS ASS DE MANAGER 3 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 32031408 BTS COMPTABILITE ET GESTION 3 1
9730001N 26/11/2015 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 32031210 BTS 3 1
9730001N 28/11/2019 LGT FELIX EBOUE LGT ROCADE SUD BP 6021 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 19973001100012 97306 CAYENNE ce.9730001n@ac-guyane.fr 6 00004875 DCG DCG 2 1
9730003R 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL MAX JOSEPHINE LP AVENUE VOLTAIRE 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 19973003700017 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 6 50031214 CAP 5 1
9730003R 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL MAX JOSEPHINE LP AVENUE VOLTAIRE 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 19973003700017 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 6 40030001 BAC PRO GESTION-ADMINISTRATION 4 1
9730003R 26/11/2015 LYCEEPROFESSIONNEL MAX JOSEPHINE LP AVENUE VOLTAIRE 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 19973003700017 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 6 40031202 BAC PRO COMMERCE 4 1
9730003R 26/11/2015 LYCEEPROFESSIONNEL MAX JOSEPHINE LP AVENUE VOLTAIRE 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 19973003700017 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 6 40031210 BAC PRO 4 1
9730003R 26/11/2015 LYCEEPROFESSIONNEL MAX JOSEPHINE LP AVENUE VOLTAIRE 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 19973003700017 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 6 40031206 BAC PRO VENTE 4 1
9730003R 26/11/2015 LYCEEPROFESSIONNEL MAX JOSEPHINE LP AVENUE VOLTAIRE 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 19973003700017 97300 CAYENNE ce.9730003r@ac-guyane.fr 6 MOREA 5 bis 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50034405 CAP AGENT DE SECURITE 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025213 CAP 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025431 CAP SERRURIER METALLIER 5 1
NOM 1
OG
NO
M 2
OG
ADR 1
OG
NOM TYPE
DIPLOME
NIV
FORM
OBSERVA
TIONS
594 293 900 594 306 351
COLLEG
E
AUXENC
E
CONTOU
T
BD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 293 900 594 306 351 HABITAT,HYGIENE- ALIMENTATION-SERVICE
594 301 495 594 250 291 ce.9730083c@ac-guyane.fr
COLLEG
E
GERARD
HOLDER
ROCADE
DE
ZEPHIR
594 301 495 594 250 291 ERE -HABITAT- HAS-VENTE MAGASINAGE DISTRIBUTION
594 347 429 594 341 392
COLLEG
E
EUGENI
E TELL
EBOUE
1 RUE
FELIX
EBOUE
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 347 429 594 341 392
594 320 068 594 325 763
COLLEG
E HENRI
AGARAN
DE
AVENUE
DES
ILES
594 320 068 594 325 763
HYGIENE ALIMENTATION
SERVICE, HABITAT, ESPACE
RURAL ET ENVIRONNEMENT
594 345 397 594 345 097
COLLEG
E ELIE
CASTOR
CITE
NOUVEL
LE
594 345 397 594 345 097 ERE - HYGIENE ALIMENTATION SERVICE
594 370 209 594 370 046
COLLEG
E
CONSTA
NT
CHLORE
LE
BOURG 594 370 209 594 370 046 HABITAT- ESPACE RURAL ET
ENVIRONNEMENT
594 255 151 594 381 732
COLLEG
E
AUGUST
E DEDE
LIEU DIT
MOULIN
A VENT
594 255 151 594 381 732
PRODUCTION
INDUSTRIELLE,HYGIENE
ALIMENTATION SERVICE
594 348 060 594 348 033
COLLEG
E LEO
OTHILY
LOTISSE
MENT
LES
KOULAN
S
594 348 060 594 347 501
HYGIENE ALIMENTATION
SERVICE, ESPACE RURAL ET
ENVIRONNEMENT
LE
BOURG 594 372 048 594 372 155
COLLEG
E GRAN
MAN
DIFOU
AVENUE
E
TOLING
A
594 372 048 594 372 155
ASSISTANT TECHNIQUE EN
MILIEUX FAMILIAL ET
COLLECTIF
LE
BOURG 594 372 048 594 372 155
COLLEG
E GRAN
MAN
DIFOU
AVENUE
E
TOLING
A
594 372 048 594 372 155 MAINTENANCE DE BATIMENTS DE COLLECTIVITES
LE
BOURG 594 372 048 594 372 155
COLLEG
E GRAN
MAN
DIFOU
AVENUE
E
TOLING
A
594 372 048 594 372 155
LE
BOURG 594 372 048 594 372 155
COLLEG
E GRAN
MAN
DIFOU
AVENUE
E
TOLING
A
594 372 048 594 372 155 HABITAT- HYGIENE ALIMENTATION SERVICE
594 250 175 594 255 755
COLLEG
E
ANTOIN
E
SYLVER
E FELIX
DOMAIN
E DE
SOULA
594 250 175 594 255 755 HABITAT - ESPACE RURAL ET ENVIRONNEMENT
594 495 311 594 343 155
COLLEG
E
ACHMAT
KARTADI
NAMA
LE
BOURG 594 195 311 594 343 155
594 371 001 594 372 678
COLLEG
E
CHARLE
S
TAFANIE
R
LE
BOURG 594 371 001 594 372 678
594 340 350 594 340 353
COLLEG
E PAUL
JEAN
LOUIS
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 350 594 340 353 HABITAT,HYGIENE
ALIMENTATION SERVICE
238 695 260 238 698 807
COLLEG
E PAUL
SUITMA
N
LE
BOURG 238 695 260 238 698 807
594 349 000 594 349 121
COLLEG
E MA
AIYE
BOURG
D
APATOU
594 349 119 594 349 121
594 253 384 594 253 393
COLLEG
E
MAURIC
E
DUMESN
IL
RESIDE
NCE
CONCO
RDE
594 253 384 594 253 393 MECANIQUE- HYGIENE ALIMENTATION SERVICE
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225 STMG
MERCATIQUE(MARKETING)
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225 STMG RESSOUCES HUMAINES
ET COMMUNICATION
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225 ASS DE GESTION DE PME PMI
A REF COMMUN EUROPEEN
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225 NEGOCIATION ET RELATION
CLIENT
594 296 580 594 317 225
LYCEE D
ENSEIG
NEMENT
GENERA
L ET
TECHNO
LOGIQU
E FELIX
EBOUE
ROCADE
SUD 594 296 580 594 317 225
594 253 966 594 300 039
LYCEE
PROFES
SIONNE
L MAX
JOSEPHI
NE
AVENUE
VOLTAIR
E
594 253 966 594 300 039 EMPLOYE DE COMMERCE MULTI-SPECIALITES
594 253 966 594 300 039
LYCEE
PROFES
SIONNE
L MAX
JOSEPHI
NE
AVENUE
VOLTAIR
E
594 253 966 594 300 039
594 253 966 594 300 039
LYCEE
PROFES
SIONNE
L MAX
JOSEPHI
NE
AVENUE
VOLTAIR
E
594 253 966 594 300 039
594 253 966 594 300 039
LYCEE
PROFES
SIONNE
L MAX
JOSEPHI
NE
AVENUE
VOLTAIR
E
594 253 966 594 300 039 ACCUEIL-RELATION CLIENTS ET USAGERS
594 253 966 594 300 039
LYCEE
PROFES
SIONNE
L MAX
JOSEPHI
NE
AVENUE
VOLTAIR
E
594 253 966 594 300 039
594 253 966 594 300 039
LYCEE
PROFES
SIONNE
L MAX
JOSEPHI
NE
AVENUE
VOLTAIR
E
594 253 966 594 300 039
MODULE DE REPREPARATION
A L'EXAMEN PAR
ALTERNANCE-MLDS
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
MAINTENANCE DE MATERIELS
OPTION MATERIELS DE PARCS
ET JARDINS
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 29 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE 6 50025433 CAP PEINTURE EN CARROSSERIE 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025434 CAP 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025223 CAP 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025523 CAP 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025218 CAP 5 1
9730094P 08/12/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 50025220 CAP 5 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 40025214 BAC PRO 4 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 40025007 BAC PRO 4 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 40025409 BAC PRO 4 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 40025510 BAC PRO 4 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 40025516 BAC PRO SYSTÈMSE NUMERIQUES 4 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 32025515 BTS ELECTROTECHNIQUE 3 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 0 1025123 MC 4 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 0 1022704 MC 4 1
9730094P 28/11/2019 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 0 10 25507 R MC 3 1
9730094P 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL J. M. MICHOTTE LP BP 5018 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 19973094600019 97305 CAYENNE ce.9730094p@ac-guyane.fr 6 MOREA 5 bis 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43020008 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43033104 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43020004 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43020006 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43031018 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43031017 BAC TECHNO STMG GESTION ET FINANCE 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43031019 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 43020005 BAC TECHNO 4 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 32033420 BTS TOURISME 3 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 32031408 BTS COMPTABILITE ET GESTION 3 1
9730108E 26/11/2015 LGT GASTON MONNERVILLE LGT RUE DU LYCEE BP 712 97387 KOUROU CEDEX ce.9730108e@ac-guyane.fr 19973108400018 97387 KOUROU ce.9730108e@ac-guyane.fr 6 32025007 BTS 3 1
9730196A 26/11/2015 LGT LEON-GONTRAN DAMAS LGT CHEMIN VIDAL BP 5008 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730196a@ac-guyane.fr 19973004500010 97354 REMIRE ce.9730196a@ac-guyane.fr 6 43020005 BAC TECHNO 4 1
9730196A 26/11/2015 LGT LEON-GONTRAN DAMAS LGT CHEMIN VIDAL BP 5008 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730196a@ac-guyane.fr 19973004500010 97354 REMIRE ce.9730196a@ac-guyane.fr 6 43020003 BAC TECHNO 4 1
9730196A 26/11/2015 LGT LEON-GONTRAN DAMAS LGT CHEMIN VIDAL BP 5008 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730196a@ac-guyane.fr 19973004500010 97354 REMIRE ce.9730196a@ac-guyane.fr 6 43020004 BAC TECHNO 4 1
9730196A 26/11/2015 LGT LEON-GONTRAN DAMAS LGT CHEMIN VIDAL BP 5008 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730196a@ac-guyane.fr 19973004500010 97354 REMIRE ce.9730196a@ac-guyane.fr 6 32023012 BTS BATIMENT 3 1
9730196A 26/11/2015 LGT LEON-GONTRAN DAMAS LGT CHEMIN VIDAL BP 5008 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730196a@ac-guyane.fr 19973004500010 97354 REMIRE ce.9730196a@ac-guyane.fr 6 32023107 BTS TRAVAUX PUBLICS 3 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50033202 CAP PETITE ENFANCE 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50033409 CAP RESTAURANT 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 500221389 CAP CUISINE 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50023441 CAP 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50023439 CAP CHARPENTIER BOIS 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50023217 CAP MACON 5 1
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 ce.9730094p@ac-guyane.fr
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 REPARATION DES CARROSSERIES
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 MAINTENANCE MATERIELS OPT. MAT.D'ESPACES VERTS
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
PREPARATION ET
REALISATION D OUVRAGES
ELECTRIQUES
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
MAINTENANCE DES
VEHICULES AUTOMOBILES-
OPTION A VEHICULES
PARTICULIERS
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 MAINTENANCE VEHICULE OPTION C MOTOCYCLES
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
MAINTENANCE DE VEHICULES
AUTOMOBILES OPTION A
:VOITURES PARTICULIERES
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
TECHNICIEN EN
CHAUDRONNERIE
INDUSTRIELLE
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
METIERS DE L' ELECTRICITE-
ENVIRONNEMENTS
CONNECTES
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS
OLEOHYDRAULIQUES ET
PNEUMATIQUES
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 TECH.ENERG.RENOUV. OPT.A ELECTRIQUE
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691 Maintenance des Systèmes Embarqués - Automobile
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 281 111 594 319 691
LYCEE
PROFES
SIONNE
L J. M.
MICHOT
TE
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 281 111 594 319 691
MODULE DE REPREPARATION
A L'EXAMEN PAR
ALTERNANCE-MLDS
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551 STL SC.PHYSIQUES ET
CHIMIQUES EN LABORATOIRE
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
ST2S SCIENCES ET
TECHNOLOGIES DE LA SANTE
ET DU SOCIAL
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551 STI2D ENERGIES ET
ENVIRONNEMENT
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
STI2D SYSTEMES
D'INFORMATION ET
NUMERIQUE
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551 STMG MERCATIQUE
(MARKETING)
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
STMG RESSOURCES
HUMAINES ET
COMMUNICATION
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
STI 2D INNOVATION
TECHNOLOGIQUE ET ECO
CONCEPTION
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551
594 328 200 594 322 551
LGT
GASTON
MONNE
RVILLE
RUE DU
LYCEE 594 328 200 594 322 551 MAINTENANCE.SYST. OPT.A
SYST.PRODUCTION
594 251 200 594 355 152
LGT
LEON
GONTRA
N
DAMAS
CHEMIN
VIDAL 594 251 200 594 355 152
STI2D INNOVATION
TECHNOLOGIQUE ET ECO
CONCEPTION
594 251 200 594 355 152
LGT
LEON
GONTRA
N
DAMAS
CHEMIN
VIDAL 594 251 200 594 355 152 STI2D ARCHITECTURE ET
CONSTRUCTION
594 251 200 594 355 152
LGT
LEON
GONTRA
N
DAMAS
CHEMIN
VIDAL 594 251 200 594 355 152 STI2D ENERGIE ET
ENVIRONNEMENT
594 251 200 594 355 152
LGT
LEON
GONTRA
N
DAMAS
CHEMIN
VIDAL 594 251 200 594 355 152
594 251 200 594 355 152
LGT
LEON
GONTRA
N
DAMAS
CHEMIN
VIDAL 594 251 200 594 355 152
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
MENUISIER FABRICANT DE
MENUISERIE, MOBILIER ET
AGENCEMENT
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 30 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50033408 CAP SERVICES HOTELIERS 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 50023318 CAP CARRELEUR MOSAISTE 5 1
9730235T 28/11/2019 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 500 22136 S CAP PATISSIER 5 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40022106 BAC PRO CUISINE 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40033403 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40033002 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40023405 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40033003 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40033004 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40023404 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40023203 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40023205 BAC PRO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 40033005 BAC PRO ACC SOINS SERV PERSONNES 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 43033104 BAC TECHNO 4 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 32033001 BTS 3 1
9730235T 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT BERTENE JUMINER LPO ROUTE DE SAINT MAURICE BP 57 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730235t@ac-guyane.fr 19973111800014 97320 ce.9730235t@ac-guyane.fr 6 MOREA 5 bis 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50031216 CAP 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50031214 CAP 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50023437 CAP EBENISTE 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50023441 CAP 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50023317 CAP INSTALLATEUR SANITAIRE 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50033409 CAP RESTAURANT 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50033408 CAP SERVICES HOTELIERS 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50031219 CAP 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 50033411 CAP 5 1
9730308X 28/11/2019 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 500 33204 T CAP 5 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40022704 BAC PRO 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40023405 BAC PRO 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40033002 BAC PRO 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40025509 BAC PRO 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40031202 BAC PRO COMMERCE 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40030001 BAC PRO GESTION-ADMINISTRATION 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40033003 BAC PRO 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40033005 BAC PRO 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 40031210 BAC PRO 4 1
9730308X 28/11/2019 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 400 34403 T BAC PRO METIERS DE LA SECURITE 4 1
9730308X 86/11/2019 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 400 34403 T MC 4 1
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 32031209 BTS 3 1
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768 COMMERCIALISATION ET
SERVICES EN RESTAURATION
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768 SERVICES DE PROXIMITE ET
VIE LOCALE
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768 TECHNICIEN MENUISIER
AGENCEUR
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
ACCOMPAGNEMENT SOINS ET
SERVICES A LA PERSONNE-
OPTION A- A DOMICILE
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
ACCOMPAGNEMENT SOINS ET
SERVICES A LA PERSONNE
-OPTION B- EN STRUCTURE
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768 TECHNICIEN CONSTRUCTEUR
BOIS
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
TECHNICIEN DU
BATIMENT:ORGANISATION ET
REALISATION DU GROS
ŒUVRE
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
INTERVENTION SUR LE
PATRIMOINE BATI- OPTION A
(Maçonnerie)
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
ST2S SCIENCES ET
TECHNOLOGIES DE LA SANTE
ET DU SOCIAL
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
SERVICES ET PRESTATIONS
DES SECTEURS SANITAIRE ET
SOCIAL
594 342 200 594 342 768
LYCEE
POLYVA
LENT
BERTEN
E
JUMINE
R
ROUTE
DE
SAINT
MAURIC
E
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 342 200 594 342 768
MODULE DE REPREPARATION
A L'EXAMEN PAR
ALTERNANCE-MLDS
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE OPTION B
PRODUITS D EQUIPEMENT
COURANT
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 EMPLOYE DE COMMERCE MULTI-SPECIALITES
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
MENUISIER FABRICANT DE
MENUISERIE MOBILIER ET
AGENCEMENT
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE-OTION C (Sercice à
la Clientèle)
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
ASSITANT TECHNIQUE EN
MILIEUX FAMILIAL ET
COLLECTIF
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
DES SYSTEMES
ENERGETIQUES CLIMATIQUES
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 TECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 SERVICES DE PROXIMITE ET VIE LOCAL
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 TECHNICIEN DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
ACCOMPAGNEMENT SOINS
SERVICES A LA PERSONNE
OPTION A
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 ACC SOINS SERVICE PERSONNE
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 ACCUEIL-RELATION CLIENTS ET USAGERS
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
ANIMATION - GESTION DE
PROJETS DANS LE SECTEUR
SPORTIF
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236 MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
77
78
79
80
81
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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 31 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
9730308X 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL ELIE CASTOR LP RUE E DUCHESNE BP 803 97388 KOUROU CEDEX ce.9730308x@ac-guyane.fr 19973261100017 97388 KOUROU ce.9730308x@ac-guyane.fr 6 MOREA 5 bis 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43031019 BAC TECHNO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40024203 BAC PRO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40033403 BAC PRO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40022106 BAC PRO CUISINE 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40033002 BAC PRO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40033003 BAC PRO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40033004 BAC PRO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 40033005 BAC PRO ACC SOINS SERV PERSONNE 4 1
9730309Y 28/11/2019 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 400 23003 V BAC PRO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43033401 BAC TECHNO HOTELLERIE (BAC TECHNO) 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43033402 BAC TECHNO HOTELLERIE RESTAURATION 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43031018 BAC TECHNO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43031020 BAC TECHNO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43031017 BAC TECHNO STMG GESTION ET FINANCE 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 43033104 BAC TECHNO 4 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 32033204 BTS 3 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 32033406 BTS HOTELLERIE RESTAURATION 3 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50033202 CAP PETITE ENFANCE 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50033408 CAP SERVICES HOTELIERS 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50033410 CAP SERVICES BRASSERIE-CAFE 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50022129 CAP 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50033409 CAP RESTAURANT 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50022131 CAP CUISINE 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50024240 CAP 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50024241 CAP 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 50033411 CAP 5 1
9730309Y 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT MELKIOR GARRE LPO ROUTE DE MONTABO BP 5017 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 19973259500012 97305 CAYENNE ce.9730309y@ac-guyane.fr 6 32033405 CL.M.NIV 3 1
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 43031019 BAC TECHNO 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 43031018 BAC TECHNO 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 43031017 BAC TECHNO STMG GESTION FINANCE 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 43031016 BAC TECHNO 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 50031214 CAP 5 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 50031219 CAP 5 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 40030001 BAC PRO GESTION-ADMINISTRATION 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 40031202 BAC PRO COMMERCE 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 40031210 BAC PRO 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 40033004 BAC PRO 4 2
594 223 694 594 223 236
LYCEE
PROFES
SIONNE
L ELIE
CASTOR
RUE E
DUCHES
NE
594 223 694 594 223 236
MODULE DE REPREPARATION
A L'EXAMEN PAR
ALTERNANCE-MLDS
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
STMG RESSOURCES
HUMAINES ET
COMMUNICATION
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 METIERS DE LA MODE- VETEMENT
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 COMMERCIALISATION ET SERVICES EN RESTAURATION
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 SERVICES DE PROXIMITE ET VIE LOCALE
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
ACCOMPAGNEMENT SOINS ET
SERVICES A LA PERSONNE-
OPTION A-A DOMICILE
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
ACCOMPAGNEMENT SOINS ET
SERVICES A LA PERSONNE-
OPTION B-EN STRUCTURE
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
ARTISANAT ET METIERS D'ART
Option MARCHANDISAGE
VISUEL
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 STMG MERCATIQUE (MARKETING)
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 STMG SYSTEMES D'INFORMATION DE GESTION
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
ST2S SCIENCES ET
TECHNOLOGIES DE LA SANTE
ET DU SOCIAL
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 METIERS DE LA MODE -VETEMENT FLOU
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 METIERS DE LA MODE -VETEMENT TAILLEUR
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845
ASSISTANT TECHNIQUE EN
MILIEUX FAMILIAL ET
COLLECTIF
594 297 820 594 297 845
LYCEE
POLYVA
LENT
MELKIO
R
GARRE
ROUTE
DE
MONTAB
O
594 297 820 594 297 845 MISE A NIVEAUSTS HOTEL REST
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
STMG RESSOURCES
HUMAINES ET
COMMUNICATION
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094 STG MERCATIQUE ( MARKETING)
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094 STMG TECHNO MANAGEMENT GESTION
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094 EMPLOYE DE COMMERCE MULTI-SPECIALITES
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE : OPTION C
SERVICE A LA CLIENTELE
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094 ACCUEIL-RELATION CLIENTS ET USAGERS
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094 ACC SOINS PERS OPTION EN STRUCTURE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 32 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 40033005 BAC PRO ACC SOINS SERV PERSONNE 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 40031206 BAC PRO 4 2
9730328U 26/11/2015 LYCEE PRIVEE ANNE MARIE JAVOUHEY LPO CITE DES MANGUIERS BP 361 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 32072161600011 97328 CAYENNE ce.9730328u@ac-guyane.fr 9 32031307 BTS ASSURANCES 3 2
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 50022129 CAP 5 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 50034307 CAP 5 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 50033411 CAP 5 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 40030001 BAC PRO GESTION-ADMINISTRATION 4 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 40034304 BAC PRO 4 1
9730371R 28/11/2019 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 400 31202 T BAC PRO COMMERCE 4 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 43031017 BAC TECHNO STMG GESTION ET FINANCE 4 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 43031016 BAC TECHNO 4 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 43031019 BAC TECHNO 4 1
9730371R 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LUMINA SOPHIE LPO BP 112 97393 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730371r@ac-guyane.fr 19973266000014 97393 ce.9730371r@ac-guyane.fr 6 32032002 BTS COMMUNICATION 3 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023217 CAP MACON 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023219 CAP 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023317 CAP INSTALLATEUR SANITAIRE 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023318 CAP CARRELEUR MOSAISTE 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023319 CAP 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023322 CAP MENUISIER ALUMINIUM-VERRE 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023323 CAP PLATRIER PLAQUISTE 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023439 CAP CHARPENTIER BOIS 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50032226 CAP 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 50023116 CAP 5 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023004 BAC PRO 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023005 BAC PRO 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40032303 BAC PRO ART MET ART VIS / PLURI 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023006 BAC PRO TECH ETUDE BAT 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023103 BAC PRO 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023203 BAC PRO 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023303 BAC PRO 4 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 40023304 BAC PRO 4 1
9730372S 28/11/2019 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 320 23010 P BTS 3 1
9730372S 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL BALATA LP LIEU DIT BALATA RN 1 97351 MATOURY ce.9730372s@ac-guyane.fr 19973270200022 BP 5019 97305 CAYENNE ce.9730372s@ac-guyane.fr 6 APF 5 bis 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 50020101 CAP 5 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 50024240 CAP 5 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 50031215 CAP 5 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 50031216 CAP 5 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 50031216 CAP 5 1
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
VENTE (PROSPECTION-
NEGOCIATION-SUIVI DE
CLIENTELE)
594 296 485 594 307 094
LYCEE
PRIVEE
ANNE
MARIE
JAVOUH
EY
CITE
DES
MANGUI
ERS
594 296 485 594 307 094
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938 AGENT POLYVALENT DE
RESTAURATION
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938 AGENT DE PROPRETE ET
D'HYGIENE
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938
ASSISTANT TECHNIQUE EN
MILIEUX FAMILIAL ET
COLLECTIF
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938 HYGIENE PROPRETE
STERILISATION
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938 STMG TECHNO MANAGEMENT
GESTION
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938
STMG RESSOURCES
HUMAINES ET
COMMUNICATION
3 -ALLEE DES BUISSONS
ARDENTS 594 340 940 594 340 938
LYCEE
POLYVA
LENT
LUMINA
SOPHIE
CHEMIN
DES
SABLES
BLANCS
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 340 940 594 340 938
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DU BATIMENT
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 SIGNALETIQUE ENSEIGNE ET DECOR
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
CONSTRUCTEUR EN
CANALISATIONS DES TRAVAUX
PUBLICS
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
TECHNICIEN D ETUDES DU
BATIMENT OPTION A: ETUDES
ET ECONOMIE
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 TECHNIQUE ETUDES BAT B ASST ARCHI;
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 TECHNICIEN GEOMETRE- TOPOGRAPHE
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575
TECHNICIEN DU BATIMENT
ORGANISATION ET
REALISATION GROS OEUVRE
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 MENUISERIE ALUMINIUM,- VERRE
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 AMENAGEMENT ET FINITION DU BATIMENT
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 ETUDES ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTIOIN
594 350 783 594 350 575
LYCEE
PROFES
SIONNE
L
BALATA
594 350 783 594 350 575 ACCOMPAGNEMENT PARCOURS FORMATION-MLDS
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043
CONDUCTEUR
D'INSTALLATIONS DE
PRODUCTION
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043 METIERS DE LA MODE- VETEMENT FLOU
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE OPTION A
PRODUITS ALIMENTAIRES
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE OPTION B
PRODUITS D' EQUIPEMENT
COURANT
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE OPTION B
PRODUITS D' EQUIPEMENT
COURANT
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
153
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189
190
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 33 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 50022130 CAP CHARCUTIER-TRAITEUR 5 1
9730421V 28/11/2019 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 CAP 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 43031017 BAC TECHNO STMG GESTION ET FINANCE 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 43031018 BAC TECHNO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 43031016 BAC TECHNO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 43031020 BAC TECHNO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 40022104 BAC PRO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 40024203 BAC PRO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 40031202 BAC PRO COMMERCE 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 40031209 BAC PRO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 40031210 BAC PRO 4 1
9730421V 28/11/2019 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 400 24002 T BAC PRO 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 01033412 MC 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 01024201 MC ESSAYAGE RETOUCHE VENTE 4 1
9730421V 28/11/2019 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 FCIL FORMATION AU E-COMMERCE 4 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 32031102 BTS 3 1
9730421V 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT LEOPOLD ELFORT LPO 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 20001842200010 97360 MANA ce.9730421v@ac-guyane.fr 6 32031211 BTS 3 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50034307 CAP 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50034301 CAP 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50022005 CAP 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50031122 CAP OPERATEUR LOGISTIQUE 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40034304 BAC PRO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40022004 BAC PRO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40034303 BAC PRO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40031106 BAC PRO LOGISTIQUE 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 43020008 BAC TECHNO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 32034301 BTS METIERS DE L'EAU 3 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50034307 CAP 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50034301 CAP 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50022005 CAP 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 50031122 CAP OPERATEUR LOGISTIQUE 5 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40034304 BAC PRO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40022004 BAC PRO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40034303 BAC PRO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 40031106 BAC PRO LOGISTIQUE 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 43020008 BAC TECHNO 4 1
9730423X 26/11/2015 LYCEE POLYVALENT EDMARD LAMA-PREVOT LPO 97354 REMIRE MONTJOLY 20001843000013 97354 REMIRE MONTJOLY ce.9730423x@ac-guyane.fr 6 32034301 BTS METIERS DE L'EAU 3 1
9730513V 01/01/2019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LPO 97393 SAINT LAURENT DU MARONI 594279796 594278737 20001844800015 97393 6 40023004 BAC PRO 4 1
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 043
ADAL - Options
FAMILIALES,ARTISANALES ET
TOURISTIQUES
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 STMG MERCATIQUE (MARKETING)
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 STMG TECHNO MANAGEMENT GESTION
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654
STMG SYTEMES
D'INFORMATION ET DE
GESTION
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 BOUCHER CHARCUTIER TRAITEUR
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 METIERS DE LA MODE ET DU VETEMENT
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 POISSONNIER ECAILLEUR TRAITEUR
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 ACCUEIL-RELATION CLIENTS ET USAGERS
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 METIERS DU PRESSINGE ET DE LA BLANCHISSERIE
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 ORGANISATEUR DE RECEPTION
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654 TRANSPORT ET PRESTATION LOGISTIQUES
RD8 SAVANES SARCELLES
LIEU DIT TERRE ROUGE 594 278 043 594 278 654
LYCEE
POLYVA
LENT
LEOPOL
D
ELFORT
RD8
SAVANE
SARCEL
LES
LIEU DIT
TERRE
ROUGE
594 278 043 594 278 654
COMMERCE INTERNATIONALE
A REFERENTIEL COMMUN
EUROPEEN
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
97354
REMIRE-
MONTJO
LY
594 293 525 594 298 832
LYCEE
POLYVA
LENT
EDMARD
LAMA-
PREVOT
GRAND
BD
QUARTI
ER
MOULIN
A VENT
594 293 525 594 298 832 AGENT DE PROPRETE ET D'HYGIENE
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
97354
REMIRE-
MONTJO
LY
594 293 525 594 298 832
LYCEE
POLYVA
LENT
EDMARD
LAMA-
PREVOT
GRAND
BD
QUARTI
ER
MOULIN
A VENT
594 293 525 594 298 832 AGENT DE LA QUALITE DE L'EAU
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
97354
REMIRE-
MONTJO
LY
594 293 525 594 298 832
LYCEE
POLYVA
LENT
EDMARD
LAMA-
PREVOT
GRAND
BD
QUARTI
ER
MOULIN
A VENT
594 293 525 594 298 832 PROPRE ENV URBAIN COLLECT RECYCL
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
97354
REMIRE-
MONTJO
LY
594 293 525 594 298 832
LYCEE
POLYVA
LENT
EDMARD
LAMA-
PREVOT
GRAND
BD
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594 293 525 594 298 832 HYGIENE PROPRETE STERILISATION
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
97354
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594 293 525 594 298 832
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A VENT
594 293 525 594 298 832 PROCEDES DE LA CHIMIE DE L'EAU ET DES PAPIERS
GRAND BD QUARTIER
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594 293 525 594 298 832
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594 293 525 594 298 832
GESTION DES POLLUTIONS ET
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
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594 293 525 594 298 832
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594 293 525 594 298 832
ce.9730423x@ac-guyane.fr
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594 293 525 594 298 832 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE
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594 293 525 594 298 832
ce.9730423x@ac-guyane.fr
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594 293 525 594 298 832 AGENT DE PROPRETE ET D'HYGIENE
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594 293 525 594 298 832 AGENT DE LA QUALITE DE L'EAU
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594 293 525 594 298 832 PROPRE ENV URBAIN COLLECT RECYCL
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594 293 525 594 298 832 HYGIENE PROPRETE STERILISATION
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594 293 525 594 298 832
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594 293 525 594 298 832 PROCEDES DE LA CHIMIE DE L'EAU ET DES PAPIERS
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594 293 525 594 298 832
LYCEE
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EDMARD
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QUARTI
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594 293 525 594 298 832
GESTION DES POLLUTIONS ET
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
GRAND BD QUARTIER
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MONTJO
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594 293 525 594 298 832
LYCEE
POLYVA
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A VENT
594 293 525 594 298 832
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
97354
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MONTJO
LY
594 293 525 594 298 832
ce.9730423x@ac-guyane.fr
LYCEE
POLYVA
LENT
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QUARTI
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A VENT
594 293 525 594 298 832 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE
GRAND BD QUARTIER
MOULIN A VENT
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MONTJO
LY
594 293 525 594 298 832
ce.9730423x@ac-guyane.fr
LYCEE
POLYVA
LENT
EDMARD
LAMA-
PREVOT
GRAND
BD
QUARTI
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594 293 525 594 298 832
4001 avenue Gaston
Monnerville
BP 142
ce.9730513v@ac-guyane.fr
LPO
RAYMO
ND
TARCY
4001
avenue
Gaston
Monnervil
le
BP 142
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
TECHNICIEN D 'ETUDES DU
BATIMENT OPTION A: ETUDES
ET ECONOMIE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
191
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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 34 TA_FORMATION_EN -2019 - 2020
LISTE DES FORMATIONS FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations listées par les services de l'Education Nationale
9730513V 01/01/2019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LPO 97393 SAINT LAURENT DU MARONI 20001844800015 97393 6 40025215 BAC PRO 4 1
9730513V 01/01/2019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LPO 97393 SAINT LAURENT DU MARONI 20001844800015 97393 6 40025214 BAC PRO 4 1
9730513V 01/01/2019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LPO 97393 SAINT LAURENT DU MARONI 20001844800015 97393 6 40025506 BAC PRO 4 1
9730513V 01/01/2019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LPO 97393 SAINT LAURENT DU MARONI 20001844800015 97393 6 40031206 BAC PRO 4 1
9730513V 01/01/2019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LPO 97393 SAINT LAURENT DU MARONI 20001844800015 97393 6 40031210 BAC PRO 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50023317 CAP INSTALLATEUR SANITAIRE 5 1
9730425Z 26/112019 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50023319 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50025218 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50025223 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50025523 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50031214 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50031216 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50025220 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50025218 CAP MAINTENANCE VEH OPTION VP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50031219 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 50023002 CAP 5 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40023004 BAC PRO 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40025218 BAC PRO MAINTENANCE VEH COM 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40025214 BAC PRO 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40025510 BAC PRO 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40023006 BAC PRO ETUDES BATIMENT 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40025506 BAC PRO 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97320 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40031206 BAC PRO 4 1
9730425Z 26/11/2015 LYCEE PROFESSIONNEL RAYMOND TARCY LP 97320 SAINT LAURENT DU MARONI ce.9730425z@ac-guyane.fr 20001844800015 97393 ce.9730425z@ac-guyane.fr 6 40031210 BAC PRO 4 1
26/11/2015 MLDS MLDS RECTORAT DE LA GUYANE BP 6011 97306 CAYENNE CEDEX 97306 CAYENNE CEDEX MLDS 4 bis
26/11/2015 ONISEP 97300 CAYENNE droguyane@onisep.fr 97300 CAYENNE droguyane@onisep.fr 9
26/11/2015 CRDP 97300 CAYENNE 97300 CAYENNE 9
26/11/2015 CNDP 97300 CAYENNE 97300 CAYENNEZ 9
26/11/2015 CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION CIO CITE SCOLAIRE REPUBLIQUE BP 5013 97300 CAYENNE cio@ac-guyane.fr 97300 CAYENNE cio@ac-guyane.fr 9
26/11/2015 CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION CIO 3, RUE ALBERT SARRAULT 97320 SAINT LAURENT DU MARONI 97320 9
26/11/2015 DELEGATION REGIONALE DRONISEP 97300 CAYENNE droguyane@onisep.fr 97300 CAYENNE droguyane@onisep.fr 9
4001 avenue Gaston
Monnerville
BP 142
594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
LPO
RAYMO
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TARCY
4001
avenue
Gaston
Monnervil
le
BP 142
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
MAINTENANCE DE VEHICULES
OPTION B VEHIC. DE
TRANSPORT ROUTIER
4001 avenue Gaston
Monnerville
BP 142
594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
LPO
RAYMO
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TARCY
4001
avenue
Gaston
Monnervil
le
BP 142
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
MAINTENANCE VEHICULES
OPTION A VOITURES
PARTICULIERES
4001 avenue Gaston
Monnerville
BP 142
594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
LPO
RAYMO
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TARCY
4001
avenue
Gaston
Monnervil
le
BP 142
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
METIERS DE L' ELECTRICITE-
ENVIRONNEMENTS
CONNECTES
4001 avenue Gaston
Monnerville
BP 142
594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
LPO
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TARCY
4001
avenue
Gaston
Monnervil
le
BP 142
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
VENTE (PROSPECTION-
NEGOCIATION- SUIVI DE
CLIENTELE)
4001 avenue Gaston
Monnerville
BP 142
594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr
LPO
RAYMO
ND
TARCY
4001
avenue
Gaston
Monnervil
le
BP 142
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ce.9730513v@ac-guyane.fr ACCUEIL -RELATION CLIENTS
ET USAGERS
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 PEINTRE APPLICATEUR DE
REVETEMENT
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
MAINTENANCE DES
VEHICULES OPTION A VOIT
PARTICULIERES
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 MAINTENANCE DE MATERIELS
OPTION C ESPACES VERTS
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
PREPARATION ET
REALISATION D OUVRAGES
ELECTRIQUES
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 EMPLOYE DE COMMERCE
MULTI-SPECIALITES
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 EMPLOI VENTE EQUIPEMENT
COURANT
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 MAINTENANCE VEH OPTION C
MOTOCYCLE
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
EMPLOYE DE VENTE
SPECIALISE OPTION C:
SERVICE A LA CLIENTELE
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 MAINTENANCE DE BATIMENTS
DE COLLECTIVITES
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
TECHNICIEN D 'ETUDES DU
BATIMENT OPTION A: ETUDES
ET ECONOMIE
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
MAINTENANCE VEHICULES
OPTION A VOITURES
PARTICULIERES
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 METIER ELEC ENVIRON
CONNECTE
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
ELECTROTECHNIQUE
ENERGIE EQUIPEMENTS
COMMUNICANTS
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737
VENTE (PROSPECTION-
NEGOCIATION- SUIVI DE
CLIENTELE)
RN 1 LIEU DIT LES
MALGACHES SUD 594 279 796 594 278 737
LP
RAYMO
ND
TARCY
RN 1
LIEU DIT
LES
MALGAC
HES
SUD
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 796 594 278 737 ACCUEIL -RELATION CLIENTS
ET USAGERS
MISSION DE LUTTE
CONTRE LE
DECROCHAGE
SCOLAIRE
594 272 026 594 272 002
RECTOR
AT DE
LA
GUYANE
SITE DU
TROU
BIRAN -
BP 6011
594 272 026 594 272 002 MISSION DE LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE
OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES
ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 286 450 594 350 383
OFFICE
NATION
AL
D'INFOR
MATION
SUR LES
ENSEIG
NEMENT
S ET
LES
PROFES
SIONS
16
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 286 450 594 350 383
OFFICE NATIONALE
D'INFORMATION SUR LES
ENSEIGNEMENTS ET LES
PROFESSIONS
CENTRES REGIONAUX DE
DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
16 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 289 160 594 289 169 cayenne.crdp-
guyane@laposte.net
CENTRE
S
REGION
AUX DE
DOCUM
ENTATIO
N
PEDAGO
GIQUE
16
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 289 160 594 289 169 cayenne.crdp- guyane@laposte.net CENTRES REGIONAUX DE
DOCUMENTATION
PEDAGOGIQUES
CENTRE DE DOCUMENTATION
PEDAGOGIQUE ET SES ANNEXES
16 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 289 160 594 289 169
CENTRE
S
REGION
AUX DE
DOCUM
ENTATIO
N
PEDAGO
GIQUE
16
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 289 160 594 289 169
CENTRES REGIONAUX DE
DOCUMENTATION
PEDAGOGIQUES
594 272 134 594 308 492
CENTRE
D'INFOR
MATION
ET
D'ORIEN
TATION
CITE
SCOLAI
RE
594 272 137 594 308 492 CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
594 279 130 594 279 841
CENTRE
D'INFOR
MATION
ET
D'ORIEN
TATION
3, RUE
ALBERT
SARRAU
LT
SAINT LAURENT DU
MARONI 594 279 130 594 279 841 CENTRE D'INFORMATION ET
D'ORIENTATION
DRONISE
P
BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE 594 286 450 594 350 383 DRONIS
EP
16
BOULEV
ARD DE
LA
REPUBLI
QUE
594 272 026 594 350 383
DELEGATION REGIONALE
OFFICE D'INFORMATION SUR
LES ENSEIGNEMENTS ET LES
PROFESSIONS
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE
229
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259
260
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 35 TA_FORMATION_DJSCS_ARS_2019-2020
Listes FORMATIONS habilitées à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage au titre du Hors Quota
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EFSIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EFCOMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OGADR 2 OG CP OG COMMUNE OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NOM TYPE DIPLOME FORMATION NIV FORMType d'EF OBSERVATIONS
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 9 Ouvrier Agricole Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 9 AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 9 AGENT D'ENTRETIEN ESPACES VERTS Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 9 Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 9 HORTICULTEUR Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 9 Remise à niveau, employabilité Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 Initiation à l'informatique Formation Pré-Professionnelle
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 esat@adapei973.org 38319237400120 9 Différents et Compétents
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 38319237400120 H.A.C.C.P.
09/02/2015 ESAT ADAPEI ESAT Route de Matiti Piste St-Loup 97310 KOUROU 0594 28 37 40 0594 28 60 87 Auti-Ecole HOLICHER 38319237400120 CACES
19/12/2016 ESAT EBENE ESAT 909 route de troubiran 97300 CAYENNE 3160594.51. 3132594.27. 32490634600022
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EFSIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EFCOMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OGADR 2 OG CP OG COMMUNE OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NOM TYPE DIPLOME FORMATION NIV FORMType d'EF OBSERVATIONS
97303336C 30/11/2015
I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 4500 DE assistant familial DE assistant familial V
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 4504 DE AMP DE AMP V
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 5440 DE AVS DE AVS V
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 492 DE Moniteur Educateur DE Moniteur Educateur IV
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 4503 DE T.I.S.F. DE T.I.S.F. IV
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 2517 DE assistant social DE assistant social III
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 2348 DE éducateur spécialisé DE éducateur spécialisé III
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 2348 DE Educateur spécialisé DE Educateur spécialisé III
97303336C 30/11/2015 I.R.D.T.S. BP 897 97341 CAYENNE 594253488 594253503 41902544000027 2514 CAFERUIS CAFERUIS II
APROSEP FOR APROSEP 81 rue C Colomb 97300 CAYENNE 594302136 594319153 81337424600011 IV
APROSEP FOR APROSEP FOR 81 rue C Colomb 97300 CAYENNE 594302136 594319153 81337424600011 IV
APROSEP FOR APROSEP FOR 81 rue C Colomb 97300 CAYENNE 594302136 594319153 81337424600011 BPJEPS animantion sociale BPJEPS animantion sociale IV
APROSEP FOR APROSEP FOR 81 rue C Colomb 97300 CAYENNE 594302136 594319153 81337424600011 BPJEPS loisirs tout public BPJEPS loisirs tout public IV
9730144U 19/12/2016
IFSI 6 rue d'estrées 97300 CAYENNE
594289642 594287138 26973302800048 DE INFIRMIER II
3973121997 03/12/19 Kalamus 34 rue lallouette 97300 cayenne 694437173 82360630700011
esat@adapei973.org
esat@adapei973.org
esat@adapei973.org
esat@adapei973.org AGENT D'ENTRETIEN DU
BATIMENT
esat@adapei973.org
esat@adapei973.org
esat@adapei973.org
Dispositif de reconnaissance des
compétences
Professionnelles des TH en ESAT
esat@adapei973.org
esat@adapei973.org
catebene@orange.fr
institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr
institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr institut régional de
développement social
134, chemin de
Troubiran irdts-agfts@wanadoo,fr
formation@aprosep.com
BPJEPS activité physiques
pour tous
BPJEPS activité physiques
pour tous
formation@aprosep.com
BPJEPS activité gymniques
de la forme et de la force
BPJEPS activité gymniques
de la forme et de la force
formation@aprosep.com
formation@aprosep.com
institution de formation en soins
infirmiers
helene.mathurin@ch-cayenne.fr
DIPLOME D'ETAT
D'IINFIRMIER
kalamus.guyane@gmail.com
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 36 TA_FORMATIONS_RSMA - 2019-2020
LISTE DES FORMATIONS OUVRANT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - Formations dispensées par LE RSMA DE GUYANE
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EF SIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EF COMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OG ADR 2 OG CP OG COMMUNE OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NOM TYPE DIPLOME FORMATION NIV FORM Type d'EF OBSERVATIONS
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 PETITE ENFANCE 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 AGENT MAGASINIER 5 FORMATION PRE-CERTIFIANTE (DELIVRANCE DE CACES)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 AGENT DE PREVENTION ET DE SECURITE 5 FORMATION CERTIFIANTE (DELIVRANCE DU CQP)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 AGENT D'ENTRETIEN AUTOMOBILE 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 MECANICIEN PETITS ENGINS 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 AGENT D'ENTRETIEN ESPACES VERTS 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 CONDUCTEUR D'ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS 5 FORMATION PRE-CERTIFIANTE (DELIVRANCE DE CACES)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 CONDUCTEUR TRANSPORT ROUTIER 5 FORMATION PRE-CERTIFIANTE (DELIVRANCE DE LA FIMO)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 MENUISIER EN BATIMENT 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 INSTALLATEUR SANITAIRE PLOMBIER / METIERS DU FROID 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 ELECTRICIEN D'EQUIPEMENT 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 MACON 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 AGENT D'ENTRETIEN DU BATIMENT 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 HORTICULTEUR 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 REMISE A NIVEAU, EMPLOYABILITE, METIERS DU SECONDAIRE 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 REMISE A NIVEAU, EMPLOYABILITE 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 VIABILISATION DES RESEAUX DIVERS 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 MULTI-TECHNIQUE 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 MENUISERIE EN ALUMINIUM 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 DEVELOPPEUR WEB 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
15/11/19 REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE RSMA-GY QUARTIER NEMO BP 246 SAINT-JEAN DU MARONI 97393 SAINT LAURENT DU MARONI REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA GUYANE QUARTIER NEMO BP 246 97393 SAINT LAURENT 9 PLATEFORME POURSUITE DE FORMATION 5 FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION (DELIVRANCE DU CAPI)
594 344 505
594 344 526
daf@rsmaguyane.fr
15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr 15 400 130 900 017 594 344 505 594 344 526 daf@rsmaguyane.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 37 TA_FORMATIONS_DAAF - 2019-2020
LISTE FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - FORMATIONS listées par la Direction de l'agriculture et de la fortêt - HORS QUOTA page 10/13
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EF SIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EF COMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OG ADR 2 OG CP OG COMMUNE OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NOM TYPE DIPLOME FORMATION NIV FORMType d'EF OBSERVATIONS
9730364H 05/11/09 EPLEFPA 95355 MACOURIA lpa.macouria@educagri.fr 19973021900037 EPLEFPA. PK 40 - SAVANE 95355 lpa.macouria@educagri.fr 7 00013871 BAC PRO Aménagement Paysagers 4 1
9730364H 05/11/09 EPLEFPA 95355 MACOURIA lpa.macouria@educagri.fr 19973021900037 EPLEFPA. PK 40 - SAVANE 95355 lpa.macouria@educagri.fr 7 40321207 BAC PRO CGEA
4
1
9730364H 05/11/09 EPLEFPA 95355 MACOURIA lpa.macouria@educagri.fr 19973021900037 EPLEFPA. PK 40 - SAVANE 95355 lpa.macouria@educagri.fr 7 40321111 BAC PRO PRODUCTIONS HORTICOLES
4
1
9730364H 05/11/09 EPLEFPA 95355 MACOURIA lpa.macouria@educagri.fr 19973021900037 EPLEFPA. PK 40 - SAVANE 95355 lpa.macouria@educagri.fr 7 43321004 BAC TECHNO STAV
4
1
9730364H 05/11/09 EPLEFPA 95355 MACOURIA lpa.macouria@educagri.fr 19973021900037 EPLEFPA. PK 40 - SAVANE 95355 lpa.macouria@educagri.fr 7 32321308 BTSA GPN / PROTECTION DES ESPACES NATURELS
3
1
9730364H 05/12/14 EPLEFPA 95355 MACOURIA lpa.macouria@educagri.fr 19973021900037 EPLEFPA. PK 40 - SAVANE 95355 lpa.macouria@educagri.fr 7 32321011 BTSA DARC/DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DES REGIONS CHAUDES
3
1
9730367L 08/12/09 MFR MANA MFR DE MANA CD 8 - PK 27 97390 MANA mfr.mana@mfr.asso.fr
43320759400030
MFR. MANA CD 8 - PK 27 97390 MANA mfr.mana@mfr.asso.fr 9 50321130 CAPA MA/METIERS DE L'AGRICULTURE
5
2
9730367L 09/12/09 MFR MANA MFR DE MANA CD 8 - PK 28 97391 MANA mfr.mana@mfr.asso.fr
43320759400030
MFR. MANA CD 8 - PK 28 97391 MANA mfr.mana@mfr.asso.fr 9 40321108 BAC PRO CGEA
4
2
9730430E 09/12/09 97391 REGINA mfr.regina@mfr.asso.fr 50823203000017 MFR. REGINA MAISON DES AS 97391 REGINA mfr.regina@mfr.asso.fr 9 50333003 CAPA SAPVER/SERVICE A LA PERSONNE ET VENTE EN MILIEU RURAL
5
2
9730430E 09/12/09 97391 REGINA mfr.regina@mfr.asso.fr 50823203000017 MFR. REGINA MAISON DES AS 97391 REGINA mfr.regina@mfr.asso.fr 9 40333002 BAC PRO SAPAT/SERVICE AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES
4
2
9730430E 08/12/09 97390 REGINA mfr.regina@mfr.asso.fr 50823203000017 MFR. REGINA MAISON DES AS 97390 REGINA mfr.regina@mfr.asso.fr 9 50321130 CAPA MA/METIERS DE L'AGRICULTURE
5
2
9730463R 01/09/11 MFR D'APATOU MFR D'APATOU 97317 APATOU 05 94 34 90 84 6 94 92 87 55 mfr.apatou@mfr.asso.fr 51896922500011 MFR. APATOU RUE FRANCOIS MITTERAN 97317 APATOU 05 94 34 90 84 6 94 92 87 55 mfr.apatou@mfr.asso.fr 9 50321130 CAPA MA/METIERS DE L'AGRICULTURE
5
2
9730463R 01/09/11 MFR D'APATOU MFR D'APATOU 97317 APATOU 6 94 34 90 84 7 94 92 87 55 mfr.apatou@mfr.asso.fr 51896922500011 MFR. APATOU RUE FRANCOIS MITTERAN 97317 APATOU 6 94 34 90 84 7 94 92 87 55 mfr.apatou@mfr.asso.fr 9 50333003 CAPA SAPVER/SERVICE A LA PERSONNE ET VENTE EN MILIEU RURAL
5
2
9730464S 05/12/14 CNEAP BP 65 97320 0694 21 57 14 0594 27 96 33 st-laurent-du-maroni@cneap.fr 75369522200016 CNEAP. 31 allée CitronnelBP 65 97320 0694 21 57 14 0594 27 96 33 st-laurent-du-maroni@cneap.fr 9 50321010 CAPA ARC/AGRICULTURE DES REGIONS CHAUDES
5
2
9730464S 05/12/14 CNEAP BP 65 97320 0594 27 97 13 0594 27 96 33 st-laurent-du-maroni@cneap.fr 75369522200016 CNEAP. 31 allée CitronnelBP 65 97320 0594 27 97 13 0594 27 96 33 st-laurent-du-maroni@cneap.fr 9 40321406 BAC PRO TCV/TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION/PRODUITS ALIMENTAIRES
4
2
9730430E 09/12/09 CNEAP BP 65 97320 0594 27 97 13 0594 27 96 33 st-laurent-du-maroni@cneap.fr 75369522200016 CNEAP. 31 allée CitronnelBP 65 97320 0594 27 97 13 0594 27 96 33 st-laurent-du-maroni@cneap.fr 9 40333002 BAC PRO SAPAT/SERVICE AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES
4
2 Ouverture
LYCEE
AGRICOLE
DE MACOURIA
LEGTPA DE
LA GUYANE
PK 40 - SAVANE
DE MATITI
AVENUE
HENRY
KONG
594 387 626 594 387 625
AVENUE
HENRY
KONG
MACOUR
IA 594 387 626 594 387 625 Ouverture 2de PRO Nature Jardin Paysage Forêt
( 1er palier du BAC PRO en 3 ans)
LYCEE
AGRICOLE
DE MACOURIA
LEGTPA DE
LA GUYANE
PK 40 - SAVANE
DE MATITI
AVENUE
HENRY
KONG
594 387 626 594 387 625
AVENUE
HENRY
KONG
MACOUR
IA 594 387 626 594 387 625
LYCEE
AGRICOLE
DE MACOURIA
LEGTPA DE
LA GUYANE
PK 40 - SAVANE
DE MATITI
AVENUE
HENRY
KONG
594 387 626 594 387 625
AVENUE
HENRY
KONG
MACOUR
IA 594 387 626 594 387 625
LYCEE
AGRICOLE
DE MACOURIA
LEGTPA DE
LA GUYANE
PK 40 - SAVANE
DE MATITI
AVENUE
HENRY
KONG
594 387 626 594 387 625
AVENUE
HENRY
KONG
MACOUR
IA 594 387 626 594 387 625
LYCEE
AGRICOLE
DE MACOURIA
LEGTPA DE
LA GUYANE
PK 40 - SAVANE
DE MATITI
AVENUE
HENRY
KONG
594 387 626 594 387 625
AVENUE
HENRY
KONG
MACOUR
IA 594 387 626 594 387 625
LYCEE
AGRICOLE
DE MACOURIA
LEGTPA DE
LA GUYANE
PK 40 - SAVANE
DE MATITI
AVENUE
HENRY
KONG
594 387 626 594 387 625
AVENUE
HENRY
KONG
MACOUR
IA 594 387 626 594 387 625
MFR DU
LITTORAL
OUEST
AVENUE
PAUL
BERTHEL
OT
594 343 255 594 343 567
AVENUE
PAUL
BERTHE
LOT
594 343 255 594 343 567
MFR DU
LITTORAL
OUEST
AVENUE
PAUL
BERTHEL
OT
594 343 255 594 343 567
AVENUE
PAUL
BERTHE
LOT
594 343 255 594 343 567
MFR DES
FLEUVES
DE L'EST
MFR DE
REGINA
MFR DE
REGINA
MAISON DES
ASSOCIATIONS
RUE
CLEMENT
SAINT
NERON
594 370 873 594 370 873
RUE
CLEMEN
T SAINT
NERON
594 370 873 594 370 873
MFR DES
FLEUVES
DE L'EST
MFR DE
REGINA
MFR DE
REGINA
MAISON DES
ASSOCIATIONS
RUE
CLEMENT
SAINT
NERON
594 370 873 594 370 873
RUE
CLEMEN
T SAINT
NERON
594 370 873 594 370 873
MFR DES
FLEUVES
DE L'EST
MFR DE
REGINA
MFR DE
REGINA
MAISON DES
ASSOCIATIONS
RUE
CLEMENT
SAINT
NERON
594 370 873 594 370 873
RUE
CLEMEN
T SAINT
NERON
594 370 873 594 370 873
MFR
D'APATOU
RUE FRANCOIS
MITTERAND
MFR
D'APATOU
RUE FRANCOIS
MITTERAND
Ensemble
scolaire
Catholique St
Laurent
Ensemble
scolaire
Cécile
Cheviet
31 allée
Citronnelles
St Laurent du
Maroni
St
Laurent
du Maroni
Ensemble
scolaire
Catholique St
Laurent
Ensemble
scolaire
Cécile
Cheviet
31 allée
Citronnelles
Saint Laurent
du Maroni
Saint
Laurent
du Maroni
Ensemble
scolaire
Catholique St
Laurent
Ensemble
scolaire
Cécile
Cheviet
31 allée
Citronnelles
Saint Laurent
du Maroni
Saint
Laurent
du Maroni
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 38 TA_FORMATIONS_IUT_UNIVERSITE_2019-2020
Listes des formations éligibles à la perception des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage hors quota - Formations 2017-2018
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EF SIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EF COMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OG ADR 2 OG CP OGCOMMUNE OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NOM TYPE DIPLOME FORMATION NIV FORM Type d'EF OBSERVATIONS
9730186P 12/11/19 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU IUT BP 725 97387 KOUROU 594327553 9730408F IUT DE KOUROU 13002059700014 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU BP 725 97387 KOUROU 594327553 8 2927 DUT DUT TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION 3 3
9730186P 12/11/19 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU IUT BP 725 97387 KOUROU 594327553 9730186P IUT DE KOUROU 13002059700014 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU BP 725 97387 KOUROU 594327553 8 20649 DUT DUT RESEAUX ET TELECOMMUNICATIONS 3 3
9730186P 12/11/19 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU IUT BP 725 97387 KOUROU 594327553 9730186P IUT DE KOUROU 13002059700014 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU BP 725 97387 KOUROU 594327553 8 4379 DUT DUT GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE 3 3
9730186P 12/11/19 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU IUT BP 725 97387 KOUROU 594327553 9730186P IUT DE KOUROU 13002059700014 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU BP 725 97387 KOUROU 594327553 8 20701 DUT GENIE CIVIL CONSTRUCTION DURABLE 3 3
9730186P 12/11/19 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU IUT BP 726 97388 KOUROU 594327553 9730408F IUT DE KOUROU 13002059700014 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE KOUROU BP 725 97387 KOUROU 594327553 8 2481 DUT DUT CARRIERES SOCIALES 3 3
12/11/19 UNIVERSITE DE LA GUYANE UG BP 793 97337 CAYENNE 594327553 9730429D UG 13002059700014 BP 793 97337 CAYENNE 594327553 8 15955 MASTER MASTER MANAGEMENT ET ADMINISTRATION DES ENTREPRISES 1 3
12/11/19 UNIVERSITE DE LA GUYANE UG BP 793 97337 CAYENNE 594297910 9730429D UG 13002059700014 UNIVERSITE DE LA GUYANE BP 793 97337 CAYENNE 594297910 8 29983 LP 2 3
12/11/19 UNIVERSITE DE LA GUYANE UG BP 793 97337 CAYENNE 594297910 laurent.linguet@univ-guyane.fr 9730429D UG 13002059700014 UNIVERSITE DE LA GUYANE BP 793 97337 CAYENNE 594297910 laurent.linguet@univ-guyane.fr 8 3189 LP LICENCE PROFESSIONNELLE GENIE CIVIL 2 3
12/11/19 UNIVERSITE DE LA GUYANE UG BP 794 97337 CAYENNE 594297910 laurent.linguet@univ-guyane.fr 9730429D UG 13002059700014 UNIVERSITE DE LA GUYANE BP 794 97337 CAYENNE 694247829 laurent.linguet@univ-guyane.fr 8 5395 LP LICENCE PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FORET 2 3
12/11/19 UNIVERSITE DE LA GUYANE UG BP 795 97337 CAYENNE 694247829 laurent.linguet@univ-guyane.fr 9730429D UG 13002059700014 UNIVERSITE DE LA GUYANE BP 795 97337 CAYENNE 594297910 laurent.linguet@univ-guyane.fr 8 18377 MASTER MASTER ENERGIE 1 3
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CHAUDAT
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FORMATION OUVERTE EN
SEPTEMBRE 2018
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CHAUDAT
iut.gestion-financiere-
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IUT DE KOUROU
DPT TECHNIQUES
DE
COMMERCIALISATI
ON
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UNIVERSITE DE LA GUYANE - DPT TECHNIQUES DE
COMMERCIALISATION IUT DE KOUROU
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NOUVELLE FORMATION OUVERTE
EN SEPTEMBRE 2019
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DEPARTEMENT
LETTRES
SCIENCES
HUMAINES
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marie-gabrielle.hadey-saint-
louis@univ-guyane.fr
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LICENCE PROFESSIONNELLE HOTELLERIE-TOURISME
Spécialité Responsable international des structures de loisirs, d’accueil et de voyages
NOUVELLE FORMATION OUVERTE
EN SEPTEMBRE 2019
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DEPARTEMENT
SCIENCES ET
TECHNOLOGIES
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SCIENCES ET
TECHNOLOGIES
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9730429D
DEPARTEMENT
SCIENCES ET
TECHNOLOGIES
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BADUEL
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 39 TA_FORMATIONS_CCIG_2019-2020
Page 12
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EF SIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EF COMMUNE EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OG ADR 2 OG CP OG COMMUNE OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NOM TYPE DIPLOME FORMATION NIV FORM Type d'EF
9730279R 29/11/19 EGC OPRF 97351 MATOURY 05 94 29 86 26 594299681 n/a n/a 18973302500069 97321 CAYENNE 05 94 29 96 00 05 94 29 96 34 3 00023869 7
OBSERVATI
ONS
ECOLE DE
GESTION ET DE
COMMERCE
49
LOTISSEMENT
DALMAZIR
egc@guyane.c
ci.fr CCIG de la
GUYANE
PLACE DE
L'ESPLANADE
BP 49
contact@guya
ne.cci.fr
PLACE DE
L'ESPLANADE
BP 49
Titre de
« Responsable
en marketng,
commercialisa
ton et
geston »
Bachelor
« Ecole de
Geston et de
Commerce »
Niveau II
(BAC+3)
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 40 TA_FORMATIONS_AUTRES_2019-2020
Page 13
UAI EF MAJ NOM 1 EF NOM 2 EF SIGLE EF ADR 1 EF ADR 2 EF CP EF TEL EF FAX EF MAIL EF UAI SITE NOM SITE SIRET OG NOM 1 OG NOM 2 OG ADR 1 OG ADR 2 OG CP OG TEL OG FAX OG MAIL OG NAT OG CODE RNCP NIV FORM Type d'EF
20/12/2018 E2C 97300 CAYENNE 5 94 28 93 40 5 94 38 59 16 REAGIR 97300 CAYENNE 0594 28 93 40 9
20/12/2018 MLRG CITE N'ZILA BP 444 97300 CAYENNE 5 94 29 61 40 5 94 29 61 37 CITE N'ZILA 97300 CAYENNE 5 94 29 61 40 ### 9
20/12/2018 POINT A BP 49 97321 5 94 29 86 24 18973302500069 CS 80049 97321 5 94 29 96 06 9 Point A
COMMUNE
EF
COMMUNE
OG
NOM TYPE
DIPLOME
FORMATIO
N
OBSERVATI
ONS
ECOLE DE LA
DEUXIEME
CHANCE
23
BOULEVARD
REPUBLIQU
E
contact@apeig.com 83 076 928 700 012
23
BOULEVARD
REPUBLIQU
E
0594 38 59
16 contact@apeig.fr
ECOLE DE LA
2EME
CHANCE
MISSION
LOCALE
REGIONALE
DE GUYANE
mlrg-siege@wanadoo.fr 18 973 004 700 033
MISSION
LOCALE
REGIONALE
DE GUYANE
mlrg-siege@wanadoo.fr MISSION LOCALE
PLACE DE
L'ESPLANAD
E
CAYENNE
CEDEX pointA@guyane.cci.fr
CCI DE
REGION
GUYANE
Maison des
Entreprises
Place de
l’esplanade
CAYENNE
CEDEX l.nemouthe@guyane.cci.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-12-17-007 - Arrêté portant publication des listes régionales des formations hors apprentissage et organismes susceptibles de bénéficier de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage en Guyane pour l'année 2020 41 SGAR
R03-2019-12-17-008
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 10855€ à la société CHUNG FA SARL, au
titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société CHUNG FA SARL, au titre de l'aide au frêt 2019. 42 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire CHUNG-FA SARL
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 10855€
SNS MEtUétEN FRA européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société CHUNG FA SARL, au titre de l'aide au frêt 2019. 43 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 25/01/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
CHUNG-FA SARL
n° siret : 303.193.502.00018
Coordonnées : 1817 route de la Madeleine 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société CHUNG FA SARL, au titre de l'aide au frêt 2019. 44 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 50000 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acauittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001i-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804040101
S Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 10855 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2044-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2049 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu:
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane: Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société CHUNG FA SARL, au titre de l'aide au frêt 2019. 45 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 1 1 DEC. 2019
PS Préfet
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société CHUNG FA SARL, au titre de l'aide au frêt 2019. 46 SGAR
R03-2019-12-17-012
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 10855€ à la société Graphique Guyanaise, au
titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société Graphique Guyanaise, au titre de l'aide au frêt 2019. 47 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire SOCIETE GRAPHIQUE GUYANAISE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 10855€
SNL EG Ur RS ai européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société Graphique Guyanaise, au titre de l'aide au frêt 2019. 48 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l’année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 14/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
SOCIETE GRAPHIQUE GUYANAISE
n° siret : 798.609.012.00017
Coordonnées : Lot collery 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse: Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société Graphique Guyanaise, au titre de l'aide au frêt 2019. 49 Le contenu de l'opération, te coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret,
Le coût tatal prévisionnel s'établit à 50000 euros,
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 34 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibäité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics où privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réafisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 actobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804040101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 10855 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de soide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant te 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de ta certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapituiatif détaitié des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de ta part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du soide dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société Graphique Guyanaise, au titre de l'aide au frêt 2019. 50 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le { pl DEC. 2019
Le préfet,
ur le Préfet
étaire général
âffaires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à la société Graphique Guyanaise, au titre de l'aide au frêt 2019. 51 SGAR
R03-2019-12-17-014
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au
frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au frêt 2019. 52 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire SOLAMAZ SAS
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 10855€
Sie RE üCtaur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au frêt 2019. 53 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2019:
SOLAMAZ SAS
n° siret : 791.654.072.00010
Coordonnées : 1 plazza Marengo PM24, lot collery Il, 97300 Cayenne
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au frêt 2019. 54 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 50000 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans ta période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à Particle 5 du décret n°2017-476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 01 38040701 01
= Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 40855 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FÉDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur te programme 138,
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au frêt 2019. 55 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le f Î DEC. 2019
Le préfet,
ur le Préfet
Wélaire général
ires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 10855€ à SOLAMAZ SAS, au titre de l'aide au frêt 2019. 56 SGAR
R03-2019-12-17-016
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt
2019.
SGAR - R03-2019-12-17-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt 2019. 57 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Procap
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 11940,5€
Sarvicoïsaliuctanr er ge Lt européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
st de fin de l'opération (date limite d'émission des 341 décombre:2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt 2019. 58 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
Procap
n° siret : 404.913.139.00022
Coordonnées : Zone Artis Laouchez Pelletier 97232 LE LAMENTIN MARTINIQUE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt 2019. 59 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 55000 euros,
Article 3 : La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 4° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans lassiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à laide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à
l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804010101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 14940,5 euros correspondant à 24,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon tes
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER,.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER êt contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 8 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de Popératian, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt 2019. 60 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 17 DEC. 2019
Le préfet,
Philippe LOOS x
SGAR - R03-2019-12-17-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 11940.5€ à PROCAP, au titre de l'aide au frêt 2019. 61 SGAR
R03-2019-12-17-011
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 13026€ à MISCHLER FERMETURES
GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13026€ à MISCHLER FERMETURES GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019. 62 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire MISCHLER FERMETURES GUYANE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 13026€
Sarviselnéituétéur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13026€ à MISCHLER FERMETURES GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019. 63 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
MISCHLER FERMETURES GUYANE
n° siret : 437.724.222.00041
Coordonnées : Lotissement Beauzite
97355 MACOURIA TONATE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13026€ à MISCHLER FERMETURES GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019. 64 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'étabiit à 60000 euros.
Articie 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 4° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit tes dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804079101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 13026 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de ta tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la fettre de demande du porteur de versement de la part EFAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solide dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13026€ à MISCHLER FERMETURES GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019. 65 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le { 7 DEC. 2019
Le préfet,
SGAR - R03-2019-12-17-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13026€ à MISCHLER FERMETURES GUYANE, au titre de l'aide au frêt 2019. 66 SGAR
R03-2019-12-17-009
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de
l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de l'aide au frêt 2019. 67 DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire GETELEC ENERGIE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 14046,15€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de l'aide au frêt 2019. 68 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
GETELEC ENERGIE
n° siret : 390.870.095.00010
Coordonnées :
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de l'aide au frêt 2019. 69 Le contenu de lapération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait labjet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 64699 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibitité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires où sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1304/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 6138-01-02
Code activité: 01 38040101 01
- Montant de l'aide de l'Etat:
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 14046,15 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2044-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2621.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Articie 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de l'aide au frêt 2019. 70 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses...
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 17 DEC. 2019
Le préfet,
régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 14046.15€ à GETELEC ENERGIE, au titre de l'aide au frêt 2019. 71 SGAR
R03-2019-12-17-013
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 20841.60€ à la société Kouroucienne de froid,
au titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 20841.60€ à la société Kouroucienne de froid, au titre de l'aide au frêt 2019. 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire SOCIETE KOUROUCIENNE DE FROID
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 20841,6€
épuisé letrüéteür RS européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°’ janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 20841.60€ à la société Kouroucienne de froid, au titre de l'aide au frêt 2019. 73 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 11/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
SOCIETE KOUROUCIENNE DE FROID
n° siret : 350.476.495.00030
Coordonnées : avenue de prefontaine 97310 Kourou
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 20841.60€ à la société Kouroucienne de froid, au titre de l'aide au frêt 2019. 74 Le contenu de Fopération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’abjet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 86000 euros.
Article 3 : La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020,
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de Fopération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Iimputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 6138-01-02
Code activité: 01 38040101 01
= Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 20841,6 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de ta subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon tes
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de soide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous Îles versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
Fordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6; Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 20841.60€ à la société Kouroucienne de froid, au titre de l'aide au frêt 2019. 75 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le Î pl DEC. 2019
Le préfet,
r le Préfet
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 20841.60€ à la société Kouroucienne de froid, au titre de l'aide au frêt 2019. 76 SGAR
R03-2019-12-17-010
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de
l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de l'aide au frêt 2019. 77 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire GUYANE ALU ROLL
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 7551,17€
Ssrvicé instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de l'aide au frêt 2019. 78 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2019;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
GUYANE ALU ROLL
n° siret : 808.989.925.00017
Coordonnées : hameau de prefontaine, rue de ananas, 97355 Macouria
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de l'aide au frêt 2019. 79 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnetf ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait fobjet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 34782 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur te programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804070101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 7551,17 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu:
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FÉDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de l'aide au frêt 2019. 80 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 17 DEC. 2019
réf
our le Préfet
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 7551.17€ à GUYANE ALU ROLL, au titre de l'aide au frêt 2019. 81 SGAR
R03-2019-12-17-017
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de
l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-017 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de l'aide au frêt 2019. 82 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire DECO&QUARTZ
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 8206,38€
sis Mébicéir ASE européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-017 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de l'aide au frêt 2019. 83 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d’aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l’année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 27/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
DECO&QUARTZ
n° siret : 491.996.336.00013
Coordonnées : carrefour du larivot, lot Dalmazir, 97351 Matoury
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-017 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de l'aide au frêt 2019. 84 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel! ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 37800 euros.
Article 3 : La réalisation de lopération doit s'inscrire dans ta période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à
l’ensemble des dépenses du projet, qu'eltes soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds natlonaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l’État sont fixées par la commission consultative prévue à Particle 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modaïités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 9138-01-02
Code activité: 013804010101
= Montant de l'aide de l'Etaf :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 8206,38 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelte 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon tes
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2044-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-017 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de l'aide au frêt 2019. 85 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 1 1? DEC. 2019
Le préfet,
rétaire général
ffaires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-017 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8206.38€ à DECO & QUARTZ, au titre de l'aide au frêt 2019. 86 SGAR
R03-2019-12-17-015
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au
frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au frêt 2019. 87 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire TROP'GLACE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 922,68€
Séniéslhetrutour Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au frêt 2019. 88 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019:
TROP'GLACE
n° siret : 519.699.722.00012
Coordonnées : Route de cabassou 12 lot les Jasmins 2 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au frêt 2019. 89 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 4250 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 202€.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles saient financées sur fonds communautaires où sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 01380/040101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 922,68 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 20189
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par lautorité de gestion du PO FEDER 2044-2020
Le versement sera effectué en une seule fais après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER,
La demande de solde au titre de la tranche 2049 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu:
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au frêt 2019. 90 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses...
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le { / DEC. 2019
Le préfet,
SGAR - R03-2019-12-17-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 922.68€ à TROP' GLACE, au titre de l'aide au frêt 2019. 91 SGAR
R03-2019-12-18-001
Avenant portant modification et engagement
complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du
19/10/2012 concernant l'opération " Construction du
groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan
d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE).
SGAR - R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE). 92 GCAUËMIE Wen À
ue) EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LARECHERCHE
AVENANT
N° 2
à la convention 1623/sgar-bpi/2012
Du 19 Octobre 2012
Objet de l'avenant:
- Mise à jour de l'intitulé de l'opération sans changement de la nature de celle-ci ;
- Modification du plan de financement
- Révision du calendrier de réalisation
au titre du
Plan d'Urgence 2019
CHE
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SGAR - R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE). 93 Numéro et date de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012
Notification de l'AVENANT n° 1 23 février 2015
Bénéficiaire Commune de Matoury
Intitulé de l’opération Construction du groupe scolaire la
Cotonnière
Numéro d'engagement juridique 210858158
Coût total de l'opération 6 366 316,00 €
Montant du concours financier de l’État en
2012
Dotation spécifique de constructions et
d'équipements scolaires, soit 71,83 %
4 573 000,00 €
Montant du complément d’aide de l’État
(faisant l’objet de cet avenant) 1 475 000,00 €
Auto-financement du maître d'ouvrage, soit
201 76 318 316,00 €
Date de caducité de l'opération 31 décembre 2020
Service instructeur Rectorat / SCOSU
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SGAR - R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE). 94 VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2008 pour le développement économique des outre-mer ;
VU le décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissements
dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la
Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane “ pou Lagwiyann dékolé ” du 21 avril 2017 et ses annexes publié au journal
officiel
VU la délibération de la commune de Matoury en date du 27 mai 2019 ;
VU la lettre de demande d'avenant du bénéficiaire en date du 02 octobre 2018 ;
VU la convention ÉTAT n°1623/sgar-bpi/2012 du 19 octobre 2012 ;
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SGAR - R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE). 95 Entre, d'une part,
l'État, représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane,
Et, d'autre part,
La Commune de Matoury, représentée par son maire Monsieur Serge SMOCK,
n°SIRET : 219 733 078 00014
Statut : Public |
Coordonnées : Hôtel de ville, 1 rue Victor CEÏDE, BP 59, 97351 MATOURY
Ci après dénommé ” le bénéficiaire ”
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la convention
L'article 1, paragraphe 1, de la convention État est remplacé comme suit :
* La présente convention a pour objet d'acter le changement de dénomination et et du lieu d'implantation du
projet, initialement " Construction du groupe scolaire Barbadines 2 ” en ” Construction du groupe scolaire
de la Cotonnière ” et de déterminer le montant final et les conditions d'octroi de la subvention Etat. ”
Article 4 : Montant et versement de la subventionnable
L'ensemble des paragraphes de l'article 4 de la convention Etat, sont remplacés comme suit :
" Le montant global de l'opération est désormais chiffré à 6 366 316,00€ TTC correspondant au montant de la
dépense subventionnable.
Son plan de financement est modifié comme suit :
Montant de Ia | Taux de participation
participation
ÉTAT (BOP 123-06) cf convention initiale dotation 4 573 000,00 € 71,83 % spécifique d'équipements et de constructions scolaires
2012
ÉTAT — Plan d'urgence 2019 1 475 000,00 € 23,17 %
Auto financement maître d'ouvrage 318 316,00 € 5,00 %
TOTAL 6 366 316,00 € : 100,00 %
Une avance de 30 % du montant de l'abondement de l'engagement juridique de la présente convention peut être
versée au bénéficiaire sur demande de ce dernier. Les acomptes et le solde, après notification et selon les
modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la commune suivant :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé
45159 00004 2C530000000 07
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Date de début : décembre 2012 {maîtrise d’œuvre)
- Date de fin : décembre 2020
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SGAR - R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE). 96 Article 8 : Durée de la convention — résiliation
L'article 8, paragraphe 1, de la convention État, est remplacé comme suit :
"La durée de l'opération ne devra pas excéder le 31 décembre 2020, sauf prorogation accordée par voie
d'avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus.
La date d'acquittement et de remontée des dépenses ne devra pas excéder le 31 mars 2021.
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19 octobre 2012 ;
- Ja lettre de demande d'avenant du bénéficiaire en date du 2 octobre 2018 ;
- les délibérations et rapport du conseil municipal.
Le bénéficiaire ee Le Contrôleur Financier Le Préfet
C Philippe LOOS
Date : Date : 18 DEC 2019
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SGAR - R03-2019-12-18-001 - Avenant portant modification et engagement complémentaire de la convention n°1623/sgar-bpi/2012 du 19/10/2012 concernant l'opération " Construction du groupe scolaire de la Cotonnière" dans le cadre du Plan d'Urgence 2019 (DOTATION SCOLAIRE). 97 SGAR
R03-2019-12-18-002
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour
l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de
l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans
le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022.
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 98 EX — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019-2022
EJ : 240 246 Su 58
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation des travaux de VRD primaires
de lopération Balaté Nord à Saint-
Laurent du Maroni
Bénéficiaire : SEMSAMAR Guyane
Siret : 333 361 111 00029
Statut : Société Anonyme d'Economie Mixte
Adresse complète : Centre commercial Family Plaza — ZI Terca 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le directeur de l’agence de Guyane
Montant du concours financier : 6.007.989,00 €
Assiette éligible : 21.264.886,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019
7 1/7
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 99 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à KR. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
: Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 21 novembre 2019 présenté par le
bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'Etat »,
et d'autre part,
la SEMSAMAR Guyane — Centre commercial Family Plaza — ZI Terca — 97351 MATOURY, représentée par le directeur de l’agence de Guyane, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
À 2/7
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 100 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le
cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des travaux de VRD primaires de l’opération Balaté Nord à Saint-Laurent
du Maroni ». |
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la SEMSAMAR.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 6.007.989,00 € correspondant à 28,25% d'une
dépense subventionnable de 21.264.886,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 10% maximum
peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du
projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à
l'article 7, seront versés sur le compte de la SEMSAMAR suivant :
40031 (code banque) 00001 (code guichet) 0000236081] (numéro de compte) 58 (clé RIB)
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) : FR55 4003 1000 0100 0023 6081 J58
(Adresse de la banque) Caisse des Dépôts et Consignations — Trésorerie Générale — 7, rue de la République
— 97109 BASSE-TERRE CEDEX
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 101 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses Montants en €
Études - Maîtrise d’œuvre VRD 704.056,00
Travaux - Terrassements et voiries | 11.999.089,00
Travaux — Raccordement.sur la RD 11 642.000,00
Travaux - Réseaux profonds (EU + EP) 2.976.268,00
Travaux — Refoulement des eaux usées vers la STEP 1.307.000,00
Travaux — Réalisation d’une STEP provisoire pour le lycée 535.000,00
ee — Réseaux souples 2.201.618,00
Travaux — Aménagement urbain (Confortement des bassins de 225.370,00
compensation)
Surcoût de la voirie primaire de l’opération voisine __ 674.485,00
TOTAL 21.264.886,00
PLAN DE FINANCEMENT
Mt des
ee FEDER État (FRAFU) |C.T.G (FRAFU)| Bénéficiaire retenues
En € 21.264.886,00 | 6.868.140,00 6.007.989,00 1.744.750,00 | 6.644.007,00
Taux
Sn 100 % 32,30 % 28,25 % 8,21 % 31,24 %
Imputation BOP 123 Action 2| AMENDI budgétaire Chapitre 905
ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 102 Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préser vant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.
Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de
tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
: le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
- _les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan
d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l’impact du dispositif du FRAFU sur les
charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit
de l’opération. Lors de la demande de solde de opération, la subvention pourra être recalculée
à la baisse en fonction du déficit de l’opération d’aménagement inscrit dans le bilan de clôture.
Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et
d’Engagement du FRAFU,
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans
les 12 mois suivant la date d'achèvement de l’opération.
5/7
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 103 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte. l
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. II devra notamment :
être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des
travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ...).
A 6/7
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 104 9,3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 — Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 —- Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs EPRÈraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane,
en ce cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire
SEMSAMAR M NYUIADZI Yawo Dzifa
Président Directe Général
Céntré Commercial Early PIEd7Ÿ - Z.A. TERCA
»
Philippe LOOS
1 9 DEC. 2019
muet Directeur Général et par délégation
Patrick WEI 7/7
SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 105 SGAR - R03-2019-12-18-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la SEMSAMAR, d'un montant de 6 007 989€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de l'opération Balaté Nord à Saint Laurent du Maroni", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 106