Conseil Municipal - 06 Delegations consenties par le CM au Maire

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Conseil Municipal - 06 Delegations consenties par le CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Foulayronnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 Delegations consenties par le CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, NSEIL MUNICIPAL en

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 21 Mars 2026

OBJET : 06/2026

DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Nombre de L’AN DEUX MIL VINGT-SIX LE VINGT-ET-UN MARS à NEUF

conseillers HEURES

municipaux

en exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Foulayronnes s'est

réuni en Mairie, en session ordinaire

Présents : 26 M. Bruno DUBOS ; Mme Nathalie RICHASSE : M. Vincent

OLIVIER; Mme Raphaëlle CAVALIE; M. Jean-François

BUER ; Mme Nadège GESSON-MAIRAL ; M. Jean-Michel

JADAS ; Mme Nicole DUPIEU PIQUES: M. Jean-Paul

ROUSSEAU ; Mme Bénédicte GUELFI; M. Jean-Philippe

SIMON ; Mme Edwige BAURET ; M. Alexandre CHARIE ; Mme

Michelle COMBA ; M. Joël COLLET ; Mme Sylvie LABEAU ; M.

Jean-Baptiste DUPUY : Mme Pauline DELEU ; M-Julien PARISATO- Mme Christine CHABOT : M. Francis CREPIN ;

Mme Monique LOREAU ; M. Stéphane LOUVEZY ; Mme Emmanuelle FOGALE : M. Julien GROSPIRON ; Mme Marie

LESCOU-GOURGUE ; M-Serge MARTY ; Mme Patricia RIGAUD ; M. Stéphane VIARD.

Absent (s) 0

Pouvoir (s) 3 M. Julien PARISATO à M. Jean-François BUER ; Mme

Christine CHABOT à M. Bruno DUBOS ; M. Serge MARTY à

Mme Marie LESCOU GOURGUE

Secrétaire de Séance : M. Julien GROSPIRON

Date d'envoi de la 17 Mars 2026

convocation :

Expose

Considérant l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales modifié par la loi n°

2018-1021 du 23 novembre 2018 (articles 6 et 9) le Maire peut, en outre, par délégations du

Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

AR Prefecture

047-214701005-20260321-DELIB062026-DE

Reçu le 25/03/20262e frer-canstes-timites-curimontant de 20 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

AR Prefecture

047-214701005-20260321-DELIB062026-DE

Reçu le 25/03/2026rDoroeos-censetenses-denmageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 600 000 € par

année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune l'exercice et la subdélégation du droit de préemption urbain (L.214-1 CU)

sur l'ensemble du territoire communal, sans plafond financier, prioritairement pour

aménagement, commerces de proximité et logements ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité visé aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du territoire communal, sans limitation de montant ni

de type d'opérations, sous réserve que celles-ci répondent aux objets de l'article L. 300-1 du

même code ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

AR Prefecture

047-214701005-20260321-DELIB062026-DE

Reçu le 25/03/20262 actnattee scooter io ltitres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne

peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que ces décisions sont soumises aux mêmes règles que celles

applicables aux délibérations du Conseil Municipal, qu'il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et que le Conseil peut toujours mettre fin à la délégation en application de l'article L 2122-23.

Le Conseiller Municipal,

Après en avoir délibéré, par 4 voix Contre,

-_ ADOPTE les délégations consenties au Maire en application de l'article L 2122-22 modifié

du Code Général des Collectivités Territoriales définies ci-dessus.

Le Maire Fait et délibéré, les Jour, Mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

certifie sous sa responsabilité le Le Maire de Foulayronnes,

caractère exécutoire de cet acte

informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour Bruno DUBOS.

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai

de deux mois à compter des formalités

de publication et de transmission en

Préfecture

Affichage le

Le secrétaire de séance

Julien GROSPIRON

AR Prefecture

047-214701005-20260321-DELIB062026-DE

Reçu le 25/03/2026