Déliberation - delib 17.2026 delegations consenties au Maire

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Déliberation - delib 17.2026 delegations consenties au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie. Lien du pdf (Déliberation - delib 17.2026 delegations consenties au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot-et-Garonne

Nombre de membres en exercice :

15

Nombre de membres

Présents : 13

Excusés : 2

Pouvoirs : 2

Votants : 15

Absent : 0

COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE

8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 17/2026 CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 31 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune régulièrement convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la présidence de Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,

Présents_: Ms Daniel BORDENEUVE, Michel WALTER, Antoine

Date de la convocation :

Le 25 mars 2026

ZANOTTO, Christian MICHELET, Jérôme GAYDON-SERRES, Arnaud MEYER ; Mmes Aurélie HERBIN, Marie-Laure CUZZINI, Camille METAYER, Carla MICHELET, Caroline BERG, Laurence TOUMEYRAGUES et Françoise JORREY.

Excusés : Monsieur Éric FORESTIER et Monsieur Ulysse SUC.

Pouvoirs: Monsieur Éric FORESTIER à Monsieur Michel WALTER ;

Monsieur Ulysse SUC à Monsieur Christian MICHELET.

Absent :

Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal. ]

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Adopté à 15 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus La secrétaire de séance Au registre sont les signatures,

Pour copie certifiée conforme RAGUES OUMEY SE

Certifiée exécutoire après transmission le :

Publiée le 03.04.2026