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Publié le 27/05/2025

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DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 21 MAI 2025

Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19

Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2

Délégués absents : 1 Votants : 21

Date convocation : 15 MAI 2025

Secrétaire de Séance : JEAN-LUC DUBROCA

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mai, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 15 mai 2025.

Présents :

Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Vannick VILLATORO — Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE — Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA -— Frédéric PRADERE — Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD - Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.

Excusés ayant donné pouvoir :

Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS

Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN

Absent : Luc SCOGNAMIGLIO

N° 70

Obiet : Adhésion à la convention «Gestion technique des E.R.P» constitutive du groupement de commandes permanent du CDG 40 relatif à l’acquisition de prestations de service, de vérifications/contrôles règlementaires périodiques et de maintenance des ERP pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du Département des Landes.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le 27/05/2025

£ N

ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB70-DE

RAPPORTEUR : Jean-Luc DUBROCA

N° 70

Objet : Adhésion à la convention «Gestion technique des E.R.P » constitutive du groupement de commandes permanent du CDG 40 relatif à l’acquisition de prestations de service, de vérifications/contrôles règlementaires périodiques et de maintenance des ERP pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du Département des Landes.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoïns des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutifs de charges financières incompressibles dans le budget des collectivités, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité.

Dans le contexte financier et économique contraint que subissent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CDG 40 a proposé, en 2017, de créer un groupement de commandes sur cette thématique et a rédigé une convention permanente d’adhésion sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDGA0.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, la convention signée par chaque membre avec le CDG40 détermine, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement (en l’occurrence le CDGd49) ;

- Les missions du coordonnateur :

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

C’est sur cette base que Monsieur Jean-Luc DUBROCA propose aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes du Pays Morcenais adhère à la convention de groupement de commandes permanent intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. » et propose d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi qu’à en assurer

2Envoyé en préfecture le 27/05/2025

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ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB70-DE

toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution des accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes ; - D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Président à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- _ D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins, d'établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation des accords-cadres, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

- _ D’autoriser la Commission d’appel d’offres ou de sélection des offres pour les MAPA du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des accords- cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des accords-cadres et de signer les dits accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les accords-cadres dont la Communauté de Communes du Pays Morcenais est partie prenante ; - De s’engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres dont la Communauté de Communes du Pays Morcenais est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Morcenx-la-Nouvelle le 21 mñi

Le secrétaire de séance le Président

OCA Jérôme BAY1LAC-DO

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécuto s e et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut

être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.frEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

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Publié le 27/05/2025

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