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Séance - 13112025DEL07 Sortie Groupement ERP CDG40
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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h12
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
gere
DOCUMENT
01
CG ef ul OENTRE DE GESTION sa FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
«
GESTION
TECHNIQUE
DES
E.R.P.
»
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
A
L’ACQUISITION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
DE
VERIFICATIONS/CONTROLES
REGLEMENTAIRES
ET
MAINTENANCE
DES
E.R.P.
POUR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
AUTRES
PERSONNES
PUBLIQUES
DU
DEPARTEMENT
DES
LANDES
ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE
N° 2015-899
RELATIVE AUX MARCHES
PUBLICS
Adresse
du
coordonnateur
:
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes,
Maison
des
communes,
175,
Place
de
la caserne
Bosquet
—
BP
30069
— 40002
Mont
de
Marsan
Cedex
Contact
:
Pour
toute
information,
contacter
M.
Emmanuel
MANARILLO,
au
service
marchés
publics,
au
05
58
85
80
30
ou
emmanuel.manarillo@cdg40.fr DOCUMENT
01
CENTRE
DE
GESTION
#8 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ARTICLE
1 —
OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
leurs
missions
de
service
public
d'intérêt
général,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements,
détiennent,
historiquement
ou
par
les
effets
conjugués
de
l’évolution
de
leurs
domaines
d'intervention
ou
des
besoins
des
habitants,
un
patrimoine
immobilier
souvent
hétéroclite
et
important.
Constitutif
de
charges
financières
incompressibles
dans
le
budget
communal
ou
intercommunal,
les
établissements
recevant
du
public
(E.R.P.)
doivent
faire
l’objet
de
vérifications
et
de
contrôles
réglementaires
périodiques
en
vue
de
les
maintenir
dans
un
bon
état
général
d'accès
et
de
sécurité
et
qui
viennent
grever
les
couts
de
fonctionnement
et
de
maintenance
de
ceux-ci.
Dans
le
contexte
financier
et
économique
contraint
actuel
que
subissent
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements,
l'Association
des
Maires
des
Landes
(AMEL)
a
sollicité
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
(ci-après
«
le
CDG40
»}
en
vue
de
proposer
une
convention
d'adhésion
à
un
groupement
de
commandes
sur
la
base
de
laquelle
ce
dernier
serait
chargé
de
piloter
une
procédure
de
marchés
publics
visant
à
grouper
les
achats
de
prestations
de
services
de
vérifications/contrôles
réglementaires
périodiques
et
de
maintenance
sur
les
établissements
recevant
du
public.
Ainsi,
le
CDGA40
a
organisé
trois
réunions
publiques,
les
7,
8
et
21
septembre
2017
en
vue
de
proposer
ce
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
à
l’ensemble
des
personnes
publiques
du
département
des
Landes
et
les
solliciter
en
prévision
de
la
détermination
de
leurs
éventuels
besoins
en
la
matière.
Sur
la
base
d’un
premier
recensement
des
besoins
effectué
par
le
service
marchés
publics
du
CDGA40,
il
s'est
avéré
que
plusieurs
communes
ont
déclaré
leur
intérêt
en
vue
de
grouper
les
achats
de
prestations
de
services
cités
supra.
À
partir
de
ce
constat,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
intéressés
ont
demandé
au
CDG40
de
rédiger
et
de
proposer
la
présente
convention
d'adhésion
à
un
groupement
de
commandes.
Et
c’est
sur
cette
base
et
celles
des
dispositions
qui
suivent
que
le
CDG40
propose
aux
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements,
d’adhérer
à
la
présente.
ARTICLE
2 — CONSTITUTION
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements,
et
plus
généralement
toutes
personnes
morales
de
droit
public,
adhérant
au
présent
groupement
décident
de
se
regrouper
en
vue
d’assurer
la
satisfaction
de
besoins
récurrents
communs
pour
l’acquisition
de
prestations
de
service
de
vérifications/contrôles
réglementaires
et
maintenance
dés
E.R.P.
pour
les
collectivités
territoriales
et
autres
personnes
publiques
du
département
des
Landes. DOCUMENT
O1
CENTRE
DE
GESTION
et
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Dans
un
souci
d'optimisation
de
ces
acquisitions
de
prestations
de
services
et
en
vue
de
réaliser
des
économies
d’échelles
induites
par
des
commandes
groupées
et
coordonnées
à
l'échelle
du
département
des
Landes,
les
collectivités
et
établissements
publics
susvisés
ont
décidé
de
constituer,
en
vertu
de
l’article
28
de
l'ordonnance
n°2015-899
relative
aux
marchés
publics,
un
groupement
de
commandes
ah
hoc.
ARTICLE
3 — DUREE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
La
présente
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
répond
à
la
satisfaction
de
besoins
récurrents
pour
lesquels
seront
passés,
dévolus
et
exécutés
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
successifs.
A
ce
titre
la
présente
convention
de
groupement
de
commandes
est
permanente
et
est
conclue
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 - COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
groupement
de
commandes
est
composé
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
des
collectivités
territoriales
du
département
des
landes
et
de
leurs
établissements
publics
et
de
leurs
groupements,
et
plus
généralement
de
toutes
personnes
morales
de
droit
public,
qui
ont
adhéré
à
la
présente
convention.
ARTICLE
5
—
DESIGNATION
ET
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ARTICLE
5.1
—
DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES Pour
la
réalisation
de
l’objet
de
la
présente
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
l’ensemble
de
ses
membres
désigne
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
pour
assurer
le
rôle
de
coordonnateur.
Le
coordonnateur
intervient
à
chacune
des
étapes
de
l’organisation
des
procédures
de
commande
publique
décrites
ci-après.
Dans
lPhypothèse
où
le
coordonnateur
ne
pourrait
mener
à
bien
sa
mission,
un
nouveau
coordonnateur
devra
être
désigné
par
les
membres
du
groupement.
La
présente
convention
sera
alors
modifiée
pour
prendre
en
compte
ce
changement
qui
ne
pourra
avoir
d'effet
juridique
rétroactif. DOCUMENT
01
és
CENTRE
PE
GESTION
can FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ARTICLE
5.2
—
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
En
préalable
à
toute
opération
de
publication
d’une
consultation,
d’un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
où
d'appel
d'offres
qui
lance
une
procédure
de
marchés
publics
et/ou
d'accords-cadres,
conformément
à
l’article
30
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
le
coordonnateur
est
chargé
d'assister
les
membres
du
groupement
de
commandes
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
et
mettre
en
forme
ces
besoins.
Plus
généralement,
le
service
Marchés
publics
du
coordonnateur
pourra
se
charger
d'intervenir,
à
la
demande
des
membres
du
groupement
de
commandes,
sur
:
-
le
recensement
des
établissements
recevant
du
public
en
prévision
d'établir
la
meilleure
connaissance
possible
des
besoins
pour
les
membres
du
groupement:
-
le
conseil
technique
et
juridique
relatif
aux
besoins
et
au
suivi
des
prestations
ainsi
qu’à
leur
optimisation
technique
et
territoriale,
objet
du
présent
groupement
de
commandes;
-
la
mise
en
place
d’une
solution
logicielle
de
suivi
et
d’alerte
des
interventions
des
prestataires
qui
seront
retenus
dans
le
cadre
des
opérations
de
vérifications/contrôles
réglementaires
et
maintenance
des
E.R.P.
Le
coordonnateur
peut
être
chargé
d'organiser
et
de
piloter
des
groupes
de
travail
ou
réunions
relatifs
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
5.3
—
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
DANS
LA
PASSATION
DES
MARCHÉS Dans
le
cadre
de
la
passation
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres,
le
coordonnateur
est
notamment
chargé
:
-
de
définir
l’organisation
et
le
fonctionnement
juridique,
technique
et
administratif
des
différentes
procédures
de
consultation
des
entreprises
conformes
à
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
;
-
d'élaborer
les
différents
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
et
de
rédiger
toutes
les
pièces
précontractuelles
et
contractuelles
nécessaires
;
-
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
mise
en
concurrence
visant
à
sélectionner
des
attributaires
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
;
-
de
mener
toutes
les
négociations
nécessaires
conformément
aux
procédures
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
; DOCUMENT
01
Œ
GENTRE
DE
GESTION
del
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
-
de
présider
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
à
ce
titre
il
informera
les
titulaires
des
marchés
et/ou
accords-cadres
qu’ils
ont
été
retenus
;
-
de
signer
et
notifier
les
marchés
et/ou
accords-cadres
ainsi
que
de
négocier
et
signer
les
éventuels
avenants
entrainant
une
augmentation
inférieure
ou
égale
à
5%
du
montant
initial
du
marché
auquel
il est
contractuellement
lié
;
=
d’aviser
les
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leurs
offres
;
-
de
transmettre
les
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
:
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
différents
marchés
et/ou
accords-cadres
pour
ce
qui
les
concerne
;
-
de
tenir
à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à
l'activité
du
groupement.
ARTICLE
5.4
—
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
DANS
L'EXÉCUTION
DES
MARCHÉS
Chaque
membre
de
la
présente
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
est
chargé
d’exécuter
pour
ce
qui
concerne
ses
propres
besoins
les
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
dans
les
conditions
de
l’article
6.2.
Cependant,
et
afin
d'assurer
une
bonne
coordination
dans
l'exécution
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres,
le
coordonnateur
peut
:
-
assurer
un
rôle
d'assistance
auprès
des
membres
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
et
de
leurs
suites
;
-
centraliser
et
corriger
les
éventuels
dysfonctionnements
qui
peuvent
intervenir
dans
Pexécution
des
marchés
publics
;
-
assurer
toute
communication
utile
auprès
des
membres
en
liaison
avec
les
marchés
publics.
-
assurer
le
suivi
des
procédures
précontentieuses
et
contentieuses
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
6 —
RÔLE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Chaque
membre
du
présent
groupement
de
commandes
désigne
un
correspondant
qui
est
chargé
d’assurer
la
liaison
entre
le
coordonnateur
et
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qu'il
représente.
H
pourra
notamment
participer
aux
groupes
de
travail
et
réunions
prévues
par
l'article
5.2.
Son
identité
et
ses
coordonnées
sont
transmises
au
coordonnateur.
ARTICLE
6.1
PREPARATION
DES
MARCHÉS
Avant
toute
publication
d’une
consultation,
d’un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
d’un
appel
d'offres,
chaque
membre
du
présent
groupement
de
commandes
est
chargé
de
définir
5 DOCUMENT
01
CENTRE
DE
GESTION
dan FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ses
besoins
dans
le
cadre
des
différents
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
et
de
les
transmettre
au
coordonnateur
selon
les
procédures
de
travail
mis
en
place
par
celui-ci.
Il'transmet
également
au
coordonnateur
les
montants
prévisionnels
inscrits
au
budget
pour
l’année
en
cours
au
jour
de
la
publication
d’un
avis
d’appel
public
à
la
concurrence.
Chaque
membre
du
présent
groupement
de
commandes
s'assure
du
respect
des
procédures
de
délégation
de
signature
prévus
par
les
articles
L.2122-21-6°,
L.2122-21-1
et
L.2122-22-4°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
6.2 —
EXÉCUTION
DES
MARCHÉS
Chaque
membre
du
présent
groupement
de
commandes
est
tenu
:
-
d'exécuter
les
différents
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
qu'il
a
préalablement
exprimé
pour
ce
qui
le
concerne
;
-
de
régler
les
fournitures
et
les
prestations
de
services
pour
la
satisfaction
des
besoins
qui
le
concerne
directement
au
compte
des
titulaires
ou
de
leur
créanciers,
mandataires
et
sous-traitants
éventuels
:
-
de
transmettre
au
coordonnateur
une
copie
des
émissions
de
bons
de
commandes
pour
ce
qui
le
concerne
et
le
tenir
informé
de
l'exécution
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
pour
ce
qui
concerne
ses
besoins
;
-
de
participer
financièrement
aux
frais
de
gestion
ainsi
qu'aux
frais
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
conformément
aux
articles
9
et
10
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7 — COMMISSION
D'APPEL
D’'OFFRES
Conformément
aux
articles
L.1414-3-2°-Il
et
L.1414-3-2°-1}
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
ou
la
commission
d'analyse
des
offres
pour
les
MAPA
chargée
d'attribuer
les
marchés
publics
et/ou
les
accords-cadres,
selon
la
procédure
de
mise
en
concurrence
qui
sera
choisie,
sera
celle
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
8
—
REGLEMENT
DES
FACTURES
DANS
LE
CADRE
DES
MARCHES
PUBLICS
ET/OU
ACCORDS-CADRES
H
est
convenu
par
les
membres
du
présent
groupement
de
commandes
que
les
titulaires
qui
seront
désignés
dans
le
cadre
des
différents
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
subséquents
à
ce
groupement
transmettront
à
chacun
des
membres
les
demandes
de
règlements
et
factures
passés
en
paiement
des
besoins
qui
concerne
chacun
d'eux. Loc CENTRE
DE
GESTION
sk FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DOCUMENT
01
A
ce
titre,
les
membres
du
présent
groupement
de
commandes
règlent
l’intégralité
de
leurs
propres
achats
entrant
dans
l’objet
du
groupement
directement
entre
les
mains
des
titulaires
des
marchés
publics
ou
leurs
éventuels
ayants-droit.
Tout
membre
qui
se
retire
conformément
à
l’article
11.2,
est
tenu
de
solder
ses
engagements
financiers
dans
le
respect
des
présentes
dispositions
et
de
celles
des
documents
contractuels
des
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
auquel
il participe.
ARTICLE
9
—- ETABLISSEMENT,
ACQUITTEMENT
ET
REVISION
DES
FRAIS
DE
GESTION ARTICLE
9.1 —
ETABLISSEMENT
DES
FRAIS
DE
GESTION
Pour
l'établissement
des
frais
de
gestion
des
membres
du
présent
groupement
de
commandes,
et
conformément
aux
articles
R.123-2
et
R.123-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il faut
entendre
par :
-
Etablissement
recevant
du
public
(E.R.P.):
«
Tous
bâtiments,
locaux
et
enceintes
dans
lesquels
des
personnes
sont
admises,
soit
librement,
soit
moyennant
une
rétribution
ou
une
participation
quelconque,
ou
dans
lesquels
sont
tenues
des
réunions
ouvertes
à tout
venant
ou
sur
invitation,
payantes
ou
non
».
-
Public:
«
Toutes
les
personnes
admises
dans
l'établissement
à
quelque
titre
que
ce
soit
en
plus
du
personnel
».
-
Entité
publique
responsable
de
l'entretien
et
du
contrôle
d’un
E.R.P.:
«
Les
constructeurs,
propriétaires
et exploitants
des
E.R.P.
sont
tenus,
tant
au
moment
de
la
construction
qu’au
cours
de
l'exploitation,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à assurer
la sécurité
des
personnes
».
Pour
la
couverture
des
différents
frais
mutualisés
de
gestion
du
coordonnateur,
l'adhésion
au
présent
groupement
de
commandes
fait
l’objet
d’une
contribution
financière
établie
annuellement
auprès
de
chacun
de
ses
membres.
La
participation
financière
est
fixée
sur
la
base
d’un
tarif
ferme
et
forfaitaire
par
E.R.P.
et
E.R.T.
Ce
montant
forfaitaire
est
fixé
comme : TARIF
ANNUEL
|
CATEGORIE
OU
AFFECTATION
DES
BÂTIMENTS
ème
100,00
euros
Par
E.R.P,
classé
en
5°"°
catégorie*
et
E.R.T.
150,00
euros
Par
E.R.P.
classé
entre
la 19°
et
la 4°"
catégorie*
300,00
euros
Par
E.R.P.
et
E.R.T.,
quel
que
soit
sa
catégorie,
qui
est
affecté
à
l’usage
du
public
ou
à
un
service
public**
:
-
par
un
établissement
public
local
d'enseignement
du
second
degré
;
et
médico-social.
*Article
R.123-19
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
**Article
L.2111-1
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
-
par
l'Etat,
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
local
ou
national
ou
leurs
groupements
chargés
d’une
mission
de
service
public
social DOCUMENT
01
CENTRE
DE
GESTION
da FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ARTICLE
9.2 — ACQUITTEMENT
DES
FRAIS
DE
GESTION
Ce
montant
forfaitaire
est
à
valoir
sur
le
compte
du
coordonnateur
par
mandat
administratif
au
plus
tard
30
jours
après
la
date
de
première
présentation
de
la
facture
par
le
coordonnateur. Le
coordonnateur
émettra
la
facture
afférente
aux
frais
de
gestion
à
compter
du
lendemain
du
jour
de
notification
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
passés
subséquemment
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
d'adhésion
au
groupement
de
commandes.
ARTICLE
9.3
—
REVISION
DES
FRAIS
DE
GESTION
À
l'issue
de
l'échéance
de
chaque
marché
public
et/ou
accord-cadre
auquel
participent
les
membres
du
présent
groupement
de
commandes,
et
conformément
à
l’article
12
infra,
les
frais
de
gestion
tels
qu’ils
sont
établis
par
l’article
9,1
supra
pourront
être
révisés
afin
de
s'adapter
aux
contraintes
juridiques,
administratives,
techniques
et
financières
de
gestion
supportées
par
le coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
10
—
FRAIS
D'ORGANISATION
Les
frais
d'organisation
qui
font
l’objet
d’une
prise
en
charge
égalitaire
par
chacun
des
membres
sont
:
-
Les
frais
de
publicité
de
marchés
publics
obligatoire
conformément
à
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016 ;
-
Les
frais
éventuels
de
communication
et
d’affranchissement
nécessaires
pour
l'organisation
du
présent
groupement
de
commandes
dont
notamment
les
frais
de
publication,
de
transmission
et
d’affranchissement
des
fiches
de
recensement
des
besoins
auprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
ainsi
que
tout
personne
morale
de
droit
public.
L'ensemble
des
frais
décrits
ci-dessus
seront
partagés
égalitairement
au
prorata
du
nombre
de
membres,
le coordonnateur
inclus,
selon
la formule
suivante
et
pour
chaque
membre
:
Ctm
=
Ctg/
Nbm
Ou: Ctm
=
Cout
total
par
membre
du
groupement
de
commandes.
Ctg
=
Cout
total
général
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes. Nbm
=
Nombre
total
de
membres
du
groupement
de
commandes. DOCUMENT
01
Ê
CENTRE
DE
GESTION
324 FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
ARTICLE
11
—
ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES ARTICLE
11.1
— ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Seules
les
personnes
visées
à
l’article
4
et
ayant
été
autorisées
par
leur
assemblée
délibérante
ou
décisionnelle
à
adhérer
expressément
à
ce
groupement
de
commandes
en
seront
membres.
Les
membres
soumis
au
code
général
des
collectivités
territoriales
adhèrent
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
et selon
leurs
propres
règles.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
membre
ne
saurait
prendre
part
à
un
marché
public
et/ou
un
accord-cadre
publié
antérieurement
au
jour
et
heure
de
son
adhésion.
A
ce
titre,
toute
nouvelle
adhésion
n’emporte
effet
que
pour
l’avenir.
ARTICLE
11.2
— RETRAIT
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes
à tout
moment.
Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
prise
selon
ses
règles
propres
et
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
prendra
effet
qu'à
l'expiration
du
marché
public
ou
accord-cadre
en
cours
de
passation
et/ou
d'exécution
auquel(s)
est
partie
prenante
le
membre
qui
notifie
le retrait.
Les
frais
prévus
aux
articles
9
et
10
de
la
présente
convention
de
groupement
de
commandes
sont
restant
dus
pour
tout
membre
du
dit
groupement.
Le
retrait
d’un
membre
en
cours
de
passation
et
d'exécution
d’un
marché
public
ou
d’un
accord-cadre
n’exonère
pas
du
complet
paiement
des
frais
susvisés.
ARTICLE
12 —- MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
Hormis
pour
ce
qui
concerne
l'article
9,
toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
Toute
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
ont
approuvé
ces
modifications.
Pour
ce
qui
concerne
l'article
9,
le
conseil
d'administration
du
coordonnateur
peut
modifier
la
méthode
de
calcul
pour
l'établissement
des
frais
de
gestion
ainsi
que
les
montants
initialement
fixés
par
la
présente,
dès
lors
que
cette
modification est
justifiée
par
les
intérêts DOCUMENT
01
CENTRE
DE
GESTION
a FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
de
service
et
de
prise
en
charge
efficiente
de
la
gestion
du
présent
groupement
de
commandes
par
le coordonnateur.
ARTICLE
13
— CAPACITE
À AGIR
EN
JUSTICE
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commandes
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
Il informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
ARTICLE
14
— LITIGES
RELATIFS
À
LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
subvenir
dans
le
cadre
de
lapplication
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
membres
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige. Fait
à
Mont
de
Marsan,
le
ENTRE Monsieur
Jean-Claude
DEVYRES
Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
Coordonnateur
du
groupement
ET Madame/Monsieur Maire
de
OÙ Président
de
10