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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 330 Revision allocations sapeurs pompiers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 330 Revision allocations sapeurs pompiers)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
REVISION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ANNUELLES EN FAVEUR DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES RETRAITES OU DE LEURS AYANTS-DROIT AU 1 ER OCTOBRE 2022.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération
du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire et notamment la rubrique n° 37 « Appliquer les arrêtés ministériels relatifs à la révision du taux des vacations horaires destiné à la révision des allocations forfaitaires annuelles des sapeurs-pompiers retraités et de leurs ayants-droit »,
Vu les dispositions de l’arrêté interministériel du 21 septembre 2022 fixant le nouveau taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1 er octobre 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la revalorisation des allocations forfaitaires annuelles en faveur des sapeurs-pompiers retraités et de leurs ayants-droit, indexées sur le taux de la vacation horaire de base allouée aux sapeurs-pompiers volontaires,
DECIDE
Article 1 er : De procéder, à compter du 1 er octobre 2022, à la revalorisation des allocations forfaitaires annuelles en faveur des sapeurs-pompiers retraités et de leurs ayants-droit, comme suit :
TAUX HORAIRE Au 1er octobre 2022
Officiers 12,58 €
Sous-officiers 10,13 €
Caporaux 8,97 €
Sapeurs 8,36 €
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 064-200067106-20220930-DC2022_330-AU
Publié le 03/10/2022 SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2022.
Article 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 064-200067106-20220930-DC2022_330-AU
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 30/09/2022
Qualité : Président