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Déliberation - D2026 02 Funéraire Attribution case colombarium Bardot EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 Funéraire Attribution case colombarium Bardot EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026 4 % \
Reçu en préfecture le 16/01/2026 (a® }
rs Publié le 16/01/2026 _ ID : 040-214002842-20260116-D2026_02-AU
St-Vincent de
Tyrosse Ertra terre ét mar, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026_02
OBJET : SERVICE POPULATION — ETAT CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES
Le Mairie de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-3, L 2223-14, L 2223-
16,et L 2223-17,
VU la délibération du Conseil Municipal donnant délégation au Maire de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023 fixant les tarifs des concessions,
CONSIDÉRANT la demande en date du 05 janvier 2026 de BE chant à obtenir l'attribution d’une case columbarium pour une durée de 15 ans, dans le cimetière communal du Bardot.
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'accorder dans le cimetière du Bardot, au nom du demandeur ci-dessus, une case
columbarium pour une durée de 15 ans, à compter du 05 janvier 2026, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 705 euros.
ARTICLE 2 : le Directeur Général des Services et la Trésorière Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 janvier 2026
Le Maire,
égis GELEZ
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
wwWw.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.