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Convocation - DEL 2017 010 Convention avec l'Etat sur la dématérialisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2017 010 Convention avec l'Etat sur la dématérialisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REÇU LE : 7 2 FEV,
2017
DE
CHERBOURG
nün
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE
DU
21
JANVIER
2017
Date
d'envoi
de
la convocation
: 13/01/2017
Nombre
de
membres
: 221
Nombre
de
présents
: 205
Nombre
de
votants
: 219
Secrétaire
de
séance
: HOUIVET
Benoît
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
samedi
21
janvier,
le
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
complexe
sportif
Marcel
Lechanoine
à
14
h
00
sous
la
présidence
de
Michel
LEPOITTEVIN,
Président
par
intérim
et
doyen
d'âge
des
présidents
des
anciens
EPCI
du
territoire,
puis
de
Claude
DUPONT,
doyen
d'âge
des
conseillers
communautaires
de
l'assemblée,
et
enfin,
de
Jean-Louis
VALENTIN,
président
élu
ce
jour.
Etaient
présents
:
ADE
André,
AMIOT
André,
AMIOT
Guy,
AMIOT
Sylvie,
ANTOINE
Joanna,
ARLIX
Jean,
ARRIVÉ
Benoît,
ASSELINE
Yves,
BALDACCI
Nathalie,
BARBÉ
Stéphane,
BARBEY
Hubert,
BAUDIN
Philippe,
BAUDRY
Jean-
Marc,
BELHOMME
Jérôme,
BELLIOT
DELACOUR
Nicole,
BERTEAUX
Jean-Pierre,
BESUELLE
Régine,
BOUILLON
Jean-Michel,
BOURDON
Cyril,
BRECY
Rolande,
PULCINELLA
Robert
suppléant
de
BROQUET
Patrick,
BURNOUF
Elisabeth,
FAFIN
Alain
suppléant
de
BUTTET
Guy,
CANOVILLE
Michel,
CAPELLE
Jacques,
CASTELEIN
Christèle,
CATHERINE
Arnaud,
CATHERINE
Christian,
CAUVIN
Jean-Louis,
CHEVEREAU
Gérard,
CHOLOT
Guy,
COLLAS
Hubert,
COQUELIN
Jacques,
CROIZER
Alain,
D'AIGREMONT
Jean-Marie,
DELAUNAY
Sylvie,
,DENIAUX
Johan,
DENIS
Daniel,
DESQUESNES
Jean,
DESTRÉS
Henri,
DIESNY
Joël,
DIGARD
Antoine,
DRUEZ
Yveline,
DUBOST
Michel,
DUCHEMIN
Maurice,
DUFOUR
Luc,
DUPONT
Claude,
FAGNEN
Sébastien,
FAUCHON
Patrick,
FAUDEMER
Christian,
FEUARDANT
Marc,
FEUILLY
Hervé,
FONTAINE
Hervé,
GANCEL
Daniel,
BELLAMY
Daniel
suppléant
de
GAUCHET
Marc,
GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline,
GODAN
Dominique,
GODEFROY
Annick,
GODIN
Guylaine,
GOLSE
Anne-Marie,
GOMERIEL
Patrice,
GOSSELIN
Bemard,
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève,
GOSSWILLER
Carole,
GOUREMAN
Paul,
GROULT
André,
GRUNEWALD
Martine,
DIGNE
Bemard
suppléant
de
GUERARD
Jacqueline,
GUÉRIN
Alain,
GUYON
Sophie,
HAIZE
Marie-
Josèphe,
HAMEL
Bernard,
HAMELIN
Jacques,
HAMELIN
Jean,
HAMON
Myriam,
HAMON-BARBE
Françoise,
HARDY
René,
HEBERT
Dominique,
HENRY
Yves,
HOUIVET
Benoît,
HOULLEGATTE
Jean-Michel,
HOULLEGATTE
Valérie,
HUBERT
Christiane,
HUBERT
Jacqueline,
HUET
Catherine,
JEANNE
Dominique,
JOLY
Jean-Marc,
JOUAUX
Joël,
JOURDAIN
Patrick,
JOZEAU-MARIGNÉ
Muriel,
LAFOSSE
Michel,
LAGARDE
Jean,
LAHAYE
Germaine,
LAINÉ
Sylvie,
LALOË
Evelyne,
LAMORT
Philippe,
LAMOTTE
Jean-François,
LAMOTTE
Noël,
LESENECHAL
Guy,
LATROUITE
Serge,
LAUNOY
Claudie,
LE
BEL
Didier,
LE
BRUN
Bernadette,
LE
MONNYER
Florence,
LEBARON
Bernard,
LEBONNOIS
Marie-Françoise,
LEBRETON
Robert,
LECHEVALIER
Guy,
LECHEVALIER
Michel,
LECOEUR
François,
LECOQ
Jacques,
LECOURT
Marc,
LECOUVEY
Jean-Paul,
LEFAIX-
VERON
Odile,
LEFAUCONNIER
François,
LEFAUCONNIER
Jean,
LEFEVRE
Hubert,
LEFEVRE
Noël,
LEFRANC
Bertrand,
LEGER
Bruno,
LEGOUPIL
Jean-Claude,
LEJAMTEL
Ralph,
LEMARÉCHAL
Michel,
LEMENUEL
Dominique,
LEMOIGNE
Jean-Paul,
LEMONNIER
Hubert,
LEMONNIER
Thierry,
LEMYRE
Jean-Pierre,
LEONARD
Christine,
LÉPETIT
Jacques,
LEPETIT
Jean,
LEPETIT
Louisette,
LE
PETIT
Philippe,
LEPOITTEVIN
Gilbert,
LEPOITTEVIN
Michel,
LEQUERTIER
Colette,
LEQUERTIER
Joël,
LEQUILBEC
Frédérik,
LERECULEY
Daniel,
LESEIGNEUR
Hélène,
LETERRIER
Richard,
LETRECHER
Bemard,
BLESTEL
Gérard
suppléant
de
LEVAST
Jean-Claude,
LINCHENEAU
Jean-Marie,
LOUISET
Michel,
MABIRE
Caroline,
MABIRE
Edouard,
MAGHE
Jean-
Michel,
MAIGNAN
Martial,
MARGUERITTE
David,
MARTIN
Yvonne,
MATELOT
Jean-Louis,
MAUGER
Michel,
MAUQUEST
Jean-Pierre,
MELLET
Christophe,
MELLET
Daniel,
MESNIL
Pierre,
MIGNOT
Henri,
MOUCHEL
Jean-
Marie,
NICOLAÏ
Michel,
NOYE
Evelyne,
ONFROY
Jacques,
ORANGE
Marcel,
PARENT
Gérard,
PELLERIN
Jean-
Luc,
PEYPE
Gaëlle,
PILLET
Patrice,
PINABEL
Alain,
POISSON
Nicolas,
POTTIER
Bernard,
POUTAS
Louis,
PRIME
Christian,
REGNAULT
Jacques,
RENARD
Jean-Marie,
REVERT
Sandrine,
RODRIGUEZ
Fabrice,
ROUSSEL
Pascal,
ROUXEL
André,
SALLEY
Jean-Louis,
,SCHMITT
Gilles,
SEBIRE
Nelly,
SOURISSE
Claudine,
TARDIF
Thierry,
TAVARD
Agnès,
THEVENY
Marianne,
THIEULENT
Lydia,
TIFFREAU
Danièle,
TRAVERT
Hélène,
VALENTIN
Jean-Louis,
VARENNE
Valérie,
VEILLARD
Rodolphe,
VIGER
Jacques,
VIGNET
Hubert,
VILLETTE
Gilbert,
VILTARD
Bruno,
VIVIER
Nicolas.
——_—_—]——————
—
SOUS-PREFECTURE Ont
donné
procurations
:
BASTIAN
Frédéric
(pouvoir
à
FAGNEN
Sébastien),
CAUVIN
Bernard
(pouvoir
à
GODEFROY
Annick),
CAUVIN
Joseph
(pouvoir
à HAMELIN
Jacques),
DELESTRE
Richard
(pouvoirà LEJAMTEL
Ralph},
FALAIZE
Marie-Hélène
{pouvoir
à
BALDACCI
Nathalie),
FEUILLY
Emile
(pouvoir
à
FEUILLY
Hervé),
GESNOUIN
Marie-Claude
(pouvoir
de
SEBIRE
Nelly),
GIOT
Gilbert (pouvoirà MELLET
Daniel},
MARIE
Jacky
(pouvoir
à Henri
DESTRES),
POIDEVIN
Hugo
(pouvoir
à VARENNE
Valérie),
REBOURS
Sébastien
(pouvoir
à
BELHOMME
Jérôme),
ROUSSEAU
Roger
(pouvoir
à
PILLET
Patrice),
SARCHET
Jean-Baptiste
(pouvoir
à
DIGARD
Antoine),
PINEL
Dominique
(pouvoir
à
SOURISSE
Claudine),
DUCOURET
Chantal
(pouvoir
à
HOULLEGATTE
Valérie
à
partir
de
17h30),
BROQUAIRE
Guy
(pouvoir
à
MAGHE
Jean-Michel
à
partir de
17h26),
CHARDOT
Jean-Pierre
(pouvoir
à LECOUVEY
Jean-Paul
à
partir
de
17h25),
HUET
Fabrice
(pouvoir
à
Pascal
ROUSSEL
à
partir
de
17h30),
LERENDU
Patrick
(pouvoir
à
DRUEZ
Yveline
à partir de
18h05),
GILLES
Geneviève
(pouvoir
à LEQUERTIER
Colette
à partir de
17h30),
TISON
Franck
{pouvoir
à
THEVENY
Marianne
à
partir
de
17h15),
HAYÉ
Laurent
(pouvoir
à
HAMON
Myriam
à
partir
de
17h30),
ANNE
Philippe
(pouvoir
à
CASTELEIN
Christelle
à
partir
de
17h30),
LE
BEL
Didier
(pouvoir
à
MAIGNAN
Martial
à
partir
de
19h10),
HAMEL
Bemard
(pouvoir
à
LECOQ
Jacques
à
partir
de
19h30),
FAUDEMER
Christian
{pouvoir
à
LEMENUEL
Dominique
à
partir
de
19h48),
MOUCHEL
Jean-Marie
(pouvoir
à
COQUELIN
Jacques
à
partir
de
19h54),
BELLAMY
Daniel
(pouvoir
à
LECHEVALIER
Guy
à
partir
de
20h),
LATROUITE
Serge
(pouvoir
VILLETTE
Gilbert
à
partir
20h10),
AMIOT
Guy
(pouvoir
à
LAMORT
Philippe
à
partir
20h10),
CROIZER
Alain
{pouvoir
à
VALENTIN
Jean-Louis
à
partir
20h15),
THIEULENT
Lydia
(pouvoir
à
LERECULEY
Daniel
à
partir
de
20h15},
PELLERIN
Jean-Luc
(pouvoir
à HAMELIN
Jean
à partirà 20h25),
LECOEUR
François
(pouvoir
ASSELINE
Yves
à
partir de
20h45),
CANOVILLE
Michel
(pouvoir
à CHEVEREAU
Gérard
à partir de
20h50),
JOLY
Jean-Marc
{pouvoir
à VIVIER
Nicolas
à partir de
21h13),
LEONARD
Christine
(pouvoir
à BELLIOT-DELACOUR
Nicole
à partir
de
21h20),
GODIN
Guylaine
(pouvoir
à
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève
à
partir
de
21h38),
MAUQUEST
Jean-
Pierre
(pouvoir
à
HARDY
René
à
partir
de
21h45),
HAMON-BARBE
Françoise
(pouvoir
à
TIFFREAU
Danièle
à
partir
de
21h47),
LE
PETIT
Philippe
(pouvoir
à
D'AIGREMONT
Jean-Marie
à
partir
de
22h32),
MARGUERITTE
David
(pouvoir
à HOUIVET
Benoît
à
partir de
23h},
GUYON
Sophie
(pouvoir
à BOURDON
Cyril
à partir de
23h16),
ANTOINE
Joanna
(pouvoir
à REVERT
Sandrine
à partir de
23h40),
VILTARD
Bruno
(pouvoir
à DENIAUX
Johan
à
partir de
23h55),
RODRIGUEZ
Fabrice
(pouvoir
à GOLSE
Anne-Marie
à
partir de
23h55),
LAMOTTE
Jean-François
(pouvoir
à LAMOTTE
Noël
à
partir
de
23h57),
ROUSSEL
Pascal
(pouvoir
à
PEYPE
Gaëlle
à
partir
de
23h57).
Excusés
: GOSSELIN
Albert,
PIQUOT
Jean-Louis,
GOUREMAN
Paul
à
partir de
19h10,
POIDEVIN
Hugo
à partir
de
20h10,
VARENNE
Valérie
à
partir
de
20h10,
LEJAMTEL
Ralph
à
partir
de
20h15,
DELESTRE
Richard
à partir
de
20h15,
HENRY
Yves
à partir de
23h55,
JEANNE
Dominique
à partir
de
23h55,
REGNAULT
Jacques
à partir de
23h55,
MAUGER
Michel
à
partir
de
23h57,
HUET
Fabrice
à partir de
23h58,
HUET
Catherine
à partir
de
24h.
Délibération
n°
2017-010
Convention
avec
l'Etat
portant
sur
la
dématérialisation
des
actes
de
la
Communauté
d’Agglomération
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
Exposé
Le
programme
« ACTES
»
(Aide
au
Contrôle
de
légaliTé
dEmatérialiSé)
a
pour
objectif
la
modernisation
du
contrôle
de
légalité
au
moyen
de
la
dématérialisation
de
la
transmission
(télétransmission)
des
actes
entre
les
collectivités
et
la
préfecture
ou
les
sous-préfectures.
La
mise
en
place
de
la
dématérialisation
du
contrôle
de
légalité
est
conditionnée
par
la
signature
d'une
convention
entre
le représentant
de
l'Etat
et
la collectivité
publique.
Cette
convention
sera
effective
après
le
choix
du
prestataire
de
service,
c’est-à-dire
le tiers
de
télétransmission
homologué
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
et
le
cas
échéant
de
l'opérateur
de
mutualisation.
Cette
convention
établit
les
règles
d'échanges
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
services
de
l'Etat.
Les
avantages
pour
l'EPCI
sont
:
- l'accélération
des
échanges
et
retours
quasi
immédiat
de
l'accusé
de
réception,
- la
continuité
de
service,
- la
réduction
des
coûts
liés
à
l'envoi
des
actes
à
la
Préfecture,
et
à
l'impression
des
actes
en
plusieurs
exemplaires,
- l'engagement
dans
la chaîne
de
dématérialisation
proposée
par
l'Etat. Délibération
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016
créant
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
Considérant
qu'il
convient,
pour
le
bon
fonctionnement
et
la
gestion
courante
de
la
Communauté
d'Agglomération,
de
passer
une
convention
avec
l'Etat
pour
la dématérialisation
des
actes
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
Considérant
le
projet
de
convention
transmis
par
les
services
de
l'Etat,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
- Autorise
le
Président
ou
le
Vice-président
délégué
à
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
la
convention
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
de
recourir
à
une
plateforme
de
télétransmission,
de
se
doter
de
certificats
électroniques
et
de
répondre
aux
besoins
de
formation
nécessaires
le cas
échéant.
-
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(Calvados)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
-
Dit
que
le
Président
et
le
Directeur
Général
de
la
Communauté
d'Agglomération
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
LE
PRESIDENT,
«
h
Jean-Louis
VALENTIN
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-
préfecture
le:
à
(or
Et publication ou-netfieatieræ
Jo[ot (A+
SOUS-PREFECTURE
REÇU LE
:
— 2'FEV,
207
DE CHERBOURG