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Déliberation - DB02 Restauration Scolaire Regie DES 2 AIRELLES vfs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB02 Restauration Scolaire Regie DES 2 AIRELLES vfs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 41/06/2026
Publié le S'LOT
ID : 027-212705982-20260605-DB02_050626-DE
Département de l'Eure SÉANCE 5 DU 05/06/2026- DB02 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 29 mai 2026
Date d'affichage : le 29 mai 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :12
Votants :15
Dont pouvoir (s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE 5 JUIN A 18 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, ELODIE PAILLER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, BERNARD LEBOEUF, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT.
Pouvoirs DE: LAURA VOLLAIS À ELODIE PAILLER, PHILIPPE LAMOT À BERNARD LEBOEUF, SYLVIE PAUTHIER À LAETITIA SANCHEZ.
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, SYLVIE PAUTHIER
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
RESTAURATION - RÉGIE DES DEUX AIRELLES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION
Monsieur le maire rappelle que l'Agglomération Seine-Eure, en partenariat avec la Régie des Deux Airelles (Ville de
Louviers), et la commune d'Heudebouville ont délibéré en septembre 2019 pour la création d'un service commun
de restauration collective. Les objectifs du service commun sont les suivants :
1. Proposer à l'échelle du territoire une alimentation de qualité, avec une priorité donnée aux produits biologiques
issues de circuits courts d'approvisionnements,
2. Harmoniser la prestation alimentaire des membres du service commun,
3. Permettre aux membres du service commun de participer activement au projet de restauration portée par la
cuisine centrale de Louviers, et l'Agglo Seine-Eure, par une approche concertée et collective,
4. Optimiser le rapport qualité-prix des repas servis aux convives des membres du service commun.
Monsieur le maire rappelle également que depuis la création du service, 18 communes adhérent au service
commun à la date du 31 décembre 2025. Le service commun a signé une convention de mise à disposition de la
cuisine centrale de Saint Aubin sur Gaillon afin de pouvoir augmenter la capacité de production pour que tous les
repas ne soient pas centralisés sur la cuisine des 2 Aïrelles ; par conséquent le service commun à la capacité
technique de répondre favorablement à la demande d'autres communes.
Le contrat liant la commune de Saint Pierre du Vauvray à un prestataire extérieur pour la fourniture et la livraison de
repas destinés à la restauration scolaire arrive à échéance le 31 août 2026.
Par ailleurs, la commune est confrontée au départ à la retraite de sa cuisinière à compter du 1er septembre 2026,
entraînant une nécessité de réorganisation globale du service.
113 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 41/06/2026
Publié le S'LOS
ID : 027-212705982-20260605-DB02_0506 26-DE
Monsieur le maire signale qu'après de multiples échanges, la commune de Saint Pierre du Vauvray souhaite
adhérer au service commun à la date du 01/09/2026 et que le service commun à la capacité technique de la
production de repas pour les écoles élémentaire et primaire communales.
Monsieur le maire propose donc l'adhésion de la commune de Saint Pierre du Vauvray à compter du 1er septembre
2026 au service commun de la restauration collective.
Concernant les obligations réglementairement liées à la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
couramment appelée « loi EGalim », la régie des 2 airelles est en charge de la gestion des procédures
administratives (gestion des données d'achat et télédéclaration annuelle) pour la commune de Saint Pierre du
Vauvray. Son directeur en transmet le bilan annuel de l'année N au cours de l'année N+1.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales portant notamment création
des services communs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-2 encadrant les
modalités de création et de gestion des services communs et D5211-16 encadrant le remboursement des frais de
fonctionnement du service,
Vu la délibération n° 2019-158 de | EPCI Seine Eure Agglomération -Convention de mise en place d'un service
commun de restauration collective — Autorisation
Vu la délibération n° 19-104 de la ville de Louviers — Convention de mise en place d'un service commun de
restauration collective et de ses annexes
Vu la délibération n° 19- 010 de la régie des 2 Aïrelles — Convention de mise en place d'un service commun de
restauration collective et de ses annexes
Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019
Vu le rapport de présentation de la convention de service commun et ses annexes,
Considérant que les cuisines centrales sont actuellement gérées par la Régie des Deux Aïrelles, établissement
public rattaché à la Ville de Louviers,
Considérant les travaux préparatoires menés par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et par la Ville de
Louviers, la Ville de Saint Aubin sur Gaillon, propriétaires des cuisines centrales,
Considérant qu'au terme d'échanges multiples avec les communes intéressées, l'adhésion au service commun est
proposée,
Considérant que l'adhésion du service commun, outil de mutualisation, s'opère dans les conditions prévues à
l'article L5211-4-2 susvisé,
Considérant le projet de convention de service commun et ses annexes,
Entendu ce rapport
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité soit 15 voix POUR :
Y_ APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint Pierre du Vauvray au service commun au 01/09/2026,
Y_ AUTORISE Monsieur le maire à signer le projet de convention de service commun et ses annexes, Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 41/06/2026
Publié le S'LOS
ID : 027-212705982-20260605-DB02_0506 26-DE
Y_ DECIDE de dégager les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctionnement du service
commun, dans les conditions de la convention de service commun susvisée,
%_ AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces administratives afférentes.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Jerôme BOURLET DE LA VALLÉE
Maire
Monsieur le maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du
contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
= Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
38 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 1/06/2026
5 nd Publié le
ID : 027-212705982-20260605-DB02_0506 26-DE