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Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - db02s tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
» TT Publié le
Département de l'Eure S 1D.::027-212705982:20240604-DB02240604-DE
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 31 mai 2024
Date d'affichage : le 31 mai 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 1
L'an deux mil vingt-quatre 4 juin 2024 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle
Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Jean- Luc ENJALBERT, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABA YE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Céline RECHER
Pouvoirs de : Madame Chantal QUERNIARD à Monsieur Pascal SCHWARTZ
Absentes excusées : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Anne BERICHI
DECISION MODIFICATIVE N°2 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°16 du 21 mars 2024 :
Cession du 8 Grande Rue Saint Pierre Du Vauvray
Madame la Maire rappelle que, par délibération n°16 en date du 21 mars 2024, la commune de Saint
Pierre du Vauvray a autorisé le projet de cession d'un bien communal situé GRANDE RUE au numéro 8
afin d'y exercer la médecine générale sur une période de 20 ans.
Ce projet de cession fait l'objet d'une proposition d'achat d'un montant de 100 000,00 Euros par Mr Dreano, candidat à l'achat, contre la somme de 126 800,00 Euros net vendeur prévue initialement.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
+ D'annuler et remplacer la délibération n° 16 en date du 21 mars 2024 pour actualiser ce montant
+ D'autoriser madame la Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE , 0 ABSTENTION de :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
> Annule et remplace la délibération n° 16 en date du 21 mars 2024 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le S L O7
> Autoriser madame la Maire à contractualiser devant notaire und !2:027-212705982:20240604:DB02240604-DE
Grande Rue à Saint Pierre Du Vauvray, pour un montant 100 000,00 Euros au regard des informations ci- avant annoncés.
> Autoriser madame la Maire à signer devant notaire la vente du 8 Rue à Saint Pierre Du Vauvray, pour un montant de 100 000,00 Euros
> Autoriser Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
> Faire inscrire la destination du bien à l'usage de cabinet médical pour une durée de vingt (20) ans
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ,
“Maire de Saint Pierre du Vauvray.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
-_ Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :