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Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal de séance
Conseil Communautaire du 07 avril 2022
L’an 2022, le 7 avril à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud
Sarthe s’est réuni à la salle annexe d’YVRE-LE-POLIN - sous la présidence de Monsieur BOUSSARD
François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers communautaires le
31/03/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des pôles de la
Communauté de Communes le 31/03/2022.
Présents (33) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BAREAU Delphine, BOUREL Corinne,
DELAPORTE Monique, DONNÉ Catherine, IGLESIAS Valérie, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane,
RENAUDIN Maryvonne et ROBINEAU Lydia. MM ALLARD Mickaël, AMY Jean-Claude,
CHANTOISEAU Thierry, DUVAL Michel, FRIZON Roland, GAYAT Xavier, GOUBAND Jean, GUILLON
Emile, LE BOUFFANT Yves, LELARGE Christian, LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU
Eric, MENAGER Julien, MOURIER Nicolas, NERON Michel, de NICOLAY Louis-Jean, OUVRARD
Pierre, PAQUET Dominique, PEAN Stéphane, POSTMA Siebe, ROCTON Gérard et ROUSSEAU
Antony.
Absents excusés ayant donné procuration (4) :
Madame LATOUCHE Béatrice a donné pouvoir à Monsieur Louis-Jean de NICOLAY
Madame BODRAIS Séverine a donné pouvoir à Monsieur Marc LESSCHAEVE
Madame HUTEREAU Laurence a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude AMY
Madame JARROSSAY Nathalie a donné pouvoir à Monsieur Pierre OUVRARD
Absent (1) : GUERANGER Vincent
A été nommé secrétaire de séance : LELARGE Christian 2
Le Président adresse ses remerciements à la commune d’Yvré-le-Pôlin pour l’accueil de ce
conseil communautaire.
Avant l’ouverture de séance, il remercie la présence de l’association Le Flore Habitat Jeunes
venue présenter le dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH). Il est
rappelé qu’un accord a été donné à ce partenariat en attendant la signature officielle qui
interviendra après la sortie de la réserve électorale de juin.
Une présentation de ce dispositif est annexée au présent procès-verbal.
OUVERTURE DE SEANCE
Ce conseil communautaire a une vocation surtout budgétaire avec des orientations
économiques fortes en amont.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur le
procès-verbal de la première séance de Conseil Communautaire du 24 février 2022.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la première séance de Conseil
Communautaire du 24 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur le
procès-verbal de la deuxième séance de Conseil Communautaire du 24 février 2022.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de deuxième séance de Conseil
Communautaire du 24 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
//
DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Bureau communautaire du 10 mars 2022
2022 DB 010 : Prêt d’honneur Initiative Sarthe : Entreprise « BAR LE SELECT VAAS »
Monsieur Romain RICHARD a présenté son projet de reprise du BAR-BRASSERIE-FDJ « Le Select »
situé à Vaas.
Après la présentation devant le jury du 22 février 2022, son dossier a reçu un avis favorable de
prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 6000 €.
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de la convention, il est proposé d’accorder un prêt complémentaire à Monsieur
Romain RICHARD de 1000 euros. 3
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire décident :
d’ACCORDER un prêt d ’ honneur complémentaire de 1000 € à Monsieur Romain
RICHARD pour son projet de reprise du BAR-BRASSERIE-FDJ » Le Select » à Vaas,
de DONNER pouvoir au Président pour signer tous documents.
Vote à l’unanimité
2022 DB 011 : Dispositif Hébergement Temporaire chez l’Habitant (H.T.H.)
Le logement des Jeunes semble être une préoccupation de plusieurs collectivités. En effet, lors
du CLEFOP organisé en décembre dernier par Madame la Sous-Préfète de La Flèche, le sujet a
été abordé et a été mis en priorité pour trouver des solutions.
Considérant le dispositif Hébergement Temporaire chez l’Habitant (H.T.H.) proposé par Flore
Habitat Jeunes ;
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire,
DECIDENT de s’engager pour une année d’expérimentation au coût annuel de 1 500€,
AUTORISENT le Président à signer la convention avec Flore Habitat Jeunes.
Vote à l’unanimité
2022 DB 012 : Réseau Lecture Publique : recrutement d’un contractuel pour le poste d’un
agent en disponibilité
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu la vacance de poste qui sera effectuée suite à une disponibilité supérieure à 6 mois,
Au cas où aucun fonctionnaire n’ait été recruté sur le poste ouvert,
Il a été décidé d'ouvrir le poste aux contractuels sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du
26 janvier 1984,
Les membres du bureau communautaire ont validé la possibilité d’ouvrir le poste à un contractuel
pour une durée de 12 mois à temps complet. L'agent contractuel sera rémunéré sur la grille du
cadre d’emploi d’adjoint d’animation (CAT C).
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire,
DECIDENT d ’ ouvrir le poste d’un animateur du Réseau de Lecture Publique à un
contractuel pour une durée de 12 mois à temps non complet à compter du 28 mars 2022.
L'agent contractuel sera rémunéré sur la grille du cadre d’emploi d’adjoint d’animation
(CAT C). 4
Vote à l’unanimité
2022 DB 013 : Contrat d’assurance des Risques Statutaires du personnel
Le Président expose :
l'opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses
obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie
longue durée, accident de service/maladie professionnelle)
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en
mutualisant les risques.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n o 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la
loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
Article Ier : La Communauté de Communes charge le Centre de Gestion de la Sarthe de
souscrire pour son compte des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance
agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue
maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d'office, invalidité
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité,
maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
Communauté de Communes une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation. 5
Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis
préalablement afin que la Communauté de Communes puisse prendre ou non la décision
d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er
janvier 2023.
Vote à l’unanimité
2022 DB 014 : Convention Réseau Lecture Publique et Département et Contrat Territorial
Lecture
Monsieur le Président expose que la convention entre Communauté de Communes Sud Sarthe
et le département de la Sarthe a pour objet de définir les modalités de participation des
signataires au projet de lecture publique et leurs engagements respectifs pour le développement
du réseau de bibliothèques Odyssée.
Les membres du bureau après avoir pris connaissance de la convention,
AUTORISENT le Président à signer la convention de partenariat entre la Communauté de
Communes Sud Sarthe et le Département de la Sarthe pour le développement de la
lecture publique et ce pour une durée de 3 ans.
AUTORISENT le Président à déposer une demande auprès de la DRAC des Pays de la
Loire pour la conclusion d’un Contrat Territoire Lecture.
Vote à l’unanimité
2022 DB 015 : Attribution d’une subvention à l’association « Salon de l’Artisanat et du Terroir
Ludois »
Considérant la demande de subvention reçue de l’association « Salon de l’Artisanat et du Terroir
Ludois » dans le cadre de l’organisation d’un salon qui se déroulera les 22 et 23 avril 2022 ;
Les membres du bureau communautaire,
DECIDENT d’attribuer à l’association « Salon de l’Artisanat et du Terroir Ludois » une
subvention de 200€,
AUTORISENT le Président à signer tout document en lien avec la précédente délibération.
Vote à l’unanimité 6
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureaux
communautaires des 10 et 31 mars 2022.
SOMMAIRE
2022 DC 012 Cession à la Commune Nouvelle du Lude des parcelles AC 304 et AC 305
2022 DC 013 Acte d’échange avec le Département (parcelles AC 303-306 et 307)
2022 DC 014 Parcelle A85b (Zone Belle Croix) sur la commune de REQUEIL : mise en location
2022 DC 015 Cession des parcelles L694-700-704-707-711-718-730 situées sur le site
Loirécopark à VAAS
2022 DC 016 Acquisition des parcelles ZA 160, ZA 161, ZA 166, ZA 167 sur la commune de
MONTABON
2022 DC 017 Acquisition de la parcelle A 914 (Zone de Belle Croix 1 à REQUEIL) appartenant
à Mr et Mme Joël PAUVERT
2022 DC 018 Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2021
2022 DC 019 Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2021
2022 DC 020 Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2021
2022 DC 021 Budget annexe SPANC : vote du budget 2022
2022 DC 022 Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte de gestion 2021
2022 DC 023 Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte administratif 2021
2022 DC 024 Budget annexe ZA BELLE CROIX : affectation des résultats 2021
2022 DC 025 Budget annexe ZA BELLE CROIX : vote du budget 2022
2022 DC 026 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte de gestion 2021
2022 DC 027 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte administratif 2021
2022 DC 028 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : affectation des résultats 2021
2022 DC 029 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : vote du budget 2022
2022 DC 030 Budget annexe ZONE MONTABON : vote du budget 2022
2022 DC 031 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2021
2022 DC 032 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte administratif 2021
2022 DC 033 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : affectation des résultats 2021
2022 DC 034 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : vote du budget 2022
2022 DC 035 Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2021
2022 DC 036 Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte administratif 2021
2022 DC 037 Budget annexe LOIRECOPARK : affectation des résultats 2021
2022 DC 038 Neutralisation des amortissements
2022 DC 039 Budget annexe LOIRECOPARK : vote du budget 2022 7
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Le Président informe les membres de l’assemblée du report du point relatif à la modification
du règlement de la ZAC Loirecopark à un conseil ultérieur. La collectivité reste en attente
d’informations complémentaires pour évoquer ce sujet.
POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Economie
Cession à la Commune Nouvelle du Lude des parcelles AC 304 et AC 305 (Division de la parcelle
Gendarmerie) et échange avec le Département (parcelles AC 303-306 et 307)
Monsieur le Président rappelle qu’il avait été acté en bureau communautaire du 12 mai 2021,
qu’une partie de la parcelle AC 301 serait rétrocédée à la commune nouvelle du Lude pour la
réalisation d’un projet d’aménagement des bords du Loir.
La commune du Lude a missionné le Cabinet Loiseau afin d’effectuer un bornage de la parcelle.
Le Président rappelle que par délibération n°2021 DB 056, le bureau communautaire avait décidé
de prendre en charge la moitié des frais engendrés par cette cession à la commune nouvelle du
Lude.
Par courrier du 28 février, la Commune Nouvelle du Lude a fait part de son souhait d’acquérir,
au prix de 15€, les parcelles AC 304 et AC 305 d’une contenance respective de 10m² et 1823 m²
(confère extrait cadastral ci-joint).
Par ailleurs, à l’occasion de la délimitation de la parcelle destinée à la construction de la
gendarmerie, il y a eu lieu de procéder à l’échange suivant avec le Département :
- Les parcelles AC 303 (30ca) et AC 306 (13ca) reviennent au domaine public du
Département
- La parcelle AC 307 (2a43ca), anciennes places de stationnement, reviennent à la
Communauté de Communes.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser la cession des parcelles AC 304 et AC 305 d’une contenance totale de 1
833 m² au profit de la Commune Nouvelle du Lude au prix de 15€. Les frais de notaire
seront pris en charge pour moitié par la Communauté de Communes. Les 50 %
restant seront à la charge de la Commune Nouvelle du Lude.
- d’autoriser Monsieur Marc LESSCHAEVE, Vice-Président, à signer l’acte d’échange
avec le Département qui sera rédigé par l’ATESART.
Délibération
2022 DC 012 : Cession à la Commune Nouvelle du Lude des parcelles AC 304 et AC 305 8
Considérant la demande d’acquisition reçue de la Commune Nouvelle du Lude en date du 28
février 2022 ;
Vu l’avis du Domaine en date du 27 mars 2022 ;
Les membres du conseil communautaire,
AUTORISENT le Président à céder les parcelles AC 304 d’une contenance de 10 m² et
AC 305 d’une contenance de 1 823 m² à la Commune Nouvelle du Lude aux conditions
ci-dessous :
Prix : 15€
Frais notariés : 50% à la charge de la Communauté de Communes et 50% à la
charge de la Commune Nouvelle du Lude
DECIDENT de confier la rédaction de l’acte de cession à l’office notarial de Maître
GAISNE-36/38, boulevard Fisson-72800 LE LUDE,
AUTORISENT le Président à signer l’acte de cession au profit de la Commune Nouvelle
du Lude.
Unanimité (37 votants)
Délibération
2022 DC 013 : Acte d’échange avec le Département (parcelles AC 303-306 et 307)
Considérant la délimitation de la parcelle destinée à la construction de la gendarmerie, il y a
lieu :
- DE RETROCEDER les parcelles AC 303 (30ca) et AC 306 (13ca) au Département,
- D’ATTRIBUER la parcelle AC 307 (2a43ca) à la Communauté de Communes.
Les membres du conseil communautaire,
AUTORISENT l’échange entre le Département et la Communauté de Communes tel
qu’énoncé ci-dessus,
DECIDENT de confier la rédaction de l’acte d’échange à l’ATESART,
AUTORISENT Monsieur Marc LESSCHAEVE, Vice-Président, à signer l’acte d’échange
entre le Département et la Communauté de Communes.
Unanimité (37 votants) 9
Parcelle A85b (Zone Belle Croix) : mise en location
La Communauté de Communes est propriétaire depuis le 11 février dernier de la parcelle A85 (a
et b)-Zone Belle Croix sur la commune de REQUEIL.
Le Président rappelle que cette acquisition va permettre l’extension de la zone Belle Croix.
Le Président ajoute que cette parcelle était exploitée, dans son intégralité, à savoir 2ha20a35ca,
par Monsieur RADEPONT Charly, exploitant agricole.
Après accord de Monsieur Charly RADEPONT, ce dernier conserverait l’exploitation de la parcelle
A85 b d’une contenance d’1ha17a36ca.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de laisser l’exploitation de la parcelle A85
b à l’EARL de l’Horizon, via un acte sous-seing privé, pour une durée de 6 ans et pour un montant
de fermage de 110€78/ha soit 130€/an.
Délibération
2022 DC 014 : Parcelle A85b (Zone Belle Croix) sur la commune de REQUEIL : mise en
location
La Communauté de Communes est propriétaire depuis le 11 février dernier de la parcelle A85 (a
et b) - Zone Belle Croix sur la commune de REQUEIL.
Le Président ajoute que cette parcelle était exploitée, dans son intégralité, à savoir 2ha20a35ca,
par Monsieur RADEPONT Charly, exploitant agricole.
Considérant la volonté de Monsieur Charly RADEPONT, de conserver l’exploitation de la parcelle
A85 b d’une contenance d’1ha17a36ca ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de confier l’exploitation de la parcelle
A85 b à l’EARL de l’Horizon, via un acte sous-seing privé, pour une durée de 6 ans et pour un
montant de fermage de 110€78/ha soit 130€/an.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire,
DECIDENT de confier l’exploitation de la parcelle A85 b d’une contenance d’1ha17a36ca
à l’EARL de l’Horizon, via un acte sous-seing privé, pour une durée de 6 ans et pour un
montant de fermage de 110€78/ha soit 130€/an.
AUTORISENT le Président à signer l’acte sous-seing privé entre la Communauté de
Communes Sud Sarthe et l’EARL l’Horizon représentée par Monsieur Charly RADEPONT.
Unanimité (37 votants)
Zone Loirécopark : cession de parcelles 10
Le Président expose qu’un prospect est intéressé pour acquérir les parcelles L694-700-704-707-
711-718-730 d’une contenance de 6ha91a69ca.
L’entreprise n’est pas actuellement sur la Région Pays de La Loire. Il s’agit d’un projet économique
important de par la création d’emplois (environ 100). L’entreprise a apprécié la proximité de
l’autoroute, qui lui permettra de se rendre facilement dans plusieurs régions.
Un secteur serait dédié à la production, un secteur à la formation et un secteur au stockage.
Le prix de cession est de 350 000 euros.
Le 10 mars 2022, le comité stratégique a émis un avis favorable à cette cession.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser la cession des parcelles
citées d’une contenance de 6ha91a69ca au profit de la « FINANCIERE PHOENIX » au prix de
350 000€. Le nom de la SCI reste à confirmer.
Cette cession permet de ramener de l’activité économique sur le site et représente une
opportunité de céder un peu plus de 6 hectares qu’il ne sera plus nécessaire d’entretenir.
La Communauté de Communes, la Région et son agence de développement économique,
ont été complémentaires pour encourager les porteurs de projet à venir s’installer sur le
territoire et accompagner le groupe dans son projet d’implantation.
La proximité de l’autoroute, la mise en avant des acteurs publics, les surfaces disponibles
ont favorisé le choix de ce site.
La société produira une activité en lien avec du photovoltaïque (panneaux souples qui se
posent sur les toitures).
Les conditions suspensives prennent en compte l’obtention des permis de construire et une
installation au plus tard en 2024.
Une conférence de presse spécifique à ce sujet est prévue à l’issue de la séance de conseil.
Délibération
2022 DC 015 : Cession des parcelles L694-700-704-707-711-718-730 situées sur le site
Loirécopark à VAAS
Considérant le souhait de la société FINANCIERE PHOENIX d’acquérir les parcelles L694-700-704-
707-711-718-730 situées sur le site Loirécopark à VAAS ;
Considérant l’accord de la société pour un prix de d’acquisition à 350 000€ ;
Considérant l’avis favorable du comité stratégique du 10 mars 2022 ;
Les membres du conseil communautaire, 11
AUTORISENT le Président à céder les parcelles L694-700-704-707-711-718-730 situées
sur le site Loirécopark à VAAS d’une contenance de 6ha91a69ca aux conditions ci-
dessous :
Prix : 350 000€
Frais notariés : à la charge de l’acquéreur.
DECIDENT de confier la rédaction de l’acte de cession à l’office notarial de Maître
GAISNE-36/38, boulevard Fisson-72800 LE LUDE,
AUTORISENT le Président à signer l’acte de cession.
Unanimité (37 votants)
Zone de Montabon : Accord Vinci pour acquisition des parcelles
Après plusieurs échanges avec Vinci, et en lien avec le Président du Département de la Sarthe,
le groupe Vinci a revu le prix de cession des parcelles situées sur la Zone de Montabon.
Initialement le prix avait été fixé à 1.5 euros par m2. Après négociation, Vinci a accepté de les
céder à 0.5 euros par m2.
Les parcelles concernées (ZA 160, ZA 161, ZA 166, ZA 167) pour une superficie de 46 840 m2
sont cédées au prix de 25 000 euros.
Les frais annexes (document d’arpentage – division parcellaire et frais notariés) sont à la charge
de l’acquéreur.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à acquérir
ces parcelles au prix de 25 000€.
Délibération
2022 DC 016 : Acquisition des parcelles ZA 160, ZA 161, ZA 166, ZA 167 sur la commune de
MONTABON
Considérant la proposition du groupe VINCI à savoir de vendre les parcelles ZA 160, ZA 161, ZA
166, ZA 167, d’une contenance totale de 46 840 m2 au prix de 25 000 euros ;
Les membres du conseil communautaire,
DECIDENT d’acquérir les parcelles ZA 160, ZA 161, ZA 166, ZA 167 situées sur la commune
de MONTABON d’une contenance totale de 46 840 m² aux conditions ci-dessous :
Prix : 25 000€
Frais annexes (division parcellaire et frais notariés) à la charge de la Communauté
de Communes 12
DECIDENT de confier la rédaction de l’acte d’acquisition à l’office notarial de Maître
GAISNE-36/38, boulevard Fisson-72800 LE LUDE,
AUTORISENT le Président à signer l’acte d’acquisition.
Unanimité (37 votants)
Zone de Belle Croix : Acquisition Bâtiment appartenant à Mr et Mme Joël PAUVERT
Un bâtiment à usage mixte (habitation et bâtiment économique) est à vendre dans la Zone de
Belle Croix 1 à Requeil. Le bâtiment est situé sur la parcelle A 914 d’une surface de 3 932 m2
et comprend une habitation de 145 m2 et d’un local professionnel de 350 m2.
Le prix de cession était fixé à 180 000 euros.
Après avoir obtenu les différents diagnostics et plusieurs échanges avec le propriétaire, un accord
de vente à 110 000 euros a été trouvé.
Il est rappelé la réelle utilité d’avoir de la réserve foncière dans cette zone d’activité.
Délibération
2022 DC 017 Acquisition de la parcelle A 914 (Zone de Belle Croix 1 à REQUEIL)
appartenant à Mr et Mme Joël PAUVERT
Considérant la volonté de la Communauté de Communes d’acquérir la parcelle A 914 située sur
la Zone Belle Croix 1, commune de Requeil ;
Considérant l’accord entre les parties sur un prix d’achat de 110 000€ ;
Les membres du conseil communautaire,
AUTORISENT le Président à acquérir la parcelle A 914 d’une contenance de 3 932 m²
comprenant une maison de 145 m² et d’un local professionnel de 350 m² aux conditions 13
ci-dessous :
Prix : 110 000€
Frais notariés : à la charge de la Communauté de Communes
DECIDENT de confier la rédaction de l’acte d’acquisition à l’office notarial de Maître
GAISNE-36/38, boulevard Fisson-72800 LE LUDE,
AUTORISENT le Président à signer l’acte d’acquisition.
Unanimité (37 votants)
Aménagement du territoire
Modification du règlement de la ZAC Loirécopark
L'ex Syndicat de Développement Economique du Sud Sarthe, aménageur de la Zac Etamat, a
décidé d'écarter l'application de la taxe d’aménagement (Ex TLE) contre une participation à la
réalisation des équipements par les acquéreurs par la délibération du 15 mai 2008. L’article
suivant est mentionné en page 155 du dossier de création :
Régime au regard de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.)
Le Syndicat de Développement Economique du Sud Sarthe décide d'écarter l'application de la
taxe locale d'équipement du périmètre de la ZAC ETAMAT.
Une participation à la réalisation des équipements sera donc demandée aux acquéreurs des
terrains inclus dans le périmètre de la ZAC ETAMAT.
Cette participation servira, au minimum, à financer le coût des équipements visés à l'article 317
Quater annexe II du Code Général des Impôts.
La Communauté de Communes Sud Sarthe, par son statut d’aménageur, souhaite réinstaurer la
Taxe d’Aménagement à partir de l'année en cours, considérant que le prix actuel de cession des
parcelles viabilisées n’inclut pas le coût des équipements publics à savoir :
les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs
usagers de la zone ;
Ce point est ajourné et reporté à une date ultérieure.
POLE ADMINISTRATION GENERALE & MOYENS GENERAUX
Finances
Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 14
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver le compte de gestion de la
trésorerie pour l’exercice 2021 du budget annexe SPANC, dont les écritures sont conformes au
Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2022 DC 018 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020 du budget annexe SPANC de la Communauté de Commune
Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer
dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2021, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et
L.2313, L2321 et suivants,
Le Président devant se retirer, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter
le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC sous la présidence de Madame Ghislaine
LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal. 15
Délibération
2022 DC 019 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
SPANC de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2021, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté
de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (36 votants)
Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2021
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver l’affectation des résultats
suivants :
Délibération
2022 DC 020 : Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2021
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2021 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
BUDGET SPANC Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 73 082,43 79 313,00 6 230,57
Section d'investissement 0,00
Report en fonctionnement 002 3 601,41 3 601,41
Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 73 082,43 82 914,41 9 831,98
RAR à reporter AU 31/12/2021 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report de l'exercice N-1 16
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT + 9 831.98 €
INVESTISSEMENT
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe SPANC 2022 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2022
Délibération
2022 DC 021 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe SPANC pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation au
Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 109 831.98 € 109 831.98 €
INVESTISSEMENT ---- ----
TOTAL GENERAL 109 831.98 € 109 831.98 €
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte de gestion 2021 17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver le compte de gestion de la
trésorerie pour l’exercice 2021 du budget annexe ZA BELLE CROIX, dont les écritures sont
conformes au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même
exercice.
Délibération
2022 DC 022 : Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2021, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice.
- DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZA BELLE CROIX : Approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et
L.2313, L2321 et suivants, 18
Le Président devant se retirer, il est proposé d’adopter le compte administratif 2021 du budget
annexe ZA BELLE CROIX sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal.
Délibération
2022 DC 023 : Budget annexe BELLE CROIX : Approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
ZA BELLE CROIX de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2021, comme
suit :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2021 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (36 votants)
Budget annexe ZA BELLE CROIX : affectation des résultats 2021
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver l’affectation des résultats
suivants :
Délibération
2022 DC 024 : Budget annexe BELLE CROIX : affectation des résultats 2021
Le Conseil Communautaire,
BUDGET ZA BELLE CROIX Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 98 221,08 50 260,54 -47 960,54
Section d'investissement 50 260,54 50 260,54 0,00
Report en fonctionnement 002 121 684,14 121 684,14
Report en Investissement 001 10 923,51 10 923,51
Total Réalisations 148 481,62 233 128,73 84 647,11
RAR à réporter AU 31/12/2021 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 19
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2021 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT + 73 723.60 €
INVESTISSEMENT + 10 923.51 €
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -47 960,54
Résultats antérieurs 121 684,14
Résultat à affecter 73 723,60
Solde d'exécution en
investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 10 923,51
Solde des RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR 10 923,51
Affectation en 1068
Report en 002 73 723,60
Report en 001 10 923,51
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Belle Croix 2022 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZA BELLE CROIX : vote du budget primitif 2022
Il est rappelé que ce budget intègre les nouvelles acquisitions qui représente environ 4.5
hectares aménageables. Les travaux sont intégrés au Budget Primitif 2022, tout comme les
cofinancements Etat et Région.
Une vente partielle d’environ 10 000m² est également intégrée au budget.
Une des entreprises déjà sur place souhaite rapidement en acquérir une partie pour agrandir
le bâtiment qu’ils ont déjà en crédit-bail.
Les membres de l’assemblée sont informés des modifications suivantes apportées au budget 20
transmis avec la convocation :
INVESTISSEMENT Dépenses :
- Chapitre 020 = compte 020 (dépenses imprévues) = - 10 923.51€
- Chapitre 16 = compte 168751 (remboursement au budget principal) = + 10 923.51€
Il est précisé que ces modifications ne changent pas le montant total de la section
d’investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 572 384.05€.
Délibération
2022 DC 025 : Budget annexe ZA BELLE CROIX : vote du budget primitif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe ZA Belle Croix pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2022 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 279 014.14 € 1 279 014.14 €
INVESTISSEMENT 572 384.05 € 572 384.05 €
TOTAL GENERAL 1 851 398.19 € 1 851 398.19 €
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2021 du budget
annexe ATELIER INDUSTRIEL, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2022 DC 026 : Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte de gestion
2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 21
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de la Communauté
de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2021, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et
L.2313, L2321 et suivants,
Le Président devant se retirer, il est proposé d’adopter le compte administratif 2021 du budget
annexe ATELIER INDUSTRIEL sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente
en charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal.
Délibération
2022 DC 027 : Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte administratif
2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-
Budgets-Pacte Financier et Fiscal, 22
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
ATELIER INDUSTRIEL de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2021, comme
suit :
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2021 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (36 votants)
Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : affectation des résultats 2021
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver l’affectation des résultats
suivants :
Délibération
2022 DC 028 : Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : affectation des résultats 2021
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2021 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-
ci et le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT + 90 802.79 €
INVESTISSEMENT - 74 756.41 €
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :
BUDGET Atelier Industriel Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 80 636,67 142 724,50 62 087,83
Section d'investissement 238 333,65 236 301,56 -2 032,09
Report en fonctionnement 002 28 714,96 28 714,96
Report en Investissement 001 72 724,32 -72 724,32
Total Réalisations 391 694,64 407 741,02 16 046,38
RAR à réporter AU 31/12/2021 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 23
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
2022 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : vote du budget primitif 2022
Délibération
2022 DC 029 : Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : vote du budget primitif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe Atelier Industriel pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2022 du Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 220 632.38 € 220 632.38 €
INVESTISSEMENT 252 781.19 € 252 781.19 €
TOTAL GENERAL 473 413.57 € 473 413.57 €
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZONE MONTABON : vote du budget primitif 2022
Les membres du comité stratégique de Loirécopark ont validé l’ouverture un budget annexe
pour la Zone de Montabon à compter de 2022. Ce budget reprend tous les achats et études
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 62 087,83
Résultats antérieurs 28 714,96
Résultat à affecter 90 802,79
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -2 032,09
Report résultat N-1 -72 724,32
Solde RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR -74 756,41
Affectation en 1068 74 756,41
Report en 002 16 046,38
Report en 001 -74 756,41 24
réalisés à la date du 31 décembre 2021.
Le budget présenté prend également en compte l’achat de la parcelle à Mr et Mme Chevalier,
ainsi que l’achat des parcelles appartenant à COFIROUTE. (Achat au prix de 0.5 euros du m2).
Le plan des parcelles de la Zone Montabon a été annexé à la convocation.
Délibération
2022 DC 030 : Budget annexe ZONE MONTABON : vote du budget primitif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe ZONE MONTABON pour l’exercice 2022 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2022 du Budget annexe ZONE MONTABON de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 691 754.93 € 691 754.93 €
INVESTISSEMENT 691 754.93 € 691 754.93 €
TOTAL GENERAL 1 383 509.86 € 1 383 509.86 €
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2021 du budget
annexe ZONE LOIRECOPARK dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2022 DC 031 : Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion
2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe, 25
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK de la Communauté
de Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2021, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et
L.2313, L2321 et suivants,
Le Président devant se retirer, il est proposé d’adopter le compte administratif 2021 du budget
annexe ZONE LOIRECOPARK sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente
en charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal.
Délibération
2022 DC 032 : Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte administratif
2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
ZONE LOIRECOPARK de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2021, comme
suit : 26
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2021 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK de
la Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (36 votants)
Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : affectation des résultats 2021
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver l’affectation des résultats
suivants :
Délibération
2022 DC 033 : Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : affectation des résultats 2021
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2021 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-
ci et le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT - 6 876.51 €
INVESTISSEMENT + 15 305.89 €
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :
BUDGET ZONE LOIRECOPARK Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 9 701 765,31 9 743 742,64 41 977,33
Section d'investissement 9 926 063,53 9 820 063,53 -106 000,00
Report en fonctionnement 002 48 853,84 -48 853,84
Report en Investissement 001 121 305,89 121 305,89
Total Réalisations 19 676 682,68 19 685 112,06 8 429,38
RAR à reporter AU 31/12/2021 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 27
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZONE LOIRECOPARK
2022 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : vote du budget primitif 2022
Les membres de l’assemblée sont informés des modifications suivantes apportées au de
budget transmis avec la convocation :
FONCTIONNEMENT Dépenses :
- Chapitre 022 = compte 022 (dépenses imprévues)= 311.01€ au lieu de 2 782.01€
- Chapitre 011 = compte 6045 (achat d’études) = 2 321€ au lieu de 2 000€
- Compte 011 = compte 6015 (terrains à aménager) = 2 150€
Il est précisé que ces modifications ne changent pas le montant total de la section de
fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 9 713 230.48€.
Délibération
2022 DC 034 : Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : vote du budget primitif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe ZONE LOIRECOPARK pour l’exercice 2022 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2022 du Budget annexe ZONE LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 713 230.48 € 9 713 230.48 €
INVESTISSEMENT 9 717 071.20 € 9 717 071.20 €
TOTAL GENERAL 19 430 301.68 € 19 430 301.68 €
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 41 977,33
Résultats antérieurs -48 853,84
Résultat à affecter -6 876,51
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -106 000,00
Report résultat N-1 121 305,89
Soldes : Exécution & RAR 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 -6 876,51
Report en 001 15 305,89 28
Unanimité (37 votants)
Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2021 du budget
annexe LOIRECOPARK dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2022 DC 035 : Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée
par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020 du budget annexe LOIRECOPARK de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2021 dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice.
- DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (37 votants)
Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte administratif 2021 29
Mme Maryvonne RENAUDIN et Mr Xavier GAYAT quittent la séance et ne prennent plus
part aux délibérations suivantes.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et
L.2313, L2321 et suivants,
Le Président devant se retirer, il est proposé d’adopter le compte administratif 2021 du budget
annexe LOIRECOPARK sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal.
Délibération
2022 DC 036 : Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
LOIRECOPARK de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2021, comme suit :
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2021 du budget annexe LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (34 votants)
Budget annexe LOIRECOPARK : affectation des résultats 2021
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver l’affectation des résultats
suivants :
Délibération
BUDGET LOIRECOPARK Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 416 254,59 316 909,72 -99 344,87
Section d'investissement 406 755,35 589 542,48 182 787,13
Report en fonctionnement 002 114 586,68 114 586,68
Report en Investissement 001 578 292,99 578 292,99
Total Réalisations 823 009,94 1 599 331,87 776 321,93
RAR à réporter AU 31/12/2021 354,90 0,00 -354,90
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 30
2022 DC 037 : Budget annexe LOIRECOPARK : affectation des résultats 2021
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2021 du budget annexe LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT + 15 241.81 €
INVESTISSEMENT + 761 080.12 €
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -99 344,87
Résultats antérieurs 114 586,68
Résultat à affecter 15 241,81
Solde d'exécution en
investissement
Résultat de l'exercice 182 787,13
Report résultat N-1 578 292,99
Solde RAR -354,90
Soldes : Exécution & RAR 760 725,22
Affectation en 1068 (RI) 0,00
Report en 002 (RF) 15 241,81
Report en 001 (RI) 761 080,12
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe LOIRECOPARK 2022 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (35 votants)
Neutralisation des amortissements
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser partiellement
ou totalement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet de respecter l’obligation comptable
d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement.
Pour mettre en œuvre ce principe de neutralisation, il conviendra chaque année de : 31
- Constater l’amortissement par une dépense de fonctionnement et une recette
d’investissement.
- Neutraliser l’amortissement par une dépense d’investissement et une recette de
fonctionnement.
Pour l’année 2022, l’amortissement des subventions d’équipements versées représente un
montant de 1 803.89€ pour le budget Loirecopark.
La mise en œuvre du dispositif de neutralisation des amortissements des subventions
d’équipement versées doit faire l’objet d’une délibération et les crédits doivent être prévus au
budget primitif.
Sur proposition des membres de la commission Finances, il est proposé au conseil
communautaire de procéder à la neutralisation totale de l’impact budgétaire des amortissements
des subventions d’équipement versées sur le budget Loirecopark.
Délibération
2022 DC 038 : Budget Loirecopark - Neutralisation budgétaire des dotations aux
amortissements des subventions d’équipement versées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 relatif à la possibilité de neutraliser l’impact
budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées,
Vu l’instruction budgétaire et comptable,
Considérant que la neutralisation peut être totale, partielle ou nulle, et réalisée budgétairement
de la façon suivante :
- Constatation de l’amortissement par une dépense de fonctionnement au compte 6811 et
une recette d’investissement au compte 2804.
- Neutraliser l’amortissement par une dépense d’investissement au compte 198 et une
recette de fonctionnement au compte 7768.
Les membres du Conseil Communautaire :
- DECIDENT de procéder, à compter de l’exercice 2022, à la neutralisation budgétaire totale
de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées sur le budget
Loirecopark.
- PRECISENT que les crédits seront inscrits au budget primitif.
Unanimité (35 votants)
Budget annexe LOIRECOPARK : vote du budget primitif 2022 32
Délibération
2022 DC 039 : Budget annexe LOIRECOPARK : vote du budget primitif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe LOIRECOPARK pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2022 du budget annexe LOIRECOPARK de la Communauté
de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 607 475.77 € 607 475.77 €
INVESTISSEMENT 10 616 600.48 € 10 616 600.48 €
TOTAL GENERAL 11 224 076.25 € 11 224 076.25 €
Unanimité (35 votants)
QUESTIONS DIVERSES
Date à retenir :
Jeudi 28 avril 2022 de 11h à 13h : Inauguration centrale solaire du Gravier à Aubigné-Racan.
Festival Malice au Pays
Il est rappelé l’appel à candidature auprès des communes pour accueillir le festival en 2023.
AISP 72 : Point sur l’activité de l’épicerie solidaire
Bénéficiaires
- en 2021 : 115 foyers bénéficiaires = Ce qui correspond à 277 personnes
- depuis le 01/01/2022 : 67 foyers bénéficiaires = Ce qui correspond à 156 personnes
Répartition du nombre de ménages bénéficiaires par commune (depuis l’ouverture de l’épicerie
jusqu’à fin mars 2022)
Communes Nombre de dossiers
Aubigné-Racan 9
Coulongé 2
La Chapelle aux Choux 2 demandes, pas de retour
Luché-Pringé 3 33
Le Lude 30
Mayet 2
Pontvallain 2
Saint Jean de la Motte 2
Savigné-sous-Le Lude 1
Vaas 4
Verneil-le-Chétif 2
Répartition des volumes distribués
Les fruits et légumes représentent le plus gros pourcentage de denrées distribuées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Christian LELARGE François BOUSSARD