Procès Verbal - proces verbal seance du 30 novembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal seance du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Date de Convocation : 22 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15/15

Nombre de conseillers présents : 9 ARNAL René, CASANOVA Philippe, CASTINEL François,

CHAPON Loïc, DARGERY Viviane, JACQUES Pierre, PERRONE Danièle, ROUX Frédéric,

CARRIE Catherine

Procurations : de BREMOND-DICK Caroline à DARGERY Viviane, de FOURNIER Laure à

CHAPON Loïc, de DRUILHE Guillaume à ROUX Frédéric, de PILON Caroline à CASANOVA

Philippe, de HOANG Isabelle à PERRONE Danièle.

Excusé : RAVAUTE Daniel

Effectif valable : 9 + 5 procurations/15

Président de séance : ROUX Frédéric, Maire.

Secrétaire de séance : PERRONE Danièle

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet alors ce procès- verbal à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

1 - Décision modificative n°2 au budget Primitif 2022 – Inscription de nouvelles recettes et

dépenses

Décision Modificative en fonctionnement

Monsieur le Maire, explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le BP 2022 en dépenses et en recettes pour intégrer de nouvelles recettes et augmenter les dépenses en conséquence :

- compensation perte additionnelle droits de mutation : 87 545,36 €

- Subvention voirie : 25 200 €

- Subvention véhicules GNV: 34 425 €

- Subvention école numérique : 2 500€

Par ailleurs, en dépenses, les crédits ouverts au chapitre 011 vont être insuffisants eu égard à l’augmentation des couts,

De la même manière, les crédits au Chapitre 12 doivent être augmentés.

En effet, le recours à des agents de remplacement s’est avéré nécessaire pour pallier à l’absence de 2 agents sur l’ensemble de l’année et à des absences longues pour 2 autres agents.

De plus, l’augmentation du point d’indice, la mise en place du plan mercredi et le recrutement d’un nouveau directeur du ALSH ont encore impacté ce chapitre.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative afin d’inscrire au Budget Principal 2022 ces recettes et dépenses supplémentaires.

La Trésorerie n’acceptant plus de décisions modificatives en décembre et janvier, et afin de parer à toutes éventualités, M. le Maire propose de profiter des recettes supplémentaires pour abonder l’ensemble des chapitres.

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet ci-dessous et propose d’adopter la décision modificative selon tableau ci-après et ainsi, d’ouvrir les crédits suivants au Budget primitif 2022 :

RECETTES

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 74 7482

Compensation pour perte de taxe

additionnelle aux droits de

mutation

+ 37 000,00

R I 13 1321 Subventions Etat et Ets nationaux + 36 925

R I 13 1323 Subvention Département + 25 200

R I 021 021 Virement de la section d’exploitation - 40 000

D I 21 21 Autres installations générales + 22 125

Total recettes + 37 000,00

DEPENSES

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 012 64131 Rémunération non titulaires 20 000,00

D F 012 64111 Rémunération principale titulaires 5 000,00

D F 065 6531 Indemnités des élus 2 000

D F 011 60621 Combustibles 10 000

D F 011 60611 Eau et assainissement 10 000

D F 011 615231 Entretien et réparation voirie 10 000

D F 011 6228 Divers 10 000

D F 014 739211 Attribution de compensation 5000

D F 66 6688 Autres 5000

D F 023 023 Virement à la section d’investissement - 40 000

Total Dépenses +37 000,00

Il est demandé la raison pour laquelle le poste 012 (charges du personnel) est en augmentation permanente et dans quelle mesure, la mairie est impactée par la hausse des tarifs d’électricité.

Monsieur le Maire explique que différentes raisons peuvent expliquer l’augmentation du chapitre 012 (augmentation du point d’indice, solde de tout compte d’un agent quittant la collectivité, arrivée d’un nouveau directeur de l’ALSH, remplacement des agents en arrêt maladie…). Concernant les tarifs d’électricité, il précise qu’il n’y a pas d’augmentation pour le moment.

Le conseil municipal de Viens, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative et l’ouverture de crédits selon tableau ci-dessus.

2 - Modification de la délibération du 26 février 2017 portant droit de préemption urbain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

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Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Vu la délibération en date du 20 février 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Plan

Local d’Urbanisme

Il est demandé en quoi consiste ce droit de préemption commercial.

Monsieur le Maire explique que celui-ci permettra à la commune d’avoir la priorité pour acheter un

bail commercial pour ensuite le rétrocéder à un commerçant ou artisan sous forme de gérance.

Vu la délibération du 26 février 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le droit de

préemption urbain,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

MAINTIEN la délibération du 26 février 2017 approuvant le droit de préemption urbain,

COMPLETE ladite délibération en approuvant la mise en place la mise en place du Droit de

Préemption Urbain sur les fonds de Commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux sur

l’ensemble des zones urbaines délimitées sur le plan ci-joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à exercer, au nom de la Commune, ce droit de préemption, à

prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette

décision.

Arrivée de M. Loïc CHAPON.

3 - Convention cadre de gouvernance au projet Grand Site de France des Ocres du Luberon

Rapporteur : Mme Viviane DARGERY

Arrivée de M. Ludovic LAFITTE, Directeur de L’Office du Tourisme Intercommunal de la CCPAL.

Ce projet, porté, entre autres, par la CCPAL et proposé aux 10 communes du périmètre de

compétence, permettra à terme de lutter contre la disparition de ces paysages emblématiques, la

sur-fréquentation touristique, l’érosion naturelle, les risques d’incendie et d’éboulement et à la sur-

communication (influenceurs).

Sur notre commune, il pourrait y avoir un aménagement (panneau explicatif) au Collet de

Falqueirol

Il est souligné l’intérêt d’un développement du territoire avec une concertation préalable. Mme

Viviane DARGERY explique que le 1er axe de cette convention est le développement durable ;

viendra ensuite l’aspect touristique.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°CC-2022-83 en date du 7 juillet 2022 portant sur la constitution d’une nouvelle liste de membres siégeant au comité de pilotage de l’Opération Grand Site des Ocres du Luberon, Vu, la délibération n°CC-2022-84 en date du 7 juillet 2022 portant implication de la communauté de communes dans l’Opération Grand Site via une convention cadre de gouvernance,

Vu, la stratégie de développement touristique des filières structurantes, et notamment celle de l’Opération Grand de France des ocres du Luberon, approuvée par le Conseil d’Exploitation du Tourisme du 27 septembre 2022,

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Considérant, l’avis du Conseil d’exploitation Tourisme intercommunal du 23 juin 2022 favorable à cette convention cadre de gouvernance annexée à la présente,

Considérant, l’avis du Conseil d’exploitation Tourisme intercommunal du 27 septembre 2022 favorable à l’élaboration et à la durée de mise en œuvre du projet et du plan d’action de l’Opération Grand Site de France pour une durée de 6 ans, de 2022 à 2027 inclus,

Considérant, que le label Grand Site de France est un label attribué par le Ministère en charge de

l’écologie pour une durée de 6 ans – après avis de la Commission supérieure des sites, perspectives

et paysages, et du Réseau des Grands Sites de France – à un site classé de grande notoriété et de forte

fréquentation ayant mis en œuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site,

répondant aux principes du développement durable,

Considérant, la charte d’engagement, convention cadre de gouvernance pour la préservation, la gestion et la mise en valeur du territoire du Grand Site des Ocres du Luberon entre la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et les 10 communes du périmètre de compétence du site classé, qui fixe les modalités de partenariat technico-administratif et qui régule les relations à ce sujet,

Considérant, le périmètre de compétence défini par le Projet Grand Site de France, qui concerne les communes du site classé au titre de la loi 1930 : Apt, Roussillon, Gargas, Villars, Rustrel, Gignac, Caseneuve, Goult, Saint Saturnin Lès Apt et Viens,

Il s’agit :

 De valider l’organisation de la démarche à travers plusieurs instances de concertation et de validation.

 De fixer les engagements de la communauté de Communes

 De fixer les engagements des 10 communes du site classé

 De mettre en œuvre le projet de candidature et sa répartition financière

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour approuver cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve, la convention cadre de gouvernance entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et les 10 communes du territoire de compétence de l’Opération Grand Site, Approuve, le projet et le programme d’action de l’Opération Grand Site des Ocres du Luberon, Autorise, le Mairie à signer tout document se rapportant à cette affaire.

4 - Délibération instituant le reversement du produit de la taxe d’aménagement à la CCPAL

Considérant que la taxe d’aménagement est devenue une taxe unique qui doit être réglée une seule fois pour chaque opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement qui nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Considérant qu’une partie de cette TA est généralement reversée à la commune. Le montant que la commune reçoit dépend notamment du taux d’imposition fixé par délibération du conseil municipal,

Considérant la délibération du 21 octobre 2011 fixant le taux de 4% de la taxe d’aménagement (TA)

sur l’ensemble du territoire communal,

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Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022),

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur d’un reversement de

l’intégralité (100%) de la taxe d’aménagement perçue, exclusivement pour les zones d’activités

économiques et artisanales du périmètre de compétences de la CCPAL.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le

développement de l’urbanisation à savoir :

- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrage d’art…

- des équipements dits de superstructure : crèche,….

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité :

- DECIDE d’instituer le reversement du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon suivant les dispositions définies plus haut,

- TRANSMET la présente délibération à Madame la Préfète de Vaucluse et à M. le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.

5 - Autorisation d’inscrire la commune au programme « Planter 20 000 arbres en Vaucluse »

auprès du Conseil Départemental 84.

Rapporteur : Mme Danièle PERRONE

Le Conseil Départemental, après signature d’une convention, attribue une subvention en nature,

sous forme d’arbres et d’arbustes (15 000 € maximum) pour l’aménagement paysager dans

différents sites. Un dossier technique contenant le nombre d’arbres et les essences choisies devra

être fourni avec le montant prévisionnel des travaux de plantation.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental de Vaucluse dans le cadre de

l’opération « Planter 20 000 arbres en Vaucluse » afin de pouvoir bénéficier de plantations pour

l’aménagement paysager du stade.

Monsieur le Maire propose de s’engager dans cette démarche « Planter 20 000 arbres en Vaucluse »

au travers d’une convention signée avec le CD 84.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont bien de la compétence de la mairie.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de Vaucluse, à signer la

convention et tous les documents relatifs à ce dossier.

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Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter un point à l’ordre du jour afin de permettre la

signature d’une convention avec le Conseil Départemental pour le déploiement de l’habitat inclusif.

Accord à l’unanimité

6 - Validation du protocole relatif au temps de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 27 décembre 2021 portant passage à 35h hebdomadaires et fixation du temps de travail à 1 600 h annuelles.

Vu la délibération n° 2022-16 du 30 juin 2022 portant instauration de la journée de solidarité,

Vu le projet de protocole relatif au temps de travail,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

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Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

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Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes inclus dans le temps de travail.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier2023

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de mettre en place le protocole relatif au temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans le protocole ci annexé

7- Création de poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes

sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par

le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les

plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrues dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie

des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite

de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est encore à définir entre 30 et 35h heures par semaine,

la durée du contrat est de 12 Mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans

les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Animateur ALSH

 Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : entre 30 et 35 h

 Rémunération SMIC + IFSE

et de l’autoriser à signer la convention avec la Mission locale et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Il précise que la personne est déjà en poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les

conditions suivantes :

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

 Contenu du poste : Animateur ALSH

 Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : entre 30 et 35 H

 Rémunération : SMIC + IFSE

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement.

8- Modification de la délibération du 28 novembre 2012 portant mise en place d’une

participation à la protection sociale des agents.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 novembre 2012 portant mise en place d’une participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents.

Cette participation prévoit que la commune participe à hauteur de 10 € pour la protection prévoyance (garantie maintien de salaire à laquelle peuvent souscrire les agents titulaires ou stagiaires) et de 20 € pour la protection santé.

Il propose à l’Assemblée d’étendre ce droit aux agents contractuels de droits public ou de droit privé pour le volet santé, dans les conditions énoncées par la précédente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

De verser, à compter du 1er janvier 2023, une participation mensuelle de 20 € proratisée selon temps de travail à tout agent titulaire, stagiaire et contractuels de droit public et de droit privé, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une mutuelle santé labellisée.

9- Autorisation au Maire de signer la convention avec le Conseil Départemental de Vaucluse pour le déploiement de l’habitat inclusif.

Certains membres du Conseil municipal regrettent de n’avoir pas eu d’informations préalables sur ce point.

Il est répondu que la commune vient de recevoir l’information et qu’il faut prendre rang très rapidement.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix Pour + 3 voix contre Mrs JACQUES Pierre et CHAPON Loïc, Mme FOURNIER Laure + 2 abstentions M CASANOVA Philippe et Mme PILON Caroline) :

- DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer la convention entre la mairie et le Conseil Départemental de Vaucluse pour le déploiement de l’habitat inclusif.

A la date du 2 décembre 2022, un courrier a été déposé en Mairie par M. Philippe CASANOVA. de la part des élus de l’opposition (VVV) demandant au maire d’annuler ce vote et de soumettre cette délibération à un prochain conseil municipal. Afin de respecter les délais impartis (très courts) et de ne pas perdre l’aide financière du Conseil Départemental, un conseil municipal est à nouveau convoqué le 14 décembre 2022.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne lecture d’une proposition de l’Association des Communes forestières de Vaucluse à

laquelle adhère la Commune. Il s’agit de nommer Jean Pierre Peyron en qualité de représentant des

maitre d’ouvrage pour le Vaucluse.

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 novembre 2022 à 18 H 00.

Accord de l’assemblée pour répondre favorablement

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h50

Signature du secrétaire de séance Signature du Maire

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