Procès Verbal - proces verbal seance du 28 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal seance du 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 28 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2022 à 18 H 00.

Date de Convocation : 20 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15/15

Nombre de conseillers présents : 11 : CARRIE Catherine, DARGERY Viviane, DRUILHE Guillaume, PERRONE Danièle, PILON Caroline, JACQUES Pierre, CASTINEL François, FOURNIER Laure, RAVAUTE Daniel, CHAPON Loïc, ROUX Frédéric.

Procurations : de HOANG Isabelle à DRUILHE Guillaume, ARNAL René à CASTINEL François, CASANOVA Philippe à PILON Caroline, BREMOND-DICK Caroline à DARGERY Viviane.

Effectif valable : 11 + 4 procurations /15

Président de séance : ROUX Frédéric, Maire.

Secrétaire de séance : PERRONE Danièle

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

1°) Passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

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Séance du 28 septembre 2022 à 18 H 00.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipements versées ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe d’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, l’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Il est demandé d’expliquer en quoi consistent ces changements et si la commune peut

refuser.

Monsieur le Maire explique que les collectivités n’ont pas le choix puisque la décision

émane des services de l’Etat. Néanmoins, cette nouvelle instruction comptable et

budgétaire M57 n’apporte pas de changements financiers, elle permet en revanche de

disposer de plus de souplesse budgétaire avec la délégation au maire de la possibilité de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de

chacune des sections en lieu et place du recours au chapitre des dépenses imprévues qui

est supprimé.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer au vu des éléments présentés dans cette délibération.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (11 voix + 4 procurations pour)

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Séance du 28 septembre 2022 à 18 H 00.

Approuve, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la Commune de Viens à compter du 1er janvier 2023

Précise, que la commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

Conserve, un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Autorise, le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Approuve, le mode de calcul d’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata- temporis et des d’études non suivis de réalisations ;

Autorise, Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

Arrivée de Madame Laure Fournier.

2°) Validation du protocole relatif au temps de travail.

Monsieur le Maire propose le report de cette délibération suite à l’avis défavorable émis par

les membres du Comité Technique du Centre de Gestion du Vaucluse (collège employeurs

et représentants syndicaux) au motif que la délibération prévoit des jours de fermeture des

services qui sont assimilés à des congés supplémentaires non réglementaires.

Il est signalé que la ville d’Apt a rencontré le même problème et a dû modifier son

protocole.

Un nouveau protocole sera proposé au Comité Technique et sera délibéré lors d’un prochain

conseil municipal - Point non soumis au vote

3°) Signature de la convention avec la CCPAL pour l’utilisation de la Station au Gaz Naturel pour Véhicules (GNV)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Apt et notamment la compétence «

Elaboration et mise en œuvre d’actions de portée communautaire en faveur du développement

durable et de la maîtrise des énergies,

Vu l’aménagement d’une station intercommunale fonctionnant au GNV sur le Parc d’Activités

Economiques de Perréal à Apt,

Considérant les attentes partagées de la Communauté de Communes et de la commune de Viens

de déployer des véhicules à faibles émissions et notamment le choix du GNV.

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Séance du 28 septembre 2022 à 18 H 00.

Considérant que dans le cadre d’une optimisation et d’une mutualisation des moyens, il convient

de conclure une convention ayant pour objet de définir les engagements respectifs et les conditions

d’utilisation de la station intercommunale.

Considérant que la station de distribution du GNV est accessible de manière autonome 24h/24h au

moyen de badges,

Considérant que la CCPAL facturera à la commune de Viens le coût des consommations réelles de

gaz délivrées ainsi qu’une part des frais d’exploitation et de gestion de la station,

Considérant que la convention est conclue à compter de la réception du 1er véhicule GNV par la

commune de Viens et pour la durée d’existence des deux collectivités ou tout autre qui se

substituerait à l’une ou l’autre d’entre elles,

Il est demandé si une subvention a été sollicitée pour cet achat et pourquoi le choix de

véhicules GNV plutôt qu’électriques.

Monsieur le Maire répond que les véhicules électriques ne sont pas assez autonomes et

qu’il existe trop peu de bornes électriques dans notre secteur.

De plus, il a proposé à la Communauté de communes de réfléchir à l’installation d’une

petite station coté est d’Apt et que le cout unitaire du gaz pour l’année 2022 est de 16.48 €

HT/Mwh.

Il précise également qu’une subvention de 34 425.00 € a été accordée pour cette acquisition, pour un reste à charge de 16 275.00 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (11 voix + 4 procurations pour)

APPROUVE les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté de Communes Pays d’Apt

Luberon et la commune de VIENS pour l’utilisation de la station au Gaz Naturel pour véhicules

(GNV),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son

application,

PRECISE que les annexes relatives à la liste des véhicules, le coût unitaire du gaz qui sera fixé selon

le résultat de l’appel d’offre effectué par la CCPAL pour fourniture de GNV ainsi que la procédure de

remplissage seront déterminés et actualisés par simple échange de courrier, sans délibération.

4°) Création d’un poste au tableau des effectifs du personnel pour la direction du centre de loisirs

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

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Séance du 28 septembre 2022 à 18 H 00.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de créer d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe pour assurer la Direction du Centre de Loisirs. Il propose :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation principal de 1er classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Direction du centre de loisirs, Animation, mise en place des activités et des projets, gestion administrative et comptable de la structure, élaboration du plan mercredi,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : rémunération afférente au grade d’adjoint principal d’animation de 1ère classe au 6ème échelon, IFSE, CIA, Supplément familial de traitement, ainsi que toute indemnité ouverte aux agents permanents de la commune.

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Séance du 28 septembre 2022 à 18 H 00.

Il est demandé si la Directrice a démissionné de son poste.

Monsieur le Maire répond qu’elle a sollicité une mise en disponibilité, ce qui rend possible une réintégration ultérieure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents (11 voix et 4 procurations pour)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-14 ;

Vu le décret 88-145 du u 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 24 février 2020,

Considérant qu’il s’avère indispensable de créer un poste pour pourvoir le poste de directrice du centre de loisirs,

Considérant la volonté de la municipalité d’ouvrir à nouveau le centre de loisirs dans le cadre du plan mercredi, Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée

 Décide de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet au tableau des effectifs,

 Modifie le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au 1er octobre 2022,  Charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires,

 Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget, chapitre 012,

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATION AU CONSEIL ET

QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire :

Arrivée de Monsieur Daniel Ravaute.

- Acte modificatif de la régie de produits divers pour l’intégration de la restauration

scolaire à partir du 1er septembre 2022. L’idée de création d’une cantine est

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soulevée mais celle-ci occasionnera des coûts élevés (travaux d’aménagement

des locaux et frais de personnel)

- Demande de subvention DSIL pour le financement de deux véhicules GNV (cette

décision a été évoquée au point n°3).

- Renouvellement de la ligne de trésorerie : celle-ci a été peu utilisée l’année

dernière mais doit être reconduite au vu des dépenses à venir et ce en attente du

versement des soldes de subventions.

Il est demandé si les subventions sollicitées nous ont été versées.

- Les dernières demandes de versement de subventions concernent les opérations

Jardins partagés, Travaux de voirie sur le chemin des Faysses et Socle

numérique pour l’école élémentaire. Nous sommes toujours en attente des

versements.

- La demande de solde pour l’opération de construction de la nouvelle mairie est

en attente de réception d’une dernière facture.

Informations :

 Réflexion sur la mise en vente des parcelles communales :

Idée de faire deux petits lots pour favoriser l’achat par des familles ou jeunes

couples (bornage et études de sols à réaliser).

Demande d’information sur les terrains Bonnet : le Maire précise que plutôt que de

décaisser 110 000.00 €, il propose de faire porter ce projet par l’Etablissement Public

Foncier de la région PACA pendant 5 ans et ce, gratuitement.

 Réflexion générale sur :

- Les logements communaux : Monsieur le Maire prévoit une réunion au mois

d’octobre avec tous les Conseillers (date à définir).

- Mise en sécurité des entrées Nord et Ouest du village : un projet avait été proposé

par le Conseil Département 84 mais trop couteux. Monsieur le Maire souhaite une

réflexion plus globale qui pourra avoir lieu lors de cette réunion.

A 18 H 52 mn, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Monsieur le Maire donne lecture et procède à la distribution du courrier reçu de la

part de Mme DUMESTE Mireille, à sa demande.

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Il ne souhaite pas s’exprimer sur ce sujet car il s’agit d’une affaire d’ordre privé et

qu’une procédure est en cours auprès de la Gendarmerie.

Signature du Secrétaire de séance Signature du Maire

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