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Procès Verbal - CM 2023 11 13 PV signe Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 11 13 PV signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Culture et patrimoine, Ville de Tarare

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

13 NOVEMBRE 2023

Le Conseil municipal convoqué le 6 novembre 2023 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 13 novembre 2023 à 19h.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25 ; après 19 h 45, 26

Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 8 ; après 19 h45, 7

Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire

Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL

Présents: M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Lidia LEITAO, M.Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, M. Damien BANDIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON (arrivée à 19 h 45, rapport n°5), Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN

Absents représentés :

M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE

Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON Mme Sandrine PORCHÉ ayant donné pouvoir à M. Damien BANDIER

Mme Émilie MAIRE ayant donné pouvoir à Mme Laura GAUTIER

Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE

M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY

Mme Michèle MITTON ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA (jusqu’à son arrivée à 19 h 45, au rapport n°5)

M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI

M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h 00.

Mme VOLAY, première adjointe, procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.

Avant de débuter la lecture de l’ordre du jour, M. le MAIRE rend hommage à M. Joseph JOURDAN. « Le 21 octobre dernier, Joseph Jourdan nous quittait.

Agriculteur historique de notre ville, très investi dans la vie tararienne, c'est logiquement qu il prolongea son engagement en se présentant aux élections municipales sur la liste de Georges Vinson en mars 1971.

Élu à cette date et réélu, toujours aux côtés de Georges Vinson en 1977, il fut pendant deux mandats le 3° adjoint de notre ville, en charge notamment des affaires agricoles et délégué auprès du syndicat d'électricité de la région de Tarare.

L'investissement citoyen, qu'importe la couleur politique, témoigne de la volonté d'agir de ceux qui font ce choix. 4Il nous appartient de conserver la mémoire et de mettre à l'honneur toutes celles et tous ceux qui

onf travaillé au sein de notre assemblée pour l'intérêt général.

Je vous demande, en l'honneur de M. Joseph Jourdan, de respecter une minute de silence. »

Après la minute de silence, M. le MAIRE donne lecture des principaux points inscrits à l'ordre du jour de la séance qui est le suivant :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compétences de la COR : modifications statutaires

2. Compétences de la COR : modifications statutaires — restitution d'une compétence communautaire (IRVE)

FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE

3. Modification d’une autorisation de programme/crédits de paiement 4. Demande de garantie d'emprunt par l'Opac du Rhône pour la réhabilitation de la résidence Voltaire, rue du Gaz/bd Voltaire

5. Répartition de subventions municipales aux associations sportives pour la promotion du sport

SOCIAL-SOLIDARITÉS

6. Maison du pouvoir d'achat : remboursement des abonnements transports 7. Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux

RESSOURCES HUMAINES

8. Modification du tableau des effectifs du personnel municipal

9. Recours à un contrat d'apprentissage

10. Organisation des opérations de recensement 2024 et recrutement d’un agent recenseur

11. Remboursement des frais de déplacement au personnel municipal 12. Attribution d'un bon cadeau de fin d'année au personnel municipal auprès de commerçants de Tarare

AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE

13. Avenant n°1 pour le lot n°2 du marché de travaux pour la construction du complexe sportif

14. Dénomination d’une voie

15. Cession du tènement 58 bis avenue Édouard-Herriot

16. Avenant n°1 à la convention de financement avec l'État dans le cadre du fonds friches pour le

projet de requalification de l'usine J.B. Martin et de ses abords

17. Cession de l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords à l’entreprise GCC

CULTURE

18. Convention de partenariat culturel territorial entre la Ville et la COR 19. Convention 2024-27 Ville/Restaurants du Cœur/Féliciné pour l'opération Rendez-vous au cinéma

SERVICES PUBLICS

20. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable de la COR 21. Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif de la COR

22. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets de la COR

Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)

o Décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d'intention d’aliéner (DIA) :

*”_ Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :° PARCELLE SUPERFICIE N CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN EN M:

157 | AZ 47 11 rue de la Providence | immeuble vendu en totalité non précisé

158 | AV | 258, 216 | 36 route de Feurs immeuble vendu en totalité non précisé

159 | AV] 239 |4 route de Feurs une parcelle de terrain non précisé

160 | AC| 283 |77 rue de la République | un local non précisé

lot 40 (indissociable du lot 38)

lot 41 (indissociable du lot 39) 12,58

161 | AC 283 77 rue de la République |lot 42 (indissociable du lot 38)

deux appartements à aménager 155.49

162 | AC 283 77 rue de la République |(lots 38 et 39) |

un appartement (lot 11), un

5 rue Boucher de garage, non précisé

163 | AS 45 Perthes un grenier, un local d'activité

164 | AN 119 |22 rue Henri-Forest immeuble vendu en totalité 102,00

165 | AV 65 82 rue Savoie immeuble vendu en totalité 97,00

un appartement (lot provisoire 3),

un local à vélo, un jardin et une 90,93

166 | AH | 475, 476 |6 rue du Docteur Guffon | terrasse

167 | AZ 62 60 rue de Paris terrain nu non précisé

un appartement (lot 29), un

parking, une cave, un local 54,20

168 | AC 283 77 rue de la République | d'activité

144, 146, non précisé

169 | AD 149 1 rue Belfort un garage

170 | AD 137 |1 rue Gambetta un appartement (lot 7) 68,00

171|AZ| 549 |31rue de Paris immeuble vendu en totalité non précisé

172 | AT 370 |8 allée des Marronniers |un appartement (lot 1) non précisé

un appartement (lot 30), une

18 rue du Docteur cave, 41,78

173 | AE 332 Guffon un box

59,62 et

174 | AE 150 16 rue de Belfort deux appartements (lot 9 et 10) 61,86

une maison , terrain avec

piscine, non précisé

175 | AZ 25 8 montée Bel-Air abri de jardin

176 | AS 285 |14 avenue Jean-Jaurès | immeuble vendu en totalité 153,00

un appartement (lot 2), une non précisé

177 | AC 248 22 rue Pêcherie annexe P

un appartement (lot 87), une 59 81

178 | AR 25 55 boulevard Garibaldi |cave '

179 | AC 111 _|5 rue Ronat un grenier non précisé

180 | AV 16 14 route de Feurs immeuble vendu en totalité non precise

1 place Georges- un appartement (lot 19), un 39 38

181 | AD 1 Antoine Simonet grenier ’

182 | AC | 251, 252 |7 rue Anna-Bibert un appartement (lot 5) 67,16

un appartement (lot 127), 25.10

183 | AC 284 77 rue de la République | une place de stationnement ’

184 | AB 35 1 rue du Château un appartement (lot 4) 92,62

un appartement (lot 109), une

52, 54, | cave, 75,25

185 | AD | 91,131 |5 rue Etienne-Dolet un parking4 4 rue Anna Bibert Fonds de commerce non précisé

578, 580, un appartement (lot 2), un jardin, 80,30 186 | AH 581 5 rue du Gonnet une terrasse

187 | AH 456 Chemin de Campy un jardin non précisé

188 | AH 454 Chemin de Campy un jardin non précisé

o DGS23-38 du 14-09-2023 — Avenant n°1 au marché public de travaux pour l'aménagement d’une crèche associative lot n°5 — électricité courant fort et courant faible avec la société SM Bertholon électricité d'un montant de 1 601,03 € HT soit un nouveau montant du marché de 29 787,53 € HT.

o DGS23-39 du 14-09-2023 — Vente de livres et de documents sonores de la Médiathèque.

o DGS23-40 du 22-09-2023 — Exercice du droit de préemption pour le fonds de commerce SARL SNG sis 2 place du marché.

o DGS23-41 du 27-09-2023 — Demande de subvention auprès du Département du Rhône au titre de l'aide à l'achat d'équipement sportif 2023 pour l'installation d’un filet pare-ballons au stade de rugby honneur Léon-Masson d'un montant de 9 264 € soit 40% de la dépense prévisionnelle.

o DGS23-42 du 27-09-2023 - Demande de subvention auprès de l'État au titre du fonds violences

urbaines 2023 pour la reconstruction de l'abri des chèvres et grange au parc Thivel d'un montant de 22 151 € soit 100% de la dépense prévisionnelle.

o DGS23-43 du 2-10-2023 — Accord-cadre de fournitures .de matériel d'éclairage pour le cinéma de Tarare d’un montant de 72 909 € HT avec la société CINE DIGITAL LYON pour une période ferme et initiale d’un an.

o DGS23-44 du 9-10-2023 - Bail locatif de régularisation pour des locaux situés 25 rue Boucher de Perthes.

o DGS23-45 du 9-10-2023 — Bail locatif pour des locaux situés 25 rue Boucher de Perthes (loyer

mensuel de 895,44 € HT et charges, durée trois ans reconductible tacitement pour la même durée dans la limite de neuf ans).

M. PIÉMONTÉSI intervient sur la décision DGS23-40 relative à l'exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce SARL SNG. D'abord, il félicite d'exercer le droit de préemption car, s’il est bien de le créer, il est encore mieux de l'exercer d'autant plus sur un commerce place du Marché qui malheureusement compte beaucoup de commerces fermés. Puis, il questionne sur le montant et

l'éventuel projet d'utilisation de cette surface vacante.

M. le MAIRE donne le montant qui s'élève à 25 000 €. Un périmètre de sauvegarde de commerce de proximité est effectivement établi pour avoir le droit de préempter. Et, lorsque l'emplacement est judicieux, a un intérêt comme pour du remembrement, la collectivité s'y intéresse. C'est le cas de ce commerce

compte tenu de son emplacement privilégié. 1! n’y a pas encore de projet complètement défini.

M. PIÉMONTÉSI partage cet avis.

Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023.

RAPPORT N°1 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'OUEST

RHODANIEN - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose qu’à mi-mandat, le Conseil communautaire réinterroge les compétences de la COR pour répondre au mieux aux objectifs qu'il s'est fixés mais aussi à la pertinence de la taille de mise en œuvre des actions sachant qu'un établissement public de coopération intercommunale ne peut exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui figure, de ce fait, dans ses statuts (principe de spécialité).Cette analyse conduit la COR à proposer aux 31 communes du territoire de modifier le périmètre de plusieurs compétences facultatives notamment pour tenir compte de l'évolution du contexte local.

Si ces modifications sont validées, elles nécessiteront d'amender les statuts actuels de la COR définis par arrêté préfectoral n°69-2031-12-10-0008 du 10 décembre 2021.

Les compétences facultatives concernées sont les suivantes :

- formation : il s'agit d'un simple toilettage en raison de la fermeture depuis le 1° mars 2020 de la Maison de l'emploi et de la formation.

- système d'information géographique (SIG): en vue d'une modification à venir de la compétence informatique, il est souhaité conserver la gestion, le suivi et l'animation du SIG, l'intérêt en matière d'aménagement concerté de l'espace n'étant plus à démontrer

- sport et jeunesse : il est proposé de ne plus limiter le champ d'intervention aux activités nautiques et en lien avec le lac des Sapins et d'ouvrir la possibilité d'apporter un soutien aux événements sportifs, aux clubs dont une ou des équipes évoluent au niveau national et ayant une politique volontariste en matière de formation des jeunes

- culture : il s’agit d’une adaptation à l’évolution et à la diversification de l'environnement tant en matière de partenariat que d'instruments pour donner à la COR des moyens d'action efficients - santé communautaire :il est proposé un élargissement de cette compétence afin d'afficher le rôle de la COR en matière de coordination et d'animation de la politique de santé du territoire.

Le Conseil communautaire de la COR a approuvé ces modifications par délibération du 28 septembre 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve :

° la modification suivante de la compétence formation définie par l'article 2-3, 14° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 14° En matière de formation : soutien technique et financier à des opérations financées au titre des

fonds européens, de la Région ou de l'État. » ;

° la modification suivante de la compétence Système d’information géographique (SIG) prévue à l’article 2-3, 15°bis des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 15° bis En matière de Système d’information géographique (SIG) : gestion, suivi et animation du

SIG. » ;

° la modification suivante de la compétence sport et jeunesse définie à l’article 2-3, 17° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 17° En matière de sport et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques

associatifs usagers des équipements communautaires ; soutien aux manifestations organisées sur la base de loisirs du lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles primaires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de transports ; soutien aux événements sportifs, aux clubs dont une ou des équipes évoluent au niveau national et ayant une politique volontariste en matière de formation des jeunes. » ;

° la modification suivante de la compétence culture définie à l’article 2-3, 18° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 18° En matière de culture :

- programmation d'une saison culturelle d'arts vivants articulant manifestations organisées en propre et partenariats avec des opérateurs culturels ;

- soutien aux événements ou projets culturels à rayonnement intercommunal ;

- médiation culturelle, contribution et diffusion aux progrès de la connaissance et de la recherche, développement de l'éducation artistique et culturelle notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention territoriale de développement culturel pluri-partenariale ;

- gestion d’une école intercommunale de musique et de danse, soutien aux écoles de musique associatives du territoire en leur apportant une aide financière et en personnel. » ;

e la modification suivante de la compétence politique communautaire de santé définie à l’article 2-3, 20° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 20° En matière de politique de santé communautaire :

- définition d’une stratégie communautaire de santé ;

- élaboration, coordination et animation d'un contrat local de santé et d’un conseil local de santé mentale ;

- gestion d’un centre de téléconsultation communautaire ;- participation au financement des investissements de restructuration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du Centre hospitalier du Beaujolais vert ; - financement de la réalisation d'une passerelle piétonnière (sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF)

distincte de la voirie communautaire entre la gare SNCF et l'hôpital de Tarare ; - aide technique et financière à la mise en œuvre des actions qui en découlent. »

RAPPORT N°2: COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'OUEST

RHODANIEN_- MODIFICATIONS STATUTAIRES - RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE

COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA CRÉATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OÙ HYBRIDES

RECHARGEABLES (IRVE)

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose qu'à mi-mandat, le Conseil communautaire réinterroge les compétences de la COR pour répondre au mieux aux objectifs qu'il s'est fixés mais aussi à la pertinence de la taille de mise en œuvre des actions sachant qu'un établissement public de coopération intercommunale ne peut exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui figure, de ce fait, dans ses statuts (principe de spécialité).

En parallèle, le Syndicat départemental d'énergie du Rhône (Syder) en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d'énergie dans le département souhaite se positionner comme chef d'orchestre du développement de l'offre des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sur le territoire et a d’ailleurs élaboré un schéma directeur. Depuis 2019, le Syder propose aux communes de lui transférer la compétence IRVE.

Toutes les communes membres de la COR adhèrent par ailleurs au Syder notamment pour l’organisation de l'éclairage public.

Aussi, au regard des sollicitations toujours plus nombreuses des usagers auprès des communes et des réflexions entreprises par ces dernières concernant les lieux de déploiement d'IRVE en cohérence avec les attentes du public et des besoins actuellement recensés, la COR propose de restituer la compétence, prise en 2018, de la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules

électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) à chacune des 31 communes.

D'un point de vue rédactionnel, la restitution de cette compétence consiste à supprimer l'alinéa « - les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE), soit la création, l'entretien et

l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables » mentionné au 12° de l’article 2, 2. Compétences optionnelles.

Si cette modification est validée, elle nécessitera d’amender les statuts actuels de la COR définis par arrêté préfectoral n°69-2031-12-10-0008 du 10 décembre 2021.

Le Conseil communautaire de la COR a approuvé cette restitution de compétence par délibération du 28 septembre 2023.

Mme ZIMMERMAN demande l'incidence de cette restitution sur le montant de la contribution annuelle de

la Ville au Syder.

M. le MAIRE indique qu'a priori il n’y a pas d'incidence financière et informe de la procédure : première

étape, la COR restitue à la Ville cette compétence IRVE puis, deuxième étape, la Ville décidera de

déléguer cette compétence au Syder, étape qui interviendra en début d'année 2024.

Mme ZIMMERMAN questionne sur le nombre de bornes de recharge électrique aujourd’hui à Tarare.

M. le MAIRE répond qu'il en existe Un nombre certain. Il cite les bornes installées vers la gare par la COR

qui avait cette compétence ainsi que les bornes privées sur les parkings de supermarché. L'idée est

d'avancer plus vite notamment sur l'installation de bornes de recharge rapide (20 mn) compte tenu de la

transition énergétique.Mme ZIMMERMAN fait remarquer que de nombreux Tarariens habitent en appartement et que leurs

besoins sont différents de ceux des habitants d'un village. Elle demande si un projet démarre pour un

certain nombre de bornes.

M. le MAIRE reprend les étapes : la restitution de la compétence de la COR à la Ville, la discussion sur la

délégation au Syder enfin le projet d'installation de bornes.

Pour Mme ZIMMERMAN, les bornes à recharge rapide semblent plus adaptées à un certain public, à ceux

qui travaillent à Tarare et pas forcément à ceux qui y demeurent.

Pour M. le MAIRE, les bornes à recharge rapide seront ouvertes à tout le monde même s'il reconnait un

usage différent. Les unes n'empêchent pas les autres. Mais il croit davantage à la recharge rapide d'autant

plus pour favoriser le développement du véhicule électrique. || peut y avoir des bornes en centre-ville et

d’autres à charge rapide sur les axes circulants.

M. le MAIRE évoque aussi le covoiturage. Mme ZIMMERMAN répond qu'elle se rend au travail à pied.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la restitution aux trente-et-une communes de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) de la compétence communautaire relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et la modification suivante de l'article 2-2, 12° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- la lutte contre la pollution de l'air ;

- la lutte contre les nuisances sonores ;

- le soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ;

- les opérations d'intérêt communautaire en matière de production d'énergie renouvelables (incluant l'installation de candélabres photovoltaïques, la création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération) conformément aux dispositions de l’article L. 2224-32 du CGCT. »

RAPPORT N°3 : MODIFICATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle que, par délibération du 29 mars 2021, le Conseil municipal a créé une autorisation de programme avec ouverture de crédits de paiement (AP/CP) pour le complexe sportif inscrit au programme pluriannuel d'investissement (PPI) et que, par délibérations du 28 mars 2022 et du 27 mars 2023, il l'a modifiée.

Au vu des réalisations, cette autorisation de programme/crédits de paiement nécessite d’être révisée.

Autorisations de programme en Euros Montant des Crédits de paiement en euros

Pour Révision | Total cumulé | Crédits de | Crédits de | Restes à Restes à mémoire AP de (toutes les paiement paiement financer financer

© intitulé de votée en l'exercice | délibérations | antérieurs | ouverts au sur (exercice au- N l'AP 2023 2023 y compris {réalisations | titre du BP | l'exercice | delà de 2024) pour 2023) cumulées 2023 2024

au 1/1/2023)

1

(Délibérations

du 29 mars

2021,28 mars

2022, 27 PROGRAMME | 10 080 000,00 | 1 390 000,00 | 11 470 000,00 || 487 389,90 6 200 000,00 | 2 850 000,00 | 1 932 610,10 mars 2023 et | NOUVEAU

13 novembre | COMPLEXE

2023) SPORTIF

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 6 novembre 2025.M. PIÉMONTÉSI revient sur les différents montants visés par ces AP/CP. En mars 2021, le montant de l'autorisation de programme était de 8 820 000 € TTC. En mars 2022, il est passé à 10 080 000 € TTC

soit une première hausse de 14 % qui a été justifiée par la municipalité par l'augmentation du coût des matières premières. Aujourd'hui, le montant proposé est de 11 470 000 € TTC soit une augmentation par rapport à la prévision d’origine de 2 650 000 € soit 30 % de l'enveloppe initiale alors même que les travaux commencent tout juste. Il pose les deux questions suivantes : comment justifier une telle dérive dans la prévision budgétaire de cette opération ? Quel est à ce jour le plan de financement exact de cette opération ?

M. le MAIRE ne sait pas si le mot « dérive » est le bon mot.

M. PIÉMONTÉSI indique qu'il y a beaucoup réfléchi.

M. TRIOMPHE donne les explications suivantes. En janvier 2021, l’avant-projet sommaire (APS) correspond à un montant de travaux de 7 080 500 € auquel s'ajoutent la maitrise d'œuvre, les bureaux de

contrôle et le concours soit 8 396 000 € HT soit une AP de 10 080 000 €. En juillet 2022, l’avant-projet définitif (APD) conduit à un montant de 7 715 000 € HT de travaux expliqué par plusieurs données : - l'augmentation de l'indice Insee de la construction BT01 entre le 1 janvier et le 1° juillet de 3,5 % ce qui

a engendré une augmentation du coût de 250 000 € HT

- les préconisations des pompiers et de la Dreal, pour la prise en compte de la crue centennale, et les

préconisations de l'ingénieur conseil architecture, soit une hausse de 185 000 € - l'étude de sol concernant la falaise qui s'avère non autoporteuse d’où la prévision d’un mur de soutènement dans l'attente de la construction du complexe sportif évalué à 134 000 € HT, montant augmenté d'environ 34 000 € du fait de l'implantation dans la bande des 50 mètres de la voie SNCF,

SNCF qui a imposé un mur clouté sur une partie (Cf. avenant présenté plus tard en séance). Quand on passe en phase de conception, de consultation commencée en novembre 2022, le montant global atteint 8 161 616 € HT pour les travaux. En incluant la maitrise d'œuvre, les bureaux de contrôle, on arrive à un montant final de 11 470 000 €.

M. TRIOMPHE indique que des éléments ont été ciblés pour permettre de réduire ce coût de 120 000 €. Il insiste sur l'importance de tenir compte de l'évolution de l'indice BT 01. Cet indice a augmenté de 5,3 points en 2021 et 2022, ce qui est énorme. Entre janvier et août 2023 soit sur huit mois, il n’a augmenté que de 2,2 points (baisse en mai, juin et juillet et légère hausse en août, pas encore connaissance de septembre et octobre). Dans ce prévisionnel financier, les modifications de cet indice sont prises en compte. Or, on s'aperçoit donc que, depuis ces derniers mois, cet indice a tendance à diminuer: le montant global des travaux tiendra compte de l’évolution, actuellement une diminution, de cet indice sur 2024.

Pour M. PIÉMONTÉSI, il n'y a rien de nouveau dans ce qui est dit. En mars 2021, annonce a été faite d'une livraison en janvier 2024. La construction de cette salle dans un espace soumis à des crues, dans une zone inondable, ce n'est pas nouveau, tout comme les délais de consultation de la Dreal. Ces éléments auraient dû être intégrés par la maitrise d'œuvre. Il est surpris de voir que, pour la municipalité, les contraintes conduites par une construction sous le viaduc, près de la Turdine paraissent être une nouveauté. Il avait cru M. le MAIRE avec la réalisation du projet à 8 820 000 € en janvier 2024. || sait que le temps ne joue pas en faveur de la Ville. À son avis, l'opération a sans doute été lancée très tardivement.

M. TRIOMPHE précise que les pompiers et la Dreal interviennent après la finalisation de l'APS. C'est donc entre l'APS et l'APD que les organismes de contrôle interviennent et que les faisabilités sont analysées.

Par ailleurs, la règlementation évolue. Il n’est pas possible de tout anticiper.

M. le MAIRE reprend les contraintes imposées qui augmentent le coût. Il pense que M. PIÉMONTÉSI se trompe et que le temps va jouer pour la Ville reprenant la baisse de l'indice du coût de la construction. En 2024, la période n'apparait pas euphorique en termes économiques notamment pour le bâtiment. il espère une diminution du point de l'indice. Des éléments sont subis comme l'évolution du coût (30 %) et la pénurie des matériaux ou la crise énergétique. Il se dit très optimiste et est, à son avis, dans le bon timing. Il remercie presque la SNCF d’avoir provoqué un retard qui permet de bénéficier de la baisse de l'indice de la construction.

M. PIÉMONTÉSI questionne sur l'incidence de la dérive sur le plan de financement.M. le MAIRE dit que c’est le rôle de l'opposition de faire croire qu'il y a une dérive même si personne ne le croit. Mais ce n’est pas le cas, le montant de l'autorisation de programme est un montant maximal, on

sera peut-être en dessous. Il rappelle, en outre, les demandes de subvention. Il redit que c'est un très beau projet attendu. Il évoque le projet de l'opposition d'un palais des sports à 2 500 places qui aurait conduit à une dépense minimum de 20 millions d'euros et cette dernière n’aurait pas été dans la capacité

de réaliser sa promesse. |! explique que des options ne seront peut-être finalement pas retenues. Il n’a pas d’inquiétudes particulières et se veut rassurant.

M. PIÉMONTÉSI dit ne pas être inquiet. Il mentionne le plan de financement avec 3,6 M € de subvention, 4 M € d'emprunt et le complément par l'autofinancement. Il souhaite savoir si c’est l’autofinancement qui permettra d'équilibrer l'opération.

Pour M. le MAIRE, la réponse n’est pas connue à ce jour. Financer un projet, c’est effectivement par des subventions, l'emprunt et l’autofinancement. Pour terminer, il rassure à nouveau sur ce dossier.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification de l’'AP/CP présentée ci-dessus et autorise M. le Maire à mandater et à liquider les dépenses correspondant aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.

RAPPORT N°4: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR L'OPAC DU RHÔNE POUR LA RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE VOLTAIRE, 1 ET 3 RUE DU GAZ ET 25 BD VOLTAIRE

M. Bruno PEYLACHON, Maire, intéressé par l'affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au

vote.

M. le MAIRE laisse la présidence de l'assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY le temps de cette

délibération.

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que

l'Office public d'aménagement et de construction (Opac) du Rhône va engager des travaux de réhabilitation des 30 logements de la résidence Voltaire située 1 et 3 rue du Gaz et 25 boulevard Voltaire.

Ces travaux d’un montant prévisionnel total de 2 406 706,00 € sont financés pour partie par un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'office public de l'habitat du Département du Rhône a ainsi signé un contrat de prêt n°151941 constitué d’une ligne du prêt annexé au rapport, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Prêt à l'amélioration (PAM) Eco-prêt d’un montant de 360 000,00 €

Durée totale du prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt : 2,25 %

Taux de progressivité de l'échéance : 0 %

Par mail du 12 octobre 2023, l'Opac du Rhône sollicite la Ville de Tarare pour garantir cet emprunt à 50 %.

Sur cette demande, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 novembre 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total

de 360 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151941 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 180 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - Article 2 : apporte sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

9Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 : s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

RAPPORT_N°5_: RÉPARTITION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR LA PROMOTION DU SPORT

M. Antonio AGUERA et M. Pierre CHANEL, conseillers municipaux intéressés par l'affaire, sortent de la

salle ne prenant part ni au débat ni au vote.

Mme Michelle MITTON entre dans la salle du conseil municipal à 19 h 45.

M. BUTTY, adjoint délégué aux sports, rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 27 mars 2023, a attribué des subventions municipales aux associations notamment un montant de 123 000 € à l'office des sports à répartir ensuite entre les associations sportives.

Par délibération n°1 du 14 avril 2023, le Conseil municipal s'est prononcé sur une première répartition au titre du fonctionnement et de la formation pour un montant total de 70 000 € et au titre de la promotion du sport pour un montant partiel de 33 170 €. Puis, par délibération n°3 du 29 juin 2023, il s’est prononcé

sur une deuxième répartition au titre de la promotion du sport.

Un solde de 14 330 € reste à répartir et à attribuer.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce sur l'attribution de subventions municipales aux associations sportives au titre de la promotion du sport, pour un montant de 14 330 € : " 172€ à l'Aïkido club des monts de Tarare (ACMT) pour l’organisation d’un stage avec un grand maître le 16 décembre 2023

" 502 € à l'Alliance cycliste Tarare-Popey (ACTP) pour l’organisation de sa course " 4823 € à l'Athlétic sport Tarare (AST) basket dont 1 446 € pour l'organisation de stages pendant les vacances d'été et de la Toussaint 2023 et 3 377 € au titre de la convention de partenariat 2022- 2023 avec le collège Marie-Laurencin

" 5032 € au Club de natation de Tarare (CNT) notamment pour l'organisation du meeting des

Mousselines et pour les lignes d’eau lors de l'organisation de stages

" 1 054 € au Club sportif laïque de Tarare (CSLT) handball dont 750 € au titre de la convention de partenariat 2022-2023 avec le lycée René-Cassin et 304 € pour l’organisation du tournoi hand'herbe

759 € à l'Entente Ouest lyonnais (EOL) pour l'organisation de stages à Hauteville 335 € au Football club de Tarare (FCT) pour la journée Olympique Lyonnais

899 € au Sporting club de Tarare (SCT) pour l’organisation de stages pendant les vacances d'été 450 € au Twirling club de Tarare pour une participation à l’utilisation du gymnase de Saint-Marcel- l'Éclairé

" 304€ au Tarare badminton club pour l’organisation de son tournoi en juillet 2023.

RAPPORT N°6: : MAISON DU POUVOIR D’ACHAT: REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS

Mme Virginie RIVOIRE et M. Hichem CHOUKHI, conseillers municipaux intéressés par l'affaire, sortent

de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.

Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, à la cohésion sociale et aux seniors, rappelle la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d’une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat.

Les habitants de Tarare qui souscriront un abonnement aux Cars du Rhône pourront, sur présentation d'une facture et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements

annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior.

10Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d'une facture.

ll est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée au rapport.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 novembre 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la délibération et ce, pour un montant de 4 066,10 € et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

RAPPORT N°7: CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

M. Bruno PEYLACHON, Maire, intéressé par l'affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.

M. le MAIRE laisse la présidence de l'assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY le temps de cette délibération.

Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, à la cohésion sociale et aux seniors, expose que les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées successivement par la loi Alur du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi Elan du 23 novembre 2018 qui rendent notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d'un système de cotation des demandes de logement social.

La loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs notamment au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations. Aussi, à l'horizon du 1° janvier 2024, le paysage de l'accès au logement social va évoluer.

Parmi ces évolutions, la gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

En effet, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire, c'est le bailleur qui définit vers quel réservataire il oriente un logement.

L'État, la Métropole, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Rhône, ABC HLM et Action Logement ont convenu de signer une charte partenariale afin de garantir des principes communs et harmonisés concernant :

- la définition de l'assiette des logements soumise au flux

- la répartition du flux entre les différents réservataires

- les modalités de gestion

- le bilan.

De son côté, la Ville de Tarare signe avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ces réservations. Les bailleurs concernés sont : l'Office public d'aménagement et de construction (Opac) du Rhône, l'Immobilière Rhône-Alpes 3F et la société d'économie mixte de construction du Département de l'Ain (Semcoda).

Chaque convention précise :

- _e patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ; - Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;

- Le taux affecté aux réservataires ;

11- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs :

- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.

Les conventions sont conclues pour une durée d’un an, à compter du 1° janvier 2024 et sont renouvelables

par tacite reconduction. Un convention type est jointe au rapport.

Pour la Ville de Tarare, les taux de réservation prévisionnels sont les suivants :

Pourcentage du flux de logements sociaux

Bailleur social réservés pour la Ville de Tarare sur le

patrimoine du bailleur

Immobilière Rhône Alpes 11,45 %

Opac du Rhône 0,80 %

Semcoda 12,5 %

Guide de lecture : concrètement, cela signifie que 11,45 % du flux des logements gérés par Immobilière Rhône Alpes seront fléchés vers la Ville de Tarare qui devra, via son centre communal d'action sociale (CCAS), positionner trois bénéficiaires potentiels.

Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est lui calculé en

appliquant un taux de mobilité moyen estimé sur les trois dernières années, calculé par le bailleur, à l'échelle de chaque EPCI.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le principe de la convention type de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville et chaque bailleur et autorise M. le Maire à signer lesdites conventions avec chaque bailleur et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RAPPORT N°8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, par délibération du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le tableau des effectifs du personnel municipal.

Ilest proposé la création de postes dans les filières administrative, technique, animation et sociale suite à des départs ou en vue de départs à la retraite et à des évolutions de carrière.

M. PIÉMONTÉSI indique que, lors de la dernière commission urbanisme, le nouveau directeur de la stratégie urbaine a été présenté. Il demande sur quel poste il a été recruté : attaché ou ingénieur ?

M. TRIOMPHE répond sur le poste d'attaché et confirme à M. PIÉMONTÉSI que la suppression du poste d'ingénieur sera faite lors du prochain toilettage du tableau des effectifs en fin d'année.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

- modifie le tableau des effectifs du personnel municipal de la façon suivante :

Filière administrative: Cadre d'emploi des attachés: Création d’un poste d'attaché à temps complet directeur des ressources humaines dont les missions principales sont le pilotage de la mise en œuvre de la politique RH et l'accompagnement de l'évolution de l’organisation interne Conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

12dans les conditions prévues par les textes, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.

- dit que le candidat retenu possède une formation supérieure en droit public avec une spécialisation en droit de la fonction publique et ressources humaines et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du grade d'attaché étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires.

Cadre d'emploi des rédacteurs : Création d'un poste de rédacteur à temps complet instructeur urbanisme dont les missions principales sont l'accueil physique et téléphonique du service urbanisme, la gestion des autorisations d'urbanisme et des autorisations pour pose d'enseignes et l'assistance administrative du service

Conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par les textes, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.

- dit que le candidat retenu possède une formation et une expérience solide et réussie dans le domaine de l'urbanisme et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du premier grade de la catégorie B étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires

Cadre d'emploi des adjoints administratifs : Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet

Filière technique : Cadre d'emploi des techniciens : Création d'un poste de technicien principal de 2° classe à temps complet

Cadre d'emploi des agents de maîtrise : Création d’un poste d'agent de mañtrise principal à temps complet

Filière animation: Cadre d'emploi des adjoints d'animation: Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet

Filière sociale: Cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles: Création d'un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe à temps complet

- approuve le tableau des effectifs du personnel municipal ainsi modifié et annexé au rapport, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.

RAPPORT N°9 : RECOURS À UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 15 mai 2023 sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et de conclure à compter de la rentrée scolaire 2023 plusieurs contrats d'apprentissage dont un pour la préparation d'un certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJeps) au sein du service animation.

Aucune jeune personne préparant un CPJeps n'ayant candidaté, il a été proposé un contrat d'apprentissage à une personne préparant un bac professionnel « services aux personnes et aux territoires ».

Le comité social territorial dans sa séance du 26 septembre 2023 a donné un avis favorable, à l'unanimité du collège des représentants du personnel et du collège des représentants des élus, à cette proposition de contrat d'apprentissage.

À la question de Mme CELLE, M. TRIOMPHE répond que le service concerné est le service animation.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de recourir au contrat d'apprentissage ; conclut à compter de la rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage pour la préparation d’un bac professionnel « services aux personnes et aux territoires » à la place d'un CPJeps au sein du service animation; dit que la rémunération de l'apprenti sera faite dans les conditions réglementaires et que les crédits nécessaires

13seront inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l'organisme de formation.

RAPPORT N°10 : ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 2024 ET RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que,

conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d'application, décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, la Commune de Tarare doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2024 par l’Insee qui se déroulera du 18 janvier 2024 au 24 février 2024.

Compte tenu du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la Commune pour procéder à cette collecte d'informations, il est nécessaire de recruter un agent recenseur contractuel pour un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité tel que prévu par l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

Mme ZIMMERMAN questionne sur le nombre de foyers recensés.

M. le MAIRE indique que ce sont 8 % des logements qui sont recensés chaque année.

En réponse à Mme CELLE sur les quartiers recensés, M. le MAIRE dit que c’est aléatoire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à procéder à l'enquête de recensement pour

2024; crée un emploi d'agent recenseur contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique et dans le cadre de l'exercice budgétaire 2024; et fixe, considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, la rémunération de l'agent recenseur

Sur la base de 2,25 € par bulletin individuel rempli ; 1,25 € par feuille de logement remplie et 47,00 € par demi-journée de formation suivie ; la rémunération définitive de l'agent recenseur étant ainsi calculée en fin de mission.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi que les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

RAPPORT N°11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT AU PERSONNEL MUNICIPAL

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que les agents municipaux, fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation, réunion...) en dehors de leur

résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre à une prise en charge de leurs frais occasionnés à cette occasion.

L'arrêté du 20 septembre 2023 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Ces montants s’appliquent aux personnels des collectivités territoriales

Le Conseil municipal, à l'unanimité, retient le principe d'un remboursement des frais de repas de midi et du soir dans la limite du taux de 20 € par repas et d’un remboursement des frais d'hébergement par nuit (lorsque le déplacement est supérieur à 50 km de la résidence administrative) dans la limite des taux de

90 € (taux de base) ou 120 € (grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris ou 140 € (Commune de Paris) et des frais réellement engagés.

Le taux d'hébergement est fixé à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les montants seront automatiquement revalorisés à raison de la publication des textes réglementaires de référence.

Il est précisé que la dépense est inscrite aux chapitres et articles du budget communal prévus à cet effet.

14RAPPORT N°12 : ATTRIBUTION D'UN BON CADEAU DE FIN D'ANNÉE AU PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE COMMERÇANTS DE TARARE

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, expose que la Ville de Tarare, dans le cadre de sa politique d'action sociale, fait bénéficier l'ensemble de son personnel municipal d’une prestation sociale sous forme d'un bon cadeau de fin d'année depuis 2020 et ce, afin de le remercier de son travail et de son implication au sein de la collectivité et de son engagement pour le service public.

Considérant le succès et la pleine satisfaction de ce dispositif auprès des commerçants comme des agents, il est proposé de renouveler, en cette fin d'année, un bon cadeau d’une valeur de 20 € à faire valoir auprès des commerçants de Tarare qui ont accepté de participer à ce dispositif et dont la liste est annexée au rapport. Ce bon d’achat sera utilisable en une seule fois et jusqu’au 31 mars 2024. Il sera octroyé aux agents municipaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, vacataires présents au 1° décembre 2025.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 novembre 2023.

M. TRIOMPHE précise que 45 commerçants participent à ce dispositif.

M. PIÉMONTÉSI demande s’il y a un lien avec Atout commerce.

M. TRIOMPHE répond par la négative et explique que tous les commerçants de Tarare sont sollicités.

M. PIÉMONTÉSI s'étonne que certains ne répondent pas.

M. le MAIRE redit que tous les commerçants sont sollicités qu'ils soient adhérents ou non à l'association des commerçants et que c’est une opération gagnant-gagnant pour les agents et pour les commerçants locaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, attribue un bon cadeau d'une valeur de 20 € au personnel municipal auprès de commerçants de Tarare pour la fin de l’année 2023 dans les conditions définies ci-dessus ; autorise la dépense nécessaire à cette action, les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 de la Ville, compte 6474 et autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

RAPPORT N°13 : AVENANT N°1 POUR LE LOT N°2 DU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, dans le cadre de la construction du complexe sportif, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire, par délibération n°2 du 14 avril 2023, à signer le marché public de travaux pour le lot n°2 soutènement provisoire avec l’entreprise Alliance travaux spéciaux.

Suite à des prescriptions modificatives demandées, après consultation des entreprises, par SNCF Réseau, le mode opératoire de réalisation du mur de soutènement provisoire dans la bande des 50 mètres depuis le pied du viaduc doit être changé.

La plus-value consiste en la réalisation du mur de soutènement en parois clouées en béton projeté au lieu de parois berlinoises tirandées pour un montant de 31 453,75 € HT. Le nouveau montant du marché s'élève à 165 453,75 €.

Aussi, un avenant n°1 a été présenté à la commission d’appel d'offres lors de sa séance du 24 octobre 2023. Cet avenant a été approuvé.

M. le MAIRE renvoie à l'échange eu précédemment citant cet exemple de prescription qui s'impose à la collectivité.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant n°1 pour le lot n°2 soutènement provisoire du marché public de travaux pour la construction du complexe sportif avec l'entreprise Alliance travaux spéciaux et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 15RAPPORT N°14 : DÉNOMINATION D’UNE VOIE

M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, explique que l'article 169 de la loi n°2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite 3DS, a créé un Il à l'article L. 2121- 30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées.

Ainsi, le Conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique.

L'aménagement du lotissement Bel-Air situé chemin de Bel-Air a créé une nouvelle voie privée qui dessert ce lotissement comme précisé sur le plan annexé au rapport. En accord avec le lotisseur, M. COMBY, il est proposé de dénommer cette voie impasse du Verger, en référence à la présence, anciennement, d'arbres fruitiers sur ce site.

Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 6 novembre 2023.

M. PIÉMONTÉSI remarque que la loi 3DS a été mentionnée deux fois en cette séance et demande les simplifications apportées par cette loi.

M. le MAIRE reprend les 3 D: différenciation, décentralisation et déconcentration. Pour lui, on est loin de simplifications même s’il ne désespère pas. Il a l'impression qu'on recentralise. |! termine en disant que cette loi devait apporter des clarifications comme sur le conflit d'intérêt, or ce n’est pas vraiment le cas.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, dénomme la voie qui dessert le lotissement Bel-Air, impasse du Verger.

RAPPORT N°15 : CESSION DU TÈNEMENT 58 BIS AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT

M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que la Ville de Tarare est propriétaire d'un tènement situé 58 bis avenue Édouard-Herriot à Tarare, cadastré AM 84 et AM 170 faisant respectivement 249 m? et 80 m2 soit un total de 329 m2 comme précisé sur le plan de situation annexé au rapport.

En mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle AM 84 à M. Renaud ESCOT pour un prix de 10 000 €, parcelle sur laquelle se trouvent un espace paysagé et un local commercial d'environ

20 m°, actuellement louée à la société REALIS’IMMO représentée par M. Renaud ESCOT.

Quant à la parcelle AM 170, elle est aujourd’hui sans usage particulier.

Aussi, après ré-étude du dossier, la Ville a finalement proposé à M. ESCOT d'acquérir l'ensemble du tènement constitué des deux parcelles AM 84 et AM 170 pour un montant de 12 000 €. M. ESCOT a accepté cette proposition par un courrier en date du 17 octobre 2023.

Il est précisé que ce tènement a fait l’objet d'une estimation des Domaines en date du 10 octobre 2023 à 13 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 11 700 €.

Pour rappel, ce tènement est situé en bordure de route nationale. La création d'une entrée charretière sur le terrain est donc proscrite à l'heure actuelle (opposition de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, Dirce). Si une réhabilitation et une extension limitée du local commercial peuvent être

envisagées, le reste du site n’est pas propice à la construction.

La vente se conclurait avec une clause suspensive de substitution pour l'acquéreur au profit d’un associé ou d'une société.

Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 6 novembre 2023.

16Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions —- Mme CELLE, M. PIÉMONTÉSI (pouvoir de M. MAZNI) et Mme ZIMMERMAN, approuve la cession du tènement constitué des parcelles AM 84 et AM 170 pour une superficie de 329 m? à M. Renaud ESCOT (ou autre acquéreur se substituant à lui à l'acte authentique) pour un montant de 12 000 € et autorise M. le Maire à signer les actes afférents et abroge la délibération du Conseil municipal n°24 du 28 mars 2022.

RAPPORT N°16 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ÉTAT DANS LE CADRE DU FONDS FRICHES POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DE L’USINE J.- B. MARTIN ET DE SES ABORDS

M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que la Ville de Tarare a été signataire d'une convention avec l'État dans le cadre d’un financement, au titre des aides France Relance (fonds friches), relatif à la requalification de l’usine J.-B. MARTIN et de ses abords.

Cette convention a d’ailleurs été approuvée par délibération du Conseil municipal n°23 du 28 mars 2022.

Aux termes de cette convention, la date de livraison du projet global relative à l’acquisition de l'usine J.-B. MARTIN est fixée à octobre 2024, et la demande de solde, permettant de bénéficier de la subvention d’un montant de 1 450 000 €, doit intervenir avant le 1° décembre 2024.

Toutefois, au regard des délais inhérents à la signature de la promesse de vente du foncier, il apparait nécessaire de proroger, par avenant, les délais de réalisation de l'opération.

Ainsi, il est proposé que l’article 2.2, deuxième paragraphe, de la convention susmentionnée soit modifié comme suit :

« La date de livraison du projet global est prévue en octobre 2024, et les postes de dépenses directement subventionnés mentionnés à l’article 3.3 par le fonds friches doivent être engagés avant mi-2024 fau lieu de mi-2023] (date de la signature promesse de vente en octobre 2023) fau lieu d'avril 2022], la demande de solde devant être faite par le porteur de projet au plus tard 12 mois après conformément à l'article 13 du décret du 25 juin 2018.

Dans tous les cas, la demande de solde doit être faite avant le 1° décembre 2024 ».

Cette modification est reprise dans l'avenant n°1 annexé au rapport.

Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 6 novembre 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 à la convention de financement avec l'État pour le projet de requalification de l'usine J.-B. MARTIN et de ses abords, annexé à la délibération et autorise M. le Maire à signer et à exécuter ledit avenant ainsi que tous les documents y afférents.

RAPPORT N°17: CESSION DE L’ANCIENNE USINE J.-B. MARTIN ET SES ABORDS À L'ENTREPRISE GCC

M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par délibération n°20 en date du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a, dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l’ancienne usine J.-B. MARTIN, approuvé l'acquisition du corps principal et de l'aile sud-est de ladite usine d'environ 11 000 m? de surface utile ainsi que ses abords immédiats.

Ainsi, par acte notarié en date du 18 octobre 2023, la société SATF a consenti une promesse de vente au profit de la Ville de Tarare sur ces biens, pour un montant de 1 600 000 €.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une procédure de dialogue compétitif avait été lancée afin de sélectionner un opérateur qui procédera à la réhabilitation complète du bien. Cette procédure a permis à la Ville de conserver la maîtrise de la définition du programme global de l'ensemble bâti ainsi que de garantir la qualité et le montage financier de l'opération.

Dans ce cadre, l’entreprise GCC a, par délibération du Conseil municipal n°10 en date du 29 juin 2023, été désignée lauréate de la procédure.

17Désormais, il est nécessaire de prévoir, dans un premier temps, la vente du bâtiment et de ses abords à GCC, puis, dans un second temps, les ventes en état futur d'achèvement (Vefa) entre cet opérateur et les différents preneurs (dont la Ville pour le projet de locaux associatifs destinés notamment à la pratique musicale).

La promesse synallagmatique de vente entre la Ville et la société GCC est envisagée pour un montant de 150 000 €.

Ce montant tient compte du prix de l'acquisition réalisée, de la subvention qui sera perçue par la Ville au titre du fonds friches (une aide de l'État estimée à 1 450 000 € et définie par une convention bilatérale signée le 26 avril 2022), ainsi que du compte à rebours promoteur, annexé au rapport. La vente dont il est

question ne sera pas soumise à la TVA compte tenu de son objet.

L'estimation des Domaines en date du 24 octobre 2023, référence OSE 2023-69243-73029-AR, donne une valeur vénale pour l'ancienne usine de moulinage J.-B. MARTIN d’un montant 1 400 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.

Au regard du calendrier et des dispositions de la convention de financement et de son avenant liés au fonds friches imposant l'engagement de la dépense correspondante sur l’année 2024, l'objectif est d'aboutir à une signature concomitante de l'acte d'acquisition par la Ville (vente SATF/Ville) et de l’acte de cession par la Ville (vente Ville/GCC).

Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 6 novembre 2023.

M. PIÉMONTÉSI approuve la cession dans les conditions financières présentées (150 000 € et 1 450 000 € du fonds friches). Il questionne sur le calendrier de réalisation des travaux de réhabilitation et de livraison des plateaux.

M. le MAIRE affirme que ce dossier n'est pas facile avec de nombreuses difficultés à surmonter. Il annonce une avancée sur la scission de la copropriété et le calendrier suivant : début des travaux : 4 trimestre

2024 avec une livraison des plateaux un an après, fin 2025.

M. PIÉMONTÉSI questionne ensuite sur le bilan financier du promoteur. Avec ses colistiers, ils notent que l'opération est essentiellement portée, comme ils le disent depuis le début, par des fonds publics (la COR 5,2 M €, le Département 4,5 M € et la Ville 1,7 M € plateaux nus). Pour eux, les contribuables vont Supporter cette opération extrêmement lourde qui va donc impacter les finances de l'ensemble des contribuables de Tarare et du Département. Ils interrogent sur la ligne ASL qu'ils ont interprétée comme autres surfaces libres donc une surface qui n'est pas encore attribuée ou une surface à répartir avec les copropriétaires.

M. le MAIRE renseigne ASL par association syndicale libre. L'affectation n’est pas définie. Il rappelle

qu'avec le fonds friches, il y a une obligation d’avoir des preneurs privés dans ce projet.

M. PIÉMONTÉSI acquiesce sur cette obligation qui est valable pour eux répétant que les fonds publics

représentent 70 % dans le portage financier.

Pour M. le MAIRE, qui dit fonds publics dit services publics auxquels il est très attaché. Le contribuable mérite une qualité de service public. 1! parle d'une chance d'accueillir la médiathèque départementale. Il dit que, pour cette friche depuis 1975, même si elle a été louée ponctuellement à des preneurs privés, de 11 000 m°, il n'est pas possible de trouver que des preneurs privés. C'est un projet qui correspond à des besoins citant les bureaux de travail de la COR et les locaux de l’école de musique. In fine, c'est toujours le contribuable qui paie, pour le service public et la préservation de ce patrimoine historique et symbolique de Tarare.

Mme ZIMMERMANN questionne sur le devenir des bâtisses qui seront laissées vides à savoir la maison

du Rhône, l’école de musique et le siège de la COR.

M. le MAIRE ne peut pas répondre à la place des personnes concernées. Mais, au vu des demandes des promoteurs et des investisseurs qui s'intéressent à Tarare, il n’est pas inquiet sur le devenir de ces bâtiments à l'horizon 2026-2027.

18Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la cession de l’ancienne usine J.-B MARTIN et ses abords, correspondant aux parcelles AS 227p, AS 228 et AS 234 pour une surface cadastrale globale approximative de 6 905 m? pour un montant de 150 000 €, à la société GCC et autorise M. le Maire à signer tous les documents y afférents (notamment les pièces de géomètres et de notaires nécessaires aux modificatifs à la copropriété, à la scission, à la vente et à leurs suites et conséquences).

RAPPORT N°18: CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL TERRITORIAL ENTRE LA COMMUNE DE TARARE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN

M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle qu'une convention de partenariat culturel territorial a été signée entre la Commune de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour la période 2017-2022. Le but de ce partenariat est de répondre à trois orientations prioritaires qui sont la structuration d’une politique culturelle locale, la diffusion du spectacle vivant et le développement de l'éducation artistique et culturelle.

Au cours de l'exécution de cette première convention, la COR a versé à la Ville de Tarare 1 000 000 € pour la réhabilitation du théâtre et a programmé, chaque année, cinq spectacles intégrés à la saison culturelle de la Ville.

La Ville de Tarare et la COR souhaitent poursuivre ce partenariat mais sous une forme renouvelée.

La convention annexée au rapport permet de donner un cadre à l'ambition d'une démarche partenariale de développement culturel territorial, commune et structurante pour le territoire entre les deux collectivités. Elle fixe les modalités pratiques et les engagements de chacune des parties. Elle est conclue pour une durée de cinq ans jusqu’en août 2028.

Ainsi, la COR s'engage notamment à verser à la Ville de Tarare une subvention annuelle de 40 000 € servant à financer une partie de la saison culturelle.

La Ville, quant à elle, programmera au théâtre municipal des spectacles scolaires dont 50 % de la jauge seront réservés dans un premier temps aux établissements des communes de la COR autres que Tarare. En outre, elle s'engage à mettre à disposition de la COR le théâtre municipal en vue de l'accueil éventuel de résidence(s) d’artiste(s), ainsi que pour les besoins de la programmation culturelle de la COR une fois par an.

La Ville et la COR s'engagent à mentionner ce partenariat dans la communication liée à leurs saisons culturelles respectives.

M. BERTHOLON informe d'une modification demandée dernièrement par le service juridique de la COR à savoir l'ajout d'un paragraphe sur la résiliation, en page 4,

« Article 8: RÉSILIATION ET AVENANT

La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, après accord des deux parties sur les nouvelles modalités.

En cas de manquement aux engagements de l'une ou l'autre des parties, la présente convention pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties avant la fin de sa période de validité, par courrier recommandé avec accusé de réception, respectant un préavis d'un mois. »

À la demande de M. PIÉMONTÉSI d’avoir communication de la convention ainsi modifiée, M. le MAIRE répond positivement.

Mme CELLE sollicite la communication du bilan à l'issue de la saison culturelle, mentionné dans la convention, en commission municipale culture.

M. BERTHOLON fait amende honorable car effectivement, cela n’a pas été fait mais le sera.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de partenariat culturel territorial jusqu'en août 2028 entre la commune de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien annexée à la

19délibération et autorise M. le Maire à signer et à exécuter ladite convention ainsi que tout document

afférent.

RAPPORT N°19 : CONVENTION 2024-2027 VILLE/RESTAURANTS DU CŒUR/ FÉLICINÉ POUR L'OPERATION RENDEZ-VOUS AU CINEMA

Mme GANA, conseillère municipale déléguée à l'animation des équipements culturels, rappelle que, dans le cadre de ses activités d'aide à l'insertion et à l'inclusion sociale, les Restaurants du Cœur, les Relais du Cœur du Rhône, organisent l'opération Rendez-vous au Cinéma. Son principe est d'inviter au cinéma des personnes accueillies aux Restos du cœur pour des projections de film grand public.

Il est proposé de reconduire à nouveau cette opération au cinéma Jacques-Perrin de Tarare. Cette reconduction est envisagée non plus pour une année mais pour la période d'exécution de l'actuel contrat de concession du service public du cinéma soit les années 2024 à 2027. Pour memo, 400 tickets peuvent être délivrés par année et sont refacturés mensuellement par le concessionnaire du cinéma, Féliciné, aux Restaurants du Cœur au prix unitaire inchangé de 2,50 €.

Une convention, annexée au rapport, précise les modalités d'organisation de cette opération.

M. le MAIRE souligne la nouveauté concernant la durée : non plus une année mais la période du contrat

de concession 2024-2027.

Mme ZIMMERMAN approuve cette bonne idée et demande si les 400 places accordées l'an dernier ont été utilisées.

Mme GANA donne le nombre de 169 tickets utilisés en précisant que la distribution est encore calée sur la campagne d'hiver.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention annexée à la délibération pour l'opération Rendez-vous au cinéma entre la Ville de Tarare, les Restaurants du cœur et le concessionnaire du cinéma Jacques-Perrin, Féliciné, pour les années 2024 à 2027 et autorise M. le Maire à signer et à exécuter ladite

convention ainsi que tout document afférent.

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, fait une

présentation des trois derniers rapports en continu.

RAPPORT N°20 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) DE L'EAU POTABLE DE LA COR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle que la compétence eau potable a été transférée depuis le 1° janvier 2020 à la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR). Elle indique par ailleurs que, conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, est présenté au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel reçu de l'établissement public de coopération intercommunale. || en est ainsi du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable.

La COR a transmis le RPQS eau potable 2022, dont l'extrait concernant la commune de Tarare est annexé au rapport, par courriel le 10 octobre 2023, rapport approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023.

Ce document est à la disposition des usagers à la direction générale des services de la Ville de Tarare. Il est également consultable sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr.

Mme PERRUSSEL-BATISSE précise que :

- cette compétence eau potable a été transférée à la COR le 1° janvier 2020 - le service public d’eau potable concerne la production, le transfert et la distribution de l’eau potable - l'exploitation du service était confiée en délégation de service public à Veolia par contrat d’affermage depuis juillet 1993

20- le nombre d'abonnés est de 5 441

- la ressource est le barrage pour 934 000 m°

- pour une consommation d’un ménage de référence selon l'Insee de 120 m‘/an, au 1° janvier 2022, le prix total de l'eau est de 269,86 € soit 2,25 € TTC par m°. Le prix HT se décompose ainsi : part fixe du délégataire : 74,28 € ; part proportionnelle du délégataire : 121,96 € ; part fixe de la collectivité : 6,39 € ; part proportionnelle de la collectivité : 14,40 € ; redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : 5,16 € ; redevance de pollution domestique : 33,60 €

- au 1° janvier 2023, la compétence eau potable est transférée au syndicat mixte des eaux de la région de Tarare (Smert).

La note d'information de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l'eau est, cette année, directement intégrée au RPQS en tant qu'annexe.

RAPPORT N°21: RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC {(RPQS) DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, indique que, conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rnodanien (COR) pour l’année 2022, approuvés par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023.

La COR a adressé à cet effet, par courriel du 10 octobre 2023, les rapports susmentionnés ainsi qu'une synthèse dont une partie annexée au rapport concerne la commune de Tarare. Ces documents sont à la disposition des usagers à la direction générale des services de la Ville de Tarare. Ils sont également consultables sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr.

Mme PERRUSSEL-BATISSE précise que :

- ce service est issu de la fusion de dix services d'assainissement collectif et non collectif. Ces services transférés disposaient chacun de tarifs et de modes de gestion propres, leur uniformisation étant en cours jusqu’à fin 2024

- pour le service assainissement collectif qui concerne le contrôle des branchements particuliers, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des boues, les indicateurs de performance pour l'année 2022 sont: 444 800 habitants desservis soit 20 400 abonnés; 2 154 000 m° facturés; pour 120 m°, le prix de ce service de 3,13 € TTC au m*; délégation de service public à Veolia et Suez en 6 contrats d’affermage ; 39 stations d'épuration, 28 postes de relèvement et {9 bassins d'orage

- pour le service assainissement non collectif qui comprend le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles et le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes, la délégation de service public est confiée à Suez jusqu’au 30 septembre 2027 ; 5 996 installations, 89 contrôles de conception, 68 contrôles de réalisation, 333 vérifications de bon fonctionnement et entretien ; depuis la création, 2 636 installations ont donc été contrôlées pour un taux de conformité de près de 80 %.

RAPPORT N°22 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE GESTION DES DÉCHETS DE LA COR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, indique que, conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour la gestion des déchets de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour l'année 2022, approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023.

La COR a adressé à cet effet, par courriel du 25 octobre 2023, le rapport susmentionné. Ce document est à la disposition des usagers à la direction générale des services de la Ville de Tarare. Il est également consultable sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr. 21Mme PERRUSSEL-BATISSE précise :

- ce service de la COR assure la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables et la gestion des déchets déposés en déchetterie

- ce service est issu du regroupement des trois anciennes communautés de communes (CC) fusionnées

en 2014 (CC du pays de Tarare, CC d'Amplepuis-Thizy et CC de la haute vallée d’Azergues) avec une reprise progressive en régie des points de regroupement, installation de bacs latéraux, puis entre 2021 et 2022, ajustement des points de colle et évolution en cours du service

- 5 déchetteries et 2 plateformes de stockage et broyage des déchets verts et quai de transfert gérés par le Sytraival.

Après cette présentation consécutive des trois RPQS, M. le MAIRE propose de revenir sur le premier.

M. PIÉMONTÉSI se demande si les interventions faites en conseil municipal de Tarare sont transmises à la COR ou à Veolia.

M. le MAIRE indique que les observations sont transmises au Smert en ce qui concerne l’eau potable.

M. PIÉMONTÉSI revient, encore, sur les pertes d’eau sur le réseau qui sont toujours au même niveau,

311 000 litres d’eau quotidiennement sur les 71 kms de réseau. Avec ses colistiers, ils trouvent que cela fait beaucoup mais, apparemment, cela n'inquiète personne. Pour eux, ce n’est pas étonnant, le taux de renouvellement restant faible : 360 mètres linéaires sur la moyenne des cinq dernières années. Quand on renouvelle si peu un réseau, celui-ci vieillit et il y a des fuites voire des casses comme cette année rue Pêcherie et rue de la République. Par ailleurs, aucune indication n'est donnée sur l'historique de l'ancienneté du réseau qu'il serait important de porter à connaissance. Enfin, il fait mention d’un point satisfaisant pour Veolia : plus aucun branchement en plomb alors que l'an dernier, il en restait 14. II

souhaite que Veolia se saisisse de ces interrogations qui sont toujours les mêmes.

M. TRIOMPHE, en tant que vice-président du Smert apporte les réponses suivantes : - Sur 2023, de gros travaux de renouvellement de réseau sont entrepris : 790 mètres sur la route de Saint- Clément, du parking des professeurs du lycée de la Plata jusqu'à la rue du Gonnet, et des ponctions sur la rue Jean-Moulin. Début janvier 2024, 350 mètres seront refaits en chaussée, et non plus sous les

trottoirs, en diamètre 125 sur la route de Saint-Clément et en diamètre 115 sur la route de Valsonne soit un peu plus d’un kilomètre de renouvellement de canalisation.

- Concernant les fuites, encore assez nombreuses, depuis les six premiers mois de l’année, elles sont réduites notamment avec des travaux rue de Belfort (changement de canalisations qui ont été

déconnectées puis reconnectées par zone (distribution plus ciblée de l'eau). Ces travaux d'investissement vont continuer sur 2024 notamment au niveau de fuites sur le barrage. Des fuites de 90 à 100 m‘/heure ont été signalées notamment sur le mur de rehaussement du barrage qui date des années 50-60. Une analyse visuelle, en faisant descendre le niveau du barrage à un seuil de 460, a permis de mesurer ces fuites. L'année prochaine, une baisse du barrage est encore prévue pour corriger ces fuites d'eau.

M. le MAIRE apporte une précision sur la durée de vie d’une canalisation qui est de 80 à 100 ans. Le réseau de Tarare a en moyenne 60 ans, donc un réseau relativement encore jeune. Il fait remarquer que l'indice de rendement est supérieur à 87 c'est-à-dire au-delà des prescriptions du Grenelle II. Des fuites

peuvent effectivement se produire mais on dispose d'un réseau plutôt jeune et plutôt en bon état.

M. PIÉMONTÉSI avait remarqué cet indice de rendement de 87 % qui est tout à fait correct. Pour autant, cela ne justifie pas que l'on ait 311 000 litres d'eau qui partent quotidiennement dans la nature, c’est toujours trop. Avec ses colistiers, ils ont bien noté les travaux rue Belfort, une nette amélioration, un progrès. Ils ont également noté la baisse assez soudaine du niveau du barrage qui les a interpellés. M. PIÉMONTÉSI se demandait si le fait d'adhérer au Smert entrainait des prélèvements et des alimentations en eau des communes qui n'étaient pas auparavant approvisionnées par le barrage et qui

allaient du côté de Saône-Turdine. Il questionne : est-ce que ce nouveau maillage va changer l’origine de l'alimentation en eau des communes adhérentes au Smert ?

22M. TRIOMPHE confirme que, depuis mai-juin 2023, le Smert, avec son délégataire Veolia, ont choisi de fournir en eau du barrage des communes environnantes (Valsonne, Joux, St-Clément, Dareizé, St- Forgeux ; Vindry est en questionnement avec la reprise de pompes). Il précise qu'il y aura toujours un mélange des deux eaux, dure de la Saône et douce du barrage.

M. le MAIRE réexplique que la baisse du niveau du barrage était volontaire pour permettre une intervention sur le mur de soutènement, le niveau du barrage ayant été assez satisfaisant malgré les aléas climatiques (sécheresse).

M. PIÉMONTÉSI dit que le rapport ne fait pas état de la programmation des travaux évoqués et cela est dommage.

M. TRIOMPHE explique que le Smert a repris cette compétence depuis le 1° janvier 2023 et que le rapport 2022 a été fait par la COR qui n’a donc pas intégré de prévisions.

M. le MAIRE ajoute que le Smert a engagé de gros travaux sur la station de traitement de Mouillatout et sur le barrage pour lutter contre la problématique du manganèse qui colore l'eau de façon jaunâtre.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2022 pour le service public de l'eau potable de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.

Sur le rapport n°21 relatif à l'assainissement collectif et non collectif, M. PIÉMONTÉSI constate que la station des Sauvages n’est pas conforme en équipement et en performance et, considérant le bassin versant, cette situation l’interpelle. Il questionne sur les projets de mise aux normes de cette station.

M. le MAIRE répond qu'un plan d'investissement pour les stations représentant des coûts importants est prévu et mais sans pouvoir donner de précision sur le temps qui est forcément long.

Le Conseil municipal prend acte des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.

Quant au rapport sur la gestion des déchets, Mme ZIMMERMAN saisit l’occasion pour savoir comment seront traités les biodéchets à partir de janvier 2024.

M. PÉRONNET affirme l'obligation de gérer les biodéchets à partir du 1°’ janvier 2024, obligation pour la COR qui a en charge la gestion des déchets. Il informe d’études actuellement réalisées selon le type de communes par exemple à Vindry avec une collecte dans le centre-ville qui pourrait être similaire à celle de Tarare vu l'habitat (appartements) ou dans des villages avec des composteurs individuels (maisons avec jardin) ou collectifs dans le centre. La COR est en attente de ces résultats.

M. PÉRONNET confirme à Mme ZIMMERMAN que le service de la COR ne sera pas en place en début d'année. Il se questionne au vu du tri actuel des trois types de déchets par les habitants. Il espère que ces deniers feront l'effort de trier correctement leurs biodéchets.

Mme ZIMMERMAN dit qu'il faut être optimiste et donner l'exemple.

M. PÉRONNET conclut en certifiant que cette obligation sera bien mise en œuvre.

Le Conseil municipal prend acte des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.

23Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets de communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE lève la séance à 20 h 56.

e Maire

Bruno PEYLACHON

Le secrétaire de séance

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