Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2023 11 13 DM
Procès Verbal - CM 2023 11 13 PV signe
Conseil Municipal - CM 2024 11 15 annexes
Déliberation - CM 2023 11 13 liste des deliberations 1
Procès Verbal - CM 2021 13 12 PV
Conseil Municipal - CM 2024 05 13 annexes
Conseil Municipal - CM 2023 12 11 annexes
Conseil Municipal - CM 2022 11 28 annexes
Conseil Municipal - CM 2023 09 25 DM annexes
Conseil Municipal - CM 2024 01 29 DM annexes
Conseil Municipal - CM 2023 11 13 annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 11 13 annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
PRO090-PRO068
V3.43.1
page
1/25
Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
Ra pps d a” Qaaur a A
( BANQUE des | NC
sr TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Mireille FAIDUTTI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 05/10/2023 18:16:12
Myriam POIRIEUX
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE
Signé électroniquement le 09/10/2023 1632 :12
CONTRAT DE PRÊT
N° 151941
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE - n° 000090351
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr
1/25 Contral
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PRO0G8
V/3.43.1
page
2/25
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIREN n°: 779859297, sis(e) 6 RUE SIMONE VEIL CS 90103 69530 BRIGNAIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
0000909351
PRO0U90-PROGG8
\/3.43.1
page
3/25
Caisse
CEE Ts
TN BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/25
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PR0068
V3.43.1
page
4/25
BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse LEE 7 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
p.13
P.14
P.15
p.15
P.15
P.16
P.19
p.19
P.22
P.23
P.25
P.25
P.25 Coniral
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PR0068
\/3.43.1
page
5/25
BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE VOLTAIRE, Parc social public, Réhabilitation de 30 logements situés 1,3 rue du gaz et 23,25 blvrd Voltaire 69170 TARARE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-soixante mille euros (360 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM Eco-prêt, d'un montant de trois-cent-soixante mille euros (360 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/25
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunieur
n°
000090351
PRO0090-PR0068
V3.43.1
page
6/25
Lo TE
ao sr se
TERRITOIRES
> BANQUE des
LS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Éffet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensembie des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/25
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prét
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090.PR0068
V3.43.1
page
7/25
Len EC
des Dépôts
LES
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »} du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (üi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7/25
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunieur
n°
000090351
PRO090.PRO068
V/3.43.1
page
8/25
le ET
des Dépôts
TERRITOIRES
> BANQUE des
SP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre lil, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/25 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Conirat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PR0090-.PRO0S
V/3.43.1
page
9/25
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur là Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 02/01/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s} habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/25
banquedesterritoires.fr ww. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêl
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PRO068
V/3.43.1
page
10/25
BANQUE des
AS TERRITOIRES | (er TEST des Dépôts LL
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s).
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il 'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 10/25
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PR0090-PRO068
V/3.43.1
page
12/25
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM
Eco-prêt
5543693
360 000 €
0€
Annuelle
2,25 %
2,25 %
Echéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
: Equivalent
30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 12/25
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Contral
de
prél
n°
151941
Emprunieur
n°
000090351
PRO090.PR00G8
3.431
page
11/25
BANQUE des
AS TERRITOIRES Let des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/25
banquedesterritoires.fr w] @BanqueDesTerr Contral
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
0000903851
PRO090-PRO00G8
V3.43.1
page
13/25
Caisse
des Dépôts TCPL
( BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1j et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 43/25
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO0S0-PRO0SGE
V3.43.1
page
14/25
BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse CES STE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1I=Kx%x{(1 +t) "base de calcul" _7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/25
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PRO0G8
\/3.43.1
page
15/25
NJ BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 15/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090.PROOS8
\/3.43.1
page
16/25
BANQUE des
LAS TERRITOIRES Lors EC CEA Te
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 16/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr page
17/25
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
C00090351
0068
V3.43.1
PR0090.PR Contrai
de
BANQUE des
NS TERRITOIRES X LOST TETE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits
réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et Conserver, Sauf accord préalable écrit
du Prêteur, la propriété de tout ou partie Significative des biens financés par le Prêt
;
assurance tous risques chantier, Pour Son compte et celui
de tous les intervenants à la Construction, garantissant les ouvrages en cours de
construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur Comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés
dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires
à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus
tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur
et obtenir son accord sur tout projet :
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée
; e de modification relative à son actionnariat
de référence et à la répartition de son Capital social
telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel aSsocié/actionnaire : + de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires,
et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article
L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la
vocation Sociale de l'opération financée et justifier
du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant
de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi
que les documents justifiant de l'obtention de tout financement
permettant d'assurer la pérennité du Caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent
la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les
transactions financières et dépenses faites dans
le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa Situation, soit sur les projets financés,
tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective
actualisée mettant en évidence sa Capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de
toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant
toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Caisse des dépôts et Consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
17/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PR0090-PRO0G8
V3.43.1
page
18/25
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai,
de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande
ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son
égard, ainsi que de la survenance de toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative
devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur
de tout projet de nantissement de ses parts sociales
ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur
de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières » ,
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance,
de tout évènement susceptible de retarder le démarrage
de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément
ou durablement voire d'en annuler la réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des
travaux, par production de la déclaration ad hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables
aux logements locatifs sociaux et transmettre
au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs
sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s)
au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément
ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu
une convention avec celle-ci ;
_ réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux
préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone
renseigné lors de ja demande de PAM éco-prêt en
ligne
ou dans la fiche « Engagement de performance globale
».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements
de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément
-
formulaire de demande d'éco-prêt logement social
» validé par la Direction de l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande
du Prêteur tout document permettant de vérifier
le
contenu et la réalisation des travaux préconisés par
l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande
du Prêteur tout document prouvant que la maison
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation
d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la
demande du Prêteur copie des factures correspondant
aux
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés
de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude
sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois
années précédant la réhabilitation et les trois années
suivantes.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
18/25
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr 0068
V3.43.1
page
19/25
Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090.PR:
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts
ainsi que toutes les Sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre
du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Ï Dénomination du garant / Désignation
de laGarantie | Quotité Garantie (en %) | eee LE = s Re ne :
: s | Collectivités locales COMMUNE DE TARARE
| 50,00 Collectivités locales
DEPARTEMENT DU RHONE |
50,00
Les Garants du Prêt S'engagent, pendant toute la durée
du Prêt, au cas où | que ce soit, ne s’acquitterait pas de
toutes sommes contractuellement dues ou devenues
exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur,
sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints,
de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur
de sa quote-part expressément fixée aux termes de
l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET
LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé doit être accompagné
du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts COUrUS Sur les sommes ainsi
remboursées Par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement
anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire
ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les
modalités de calcul sont détaillées selon les différents Cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à
Compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la Spécificité de la ressource
prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des
conditions financières des remboursements anticipés
et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements
anticipés volontaires
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
19/25 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PRO0G8
V3.43.1
page
20/25
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues
est fixée quarante (40) jours calendaires avant
la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire
notifiée conformément à l'Article « Notifications
» doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle
doit intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le
montant devant être remboursé par anticipation
et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent)
intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours
calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité
de remboursement anticipé volontaire calculé
selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement
anticipé volontaire par courriel ou par télécopie,
selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans
les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception
du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé
volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties
sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements
anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements
anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article «
Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements
anticipés volontaires donnent également lieu à
la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle
dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur
de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant
du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts
courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les
échéances ultérieures sont recalculées, par application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement,
sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants
et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur
au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront
également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible
au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non
éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en
raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de
l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit
de personnes morales ne contractualisant pas
avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements
;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
20/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr page
21/25
Prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
0000920351
0068
\/3.43.1
PRO090.PR: Contrat
de
BANQUE des | R® VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
du Contrat ;
- NON respect de l'un des Engagements de l'Emprunteur
énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », OÙ en Cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan
de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés
de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective £ ° la(les) Garantie(s)
octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s),
cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que
ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis
d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires
ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
Toutes sommes Contractuellement dues au Prêteur
au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier
financé par le Prêt, sauf dispositions législatives
ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur |
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque
motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à
modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à [a réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans
son montant ou dans Sa répartition), de l'actionnaire
de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- Nantissement des parts sociales où actions de
l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anficipés obligatoires
ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation,
calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
L'Emprunteur S'oblige, au plus tard dans les deux
(2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération,
à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des Subventions obtenues est Supérieur
au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
Caisse des dépôts et Consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
21/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prét
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PR0090-PRO0G8
V3.43.1
page
22/25
> BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur
au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul
du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une
indemnité, égale à celle perçue en Cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop
perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels
courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit
de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit
de personnes morales contractualisant avec la
Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière,
pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de
la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration
octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt
sera
immédiatement exigible et une pénalité égale
à 7% de la somme exigible sera due dans le
cas où les
documents suivants n'auront pas été communiqués
dans les trois mois suivants la demande du Prêteur
:
- copie du label réglementaire de performance énergétique
obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer,
du
justificatif de ja demarche de qualité environnementale
à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ,
_ tout document prouvant que le bâtiment n'est pas
chauffé au gaz;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit
des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique
et tout
document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation
réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance
énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt
éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément
aux stipulations
prévues dans les pièces justificatives « Engagement
de performance globale », ou « Agrément formulaire
de
demande d'éco-prêt logement social », le PAM
Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux
conditions de
taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA
+ 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu
à l'établissement d'un avenant au présent contrat
mais un
nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date
d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure
permise par la loi, à compter de cette date,
au taux du
Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables
par anticipation s'entend de la date du fait générateur
de
l'obligation de remboursement, quelle que soit
la date à laquelle ce fait générateur a été constaté
par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés
au présent article ne constituera en aucun cas
un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un
droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
22/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr RO068
V3.43.1
page
23/25
Coniral
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000080351
PR0090-P
F DE Caisse
des Dépôts GROUFC
NS BANQUE des
WA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les
intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens
de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
L'exercice partiel d'un droit ne Sera pas un obstacle
à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et féCOUrS
prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres Stipulations du Contrat,
chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du
Code civil à ses obligations au titre du présent contrat
est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1 195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses où Stipulations du Contrat
est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement
du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte
contre le blanchiment de Capitaux, et de financement
du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout
ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant
pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement
gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations
en matière de LCB-FT ou de LAC Concernant une des personnes Susmentionnées.
Caisse des dépôts et Consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.
fr
23/25 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
151941
Emprunteur
n°
000090351
PRO090-PR0068
V343.1
page
24/25
( BANQUE des |
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires
en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales
y
attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir
une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice
desquelles les opérations sont réalisées le cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de
l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en raison notamment de ses modalités ou de son
montant ou de son caractère exceptionnel. À ce
litre, le
Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur
le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute
infraction passible d'une peine privative de liberté
supérieure
à un an où qui pourraient participer au financement
du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations
en vigueur, pendant toute la durée du Contrat
de Prêt,
l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre
à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement
gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en
oeuvre des traitements de surveillance ayant pour
finalité la
LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première
demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire
du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information
nécessaires aux fins de respecter toute obligation
qui lui
est imposée par toute disposition légale ou réglementaire
relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les
informations communiquées soient exactes, complètes
et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles
ou
décisions des autorités françaises, internationales
ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire
la
réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales,
leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants
ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs
(i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement
pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont
le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une
des
Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas
engagés dans des activités qui seraient interdites
par les
Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble
des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit
du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une
manière
qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des
Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le
Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur
le cas
échéant, de tout soupçon ou connaissance
qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations
Sanctions.
19.6 Cession
‘Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer
l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble
de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat
sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur,
céder ou transférer tout ou partie des droits ou
obligations découlant du présent contrat.
PAM Eco-prêt convention 2018-2022
Le Prêteur ayant consenti à l'Emprunteur la Ligne
du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions
de la
convention éco-prêt logement social de la période
2018-2022 :
Caisse des dépots et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
24/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr 0068
V3.43.1
page
25/25
Contrat
de
prêi
n°
151941
Emprunleur
n°
000090351
PRO0090.PR
BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique
aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les immeubles achevés avant
1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations
réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur ne demandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa Charge les droits et frais
présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion
et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions,
pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation
des formalités de publicité éventuelles et les frais liés
à leur renouvellement seront Supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur
(y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel Soit via le site wWww.banquedesterritoires. fr Par un représentant
de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le Site indiqué ci-dessus l'engagera au même litre qu'une signature originale
et sera considérée Comme valable, même si, pour la
bonne forme, une lettre Simple de confirmation est requise,
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement
des Données à Caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »),
font l'objet d'une notice, consultable sur le sitewww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution
des présentes, les Parties S'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux
compétents dans le reSsort des juridictions du Second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.
fr
25/25 banquedesterritoires.fr L @BanqueDesTerr &
prél
n°
151941
Emprunieur
n°
0000890351
PRO090-PRO0E6
V/3.0
Contrat
d
Ù BANQUE des
XWS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de LYON
EE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU RHONE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette 6 RUE SIMONE VEIL Immeuble Aquilon CS 90103 69425 Lyon cedex 03 69530 BRIGNAIS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123732, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT
DU RHONE
Objet : Contrat de Prêt n° 151941, Ligne du Prêt
n° 5543693 Je confirme l'autorisation donnée
à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances,
les commissions, les
de la Ligne du Prét visée en objet et
ce, par prélèvement direct sur le compte
référencé CDCGFRPPXXX/FR1 740031000010000174219T11 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001120 en date du
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire
de lécouvrement, nous vous invitons à nous retourner
le relevé d'identité bancaire Correspondant afin que nous PuiSsions établir le cas échéant le mandat SEPA
Caisse des dépôts et Consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon
cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Offre
Coniracluëlle
n°
151941
Emprunteur
n°
00009035
PRO090-PR0UG
43.0
VS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau
d'Amortissement
Edité le : 05/10/2023 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros
Délégation de LYON
=
Emprunteur : 0090351 - OPH DU RHONE
N° du Contrat de Prêt : 151941 /N° de la Ligne du Prêt :
5543693 Opération : Réhabilitation
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital prêté : 360 000 €
Taux actuariel théorique : 2,25 %
Taux effectif global : 2,25 %
339 556,13
318 652,27
297 278,08
275 422,97
253 076,12
230 226,46
206 862,69
182 973,23
05/10/2024
05/10/2025
05/10/2026
05/10/2027
05/10/2028
05/10/2029
05/10/2030
05/10/2031
20 443,87
20 903,86
21 374,19
21 855,11
22 346,85
22 849,66
23 363,77
23 889,46
8 100,00
7 640,01
7 169,68
6 688,76
6 197,02
5 694,21
5 180,10
4 654,41 0,00
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
28 543,87
28 543,87
28 543,87
28 543,87
28 543,87
28 543,87
28 543,87
28 543,87
Dlmlofalnloflnl
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau
d'amortissement sont des dates Prévisionnelles données
à titre indicatif.
Caisse dos dépôts otconsignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex
03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-"hone-alpes @caissedesdepots.fr
1/2
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr NS BANQUE des me
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
Edité le : 05/10/2023
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
En Euros
Délégation de LYON
05/10/2032 2,25 28 543,87
24 426,97 4 116,90
158 546,26
05/10/2033 2,25 28 543,87
24 976,58 3 567,29
133 569,68
05/10/2034 2,25 28 543,87
25 538,55 3 005,32
108 031,13
05/10/2035 2,25 28 543,87
26 113,17 2 430,70
81 917,96
05/10/2036 2,25 28 543,87
26 700,72 1 843,15
55 217,24
05/10/2037 2,25 28 543,87
27 301,48 1 242,39
27 915,76
05/10/2038 2,25 28 543,86
27 915,76 628,10
0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau
d'amortissement sont des dates prévisionnelles données
à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la
valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent
contrat est de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
FRO090-PR0092
\/3.0
Oflre
Contracluelle
n°
151941
Emprunteur
n° 000090351
44 rue de la Villette -
auvergn
banquedesterritoirei
immeubie Aquilon - 69425 Ly sfr
is.
6.fr w @BanqueDesTerr
on cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 212 05'82
00'2SL
A4V109S
05'82
CYIT
3HIVI09S
05'68
00'621
IHIVI09S
05'68
00'62L
1HIV109S
09'82
CYIT
3HV109S
0S'E8
00'291
IHIVI09S
0S'Z2
00'S
I4IV109S
022
00'5S
1HIVI09S
0'22
00'5g
34IV109S
0S'22
00'5S
3HIV109S
0S'E8
00'29L
JHIVIO9S
0S'EZ
00'2L
JHIVI09S
05'82
00'2SL
3HIV109S
05'82
00'2SL
3HIV109S
05'82
00'ZSL
JHIVIO9S
05'82
00'2SL
AHIVI09S
05'92
00'€S
1HIVI09S
05'82
00'29L
3HIVI09S
56'8
06'2L
3440190
TAINSNAN
HOINIS
3LLIAYN
05'82
00'2SL
34IV109S
05'82
00'2SL
34IV109S
05'82
00'ZSL
IHIVI109S
05'82
00'2SL
AHIV109S
05'97
00'€S
1HV109S
0g'9z
00'Eg
1HIV109S
56'8
0621
3490190
TINSNAW
HOINZS
3LLHAVN
568
06'2L
1440190
TAINSNIN
HOINIS
2LLIAYN
0568
00'62L
IHIVI09S
0568
00'621L
1IV109S
0S'ES
00'291
14IV109S
0S'E8
00'29L
JUIV109S
0S'E8
00'291
34V109S
0S'ES
00'29L
AHIVI09S
05'82
00291
AYIVI09S
05'82
00'254
14IV109S
0S'EZ
CYIZ
IUIVI09S
0g'éc
00'6S
JHIVI09S
0582
00261
34IV109S
05‘82
00'2SL
14IV109S
0982
00'SL
34IV109S
(eano
ITA
%OS
|
os
ej
sues)
S acud
ANINISUIA
LNIWINNOGV
1SS3uav
WON3Ud
ATINVA
V1
30
WON
NvL
UT
NO
30x
1VLOL
414VL
&oU
8XeuUY
9.,u
uoddey
£cOC
81queAOU
£L
JediaIUnW
|8SU0D
SalBI)JaU9q
S8P
9}SI]
:SUOdSUEJ
JUSWIESINnoqUOY 0T‘990
»
O7'LET
8
06'82
00'4SL
341V109S
0682
00'/SL
341V109S
0g'9c
00'ES
34IV109S
0ç'e8
00'29L
341WV109S
Og'E8
00'291
341V109S
0684
00'2GL
341V109S
OGC
00'GG
34IV109S
0S'68
00'64L
adlv109S
06'68
0061
341V109S
0S'EZ
00
ÿL
14IV109S
0g'EZ
00'ZvL
341V109S
0S'€Z
00'2vL
1341V109S
0S'EZ
00'4ÿL
341v109S
06'6c
00
66
341V109S
05'84
00'2GL
341v109S
0ç'68
00'62L
341V109S
05'9z
00'ES
341V109S
06'9z
00'EG
341v109S
68'97
OL'ES
d48N2143S/LNOV/L3TINT
HOIN3S
3LLIAVN
06'vc
00'6r
14lvV109S
06'2L
08'S€
4440190
9114Nd
LNOL
3LL3AVN
0S'EZ
00'4ÿL
341V109S
0g'82
00'2SL
34IV109S
0682
00'LSL
341V109S CL /VILLE DE TARARE Logo Bailleur
Rapport n°7 Annexe n° 3
Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux
conclue en application des articles L.441-1 et R.441-5 à R.441-5-4
du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441- 5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants :
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'article L.441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le représentant de l'Etat et les organismes disposant d'un patrimoine locatif social ;
Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État
mentionnée à l’article R.441-5-2 du CCH ;
Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;
Vu l'Accord collectif départemental du Rhône 2023-2027, les conventions intercommunales d'attribution de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, de la Communauté d'agglomération
de l'Ouest Rhodanien, de Vienne Condrieu Agglomération, de la Communauté de communes de l'Est Lyonnais, de la Communauté de communes Saône Beaujolais et de la Communauté de communes de la Vallée du Garon ;
La présente convention est établie entre :
La commune de Tarare,
Collectivité territoriale, personne morale de droit public,
Domicilée 2 place de l'Hôtel de Ville à Tarare (69170)
Représentée par Monsieur Bruno PEYLACHON en qualité de maire, Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du xxx novembre 2023 ci-dessous appelé « le réservataire »
et
l'organisme bailleur ................................
ci-dessous appelé « le bailleur »
Contexte
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et
fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
Objet
La présente convention définit les modalités de gestion en flux des réservations communales. Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics cibles
définis à l’article 4 tout en préservant la mixité sociale et l'équilibre des territoires. 1- Patrimoine locatif social concerné par la convention (assiette du flux)
L'assiette des logements soumise à la gestion en flux est calculée au début de l'année N.
Le patrimoine concerné est composé des logements au 31 décembre de l’année N-1 :
- _ conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux (LLS) ; - non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
- _déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L.411-6 du CCH ; - appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci.
Le patrimoine exclu de la gestion en flux est le suivant :
- logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure ;
- logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé ». Les logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.
Les logements inclus dans un plan de vente et les logements devant faire l’objet d'une démolition n’ont pas vocation à être remis à la location s’ils se libèrent, ils ne sont donc pas concernés par la gestion en flux.
Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même des logements locatifs intermédiaires (PLI et LL).
2- Flux de logements et modalités opérationnelles de décompte du flux
2-1 Calcul du flux annuel
Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux de mobilité moyen estimé sur les trois dernières années, calculé par le bailleur, à l'échelle de chaque EPCI.
Pour indication, le taux de mobilité annuel = (Logements libérés année N - logements libérés du fait de démolitions année N — logements libérés du fait de ventes année N) / (parc occupé au 31/12/N — logements ayant fait l’objet d’une première mise en location année N)
Flux annuel = patrimoine concerné * taux de mobilité annuel
2-2 Calcul de l’assiette de référence
L'assiette de référence est calculée à partir du flux annuel duquel sont ôtés une part des logements reloués. Ces exclusions sont listées à l’article R.441-5 du CCH, les partenaires du territoire se sont entendus pour préciser ces exclusions. Ainsi, sont exclus du flux les logements nécessaires :
a) aux mutations de locataires au sein du parc sociaL.Le taux annuel de mutations (internes et interbailleurs) retenu sera celui de la CUS du bailleur, soit XX% pour le bailleur. Les mutations incluent les relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires, soit les opérations des PNRU et NPNRU ; b) les logements nécessaires aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L.741-1 et L.741-2 du CCH. Le
nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement sociaL.Au moment de la signature de la convention, aucune opération n'est en cours sur le territoire du Département du Rhône :
c) les logements nécessaires aux relogements de personnes logées dans un logement insalubre ayant fait l'objet d’un arrêté d'interdiction d’habiter (art. L.521-3-1 à L.521-3-3 du CCH). Ces volumes sont difficiles à anticiper.Cette soustraction du flux ne se substituera au circuit habituel qu’en dernier recours ou en cas d'urgence. Les logements nécessaires ne seront donc pas déduits de l'assiette en début d'année.
2-3 Gestion de l’urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc sociaL.Une solution locale devra être trouvée et il pourra être décidé, sous le contrôle du Préfet, de ne pas affecter ces logements à un contingent et de les soustraire du flux.
2-4 Taux affecté au réservataire
Conformément au taux de réservation constaté sur le patrimoine concerné du bailleur, lors de la phase d'inventaire, le réservataire bénéficiera de XX% du flux à destination des publics définis à l’article 4,
décomptés sur le nombre de logements orientés. Ce taux pourra être révisé pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations, en particulier sur les mises en service.
3- Dispositions spécifiques aux programmes neufs
Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, l'identification des logements réservés pour chaque réservataire est réalisée dans le cadre d'une concertation. Au plus tard lors de la mise en service de l'opération, cette répartition fait l'objet d’un enregistrement dans les bases de données répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) et d’une communication auprès des
réservataires des numéros RPLS des logements réservés.
La concertation sera organisée selon les cas :
-__eninstance ad hoc pour les programmes d'habitat spécifiques ;: - par consultation simultanée des réservataires sur la base d'une proposition du bailleur pour les programmes de logements familiaux classiques.
Lors de la concertation, le bailleur informera des logements fléchés pour le renouvellement urbain et le
réservataire s’assurera de la bonne identification en amont des logements.
Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans l’article 6 de la présente convention.
4- Les ménages cibles du réservataire
4.1 La Ville de Tarare accorde une grande importance à la qualité de vie de ses habitants, à leur
_tranquillité, à la mixité sociale ainsi qu'à la possibilité de proposer à toutes les farariennes et à tous les tarariens un parcours résidentiel adapté à tous les âges de la vie.
Aussi, les ménages cibles sont composés des publics prioritaires identifiés au titre de l'alinéa 3 de
l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation. ll sera ainsi porté plus particulièrement attention aux personnes victimes de violences intrafamiliales ainsi qu'aux situations d'urgence de locataires victimes de mal-logement dont la Ville aura eu connaissance.
4.2 Pour favoriser ces grands principes et aboutir à une gestion fluide et respectueuse du droit des habitants et des demandeurs de logement, la Ville et le bailleur conviennent d'échanger régulièrement dans le cadre de rencontres et de réunions de travail régulière où'il sera fait le point :
- sur les préoccupations des parties concernant le stock des demandes
- sur les cas bloqués et les situations sociales qui demandent une attention ou un soutien particulier
Ces réunions et ces échanges auront lieu, a minima, de façon trimestrielle. Chaque partie pourra, à sa demande expresse, demander l’organisation d’une réunion de coordination.
5- Modalités de gestion des réservations
Les systèmes de cotation sont en cours de définition. L'ensemble des acteurs s'engage à prendre en compte les systèmes de cotation qui seront définis et les règles métiers qui seront posées dans des procédures ad hoc.
La gestion des droits de réservation du réservataire se fait en gestion directe : le réservataire propose les ménages candidats au bailleur, logement par logement selon les modalités suivantes :
5-1 Informations sur l'offre de logements par le bailleur
Le bailleur informe le réservataire de l'avis de vacance ou de la notification d'achèvement des logements neufs.
Pour les logements à la relocation, à compter du jour où le réservataire reçoit l'information de la vacance du logement, il dispose d’un délai d’un mois pour proposer au moins trois candidats lors d'une relocation, sauf en cas d'insuffisance des candidatures conformément à l’article R.441-3 du CCH. Pour les candidats dont le caractère prioritaire et urgent de la demande a été reconnu par la commission de médiation du droit opposable au logement (DALO), la candidature est unique et l'attribution s'impose en application de l'article L.441-2-3 1| du CCH.
Pour les logements neufs, le bailleur s'engage, autant que possible, à garantir au réservataire un délai de quatre mois lui permettant de présenter au moins trois candidats à la location sur les logements réservés.
Au moment de la sollicitation du réservataire, le bailleur s'engage à lui remettre les éléments suivants : - un descriptif de l'opération et des équipements prévus ;
- le plan de situation et le plan de masse de la ou les opérations dans lesquelles sont situés les logements réservés ;
- l'adresse postale des logements réservés et de leurs annexes ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ; - le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s’il s’agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ;
- une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements en habitat spécifique.
Le bailleur et le réservataire s'accordent sur le fait que si le réservataire n’a pas proposé de candidats au moment de la livraison des logements, le bailleur reprend les logements. Si le délai de quatre mois visé précédemment n’est pas respecté, cette reprise fait l'objet d’un échange entre les parties.
L'avis de vacance est envoyé exclusivement par mail à mairie@ville-tarare.fr. L'avis de vacance doit comprendre au minimum les éléments d'informations suivants sur le logement : - le n° RPLS du logement ;
- l'adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement ; - QPV / hors QPV ;
- la date prévisionnelle de disponibilité du logement ;
- le type et la superficie ;
- le montant du loyer et des charges ;
- le type de chauffage (individuel/collectif) ;
- l'étage, en précisant s’il y a un ascenseur ;
- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS).
Si connu par le bailleur :
- la présence d’un garage ou d’une cave :
- pour le chauffage individuel, gaz ou électrique
- L’accessibilité ou non des parties communes et du logement à une personne en fauteuil roulant ; - l'adaptabilité du logement à des problèmes de perte d'autonomie : - logement adapté ou non au handicap.
Il fournira également les coordonnées de la personne chargée de commercialisation du bailleur.
5-2 Proposition des candidats sur le contingent réservataire
La sélection des candidats à proposer pour chaque logement vacant est effectuée par l'agence en charge du secteur.
Le réservataire veille à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en particulier sur les points suivants :
- le niveau de ressources avec le loyer / le taux d'effort et le reste à vivre : si le taux d'effort dépasse le seuil habituellement pratiqué dans le Rhône par les bailleurs et les réservataires, le calcul du reste à vivre pour décider d’une attribution peut être utilisé, cette démarche étant dans l'intérêt du demandeur ;
- la composition familiale et la typologie du logement ;
- la localisation du logement et sa desserte par les transports en commun ; - les spécificités du logement (PMR, programme pour personnes âgées ou handicapées, etc.).
En cas d'absence de présentation de candidat dans le délai imparti, le bailleur informera le réservataire de la reprise du logement.
En cas de carence du demandeur avant la présentation du dossier en Commission d'Attribution des Logements et d’'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), d'abandon de la demande, ou de refus du logement proposé, le réservataire en sera informé.
S'agissant des candidats dont le droit au logement a été reconnu par la commission de médiation DALO, leur acceptation ou refus de la proposition de logement devront être formalisés par écrit. Le bailleur s'engage à assurer un suivi formalisé de ces dossiers et à informer, si nécessaire, le service ALMS de la DDETS des difficultés rencontrées, dans les plus brefs délais: refus, absence de manifestation, désistement, éléments nouveaux dans la situation du ménage nécessitant une mesure d'accompagnement par exemple.
6- Modalités relatives aux attributions
6-1 Visite préalable des logements Autant que possible, le bailleur propose la visite des logements aux ménages positionnés par le réservataire avant leur passage en CALEOL et sans préjuger de l'accord de la CALEOL. En cas de refus suite à la visite et avant passage en CALEOL, le réservataire peut proposer de nouveaux candidats pour ce logement, dans le délai initial d'un mois maximum qui court depuis la réception de l'avis de vacance pour le passage en CALEOL.
6-2 Présentation des dossiers du réservataire en CALEOL
Conformément à l’article L.441-2 du CCH, les décisions nominatives d'attribution des logements sont prises par les CALEOL créées dans chaque organisme.
Conformément à l'article R.441-9 du CCH, le bailleur doit informer le réservataire, en tant que membre de la Commissions d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements, du calendrier, de l’ordre du jour et des décisions prises. Ces informations sont transmises exclusivement par mail à mairie@ville-tarare.fr.
Lorsque la proposition de logement concerne un ménage éligible au DALO, le réservataire s'engage à spécifier dans la proposition écrite que celle-ci est faite dans ce cadre.
6-3 Notification des attributions
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du DALO et attirer l'attention du ménage sur le fait qu'en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R.441-16-3 du CCH).
En cas de refus de l'ensemble des candidats, le bailleur en informe le réservataire. Si le délai de 30 jours est dépassé, le logement est rendu au bailleur sans formalité particulière.
En cas de refus d'attribution du logement par la CALEOL, le bailleur doit selon le cas : - indiquer le justificatif à produire en cas d'attribution sous condition suspensive lorsqu'une pièce justificative relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R.441-2-4-1 est manquante au moment de l'examen de la demande par la CALEOL ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ; - indiquer au candidat le motif précis du refus émis par la CALEOL ;
- faire parvenir au réservataire le courrier adressé au candidat indiquant le(s) motif(s) du refus de la CALEOL pour la proposition faite.
En cas de refus, par la CALEOL d’un candidat reconnu prioritaire et urgent DALO, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la notification de la décision au réservataire, ce dernier peut transmettre au bailleur de nouveaux candidats pour l'attribution du logement, selon la même procédure, pour un tour.
7- Mode de gestion spécifique pour les logements très adaptés
Les logements suivants répondent à des besoins et des publics très spécifiques : PLAI-adaptés,
logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat et des logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi ELAN. Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces logements soient orientés avec une finalité d'attribution aux publics visés par ces catégories de logements, conformément aux autorisations spécifiques ou conventions de gestion spécifiques qui leur sont liées.
8- Modalités pratiques du renseignement du Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social
Le bailleur informe le Préfet (DDETS) des avancées des procédures d'attribution par une saisie des différentes étapes dans son système propre, interfacé au Système National d'enregistrement de la demande de logement social. Conformément à l'article R.441-2-9 du CCH, le bailleur met à jour au fur et à mesure les données suivantes :
- les décisions d'attribution, qu’elles soient suivies ou non d’un bail signé ;
- l'identifiant du logement issu du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants
prévu aux articles L.411-10 et R.411-3 du CCH ;
- limputation au réservataire qui a désigné le candidat retenu et ayant signé le bail ;
- les refus des candidats retenus par la CALEOL, en précisant les motifs ou l'acceptation.
9- Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports / atteinte des objectifs
L'évaluation du dispositif vise à mesurer les orientations par réservataire et à valider l'efficience des procédures mises en place. Elle ne constitue pas un bilan global quantitatif et qualitatif des attributions :
ces bilans sont réalisés par ailleurs dans le cadre des CIA notamment.
9-1 Points d’étape pendant la première année
Ils doivent permettre pendant la première année de mise en œuvre d'examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc et de procéder si nécessaire à des réajustements en cours d'année 1.
Ces points seront trimestriels, sous forme de groupes de travail avec les partenaires, sur la base de données collectées à l'échelle du département du Rhône. Ces données seront consolidées par la DDETS (points en T2 et T3 : premier point fin avril et second en septembre).
9-2 Bilan annuel
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l’ensemble des réservataires et aux présidents des EPCI du Rhône
- Un bilan annuel des logements proposés dans le cadre du flux ainsi que des logements
attribués au cours de l'année précédente par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et année de mise en service.
Ce bilan comprendra le décompte annuel global pour chacune des étapes de la procédure d'attribution suivantes :
+ _ nombre de logements proposés au réservataire (source : bailleurs) :
+ nombre de logements ayant fait l'objet d'une proposition de candidats de la part du
réservataire (source : les réservataires sur leur propre contingent) :
e nombre de logements attribués en CALEOL (source : bailleurs) :
nombre de baux signés (source : bailleurs).
- Un bilan annuel des baux signés réalisés hors assiette du flux et hors mises en service.
Le bilan global constituera la base d’une évaluation annuelle partagée pour : - veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
- questionner le taux de refus des demandeurs post-attributions et suivre son évolution par territoire.
Si, suite au bilan annuel, il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et le bailleur afin d'établir les raisons de la non-atteinte des objectifs. Si à l'issue de ce point, les raisons s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur seront validés. Dans le cas contraire, les objectifs non atteints seront reportés en surplus des objectifs de l'année suivante.
Chaque année avant le 28 février, le bailleur calcule l'assiette prévisionnelle pour l'année en cours, incluant les évolutions du patrimoine concerné de l'année précédente et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours.
10- Modalités de révision de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes termes.
11- Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an, à compter du 1° janvier 2024. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
12- Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation
En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le réservataire peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois (article R.441-5-2 du CCHI).
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le Préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.342-14.
XXXXX, le …
Le Maire de Tarare Le bailleur social,
Bruno PEYLACHON OOo o
roro r
TO
assel9
2,
ep
[ediouud
}}e1SIUILUPE
}UIOÏP\
1n9J92p9h
9SSE[9
97
2p
[EdIouud
1n9J92p94
souleunu
S991N0$591
S9P
1N9]991IP
94922}
esse|9
SJOÙ
2922}
JneysIUILUpE
SJUIO[py
sin9j0
pay
Sou9enVy
9ANE-/JSIUILUPY
sauleuuny
S391N0SS9y
a|B48U89
UOI}21SIUILLPY
enbIUU98}
jUIOÏPY
esse|o
2z
ep
[ediouud
anbluy99]
juI0{py
esseJ9
2j
op
jediouud
snb|uy9s]}
juIo[py
y
Gz
e
9SSE/9
97
ep
|edouud
Jne1SIUiLUPe
juIOÏpy
esse,
Z
ep
|ediound
}}e1}SIUIUPE
}UIOÏpY
enbluu98}
sjuIolpy
JNeNsIUILUpe
SjUIO[py
enbIuu9®
L
9ANESILILUPY
uOHeI90SSP/[9QUSUISUSAT
upe
e
SUIOWIEd
NP
JUIOÏPY
ygz
e
eulouHjed
np
juto[py
esSe[9
2z
ep
[ediouud
sujowumjed
np
julolpy
essel9
8,
ep
[ediouud
euiowuued
np
julolpy
eulouHed
np
S}UI0[py
eSSe/9
9,
ep
[ediouHd
UOHEAISSUOI
9P
JUE]JSISS\Y
UONJPAIOSUO9
9P
SJUEJSISSY
2|[21nN9
enbluyos}
}u1olpy
osse]9
92
ap
jedouud
anbluy9s}
juiolpy
anbiuu9a}
SjUIO[py
enbiuy9e
|
Jhe1JSIUILUPE
jUIOlpy
Jessiuluupe
sjulo[py
184nyn9
uowisddo]sA8p
9p
julo[py
- In992p9x
sine]92p°o}
9[890]
SIA
39
91Nn9
EJ
8P
78
8HESU
NP
11819811
- SUIEN
Sou981\|
SANENSIULUP\Y
91N}N9
UOHeSIUNUUOS
9p
361609
SU}
SoU98]V|
SANENSIUIUPY
UOije9IUnLUOT
jeuige9
8p
1n8j810qE|[09
91eW
np
jouiqe)
0 00000!0 00/0 0/0 0000——-000—00000.-
SR eee pie mie me One One mm NO
NS ee Nm mm N
eSSej9
aU9Z
9p
JEdIOULd
SNDIUU9S]
JUIOÏPY
9nbIUU98}
SJUIOIPY
SnDIUU9S
|
uOReUUIUE,p
}UIO[py
uONELUIUE,P
SJUIO[py
uonñeLuIU/
S99IA9S
99u214
992dS3
UOISSIL
8p
9B12U9/2098]V
SINA
9P
1h09
UOn9Yy
SSP
92
op
jediouud
inSjeUIU\/
esse[9
2L
ep
[edrouud
in9}eWuIU/
sinaje
lui
UONeUIUVY/|
8]RI20S
UOIS2UO9
}9
S9JMEPIIOS
9nbIUU98}
jUIOÏPy
anbIUU99)
SJUIOIPY
asse[9
sIOU
Analu9Bu]
sinolu9Bul
enbiuu99
1
aSSeJ9
92
9p
[edJouud
}}e11SIUILupe
}UIO[P\Yy
esANng
- SUIENVY
ledroulid
syoeny
SO9IAI9S
S9p
[P19U96
1n979911/Q
J}esysluIuupe
sjuio[py seu9env
9ANE/SIUILUP\Y
S99IA18S
S9p
a[e1ou95
U0119911Q
NYOVA
140990
LINYLSIX3
107dW3
NO
30va49
1014N
3,0
34Qv9
3431114
S1A91AN3S/NOILI241Q
+.U
oXeUUY
8
.u
uodde
£&0&
291QUSAOU
EL
NP
jediaiunu
|I8SU09
S11193113
S30Q
NV3719VL 0
€
€
9SSE/9
97
9p
jedouud
WaS1vY
b
OL
LL
oSSej9
9,
op
Jediouud
W3S1Y
W2AS1V
PIEI20$-09IPSN
0
L
L
O€£u9L
e
anbluy9e]
julolpy
L
G
9
enbluy9s}
}ulolpy
L
£
Ÿ
asSe[o
2Z
ep
jedouud
anbiuyos}
julolpy
0
£
£
osse[9
2,
ep
jedlouud
anbiuy9s]}
juIo[p\y
anbluy9e}
sjulolpy
0
L
L
esuyeu
ep
juoby
L
0
L
edouud
asujieu
9p
ju96Y
asHyeu
9p
sju86y
enbiuy99
|
2112/09S
0
L
L
9nbDIUU99}
}UIOÏPYy
anbIUU98}
SJUIOÏPY
enDIUU98
L
0
L
L
8SSe[9
31
ep
jedouud
Sd
S2p
1n9}29np3
SdY
S2p
sin9}e9npz
aAI1odS
0
L
k
U
ZL
E
UONEUIUE,P
jUIOÏpy
0
L
k
y
OZ
E
UORELUIUE,P
JUIO[Py
€
€
V
UONEUIUE,p
JUIO[Py
L
4
G
asse[9
#z
9p
[ediouuid
uojjewuIue,p
juIOÏp\y
0
L
L
oSSe[9
2,
ap
jedbouud
uoeuIue,p
julolpy
UOleUIUE,P
SjUIOÏp\7
0
c
c
In9JeLUIU\/
SIN9)E
LIU
UONELLIU\/
0
L
L
eSSe[9
a,
9p
Jediouuid
enblsiLe
jUueWouBISSUS,p
JUB1SISS\Y
onbisiue
JUoLOUBISSUS
p
SJUEJSISSVY
2|I81nN9
0
€
©
Je1SIuILupe
jUIOÏpy
esseuna[
je
uorjeonps
0
L
L
9SSE[9
9Z
2p
(Pdouud
in8j92p94
Je1SIUIUpE
SJUIO[PY|
2ANE1SIUILUP
99ueJUS
U01}9911Q
0
L
L
OSSE[9
21
9p
[PdIoUL
UONEAISSUOI
9P
JUE]JSISSY
UONEAISSUOI
9P
SJUB]SISSY
8|f21nN9
S9AÏU91Y
S5ijqnd
SSUSIEU
SSP
L
0
L
91/BUUOIS99
- 9SSE[9
997
8p
JedIouud
Je
1SIUILUPE
JUIOfpYy
0
k
k
Jnesslulupe
juIO[py
k
0
L
assejo
27
ep
ediouud
J}21SIUILUpE
}uIo[py
L
€
€
asse/o
2,
ep
(ediouud
J}e1SIUILUPE
juIo[py
JneSIuIupe
sjulolpy
L
0
L
soijqnd
SSU5JEUU
S9p
91reUU0I]S9B
1n9j56p9y
JNn9}98p9}
0
L
L
Sue
S9u9E}Y|
8ANENSIUIUIP\Y
Sa19loueul}
SS1/ELN7
L
&
€
JN8NSIUILUPE
JUIOÏPY
0
L
L
esse
87
9p
lEdouud
}}e/SIUILUPE
JUIOÏpYy
L
L
&
9sse|9
21
2p
Jediould
J1}24JSIUILUPE
JUIO[p\
Jnesiunupe
sjulolpy|
9AN2ISIUILUP\
uonendod
391A19S
€
€
ÿ
181peb1iq
U8Ipies
L
&
£
lediouud
J5u9
181peBlig
ojedioiunu
s91jod
ap
sju36
aJU1Nn99S
0
L
L
anbluu9s8}
}UIO[py
anbiuys9]}
sjulo[py
enbiuy98
|
L
0
L
esse,
27
2p
edoulid
Jne1SIUIWPE
}UIOIpy
0
L
L
osse[9
91
9p
[edouud
}}enSIUILUPE
jUIOfpy
Jjeasiuiupe
sjulofpy|
2A1e1HSIUIUIpYy
aedisiunw
991104
INVOVA
|
340990
[LNVLSIX3
10143
NO
qva49
IO'IdW
2,0
340v9
ÉtEIRIE
SA9IAN2S/NOI1L9341Q
| un
+
czL
i9L
VIOL
asselo
91,
2p
[edioulid
USI9IUU98
L
SUSJOIUUD9
L
enbiuy9s j
9UNAISSS929E
9}1N929S
UOTUSA9I4
SUSIUEQN
JNSONISUI
= 189
P9Y
191900]
USIUEqUN
JUBJSISSVY
- 1N9J9P9
eulequn
91Bajeus
e]
8p
1n2]9811p
1ne1U9BU]
eulequn
a1B9)21S
2]
9p
1n919911Q
- 992}
egesuodsai
ne
juIolpy
- 9u2e)v
sIN9}92p94
insluoBul| Sou9eyy
OANEASIUTUP\7
a118Ju9W9/B91
awusIueqiN
Juousbeuowue
ewusiueqif
— ON Nix + © OO rer Or © OO Omer ©
0 OOo OiIT © — O0OO0ONMOT— N—OoO—0o00o—
OO Oise mi — nn NSe NN
enbIUU98}
JUIOÏPYy
osse|o
22
ap
jediouud
anbiuy9e}
julolpy
9191d01d
Su18A
S99edse
odinb9,|
9p
ajqgesuodsal
e]
e
juio{py
- asSeJ9
81
ap
jediouud
enbiuyse}
juiofpy
esse/2
#1
op
lediouud
snbiuy9s}
ju1ofpy
jueuuneq
edinbe,
sp
sjqesuodsey
- ssuyleuu
8p
jueBy
esujeuu
9p
jJU0BYy
jediouud
aslyeu
ap
}U9B1
alOA
j9
solqnd
ss2sedss
j8lo1d
2p
e61e49
US
USl9IUU98
L
ALLO
np
aigesuodss1
ne
juio{py
- U9I9IUU98
L
justuneq
edinbe]
2p
ejqesuodsoy
- U8191UU99
1
WL9
np
aigesuodssy
- USI9IUU99
L
USIOIUU98
1
Jueuuneq
suoeiado,p
9B61euys
essejo
82
ap
jediouid
U8191U498
1
ossej9
22
ep
[ediouHd
US101UU98
|
aUIOA
j8
Soljqnd
sesedsa
j9[o1d
sp
251euo
1nelu96Bul
senbluy98}
S89IAeS
Sep
1n9}991/p
- An9/U9BU]
lediouud
inslusBu/
Je1SIUILUpe
}UIO[py
esse,
2Z
op
[ediould
}e1}SIUIUpe
jU1oÏpy
osse]o
9j
ep
jedouud
j}jetsIuILUpe
jUIOlpYy
enbiuy98}
Syulolpy
esuyJeu
9p
SjU96Y
SUSI9IUU98 | sinoluaBul
JnensIUupe
SjUIO[py
enbluu9s L
AESIUILUPY
eujowunijed
39
Juowuobeusuiy
Uo19911q
INVOVA
341990
ANVLSIX3
10
1dN1
NO
1qv49
101dN:1,0
240v9
ÉEIRIE
S291AN3S/NOILI241Q NC /NILLE DE TARARE Rapport n°12 Annexe n°5
LISTE DES COMMERCES DE TARARE AYANT ACCEPTÉ DE PARTICIPER AU DISPOSITIF 2023 BON CADEAU POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE TARARE
Alimentation
Boucherie du Centre
Charcuterie tararienne
Évocation Chocolat
Les délices d’Annabé
Le fournil des Teintureries
Pâtisserie Alain Besson
Pâtisserie Patrick Demollière
The Popote
L'Échoppe
Textile — Bijouterie
Atipik
O Féminin
Prestance
Les Secrets de Soi
Les Deux Font La Paire
Santé
Alain Afflelou
Pharmacie Girin Victor-Hugo
Beauté soin
Coiffeur Libertifs
Coiffure Rémy Kehl
Institut de beauté Eden
Équipement de la maison
Bordanova
Services divers
Elizeo
Fleuriste Clairbelle
Cycles Leducq
M'C Donalds
Traiteur Terre d'Italie
La Vie claire
Boulangerie Perrier
Cerise & potiron
Mégafood
Traiteur Alex
Restaurant Les Halles
Cléo
Véditex
Chez' elle
Jean's compagnie
Bijouterie horlogerie Garel
Optique Giraud
Pharmacie Favre
L'univers du bien être
M & C Coiffure
Espace Beauté
Sonimage
Fleuriste Jonathan Desseigne
Tabac presse Zephir
Cordonnier du Vert Galand Département :
RHONE
Commune :
TARARE
Section : AZ
Feuille : 000 AZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 11/10/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le plan visualisé sur cet extrait est géré PRES par le centre des impôts foncier suivant :
PLAN DE SITUATION PTGC 185, rue PTGC 165, rue Garibaldi 69401 seras 69401 LYON Cedex 03
tél. 04.78.63.33.00 -fax 04.78.63.30.20
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
Late Ab N anexc TC
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
HNpa ss du Üer a
1810400 1810600
5189600
5189400
5189600
5189400
1810400 1810600 4 eBuesoDanaden"
dos
- 4p
80
9
p£
PO
IL
“*
3
=
SOHNOB
SAT
AZIHL OP269
-SeGr
Ueër
en
ep
LHANK3-AKLIND3S
4 ebumo@esurenades
d5s
-
r90
40
»2
0
171
[EEE
ASNV
0BY69
+SYIUE/JEIIA
2P
AN
86
4 sévæoDanaes
des
+15
29
14
p2 PO
(91
LILNO9-XNVIdWVI
d9S
LE
|]
A19NM0.0
5108
3702969
95
JB
-HOJEQUOT
0P
LUOUD
LE
oe
QT
31
35380 €o
__
nn
ns
|
2
nv
09
À
4
og
2f
Toro
LL
60
10d9p
nesanon
|
»
ÉADECERE
TIOHANOD
sxva
SNOUVIIAQON
|
sio]
sep
aBeyenbid
sgide,nb
seajjuyep
jUO1eS
au
J6
SoAJeuujxoudde
juOS
S82EpNs
587
jueluaiOIoIPeNUO)
SSILIjBP
aie
sed
juo,u
ja
sejuesedde
ju0S
seuil]
527
JBULON
2pniiIy
U8
JUSLLE]|BAIN
9b99-E6JOH
SEPULOPIOO)
8p
AWRISÂS
VION
mebesied
OA
LU
€]
0P
[USSIIOUOI
6P
SUOZ
SIUSLIBUUONE]S
ep no
uoNe(NaAD
8P
sELIXEU
8UOZ
eele
uosje|
sues
Medouud
LOponusUoT
:811BpU098S
UONe|UeIdiU]
p
SU0Z
Ù
26e,e6
uosjel|
84e
alediouud
uojsruisuco
eNeLuUd
UOfE)UEIdUUIP
8U0Z
SlU2LUSUUO|E]S
S8p
UoNEUeIduI,p
BUOZ
se6ese6
js
saedjouLid
suojjanisu09
sap
uonelueduui,p
SUSS
:UOf{SOdLLO
ap
8Xy
JUBWIBSSGOI
np
SELLES
eensepes
su
30QN3931
hp
DES
=
=
AUS
AUISEE
ES
‘
SEL
00
84
Ev2
6U0
-N
4Q
/2d
8U2E1SP
107
eUJOe
TES
M
AR
UD
=
006
/
1:
ell8493
x
ouIsodwos
9p
ueld
- pvd
AY
189
8p
ulueuT]
GL+
:SOJSUUNN
ZY
:UOH98S
A8WO)9
21do1d
(euoux)
2HYAVL
2P
SIA Département :
RHONE
Commune :
TARARE
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 30/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
R apport AS A Ant +
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF du Rhône
PTGC 165, rue Garibaldi 69401
69401 LYON Cedex 03
tél. 04.78.63.33.00 -fax 04.78.63.30.20
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
5188950
5188800
/
1812150
ji
|
|
1812300
Boyes, sg
CES 5188950
Avenue
1812150
5188800
1812300 E 3 Financé par
AN non |’ . £
ÉCOLOGIQUE Union européenne
fs NextGenerationEU Fraternité
NC _/MILLE DE TARARE
Rapport n°16 Annexe n° 8
Fonds friches — Volet recyclage foncier
Edition 2021-2022 Entre les soussignés
L'État représenté par Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
ET
La Ville de Tarare, ci-après dénommée le « porteur de projet », commune dont le siège est situé 2 place de l'Hôtel de Ville 69 170 Tarare, représentée par le Maire Bruno PEYLACHON agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mm mn mm nn munue
. le Code général des collectivités territoriales ;
. le Code de l'urbanisme :
+ le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
+ le Plan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l'ambition portée par le Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) ;
. la loi climat et résilience
. le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l'enveloppe « fonds friches — recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2020 :
. l'appel à projets régional lancé le 15 juillet 2021 ;
* le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 22 septembre 2021 et complété à la demande des services instructeurs le 5 octobre et le courrier d'engagement sur l'honneur en date du 17 septembre 2021 ;
+ la décision n°21-496 du 11 novembre 2021 relative au résultat de l'appel à projets « recyclage foncier des friches » du plan de relance pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
LXkRk+k Objet :
Le présent avenant a pour objet de modifier
Ja Convention de financement n°2103623691 relative au
projet de requalification de l'usine J-B MARTIN et de
ses abords en ce qui concerne le Paragraphe 2.2 Délais de réalisation.
LADITE CONVENTION EST MODIFIEE COMME SUIT
:
2.2. Délais de réalisation ££: CIaIS de réalisation
Le projet est au stade de ja Signature d'une promesse
de vente du foncier et des biens concernés.
doivent être engagés avant mi-2024 (date de la signature
Promesse de vente en octobre 2023), la demande de Solde
devant être faite par le porteur de projet au plus tard 12 mois après
conformément à l'article 13 du décret du 25 juin 2018.
Dans tous les cas, la demande de solde doit
être faite avant le 4er décembre 2024.
Les délais de réalisation de cette opération sont
compatibles avec les délais imposés par le cadrage national
« recyclage foncier des friches », qui doivent permettre d'engager
les dépenses subventionnées d'ici fin 2022 et de
les solder d'ici fin 2024.
Le présent avenant est établi en deux exemplaires
originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lyon, le ............
Fait à Tarare, le
Pour l'État
Pour le porteur de projet La Préfète de la région
Le Maire de Tarare Auvergne-Rhône-Alpes
Fabienne BUCCIO
Bruno PEYLACHON _—
IN; # mr
Rs
LD 002/T (SEHD) 86007 waumeans PP20-OU ULumpIO)
ep
nuptAg
(SSAlUiu
uoyss
S9)/]}
s3p
AveWass|qe5s)
INOIHdYYDOdOL
NWd
10!1H2H
pienopz
enusAy
/
VET
38
BEC
‘LEC
OÙ
SV
Uolpas
3YVAVL
SP
SUNWLUOoT
ANOHY
np
ueLuopedeq
)
SE
ner
a
ou
“
Fe
men RECONVERSION DE L’ANCIENNE USINE JB MARTIN
Compte à rebours promoteur
Rapport De AY SENS "AP Ville deTarare - Réhabilitatation de l'ex usine JB MARTIN
BILAN avec calcul frais financiers au forfait - Offre n°3 - 07 avril 2023 GCC IMMOBILIER Elements à compléter
Frais non taxables
Montant EHT Montant € TTC
TVA à 20,00%
FONCIER SDP (M°) Prix /m°
la! Acquisition immobilière
180 000
b/ Frais d'acquisition
3 060
Le) Frais de raccordement et postes transfo Cout
144 000
d/ démolition
565 038
le! Dépollution
108 000
W Taxes TA, PRE, PFAC RE
54000€] [valeur base TA IDF 82]
g/ Mise en état des sols, VRD
355200€] [valeur base TA hors IDF |
lb} Frais de géometre
18 000
TOTAL 1 : FONCIER
1 198 925 €) 1 427 298 €
TRAVAUX BÂTIMENTS Prix /M2 SDP
el Travaux de construction
TVA à 20,00%
b/ Parkings - aménagements extérieurs
bi Provision pour Aléas travaux MOE
kc} Provision pour Aléas travaux MO 1% inclus
1% inclus! 4! Provision pour actualisation
ef Provision pour révisions : moitié durée chantier
TOTAL 2 : TRAVAUX
16 342 196 €
FRAIS PRELIMINAIRES
TVA à 20,00%
a) Frais montage ASL
12 000
b/ Diagnostics
18 000
c/ Sondages
18 000
d/ Frais annexes (reprographie, publicité, frais divers .)
12 000
/ Frais Appel d'offre entreprises (provisions publicités, reprographie)
0
1 Frais référé et huissier
30 000
TOTAL 3 : FRAIS PRELIMINAIRES
75 000 € 48 000 €
HONORAIRES
al Maitre d'œuvre : mission complèle
1 239 202€
b/ Mission OPC
279 804
Ic/ Contrôle technique
67 868
d/ Coordonnateur SPS
49 358 €]
ef Mission EXE : inclus chiffrage EG
0€
{/ Révisions honoraires
0€
g/ Label ( Cerqual, THPE, EFFINERGIE+, .)
48778 €
TOTAL 4 : HONORAIRES DE CONSTRUCTION
1685 010€ 202 012€]
HONORAIRES
af Honoraires internes de MONTAGE
prix de vente HT 560 433 €) 672 520
b/ Honoraires intemes de GESTION
prix de vente HT 373 622 €) 448 346
cj Divers
17 400
0
TOTAL 5 : HONORAIRES
948 555 € 1 136 266
ASSURANCES 91 821
61214
61 214
a! Dommage Ouvrage
bl Constructeur Non Réalisateur
IC/ Tous Risques Chantier
œ
©
a
2
ns
œ
N
È
à n
TOTAL 6 : ASSURANCES
FRAIS FINANCIERS
al Intérêts calculés suivant plan de lrésorerie
Taux de financement
b/ Frais de garantie hypothècaire Montant
plafond du prêt
b/ Garantie d'achèvement prix de revient
TTC
TOTAL 7 : FRAIS FINANCIERS
DE VENTE .U. Prix MHT
CAHT C.AT.T.C
1 650 640 1 990 768
2 841 300 3 409 560
5 279 040 6 334 848
4 919 960 5 903 952
1 726 560 2 071 872
282 000 338 400
1 776 600 2 131 920
0 0
0 0
Prix de vente 205 000
[ MARGE RÉELLE 746 574 NE
[MARGE MINIMALE = 6 % Prix de Vente TTC (non inclus hono interne gestion) 1120 866 €] Rapport n°18 Annexe n°11
CALE DE TARARE Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL TERRITORIAL
ENTRE LA COMMUNE DE TARARE
ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN
Entre
la Commune de Tarare, domiciliée 2 place de l'hôtel de Ville à Tarare, représentée par son Maire, Monsieur Bruno PEYLACHON, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du
ci-après dénommée « la Ville de Tarare »,
et la Communauté d'agglomération de l’Ouest rhodanien (COR), domiciliée 3 rue de la Venne à Tarare, représentée par son Président, Monsieur Patrice VERCHÈRE, dûment autorisé par délibération N° COR-2023-xxx-BC du ................….
ci-après dénommée « la COR »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle et à l'occasion de la réouverture du Théâtre de Tarare, la COR, qui développe une programmation à destination de tous les publics sur l'ensemble du territoire, a souhaité s'associer à la Ville de Tarare dans le cadre d’un partenariat culturel territorial.
Le but de ce partenariat est de répondre à trois orientations prioritaires qui sont la structuration d’une politique culturelle locale, la diffusion du spectacle vivant et le développement de l'éducation artistique et culturelle.
Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place afin d'atteindre ces objectifs. L'un de ces dispositifs consiste à faire rayonner sur toutes les communes du territoire une offre à partir du théâtre de Tarare, lieu de création et de diffusion artistique à l'échelle locale.
De 2017 à 2022, une première convention a vu la COR verser à la Ville de Tarare 1 000 000 € pour
la réhabilitation du théâtre et programmer chaque année 5 spectacles intégrés à la saison culturelle de la ville.
La COR et la Ville de Tarare veulent poursuivre ce partenariat mais sous une forme renouvelée.
La présente convention fixe les engagements de chacune des parties en la matière.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Page 1 sur 4 ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectifs de spécifier les modalités pratiques d’un partenariat culturel territorial entre la COR et la Ville de Tarare.
Elle permet de donner un cadre à l'ambition d'une démarche partenariale de développement culturel territorial, commune et structurante pour le territoire entre les deux collectivités.
ARTICLE 2 : LES AXES DU PARTENARIAT CULTUREL TERRITORIAL
Le partenariat entre la COR et la Ville de Tarare se concrétisera à partir de septembre 2023 en une collaboration à la diffusion voire, éventuellement, à la création de spectacles vivants à l'échelle du territoire.
Les actions de ce partenariat devront favoriser :
1- la diffusion de productions culturelles sur le territoire de l'Ouest Rhodanien et, en particulier à Tarare ;
2- la mise à disposition du théâtre de Tarare dans le cadre de la programmation culturelle de la COR ;
3- le relais et la transmission de l'information auprès des publics : établissements pour personnes âgées, offices de tourisme, structures d'hébergements touristiques, bibliothèques, établissements scolaires. ;
4- une politique de communication concertée harmonisant les initiatives de la COR et de la Ville de Tarare ;
9- une concertation autour des moyens de médiation envers les publics : ateliers de sensibilisation, rencontres avec les artistes, interventions scolaires. ; 6- l'accueil et la gestion éventuels d'une ou plusieurs résidences d’artistes dans le Théâtre de Tarare ;
7- toute autre action permettant d'atteindre les objectifs de structuration d’une politique culturelle locale, de diffusion du spectacle vivant et de développement de l'éducation artistique et culturelle.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COR
La COR s'engage à mettre en œuvre sa propre programmation culturelle, en informant la Ville de Tarare, notamment pour les spectacles scolaires.
La COR s'engage à verser à la Ville de Tarare, pour le fonctionnement du Théâtre de Tarare, une subvention annuelle de 40 000 (quarante mille) €, versée en deux fois :
- un acompte de 20 000 € en décembre 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 ;
- un solde de 20 000 € en juin 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028.
La COR pourra disposer une fois par an, si besoin, du théâtre pour un spectacle, dans le cadre de sa programmation, dont elle assurera la totalité du coût : le coût artistique, la technique, le service de sécurité (SSIAP), la communication, la billetterie et l'accueil du public seront intégralement du ressort de la COR.
La COR pourra proposer une ou plusieurs résidences d'artistes au Théâtre de Tarare, notamment dans le cadre de la convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) en prenant en charge la totalité des coûts de cet accueil, et bénéficier d'une mise à disposition des espaces (caveau ou théâtre) en concertation avec la Ville.
Page 2 sur 4 Pour rappel, la mise à disposition de la grande salle implique l'obligation de prendre un technicien de la société titulaire du marché public en charge des prestations techniques du théâtre de la Ville de Tarare en cas d'utilisation de la Régie. De plus, en cas de mise à disposition du plateau seul, les clefs du théâtre n'étant jamais confiées aux compagnies, la présence d’une personne de la COR est obligatoire, en cas de dépassement des horaires de présence des agents du Théâtre.
La COR s'engage à informer la Ville de Tarare des concertations proposées autour des enjeux culturels du territoire, auxquelles elle sera conviée comme les autres communes de la COR.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TARARE
La Ville de Tarare s'engage à mettre en œuvre sa propre programmation culturelle, en informant la
COR des spectacles scolaires ; la subvention versée par la COR servant à financer une partie de la saison.
La Ville de Tarare s'engage à organiser au moins deux spectacles par an à destination des scolaires proposant deux séances par spectacle. Ces spectacles seront financés et programmés par la Ville de Tarare qui bénéficiera de l'intégralité des recettes. 50 % de la jauge de ces spectacles sera réservée aux écoles des communes de la COR autres que Tarare jusqu'au 15 septembre. A partir du 15 septembre, la jauge est libérée pour tous les établissements scolaires.
La Ville de Tarare s'engage à informer la COR de sa programmation scolaire et à la présenter aux établissements scolaires du territoire qui se déroulera chaque année avant les vacances d'été, idéalement en juin.
La Ville de Tarare s'engage à mettre à disposition de la COR le théâtre municipal en vue de l'accueil éventuel de résidence(s) d’artiste(s), sous réserve de la prise en charge de la totalité des coûts par la COR.
La Ville de Tarare s'engage à mettre à disposition de la COR le théâtre municipal pour les besoins de
la programmation culturelle de la COR une fois par an, sous réserve de la prise en charge de la totalité des coûts par la COR.
La Ville de Tarare s'engage à réserver et mettre à disposition de la COR, quatre invitations par spectacle. Deux pour le/la Président(e) et deux pour le/la Vice-Président(e) à la Culture, à valider minimum un mois avant le spectacle.
La Ville s'engage également à mettre à disposition 2 invitations, sur demande, pour les Maires et les membres du Comité exécutif de la COR, sur un spectacle de la saison culturelle, hormis les spectacles
Prestiges.
Les demandes devront se faire dès l'ouverture de la billetterie.
Une liste nominative à jour devra nous être fournie chaque début de saison.
Pour rappel, la mise à disposition de la grande salle implique l'obligation de prendre un technicien de la société titulaire du marché public en charge des prestations techniques du théâtre de la Ville de Tarare en cas d'utilisation de la Régie. De plus, en cas de mise à disposition du plateau seul, les clefs du théâtre n'étant jamais confiées aux compagnies, la présence d'une personne de la COR est obligatoire, en cas de dépassement des horaires de présence des agents du Théâtre.
La Ville de Tarare pourra proposer un projet dans le cadre de la convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) en lien avec un artiste accueilli dans le cadre de sa saison culturelle, soumis aux critères d'éligibilité et d'instruction du dispositif.
La Ville de Tarare pourra participer aux concertations proposées par la COR autour des enjeux culturels du territoire.
Page 3 sur 4 La Ville de Tarare s'engage à produire chaque année, à l'issue de la saison culturelle, un bilan comprenant, à titre indicatif :
- des éléments financiers ;
- des retours sur les actions menées (programmation, action culturelle, accompagnement d'artistes, accueil d'associations locales) ;
- des données sur la fréquentation et les spectateurs (nombre par spectacle, commune de résidence, tarif appliqué) ;
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La COR et la Ville de Tarare s'engagent à faire mention de leur partenariat en matière culturelle sur les programmes de saison culturelle, et dans leurs rapports avec les médias relatifs aux actions faisant l'objet de la présente convention.
La COR s'engage à consacrer deux pages de son programme culturel aux spectacles du Théâtre. Elle s'engage également à faire distribuer dans les communes du territoire le programme culturel du Théâtre, en même temps que le sien, sans coût supplémentaire.
La Ville de Tarare s'engage à consacrer deux pages de son programme culturel à la politique culturelle de la COR.
Elle s'engage à faire figurer le logo de la COR sur tous les supports de communication concernant le Théâtre de Tarare.
A la demande de la COR et en lien avec le service communication de la Ville, ou inversement, d’autres opérations de communication ponctuelles peuvent être mobilisées (panneaux lumineux, réseaux sociaux, Magazine, panneaux sucette, diffusion).
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est conclue pour cinq années, du 01/09/2023 au 31/08/2028.
ARTICLE 7 : SUIVI TECHNIQUE DU PARTENARIAT
En cas de création d’une instance technique de suivi composée des différents financeurs du Théâtre, la COR pourra y être représentée par des élus et/ou des agents.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION ET AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, après accord des deux parties sur les nouvelles modalités.
En cas de manquement aux engagements de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties avant la fin de sa période de validité, par courrier recommandé avec accusé de réception, respectant un préavis d’un mois.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Tarare, le... À Tarare, le...
Pour la Ville de Tarare, Pour la COR
Le Maire, Le Président,
Bruno PEYLACHON Patrice VERCHÈRE
Page 4 sur 4 TC /NILLE DE TARARE
CONVENTION
Rapport n°19 Annexe n°12
Entre
La Ville de Tarare domiciliée 2 place de l'Hôtel de ville 69170 Tarare et représentée par son Maire, Monsieur Bruno PEYLACHON, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du... ,
Le concessionnaire du cinéma municipal Jacques-Perrin, la SARL Féliciné domiciliée rue Serge-Mauroit 38090 Villefontaine et représentée par sa gérante, Madame Sylvie FAROUD,
Et Les Restaurants du Cœur, Les Relais du Cœur du Rhône, domiciliés 6-12 espace Henry
Vallée, 69007 Lyon et représentés par leur président, Monsieur Jean-Marc PROT,
Il est convenu ce qui suit :
Préalable
Dans le cadre de ses activités d'aide à l'insertion, Les Restaurants du Cœur, Les Relais du Cœur du Rhône, organisent l'opération « Rendez-vous au Cinéma ». Son principe est d'inviter au cinéma des personnes accueillies pour des projections de films grand public.
Le présent accord concerne le cinéma Jacques-Perrin à Tarare.
Article 1 : Principe général
Le cinéma propose, pour les personnes accueillies par les Restaurants du Cœur, Les Relais du Cœur du Rhône, des places lors des séances ouvertes au public. Le nombre de places réservées fait l'objet d'un accord mutuel entre le concessionnaire du cinéma et Les Restaurants du Cœur, Les Relais du Cœur du Rhône.
Article 2 : Accès aux salles
Les participants aux séances sont munis d’une invitation contremarque qui est échangée contre un billet de cinéma. Ces contremarques servent à compter les participants. Leur nombre est relevé sur un bordereau qui sera transmis aux Restaurants du Cœur, Les Relais du Cœur du Rhône, 6-12 espace Henry Vallée, 69007 Lyon, en annexe de la facturation. Il ne pourra pas être délivré plus de 30 contremarques par semaine.
Article 3 : Prix et règlement
Le prix des billets est fixé à 2,50 € TTC dans une limite annuelle de 400 billets et de
25 invitations gratuites.
Les montants seront facturés à la fin de chaque mois aux Restaurants du Cœur, Les Relais du Cœur du Rhône, 6-12 espace Henry Vallée, 69007 Lyon.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour les années 2024-2027 soit jusqu'à la fin du contrat de concession de service public pour l'exploitation du cinéma municipal Jacques-Perrin.
Article 5 : Modification
La présente convention ne pourra être modifiée qu'avec l'accord des trois parties. Article 6 : Résiliation
La convention pourra être résiliée :
- à la demande de l'une ou l’autre des parties à l'issue d’un préavis de trois mois , lequel devra être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-__ d’un commun accord entre les parties.
Fait à Tarare en trois exemplaires, le 2023
Pour la Ville de Tarare, Pour les Restaurants du Cœur,
Bruno PEYLACHON Jean Marc PROT
Maire Président
Pour le concessionnaire
Sylvie FAROUD
Gérante Recps2 & "22 Ds cure & "A3
Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
e7 1 Juillet 2023
D
Ex Wal |
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service public de l’Eau Potable
(RPQS-AEP) Exercice 2022
contact@c-or.fr 3 rue de la Venne 04 74 05 06 60 www.ouestrhodanien.fr 69170 TARARE EEEEpEÈEÈEÈELEZEZEZEZEZEZpZEZEZEZEaEaEZEZELELELELELEZELELELEZEZEZEZEZELELELEEEEE|
Sommaire
Table des matières
Sommaire... MN anneau een SERA ARTS RU 2
Commune de Poule-les-Écharmeaux.…........iiererrrrrenes 4
1. Caractéristique technique du Service sense 4
a) Présentation du territoire desservi... 4 b) Mode de gestion du Service... einen 4 c) Estimation de la population desservie usure 4 d) Conventions d'import et (ou) d'exporter 5 e) Nombre d'abonnements iii 5 f) Prélèvement sur les ressources en Bauer 5 g) Production..." "sonnette ésdi see 5 h) Achats d'eaux traitées (Importations)... 5 i) Volumes vendus au cours de l'EXrcice........... 6 j) Autres VOÏUMES "0. es nne uepenemneneeereveroes 6 k) Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 6 l Récapitulatif des différents volumes 6 Il. Tarification de l'eau et recettes du service ii iirrenrrrerrreses 7
a) Modalités de tarification... cerner 7 b) Frais d'accès au service et autres prestations... 8 C) Délibérations fixant les tarifs... nn 8 d) Facture d'eau type... iiisciiseenssnnnrrnreererererrsecrerererernes 8 e) Recettes (EE Re ee 9 Il. Indicateurs de performance... iii 10
a) Qualité de l'Eau... nennneerrsererrennuceseeesesecseenanananneascececeeeceeeee 10
b) Indice d'avancement de protection des ressources en eau 10 c) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 11 d) Rendement du réseau de distribution... 11 e) Indice linéaire des volumes non comptés... 12 f) Indice linéaire de pertes en réseau... 12 IV. _ Financement des investissements uen 12
a) Branchements en plomb iii 12 b) Présentation des travaux réalisés sur l'exercice 2022 ou en cours, en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service 12
V. Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau 13
a) Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité 13 b) Opération de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)................... 13 VI. _ Indicateurs supplémentaires pour les collectivités disposant d'une CCSPL 13
a) Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées 14 b) Délai maximal d'ouverture des branchements... 14 c) Taux de réclamations... iii iiieceerceeceeerreeereers 14 d) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 14 Commune de Tarare ii iiceereneereececercecneeecanceeeseenneeenneen 15 I. Caractéristique technique du service ss 15
a) Présentation du territoire desservi... 15 b) Mode de gestion du service... 15 c) Estimation de la population desservie 16 d) Conventions d'import et (ou) d'export............................................ ss. 16 e) Nombre d'abonnements... seen 16 f) Prélèvement sur les ressources en eau... 16 g) Production... issues 17 h) Achats d'eaux traitées (Importations) …..................................... ss 17 i) Volumes vendus au cours de l'exercice... ss 17 j) Autres volumes iii 17 k) Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 17 D) Récapitulatif des différents volumes .…............................................ ss. 18 IL Tarification de l'eau et recettes du service 19
a) Modalités de tarification... ss 19 b) Frais d'accès au service et autres prestations... 20 c) Délibérations fixant les tarifs.…........................................... 20 d) Facture d'eau type... seen 20 e) Recettes (en €)... usines 21 Il. Indicateurs de performance... ses 22
a) Qualité de l'eau ii ieiniiesssreseerreenreeneesneeseeeeenensres 22 b) Indice d'avancement de protection des ressources en eau .................................... 22 c) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 23 d) Rendement du réseau de distribution... 23 e) Indice linéaire des volumes non comptés .…........................................ 24 f) Indice linéaire de pertes en réseau... 24 g) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable …............................….. 24 IV. Financement des investissements 25
a) Branchements en plomb ses 25 b) Présentation des travaux réalisés sur l'exercice 2022 ou en cours, en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service 25
V. Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 26
a) Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité 26 b) Opération de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT).....................… 27 VI. Indicateurs supplémentaires pour les collectivités disposant d’une CCSPL 27
a) Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées …..................…. 27 D) Délai maximal d'ouverture des branchements 27 c) Taux de réclamations sienne 27 d) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente …..................................... 27 Éléments financiers iris. 29
I. Montant des recettes... sense 29
IL Financement des investissements 29
a) Montants financiers sise 29 b) Montant des amortissements réalisés par la collectivité 29 c) Etat de la dette du service... ss 29 d) Durée d'extinction de la dette de la collectivité ............................................ 29 ANNEXE sms nnnranenererenapneenene nn rersrenrennnenennnn ae MEN RS RENNES Re TRS NET SES 30 E
Commune de Tarare
l. Caractéristique technique du service
a) Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [ll communal
*Ÿ intercommunal
*< Nom de la collectivité : Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
. Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI
+ Compétences liée au service :
Y Production Y Transfert Ÿ Distribution
. Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis, etc.) : -
. Existence d'un schéma de distribution [ Non Oui, date d'approbation :
« Existence d’un règlement de service [1 Non Ÿ Oui, date d'approbation :
. Existence d'une CCSPL [ Non ÿ Oui
b) Mode de gestion du service
Le service est exploité en [] régie
[ régie avec prestataire de service
Y délégation de service public (affermage ou concession)
Si c'est une délégation de service public :
Type de contrat : délégation de service public
Nom du délégataire : Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Date de début de contrat : 23/07/1993
Date de fin de contrat : 31/12/2022
Missions du délégataire production-transfert-distribution (exclue l'exploitation du barrage) :
« __ Nombre d'avenants et nature des avenants
. Avenant N° Date d'effet Objet
- 9 16/12/2021 Prolongation du contrat d'affermage jusqu’au 31/12/2022 - 8 26/09/2019 Intégration nouveaux ouvrages (suppresseur de bel Air, réseaux)
- 6 01/01/2015 Traitement des surconsommations, nouveau règlement de service, substitution d'indice
- 5 11/07/2012 Modification tarifaire
- 4 04/05/2011 Adaptations financières
- 3 05/05/2006 Individualisation et recalage des amortissements des investissements du délégataire, modification tarifaire, décret 2001 — 1220 - 2 12/07/2002 Investissement et prolongation
- 01/01/1999 Avenant de transfert
. Nature exacte de la mission du prestataire : affermage
15 c) Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 10 763 habitants.
d) Conventions d’import et (ou) d'export
Convention Cocontractant Caractéristiques Date d’effet| Durée (an)
Import La Mère Paul (SDET) Achat d’eau
Syndicat Mixte Saône Turdine Achat d’eau Saône Turdine
Export Commune de St Loup Vente à St Loup
e) Nombre d'abonnements
Nombre d'abonnés au 31/12 2021 2022 Observations
abonnés domestiques 5 438 5 431 - abonnés non domestiques 8 8 - abonnés autres services d’eau potable 2 2 -
Total des abonnés 5 448 5 441 -
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d’origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
f) Prélèvement sur les ressources en eau
Le service a 1 ressource.
Type de ressource et Débit nominal Volume prélevé durant l'exercice Volume prélevé durant l'exercice 2022 Observations : : a) implantation 2021 (en mi) (en m°)
1 |Barrage de Joux 904 830 934 532 -
Total des prélèvements. …. 904 830 934 532 -
(® débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités)
Si le service achète des eaux brutes qu'il traite lui-même :
Volume acheté durant | Volume acheté Observations Fournisseur l'exercice 2021 (en m°) durant l'exercice
2022 (en m)
1 | La mère Paul (SDET) 0 -
2 | Saône Turdine 0 0 -
Total d'eaux brutes achetées 0 0 -
16 g) Production
Le service a 1 station de production.
Volume produit Volume produit Observations
Localisation durant l'exercice durant l'exercice 2021 (en m°) Vr 2022 (en m‘) Vs
1 | Station de Mouillatout 844 098 911 934 -
Total d'eaux produites Vi 844 098 911 934 -
h) Achats d'eaux traitées (Importations)
Volume acheté Volume acheté durant
Fournisseur durant l'exercice | l'exercice 2022 (en m°) Observations
2021 (en m°) V2 V2
1 | Saône Turdine 81 041 0 -
2 | La mère Paul (SDET) 0 636 -
Total d'eaux traitées achetées V2 81 041 0 -
i) Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus durant
Acheteurs durant l'exercice l'exercice 2022 (en m°) Observations
2021 (en m°)
Abonnés domestiques 348 346 412 059 -
Autres abonnés 398 426 349 853 -
Total vendu aux abonnés : V; 746 772 731 912 -
Commune de Saint Loup 3 425 13 343 -
Service de (!) -
Total exporté vers d'autres services : V3 3 425 13 343 -
(1) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable
j) Autres volumes
Volume de service : Vs = 6 000 m°/an
(Volume — estimé — utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges)
Volume consommateurs sans comptage : V5= 2 900 m°/an
(Volume — estimé — utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)
k) Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 71,397 km kilomètres au 31/12/2022.
17 1) Récapitulatif des différents volumes
Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n° 2007-765 du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous :
° VA ou volume produit {Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution)
+ V2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur) + VA ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur) ° V4 ou volume mis en distribution (Vi +V2- V2)
° Vs ou pertes (Vs- Va)
° Vs ou volume consommé autorisé (V7 + Vs + Vo)
° V7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés)
° Va ou volume consommateurs sans comptage (Volume — estimé -— utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)
° V9 ou volume de service du réseau (Volume — estimé — utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution)
18
Production : Volume mis en Volume consommé | Consommations
V1=911 934 m distribution : autorisé : > comptabilisées :
————————— p K V4 = 899 227 m° | V6 = 740 812 m° V7= 777 229 n°
| - pr seen emmener mem er à
Importations : Exportations : ;
V2=636 m | V3 = 13 343 n° : Pertes : Conso. sans 1 e # | ‘ V5 = 113 098 n° comptage estimée : k V8 = 2 900 n°
i
1
1
i Volume de
i : = service : Volumes non comptés > V9 = 6 000 m° Il. Tarification de l’eau et recettes du service
a) Modalités de tarification
Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, appelé « part fixe ».
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
a)
Part fixe (€ HT/an) DURE 639€ 42,00 € y compris location du compteur
Tranche 1 : 0 à 149 m° 0.12 €/m3 0.55 €/m3
Tranche 2 : 150 à 30 999 m° 0.12 €/m3 0.55 €/m3
Part proportionnelle
(€ HT/m°) Tranche 3 : .31 000 à 49 999 m° 0.12 €/m3 0.55 €/m3
Tranche 4 : 50 000 à 149 999 m° 0.12 €/m3 0.55 €/m3
Tranche 5 : 150 000 m3 et au-delà 0.12 €/m3 0.55 €/m3
AUITE : 0 € 0€
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
a)
Part fixe (€ HT/an) Aonnemes 74,28 € 43,26 € y compris location du compteur
Tranche 1 :0 à 149m° 1,0163 €/m3 0.5240 €/m3
Tranche 2 : .150. à .30 999 m° 1,1741 €/m3
Part proportionnelle
(E HT/m°) Tranche 3 : .31 000.à .49 999 m° 0,9849 E/m3
Tranche 4 : 50 000 à 149 999 m°
Tranche 5 : 150 000 m3 et au-delà CRE
Taxes et redevances
Taxes Assujettissement TVA ® oui | [_]non oui [_] non
Prélèvement sur la ressource en eau 0,043 €/m3 0.042 €/m3
Redevances
Pollution domestique 0,280 €/m3 0.280 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public.
19 b) Frais d'accès au service et autres prestations
Intitulé du tarif Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Variation
Frais d’accès au service 49,73 € HT PE
Frais d'ouverture et de fermeture 23,00 € HT Æ
Coût du branchement 1568,74 € HT É
* au 1/01/2023, la compétence AEP est transférée au SIERT.
c) Délibérations fixant les tarifs
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 25/06/2012 effective à compter du 01/07/2012 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d'assainissement :
> Délibération du 18/09/2012 effective à compter du 01/07/2012 fixant les tarifs du service d'assainissement collectif ;
> Délibération du 09/11/2015 effective à compter du 01/01/2016 créant une part fixe annuelle pour la Commune.
d) Facture d’eau type
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/ 2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an) sont ( :
Tarifs Au 01/01/2022 | Au 01/01/2023* | Variation en %
Part fixe 74,28
H . Tranche 1 121,96 - Délégataire
(le cas Tranche 2 /
échéant) Part proportionnelle
Tranche 3 /
Tranche 4 /
Part fixe 6,39
Tranche 1 14,40
Collectivité Tranche 2 /
Part proportionnelle
Tranche 3 /
Tranche 4 /
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 5,16
Redevance de pollution domestique 33,60
Total H.T...sans l’assainissement 255,79
T.V.A. 14,07
Total 269,86
Prix au m° (total /120 m°) 2,25
(1) En lieu et place du tableau ci-dessus, la collectivité peut fournir à l'appui de son rapport deux factures d'eau, toutes deux calculées pour une consommation de 120 m‘/an, l'une avec les modalités tarifaires applicables au 01/01 de l’année 2022 et l'autre avec celles applicables au 01/01 de l’année 2023
* au 1/01/2023, la compétence AEP est transférée au SIERT.
20 Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, sont ici listés les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) : sans objet
e) Recettes (en €)
Recettes de la collectivité
Année 2021 Année 2022 Variation
Recettes de vente d'eau
Recettes vente d'eau aux usagers 119 754,59 € 119 981,16
dont abonnements 33 220,85 € 32953.44 -0,80% Recette de vente d’eau en gros 500,28 € 500,04 -0,05%
Régularisations des ventes d'eau -
(#/-)
[__ Total recettes de vente d'eau [| 120 254,87 € | 12048120 |
Autres recettes
Recettes liées aux travaux 0,00 € 0,00 € - Contribution exceptionnelle du 0,00 € 0,00 € - budget général
Autres recettes :
Remboursement dette 42 713,00 €
Ristourne eau 324 534,00 € 345 706
| Total des recettes | 554 337,33 € | 466 187,20€ |
Recettes de l’exploitant (si contrat en délégation)
Année 2021 Année 2022 Variation
Recettes de vente d'eau
Recettes vente d'eau aux usagers 1017 445€ 1 064 874 + 4,66 % dont abonnements 36 596 € 24 207 €
Recette de vente d’eau en gros
Régularisations des ventes d'eau 324 534 € 346 263 € +6,70 %
(#/°) Autres recettes liées à l'exploitation 24 044 € 25 485 € + 5,99 %
u service
[Total recettes de vente d'eau | 1366022€ | 1436621€ | 5,17
Autres recettes (collectivités et autres 303 982 € 295 139 € - 2,91 %
organismes publics)
Recettes liées aux travaux 63 238 € 28 358 € NS Produits accessoires 38 828 € 42 195 € + 8,67 %
| Total des recettes | 1772070€ | 1802313€ | Ill. Indicateurs de performance
a) Qualité de l'eau
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence Régionale de Santé (l'A.R.S.) et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non-conformes x 100
nombre de prélèvements réalisés
Nombre de Nombre de prélèvements | Taux de conformité
prélèvements réalisés non-conformes
Paramètres 31 0 100,0 % microbiologiques
Paramètres physico- 12 0 100,0 % chimiques
b) Indice d'avancement de protection des ressources en eau
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
00% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application %
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés. Pour l'année n, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 20 %.
22 c) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable et du suivi de son évolution.
La note 20 est atteinte en ayant un plan couvrant au moins 95% du réseau mis à jour au moins une fois par an. Si ces 20 premiers points sont obtenus, d'autres points sont attribués en fonction des informations reportées sur les plans ou des procédures de suivi mises en place. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
10 |existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte
5 |mise à jour du plan au moins annuelle
15 |informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau)
15 |connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations
La valeur de l'indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2014 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation, et peut bénéficier des points suivants :
10 |localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, compteurs...) et des servitudes
10 |inventaire des pompes et équipements électromécaniques
O0 {localisation des branchements sur la base du plan cadastral
10 | Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique
10 | Inventaire secteurs de recherche de pertes eau
10 | Localisation des autres interventions
10 |existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
5 |existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux
Les grands ouvrages (réservoir, stations de traitement, pompages, …) ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 110.
d) Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution est :
786 129 (V6) + 13 343 (V3) x 100 = 87,6 %
911 934 (V1) + O (V2)
A titre indicatif, le ratio volume vendu sur volume mis en distribution (V7/V4) est de 86,4 %.
23 e) Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
L'indice linéaire des volumes non comptés est :
899 227 (V4) — 777 229 (V7) = 4,68 m3/jour/km
365 x 71,397 km de réseau de desserte
f) Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution
qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
L'indice linéaire de pertes en réseau est :
899 227 (V4) — 786 129 (V6) = 4,34m/jour/km
365 x 71,659 km de réseau de desserte
g) Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (en kilomètres) :
2018 2019 2020 2021 2022
0.25 0.17 0.27 0.46 0.63
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est :
La +Ln1 + Lnz + Las + Lra X 100 = 0,63 %
5 x 71,659 km de réseau de desserte
24 IV.
a) Branchements en plomb
Financement des investissements
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/L. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Année 2021 | Année 2022
Nombre total des branchements 2560 2565
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans 11 14 l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 14 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total 0,43 % 28,57 de branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de 0,74 % 0%
branchements
b) Présentation des travaux réalisés sur l'exercice 2022 ou en cours, en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Installations
Décapage et application de peinture ACS sur différentes canalisations et
pompes
Inclus dans contrats DSP
Réfection des locaux du 1 er étage et du rdc de l’unité de production en
peinture et carrelage
Inclus dans contrats DSP
Renouvellement annuel des pièces d’usure du surpresseur d’air des filtres. Inclus dans contrats DSP
Calibration par organisme extérieur des débitmètres sortie réservoir
Mouillatout, démontage des capteurs pour
nettoyage et changement des cables de signaux
Inclus dans contrats DSP
Poursuite du profilage d’une plate forme carrossable pour création d’un
accès au local du décanteur lamellaire.
Inclus dans contrats DSP
Renouvellement des réseaux d’eau potable
Renouvellement du réseau à Croix Paquet 318 ml 54 937,44 €
Renouvellement du réseau rue de Verdun 175 ml 49 212,62 €
Renouvellement du réseau RD8/ rue Joseph Kessel (60 ml +135 ml + 165 77 016,07 € ml)
Suppression des derniers branchements en plomb Inclus dans contrats DSP
Barrage
25 Réalisation de la visite technique approfondie annuelle et rapport de 10 200 € surveillance 2022
diagnostic parement amont (phase 1) avec remise d'un rapport avec la 17 976 € phase 2
diagnostic parement amont (phase 2) 5 898,64 €
DUP état parcellaire 16 800 €
mesures déformations printemps et automne 2022 6 780 €
curages et ITV des barbacanes 4 186€
relevé du déversoir du barrage de Joux 4 620 €
prestation de services - année 2022 pour la gestion et l'exploitation du 14 686.19 € barrage
reprise des points de corrosion de la vanne de demi-fond 6972 €
Inspection des joints du parement amont par SucMarine 5 898,64 €
fourniture et pose de goulottes pour estimer le débit de la fuite du 2 985,60 €
parement aval
Rapport de surveillance 2020-2022 En cours
Etude de stabilité du barrage En cours
Réfection de la ligne HTA et reprise sur cellule suite au sinistre 5 381,76 €
Recrutement d’un assistant à maitrise d'ouvrage pour préparer le 32 820,00 € transfert de la compétence eau du périmètre de Tarare au SIERT en cours d'étude
Etablissement du procès-verbal de mise à disposition des biens de la En interne
commune de Tarare dans le cadre du transfert de la compétence eau
potable à la COR.
V. Action de solidarité et de coopération décentralisée
dans le domaine de l’eau
a) Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte :
- les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
- les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée
délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). Au cours de l'année 2020 le service a reçu 6 demandes d'abandon de créances et en a accordé 6, pour un montant de 340 €. 340 € ont été versés à un fonds de solidarité.
Au cours de l’année 2022 l'indicateur relatif aux abandons de créances et versements à un fonds de solidarité est donc de :
montant des abandons de créance + versements àun fonds de solidarité =0,00020€/m° volume facturé
26 b) Opération de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
SANS OBJET
VI. Indicateurs supplémentaires pour les collectivités
disposant d’une CCSPL
Ces indicateurs sont exigés des seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), institution qui a vocation à faire participer les usagers à la vie de leurs services publics locaux.
a) Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée est de : nombre d'interruptions de service non-programmées (9) x 1000 = O %o nombre d'abonnés du service (5441)
b) Délai maximal d'ouverture des branchements
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jour après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Le taux de respect de ce délai est de :
nombre d'ouvertures de branchements ayant respecté le délai x 100 = 100% nombre total d'ouvertures de branchements
c) Taux de réclamations
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues : O Non Ÿ Oui
Le taux de réclamations est :
nombre de réclamations laissant une trace écrite x 1000 = O %o
nombre total d'abonnés du service
d) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi
27 que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12 de l'année n est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'exercice de l’année n-1 est : montant d'impayés au titre de l'année 2022 tel que connu au 31/12/ 2022 (49 170 €) x100 = 2.83% chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année 2022 (1 735 574 €) ‘
28 LEE
Éléments financiers
I. Montant des recettes
Redevances pour prélèvement sur la 32 199 €
Recettes des Agences de l'Eau |"ESSOUurce en eau
Redevances de lutte contre la pollution 147 486 €
{l. Financement des investissements
a) Montants financiers
Année 2022
Montants des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 704 387,86
Montants des subventions 0€ Montants des contributions du budget général DE
b) Montant des amortissements réalisés par la collectivité
Année 2022
Montant de la dotation aux amortissements 226 178,56 €
c) Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre de l’année n fait apparaître les valeurs suivantes : Année 2022
Encours de la dette au 31 décembre 294 602,21 €
Montant remboursé durant l’exercice : annuité 47 381,82 €
Dont en capital (Compte 16 des dépenses d'investissement) 35 567,87 €
Dont en intérêts (Compte 661 des dépenses d'exploitation) 11 813,95 €
d) Durée d'extinction de la dette de la collectivité
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
La durée d'extinction de la dette est :
En cours de la dette au 31/12/2022 (294 602,21 €) = 0,75 Ans
Épargne brute annuelle (392 475,58 €)
29 Annexe
Note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de leur programme d'intervention
30 É agence RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 152 (8 Liberté RHONE e
Égalité
MURS
Fraternité
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau à permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières
Grâce à cette fiscalité sur l’eau, le parc français des stations d'épuration est désormais
globalement performant : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,87 € TTC/m° et
de 4,30 € TTC/m$en
France*, Environ 13 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau
Cet impôt est réinvesti
par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement,
s'adapter au changement
climatique, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins
L'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l'eau.
“Source : estimation de l'agence de
l'eau à partir des données Sispea 2021
paie le service d'eau potable
Er MÉNAGES et de dépollution des eaux usées
COLLECTIVITÉS ( )
Responsables du
service d'eau potable
OC EL EU ES
de l'état des rivières.
379 ME d'aides en 2022
pour les investissements
des collectivités pour l'eau et
la performance des systèmes
d'assainissement
agence don ue TE reversent l'impôt sur l'eau payé par les | eau abonnés (eau potable et assainissement) 0,49 €/m3 (environ 13 % de la facture d'eau)
redistribue l'argent
CRUEL EME ES
EEE T1 LE
la ressource en eau 94 M€ d'aides en 2022 pour les investissements des usagers de l'eau (hors collectivités)
payent l'impôt
sur l'eau de type
« pollueur-payeur » AUTRES Industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs.
SAUVONS [ L'EAU à ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2022
51% des aides attribuées en 2022 contribuent à l'adaptation des territoires au changement climatique.
> Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(47,3 millions €)
407 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation...) permettent d'économiser 22,8 millions m, soit la consommation annuelle d'une ville de 416 000 habitants.
> Pour dépolluer les eaux
(156,1 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
40 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 70 autres stations, notamment dans les territoires ruraux, aidées pour environ 36 ME. L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en matière
d'eau potable et d'assainissement (89,4 M€). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 65,4 ME d'aides.
»> Pour réduire les pollutions industrielles
(21,5 millions €)
6 nouveaux territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses concernant des activités industrielles et commerciales.
2 opérations majeures lancées sur de grands sites industriels
> Pour lutter contre les pollutions agricoles par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(6,6 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 30,6 millions € pour l'agriculture)
6 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la pollution des captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. Le coût moyen de ces traitements s'élève à 755 millions € par an.
30,6 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, conversion agriculture biologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation
agricole).
> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
(70,5 millions €)
70,4 km de rivières restaurées et 75 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels
des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d'eau de bien
fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel 5 630 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
L'agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la
réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 465 ha d'herbiers.
Pour la solidarité internationale
(3,67 millions €)
48 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau potable et
à l'assainissement dans 23 pays en développement L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2023 Pour las ménages, les redevances
(sur l'eau potable et l'assainissement collèctii) représentent environ
13 % de la facture d'eau. Un ménège de 3-4 personnes, consommant 120 m/an, dépense
en moyenne 38 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,9 € par mois
Dour les redevances.
71 15 D (397,3ME) payés
par les ménages et assimilés (ecimi-
nistrations, entreorises de service, artisans
et ostites industries) comme redevance
de pollution domestique.
2,6% «14,2me) payés par les
pêcheurs, chas-
seurs, propriétaires de canaux
OU d'ouvrages de stockage
13,5% (75,2MÉ) payés par les
collectivités comme
redevance de prélèvement sur la
ressource en eau
8,5% (47,1 ME) payés par les
industriels et les
activités économiques comme
redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource
en eau.
0,7% (4,1 ME) oayés oar les irrigants
et les éleveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau.
3,2% (17,6ME€) payés
par les distributeurs de oroduits
phytosanitaires {essentiellement ven-
dus aux agriculteurs) et rénercurés sur
le prix des produits comme redevance
de pollution diffuse
Pour toutes les redevances (sauf celle sur les pesticides), les taux
sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l’eau où sont représentées
toutes les catégories d'usagers de l’eau, y compris les consommateurs,
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
18,2% (82,6M€) AT s64me aux collectivités pour la restauration et [à
opx services oubiics d'ezu et d'assainissement pour protection des milieux aquatiques et de l'épuration des eaux usées urbaines et rurales. la biodiversité:
zones humides at cours
3,8% «7 ME)
d'eau {renaturation, continuité écologique),
aux collectivités, aux associetions,
aUX Organismes consulaires
pour l'animation des politiques
de l'eau: études, connaissances,
réseaux de surveillance des saux,
éducation, information.
0,8% 8 ME) à la solidarité internationale:
accès à l'eau où à l'assainissement
pour les popuiations démunies.
23,3% (105,6 M€) pour les économies
d'eau et la
protection de la ressource en
eau: protection des captages
d'eau, lutte contre les solutions
diffuses, gestion de la ressource.
5 11% (23,3 ME) eux acteurs économiques non
agricoles
pour la dépollution industrielle
7, 8 % (35,4ME)
aux exploitants agricoles pour des actions
de réduction des pollutions dans l’agri-
culture.
* La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond
essentiellement au financement, par l'agence de l’eau, de l'office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2023 s'élève à 99,2 ME.
Découvrez le 11° programme Sauvons l'eau CLEA ET EEE
RENTE Le nombre de cours d'eau
ER CCC CI EC REE en bon état physico-chimique
EE 00 a plus que
doublé au cours
des 25 dernières années.
Cette nette amélioration est le résultat d'une
politique réussie de mise aux normes des sta- 24 15% 6
\ LA LE tions d'épuration. Par rapport à 1990, ce
sont
‘ F 2
| . .
Le TS ainsi 30 tonnes d'azote ammoniacal par jour
en
a / moins qui transitent à l'aval de Lyon.
La moi-
Besançon er ; . L £
j:
eZ tié des cours d'eau du bassin Rhône-Médi-
r > terranée est en bon état. Pour
les masses
#& d'eau n'ayant pas encore atteint
le bon état,
nr
LE F les principales causes de dégradation
de
à 0
(EP ÉNLES la qualité de l'eau sont l'artificialisation
du
h ul 0 23 ka .
a S ,
n" ét: NA lit des rivières et les barrages
et les seuils
sel > SR ee LA
qui barrent les cours d'eau, les pollutions
Très bon BR. LERT NI AIN
L. CE
— Bon «Ge CA
par les pesticides et les rejets de substances
— |
toxiques ainsi que les prélèvements d'eau
oyen
.
Là
excessifs dans un contexte de changement
—— Médiocre
a. climatique.
— Mauvais Le bassin de Corse est relativement épargné
par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
D SE ; VER LEE en bon
état. Toutefois, un accroissement de la
FE 1e ” Se OR 7) pression sur la
ressource en eau est constaté
Re Ye en À Nice À Ai NS ANR
ÉRER 2 Le Te rs re Montpelliér RAR LÉ CALE UE LE 7 Six VE
CNET : 7 TEA Marseille er
AA TT AS
“R RE ANSE
en x ES ROUE 4 Q
Apphi qualité rivière
Découvrez l'état de santé des rivières en France avec l'application
mobile de l'agence de l'eau.
Bassin Rhône-Méditerranée Bassin de Corse
> 15,5 millions d'habitants > 330000 habitants
permanents
> 20 % du territoire français > 3,4 millions
de touristes chaque année
> 20 % de l'activité agricole et industrielle > 3000 km de
cours d'eau
> 50 % de l'activité touristique > 1000 km de
côtes
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km
Ex agence AGENCE DELEAU
RÉPUBLIQUE A RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE FRANÇAISE > eau 2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07
;
Fe MS Tél : 04 72 71 26 C0
% @SauvonsLeau )@sauvonsieaufr
Fraternité wuweaurmc.fr - www sauvonsleau.fr
in Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
.-bigbang.fr
mars
2023 Lerport 7| Asa à At
Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
R
Rapport annuel 2022
Synthèse du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service de l’assainissement
contact@c-or.fr 3 rue de la Venne 04 74 05 06 60 www.ouestrhodanien.fr 69170 TARARE Sommaire
SOMMAIRE... eeeéirnirnccaeniednesnnenneeminneceeeneenennrencen 2
Introduction ii iiiiiisiiennsieccnrsrricesnnesecenesnenesenererne 4
I. Les chiffres clefs du service 5
Il. Périmètre d'Amplepuis Thizy, de la Haute Vallée d’Azergues, du SIAPT dissout, de
Dième et Saint-Appolinaire iii ii iceeereeereerererreeereescesence 6
I. Les chiffres clefs du service 6
Il. L'essentiel de l'année 2022... 7
III. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007)... 8
Il. Périmètre de la commune de JOUX.......... users eeene ee aecneee rene eesenmmeresnnnee 9
l. Les chiffres clefs du service ii iuiiieeieienesrersneeerecrneeceesereee 9
I. L'essentiel de l'année 2022... iidieceerceeneeereesnneseaneeeesneeeeesereuse 9
III. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007)10
IV. Périmètre de la commune de Les Sauvages... 11
l. Les chiffres clefs du service ii iiircnceccececresceenceececeeeeaeeeeee 11
I. L'essentiel de l’année 2022... iiiieecerernensessescneerranneeeesneereesnceee 11
IT. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007).12
V. Périmètre de la commune de Saint-Clément-sous-Valsonne 13
. Les chiffres clefs du service iii ssnneereceneeenececceeeee 13
Il. L'essentiel de l’année 2022... ii iiiieeeereenneesscsenecerenneceerneeeecec 13
III. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007).14
VI. Périmètre de la commune de Tarare.…....uuuuucuruuuceeeceseesseecceseceeesccccceceeeceee 15
l. Les chiffres clefs du service .….......... iiccecrcnenceceeeseesenccccecreeeccee 15
I. L'essentiel de l'année 2022... ni ncececennenecececeecneccceerecec 15
Il. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007).16
VII. Périmètre de la commune de ValSOnne.…...... se iiccerceneeeeceeseeecccccccecreee 17
l. Les chiffres clefs du service ii ceeccnencecceececceccccccceeeeeee 17
Il. L'essentiel de l'année 2022... rrecrcrcrerenennnveceesecereseeneucceceseneenenensneceeee 17
IT. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007).18
VII. Les éléments financiers... 19
1. Montant financier... ice 19
Il. Financement des investissements... 19
a) Montants financiers ii iuuinscnrnnrenernrrerereene 19
b) Montant des amortissements réalisés par la collectivité 19
c) Etat de la dette du service... iiueenennnn 19 SG SG ER RS me ranennennann nn 20
X. Assainissement non collectif …..................................................... ss 21
1. Les chiffres clés 2022... nisrnennseeneneneeennsnse 21
2. L'essentiel de l'année 2022... ins 21
3. Les indicateurs de performance du service ss 22
4. Les perspectives 2022 sise 22
ANNEXES nee rrnrerrrsreneennennneennnenenennnene nee ne enennne ne neenenns eee see se eeesssenenssnsenensn 23 Introduction
Le service assainissement de la Communauté de l'Ouest Rhodanien (COR) est issu de
la fusion, en 2014, de 10 services d’assainissement collectif et non collectif. Ces
services transférés disposaient chacun de leur propre mode de gestion, mais
également de leur propre tarif.
Une uniformisation des tarifs et des modes de gestion est en cours et se déroulera sur
la période 2014 - 2024. Dans l'attente, une présentation du rapport sur le prix et la qualité
de chaque périmètre est faite dans ce document, qui constitue le rapport annuel sur le
prix et la qualité du service assainissement collectif (RPQS) de la COR.
Le RPQS, prévu par l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour
principal objectif de donner toute transparence sur le fonctionnement des services d'eau et
d'assainissement, par une information précise des consommateurs sur la qualité et la
performance de leur service.
Ce rapport doit être présenté dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,
soit au plus tard le 30 septembre. Si tout ou partie de la compétence a été transférée à un ou
plusieurs EPCI, le maire présente au conseil municipal le où les rapports transmis par ces
EPCI dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit au plus tard le 31
décembre.
Le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 en complètent le contenu, en intégrant notamment des
indicateurs de performance du service public.
Ce rapport peut être consulté à la mairie et au siège de la COR. Il peut également être consulté
et téléchargé sur le site internet de la COR à l'adresse suivante www.ouestrhodanien.fr I. Les chiffres clefs du service
Assainissement
collectif
Habitants desservis 44 898
Abonnés 20 409
Volumes facturés 2 154 159 m°
Prix TTC d i 3 rix moyen du service au m* pour 3162 €
120 m°
Mode de gestion du service ettitulaire des
contrats
Délégation de service public
à SUEZ et VEOLIA
6 contrats d’affermage
Stations d'épuration 39
Stations non conformes en équipements 3 | : . 9 _ Lamure-sur-Azergues, Grandris et Les
déclarées par les services de l'Etat s auvages
6
Stations non conformes en performances
déclarées par les services de l'Etat
Poule-les-Echarmeaux, Chambost-
Allières, Les Sauvages, Saint-Romain-
de-Popey La Gare, Lamure-sur-
Azergues, les Arthauds
Quantité de boues issues des STEPS 1 140 tonnes de matières sèches
contrat
Longueur de réseau 661 km
Postes de relèvement 28
Bassins d'orage sur réseau unitaire 9
Usagers (nombre d'installations estimées) 5 996
Coût moyen du contrôle périodique de bon
. 103.00 € TTC fonctionnement
Assainissement non Coût moyen du contrôle de conception 96.88 € TTC
collectif
Coût moyen du contrôle de réalisation 133.66 € TTC
Délégation de service public
Mode de gestion du service et titulaire du à SUEZ
{fin du contrat au 30/09/2027) VI. Périmètre de la commune de Tarare
l. Les chiffres clefs du service
Assainissement
collectif
Habitants desservis 11 609
Abonnés 5 277
Prix TTC du service au m* pour 120 m* 3,13 €
Volumes facturés 773 997 m°
Mode de gestion du service et titulaire du
contrat
Affermage Veolia Eau
(durée 29 ans - fin : 31/12/2022)
Stations d'épuration 1
Stations non conformes en équipements
déclarées par les services de l'Etat
Quantité de boues issues des stations
d'épuration
473.9 tonnes de matières sèches
produites
Longueur de réseau 80,4 km dont 53 % de réseau unitaire
Postes de relèvement 1
Bassins d'orage sur réseau unitaire 1
Il. L'essentiel de l’année 2022 ETES SSSR ESS Se
Périmètre de la commune de Tarare
Assainissement collectif :
+4 *
Se %
Réalisation de l'étude d'analyse des risques de défaillances du système de collecte ;
Lancement de l'étude permettant la mise en place du diagnostic permanent ;
Y
de
dt
+
%
.
.
%°
Le %
Se %
Se %<
de
mm me mm mme mm me me me em me me me = me me on = me me = me me me me em me mm me mm mmmmmmemmmmemmemmmmmmmmmmmmmmm mn
Réalisation de la campagne RSDE ;
Réalisation des travaux de mise en séparatif de la rue de Verdun (55 ml de réseau d'eaux pluviales, 152 ml de réseau d'eaux usées, 14 branchements) ;
Réalisation des travaux d'extension du réseau d'assainissement Boulevard Garibaldi (81 ml de réseau d'eaux pluviales, 82.6 ml de réseau d'eaux usées) ;
Déconnexion du bassin de l'hôpital du réseau unitaire existant ;
Mise à jour du manuel d’autosurveillance ;
Mise à la cote et renouvellement de tampons d'assainissement ;
Premiers contacts avec les entreprises de Tarare pour la signature d’arrêtés et de conventions de déversement ;
Poursuite de la mise en conformité de l'assainissement Boulevard Voltaire ;
Renouvellement du contrat de délégation de service public arrivant à terme le 31/12/2022 ;
Approbation du règlement de service d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines sur les 31 communes de la COR.
_mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm——m— III. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007)
Indicateurs
Assainissement collectif
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux
usées (nb abonnés desservis/nb potentiel d'abonnés
d'après schéma directeur)
99.3 %
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux 83/120
Conformité de la collecte des effluents, des équipements
des stations d'épuration et de la performance des
ouvrages d'épuration (uniquement pour système
d'assainissement de plus de 2000 EH — avis délivrés par
les services Police de l’eau)
100 %
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon les filières conformes à la réglementation 100 %
Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers par 1000 habitants desservis
Nb de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 10,35
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte
des eaux usées au regard des prescriptions de l’acte
individuel pris en application de la police de l'eau
0,18 %
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l’eau
94 %
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
les réseaux de collecte des eaux usées 100
Taux d'impayés sur les factures d’eau de l’année
précédente 3.08 %
Existence d’un dispositif de mémorisation des
réclamations écrites reçues
Taux de réclamation
Oui
0 pour 1000
16 EEE... |
VIII. Les éléments financiers
I. Montant financier
Recettes de la collectivité
Redevances perçues auprès des usagers 2 913 213,94 €
PFAC et autres prestations 268 686,79 €
Subventions d'investissement 18 145,80 €
Participation du budget général au budget 0€
annexe assainissement
Contribution du budget général au titre 0€
des eaux pluviales
Primes pour épuration de l'Agence de 79 137,18€
l'eau Rhône Méditerranée et Corse
TOTAL recettes collectivité 3 279 183,71 €
Redevances perçues auprès des usagers 3 394 512.00 €
Travaux de branchements réalisés 85 225.00 €
Recettes du délégataire
Recettes pour gestion des Eaux Pluviales 315 279.00 €
TOTAL recettes délégataire 3 795 016.00 €
Redevances pour modernisation des
Recettes des Agences de l'Eau | réseaux de collecte perçues auprès des 265 010.00 € usagers sur facture d'eau
Il. Financement des investissements
a) Montants financiers
Année 2022
Montants des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 355 258,23 € Montants des subventions 18 145,80 € Montants des contributions du budget général
b) Montant des amortissements réalisés par la collectivité
1 822 510,26 €
c) Etat de la dette du service
Année 2022
Encours de la dette au 31 décembre 17 093 147,46 €
Montant remboursé durant l'exercice : annuité 1 647 605,67 €
Dont en capital (Compte 16 des dépenses d'investissement) 1 089 562,10 € Dont en intérêts (Compte 661 des dépenses d'exploitation) 558 043,57 €
Durée d’extinction de la dette : 7,646 années
Epargne brute annuelle : 2 235 422,28 €
19 _
EE
a
ES
IX. Les perspectives
Mise en place du diagnostic permanent sur les systèmes d'assainissement d’'Amplepuis Thizy, de Tarare et des Arthauds ;
Elaboration d'un programme piuriannuel d'élimination des eaux claires parasites sur le système d'assainissement des Arthauds ;
Poursuite des travaux d'élimination des eaux claires parasites des réseaux d'assainissement sur les différents systèmes d'assainissement :
Mise en conformité du système d'assainissement de Marnand ;
Etude de raccordement du système d'assainissement de Saint-Romain-la-Gare sur le système d'assainissement de Pontcharra les Arthauds ;
Mise à jour des zonages d'assainissement ;
En 2023, lancement de 7 diagnostics périodiques des systèmes d'assainissement de Pontcharra les Arthauds, Saint-Romain-la-Gare, Chambost-Allières, Lamure-sur-Azergues, les Sauvages, Marnand, Grandris conformément à l'arrêté du 31/07/2020 ;
Lancement des diagnostics périodiques suivants conformément à l’arrêté du 31/07/2020 des systèmes d'assainissement arrivant à échéance selon le calendrier prévisionnel ;
Réhabilitation de la station d'épuration des Sauvages ;
Valoriser l'énergie du réseau d'assainissement ;
Renouvellement des réseaux d'assainissement et mise en conformité des rejets d’eaux usées sur le territoire ;
Modification du déversoir d'orage situé en amont du barrage de Joux, assurant l'alimentation en eau potable de la Ville de Tarare ;
Renouvellement des conventions de rejets caduques sur le système de Tarare ;
Assurer le suivi des contrats de délégation de service public ;
Travailler sur les systèmes d'assainissement non conformes.
20 a |
X. Assainissement non collectif
1. Les chiffres clés 2022
Habitants desservis 11 653
Usagers 5 996
Coût moyen du contrôle périodique de bon . 103.00 € TTC
fonctionnement
Coût moyen du contrôle de conception 96.88 € TTC
Coût moyen du contrôle de réalisation 133.66 € TTC
Délégation de service public sur
contrat l'ensemble du territoire par SUEZ
(fin du contrat au 30/09/2027)
Mode de gestion du service et titulaire du
2. L’essentiel de l’année 2022
Assainissement non collectif
° Poursuite des vérifications de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le
territoire de la COR.
21
en” rm
……——…—_——
3. Les indicateurs de performance du service
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du service
Nombre total d'installations contrôlées, jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité connue et validée par le service au 31/12/2021 F2
Taux de conformité des installations 79,8 %
* depuis le lancement de la seconde vérification périodique des installations
4. Les perspectives 2022
mm mm ee me ne en ee me me mé me me me me mn ee me me et me me ee me en en me me mt me = = où ee = + = = = = on = + = me me me me me me en me me me me
Assainissement non collectif
+ Poursuivre les vérifications de bon fonctionnement des installations sur le territoire de la COR.
22
_—_—_—…_…_—_…_……—…….….— Annexes
Notes établies par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de leur programme d'intervention
23 E.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ÉLUS EE
Egalité | oire-Bretagne
Fraternité
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui
en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités
économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
se LM Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au * service de l'intérêt commun et de la préservation de l’environnement et | du cadre de vie.
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
1 FACTURE
D'EAU DES
Ménages
Es
TRE eT TE COMMUNES &t DL se Tr: INTERCOMMUNALITES 172,5 millions d'euros en 2022 responsables
d'aides aux collectivités dusnicedeau potable
pour l'eau et les milieux aquatiques etdasshintssement
etdeletstdé'nvièns
reversent une part de la facture d'eau des ménages :
50 centimes d'euros pour 1 000 litres d'eau
109,3 millions d'euros
d'aides en 2022
ALRES
indüstrele
paient l'impôt odriculteurs
sur l’eau de type NYdrobeotriciens
“pollueur-payeur” pechAurs
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopérati: de l'obligation de pré à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS} destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint là présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : hitps://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Ed mars 2023 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 1 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances {tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à près de 374 millions d'euros dont plus de 243 millions en provenance de la facture d'eau.
d Qui paie quoi à l'agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2022 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Loire-Bretagne
6513 € de redevance
de pollution domestique
payés par les abonnés
{y compris réseaux de collecte)
0,65 € de redevance
de pollution
payé par payés par les industriels
les éleveurs {y compris réseaux de
concernés collecte) et les activités
économiques concernés
11,30 de redevance de
pollutions diffuses
payés par les
distributeurs
de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
1,66 € ct redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
3,28 € de redevance de
pollution
0,59 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
1,89 € de redevance cynégétique
payé par les chasseurs
e redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
9,25 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités pour
l'alimentation en eau
4 > Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2022 ? {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) - source agence de l'eau Loire-Bretagne. 2022 est la quatrième année du 11° programme d'intervention (2019-2024) de l'agence de l'eau.
41 € aux collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie
3,18 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
3,73 € ©: collectivités rurales et 14,12 €
pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
7,47 € pour l'animation des 11,46 € pour la gestion 19,04 € principalement aux
quantitative et les collectivités politiques de l'eau, la économies d'eau pour la préservation sensibilisation aux enjeux de la qualité et la de l'eau et la solidarité richesse des milieux internationale
aquatiques
En 2022, près de 107 millions d'euros d'aides, soit 40 % des aides de l'agence de l'eau Loire-bretagne, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE EN 2022
L'année 2022 marque la quatrième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Loire- Bretagne et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
NOMBRE D'HABITANTS
CONCERNES PAR LES
ACTIONS INTERNATIONALES
325 000
ed
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURES
809
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRE AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
D
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RÉSTAURES OÙ
ACQUIS
1 239
NOMBRE DE CAPTAGES
Le NDTEENTTIE
181
NOMBRE DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
AIDEES QUI REPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
SX
Le RETENUE el EL)
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC, BIO,
IT
EE
LS
LESC AE (=
SUBSTANCES DANGEREUSES
ALERTER EE TON
ECONOMIQUES
17 573
LS *MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'eau est Un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 40 % du programme d'intervention de
l'agence de l'eau Loire-Bretagne est consacré au
changement climatique en 2022 :
. solutions fondées sur la nature ;
- gestion et partage de la ressource ;
+ économies d'eau;
- gestion durable des eaux de pluie;
. étude;
. sensibilisation :
+ communication...
4100 projets ont été financés par l'agence de
l'eau Loire-Bretagne pour un montant de près de
270 millions d'euros d'aides.
Des projets portés par les collectivités, les
acteurs économiques et les associations pour
lutter contre les pollutions, restaurer les milieux
aquatiques, améliorer la surveillance des milieux,
sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer
la solidarité internationale.
7 clore
Le 3 mars 2022, le comité
de bassin Loire-Bretagne a
adopté le Sdage
2022-2027 et donné
un avis favorable au
programme de mesures
associé.
Schéma directeur LÉLOT PET
DETTE } des eaux du
bassin ROUE TETE
DOUTER
DOTE
de mesures
2022-2027
COLE TETE Eh Le ire-Bretagne
ju
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE 3
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement Des sources de la Loire et de l'Allier jusqu'à la pointe du Finistère, Il concerne 336 communautés de communes, près de 6 800 le bassin Loire-Bretagne couvre 155 000 km”, soit 28 % du communes, 36 départements et 8 régions en tout ou partie et territoire métropolitain. || correspond au bassin de la Loire et plus de 13 millions d'habitants. de ses affluents, du mont Gerbier-de-Jonc jusqu'à Nantes, de
la Vilaine et des bassins côtiers bretons, vendéens et du Marais
poitevin.
Délégation Armorique —— l'Agence de l’eau Loire-Bretagne (siège) Délégation Centre-Loire
Parc technologique du zoopêle | 1 9 avenue Buffon - CS 36339 ! 9 avenue Buffon : CS 36339
Espace d'entreprises Keraia - Bât. B 45063 ORLÉANS CEDEX 2 \ / 45063 ORLÉANS CEDEX 2 18 rue de Sabot Tél. : 02 38 51 73 73 \] Tél:02 38 51 7373 22440 PLOUFRAGAN | contact@eau-loire-bretagne.fr centre-loire@eau-loire-bretagne.fr Tél. : 02 96 33 62 45 agencé.eau-loire-bretagne.fr
armorique@eau-loire-bretagne.fr | ET ww e E |
| ait T7 Les 7 bassins hydrographiques
métropolitains
Bassin
/ Artois-Picardie
\ : Bassin on Seine-Normandie y
” Bassin
nu hin-Meuse
stantique
DELEGATION DELEGATION
POITOU-LIMOUSIN À ALLIERLOIRE
AMONT +
Délégation Maine-Loire-Océan
= Site de Mantes Idep. 44.49.85)
1rue Eugène Varlin - CS 40521
44105 NANTES CEDEX 4
Tél. : 02 40 73 06 00
mlo-nantes@eau-loire-bretagne.fr Délégation Allier-Loire amont + Site du ans fdep.49:50-53-61-72)_/ Délégation Poitou-Limousin 19 allée des eaux et forêts 17 rue Jean Grémillon - CS 12104 7 rue de la Goélette + CS 20040 Site de Marmilhat sud « CS 40039 72021 LE MANS CEDEX 2 86282 SAINT-BENOIT CEDEX 63370 LEMPDES Tél. : 02 43 86 96 18 Tél. : 05 49 38 09 82 Tél. : 04 73 17 07 10 mlo-lemans@eau-loire-bretagne.fr poitou-limousin@eau-loire-bretagne.fr allier-loire-amont@eau-loire-bretagne.fr
Suivez l'actualité (©) @) (@) (in)
de l'agence de l'eau Loire-Bretagne : agence.eau-loire-bretagne.fr
& aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr
Retrouvez toutes les
ressources Sur le site
https://www.lesagencesdeleau.fr,
> bit.ly/Podcasts-Eau
Eu
FRANÇRBE AGENCES
Er DE
comorendre-anprendre-agir-pour-lesu
tn.
@
œ ?
Réalisation
:AELB-DIC
-mars
2023
+|
Imprim'vert
sur
papier
PEFCTM
Crédits
»photos
:les
agences
de
l'eau
-istockpholo,
O'tempora
& Jean-Louis
Aubert
y le
W ; agence REPUBLIQUE
FRANÇAISE SA 275 18 nd
re Me RRANÉE igalité
CORSE Fraternité
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME La fiscalité sur l'eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières
Grâce à cette fiscalité sur l'eau, le parc français des stations d'épuration est désormais globalement performant : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,87 € TIC/m° et
de 4,30 € TTC/m° en
France*. Environ 13 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau.
Cet impôt est réinvesti
par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement,
s'adapter au changement
climatique, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins.
l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l'eau.
Source : estimation de l'agence de
l'eau à partir des données Sispea 2021
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
379 ME d'aides en 2022
pour les investissements
des collectivités pour l'eau et
la performance des systèmes
d'assainissement
COLLECTIVITÉS
Responsables du
Eater ED ele Lo ll.
et d'assainissement et
de l’état des rivières.
agence
COST 18
ETES le CRETE TEL
en finançant les projets
prioritaires pour
la ressource en eau
reversent l'impôt sur l'eau payé par les
abonnés (eau potable et assainissement)
0,49 €/m (environ 13 % de la facture d'eau)
94 M€ d‘aides en 2022 pour les investissements
des usagers de l'eau (hors collectivités)
payent l'impôt
sur l’eau de type
« pollueur-payeur » AUTRES He
agriculteurs,
hydroélectriciens,
STARTER
SAUVONS | L'EAU 3 ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2022
51% des aides attribuées en 2022 contribuent àl'adaptation des territoires au changement
climatique.
> Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau (47,3 millions €)
407 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation...) permettent d'économiser 22,8 millions mé, soit la consommation annuelle d'une ville de 416 000 habitants.
> Pour dépolluer les eaux
(156,1 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
40 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 70 autres stations, notamment dans les territoires
ruraux, aidées pour environ 36 ME. L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en matière
d'eau potable et d'assainissement (89,4 M£). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 65,4 ME d'aides.
> Pour réduire les pollutions industrielles
(21,5 millions €)
6 nouveaux territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses concernant des activités industrielles et commerciales.
2 opérations majeures lancées sur de grands sites industriels
> Pour lutter contre les pollutions agricoles par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(6,6 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 30,6 millions € pour l'agriculture)
6 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des
changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la poliution des captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. Le coût moyen de ces
traitements s'élève à 755 millions € par an.
30,6 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, conversion agriculture
biologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation
agricole).
> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
(70,5 millions €)
70,4 km de rivières restaurées et 75 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels
des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d'eau de bien
fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel. 5 630 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
L'agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 465 ha d'herbiers.
> Pour la solidarité internationale
(3,67 millions €)
48 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans 23 pays en développement. L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2023 Pour les ménages, les redevances (sur l'eau cotable et l'assainissement collectif) représentent environ 13 % de la faccure d'eau.
Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m°/an, dépense en moyenne 38€ par mois oour son alimentation en eau potable, dont 4,9 € par mois oour les redevances.
13 19% (75,2M6) 71,5 % (397,3M€) oayés oar les collecivités comme oayés par les ménages et assimilés tadmi-
redevance de prélèvement sur la nistrations, entreorises de service, artisans
ressource en eau, et oetires industries) comme redevance de pollution domestique
2,6% (14,2M€) payés par les vêcheurs, chas-
seurs, propriétaires de canaux
ou d'ouvrages de sicckage.
\ 3,2% I © (17,6ME) oayés oar les distributeu-s de oroduiis
ohytosaniraires (essentiellement ver-
dus aux agricuireurs) et répercutés sur
ie prix des 9roduits comme redevance
de pollution diffuse
8,5 % (47,1M€) oayés par les industriels et les
activités économiques comme
redevance de pollution et de /
prélèvement sur la ressource = .
en eau.
0,7% (4,1 ME) oayés oar les irigants et les éleveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau
Pour toutes les redevances (sauf celle sur les pesticides), les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'usagers de l’eau, y compris les consommateurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
18,2% w26m0 AT% uscame aux collectiviiés pour la restauration et la aux se-vices publics d'eau et d'assainissement pour protection des milieux aquatiques et de l'épuration des eaux usées urbaines et rurales la biodiversité: zones humides er cours d'eau (renaruration, continuité écologique) 3,8 % (17 M€) aux coilecrivités, aux associations, aux organismes consuiaires.., 23 3° À | ' . - pour l’animation des politiques r° o (105,6 ME) + de l'eau: études, connaissances, pour les économies d'eau et la : . | VE réseaux ce survelance des eaux, protection de la ressource en édieston, formation eau: protection des captrages IT :11012 d'eau, lutre contre Îes ooliutions diffuses, gestion de la ressource 0, 8% (3,8Me) à la solidarité internationale: : es Le L1"16 À accès à l'eau ou à l'assainissement
4 " pour les oonuiations démunies
5,1% c33me aux acteurs économiques non agricoles OÙ. :
pour la dépollution industrielle. RS 7, 8 % (35,4 M€)
aux exploitants agricoles pour des actions
de réduction des pollutions dans l‘agri-
culture
+ Solidarité envers les communes rurales: l'agence de l'eau soutient, à des taux très préférentiels, les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale {ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assainissement.
* La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond essentiellement au financement, par l'agence de l’eau, de l'office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2023 s'élève à 99,2 M€.
Découvrez le 11° programme Sauvons l’eau 2019-2024 en détail sur www.eaurmc.fr Etat écologique des cours d'eau
Données 2021
Très bon
—— Bon
Moyen
— Médiocre
+ Mauvais
Marseille
Apphi qualité rivière
Le nombre de cours d'eau
en bon état physico-chimique
a plus que doublé au cours
des 25 dernières années.
Cette nette amélioration est le résultat d'une
politique réussie de mise aux normes des sta-
tions d'épuration. Par rapport à 1990, ce sont
ainsi 30 tonnes d'azote ammoniacal par jour en
moins qui transitent à l'aval de Lyon. La moi-
tié des cours d'eau du bassin Rhône-Médi-
terranée est en bon état. Pour les masses
d'eau n'ayant pas encore atteint le bon état,
les principales causes de dégradation de
la qualité de l'eau sont l'artificialisation du
lit des rivières et les barrages et les seuils
qui barrent les cours d'eau, les pollutions
par les pesticides et les rejets de substances
toxiques ainsi que les prélèvements d'eau
excessifs dans un contexte de changement
climatique.
Le bassin de Corse est relativement épargné
par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
en bon état. Toutefois, un accroissement de la
pression sur la ressource en eau est constaté.
Découvrez l'état de santé des rivières en France avec l'application mobile de l'agence de l'eau.
Bassin Rhône-Méditerranée
> 15,5 millions d'habitants
> 20 % du territoire français
> 20 % de l'activité agricole et industrielle
> 50 % de l’activité touristique
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km
Bassin de Corse
> 330000 habitants permanents
> 3,4 millions de touristes chaque année
> 3000 km de cours d'eau
> 1000 krn de côtes
AGENCE DE L'EAU £ agence = . è RÉPUBLIQUE & RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE FRANÇAISE MUC 2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07 Due DÉULUEE Tél. : 04 72 71 26 00 igalité CIE Fraternité Et wwuweaurmc.fr - www sauvonsieau fr
% @SauvonsLeau ‘'@sauvonsleaufr
in Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
bigbang.tr-mars
2023