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Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 12 01 PV signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Ville de Tarare
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
1°" DÉCEMBRE 2025
Le Conseil municipal, convoqué le 25 novembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire à la salle
du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents: M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M.Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL- BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M.Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François
PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h O0.
Mme VOLAY, première adjointe, procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le
quorum est atteint.
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.
M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance qui est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2025
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables 3. Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2026
4. Autorisation d'engagement de dépenses de fonctionnement pour le CCAS avant le vote du budget
primitif 2026
5. Autorisation d'engagement de dépenses de fonctionnement pour les centres sociaux avant le vote
du budget primitif 2026
6. Demande de garantie d'emprunt par Deux Fleuves Rhône habitat pour l'acquisition en Vefa des
logements 3 rue de la Providence
7. Acquisition d'une action de la COR par la Ville de Tarare pour son intégration à la SPL Pacte
Rhône
8. Convention avec l'éco-organisme Alcome relative à la lutte contre la présence de mégots sur
l'espace public
9. Convention pour la fourrière de véhicules
SOLIDARITÉS
10. Maison du pouvoir d'achat: remboursement des abonnements transports
ÉDUCATION
11. Prise en charge financière des classes de découverte et classes de neige
12. Rapport thématique régional d'observations définitives de la Chambre régionale des
comptes Auvergne-Rhône-Alpes et ses réponses : l'accueil des élèves dans les écoles
primaires publiques en Auvergne-Rhône-Alpes
AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Modification dans l'acquisition en Vefa d'un plateau dans le projet de pôle de santé
Demathieu et Bard Immobilier pour l'implantation d'une maison de santé
Dépôt d'un dossier d'éligibilité RHI auprès de l'Anah pour la maison 32 route du barrage
Désaffectation, déclassement et cession d’un délaissé du parking Denave
Convention de servitude avec la COR avenue Édouard-Herriot
Avenant n°1 de résiliation à la convention entre la Ville et la COR pour la réhabilitation des
voûtes de la Turdine
Convention d'adhésion au service de conseil en énergie partagé — économe de flux (CEP- EF) de la COR
RESSOURCES HUMAINES
19.
20.
21.
22.
23.
Modification du tableau des emplois
Organisation des opérations de recensement 2026 et recrutement d'un agent recenseur
Attribution d’un bon cadeau de fin d'année 2025 au personnel municipal auprès de commerçants de Tarare
Modification de l'annexe 1 de la convention unique avec le CDG69 pour adhésion à la
mission assistance sociale du personnel
Convention de subventionnement du poste d'animateur départemental France services
COMMERCES
24. Dérogation au repos dominical pour des commerces de détail pour l'année 2026
SERVICES PUBLICS
25.
26.
27.
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable du Smert et rapport annuel 2024-du délégataire —
Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité dusservice public RPQS) de V assainissement
collectif et non collectif de la COR
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des
déchets de la COR Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
O Décisions relatives à la renonciation de l'exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt
de déclarations d'intention d’aliéner :
pe anrecce ii
165 | AT 26 12 allée des Cerisiers appartement (lot 15) non précisé
166 | AZ 58 52 rue de Paris appartement (lot 1), une cave | non précisé
167 AI #74 1 rue de la Chassagne appartement (lot 9), garage 66.85
168 | AZ 185 6 rue de la République immeuble vendu en totalité non précisé
169 [AZ |559 |28 rue Gaston-Salet A TT Clots 11,14! on précisé
170 | AZ 198 2 rue George-Sand appartement (lot 24) 50.20
171 | AZ 398 2 rue George-Sand appartement (lot 26) 84.20
172 AB |140 |6 rue Nicolas-Sève sppatænanE te 188) 109.01
173 | AV 10 11 rue Savoie appartement (lot 3) non précisé
174 | AC 142 45 rue de la République terrasse non précisé
175 | AV 97 57 rue Savoie appartement (lot 5), une cave |116.71
176 | AH 292 41 rue Baronnat appartement (lot 9), un grenier | non précisé
177 | AD Th 27 rue Gambetta appartement (lot 11) 41.76
178 | AZ 209 1 rue de la République appartement (lot 4), une cave |106.61
179 | AZ 87 14 rue Serroux immeuble vendu en totalité non précisé
180 | AX 30 38 route du Barrage parcelle de terrain non précisé
181 | AD 124 17 rue Pierre-Sémard LS CaVe, UN Garage non précisé
182 | AB 181 3 place Ambroise-Croizat garage (lot 241) Non précisé
183 | AB 155 7 avenue Charles de Gaulle appartement (lot 213), cave 50,30
184 | AC 199 9 rue Albert-Giron appartement (lot 68), garage | non précisé
185 | AS 191 23 bis rue Boucher-de-Perthes | immeuble vendu en totalité non précisé 186 | AS 47 1 avenue Jean-Jaurès appartement (lot 6), cave non précisé
187 | AZ 154 13 rue Dubreuil appartement (lot 7), cave non précisé
188 | AZ 390 44 rue Gaston-Salet appartement (lot 4), cave 59.89
189 |AD [52 |5et7 rue Étienne-Dolet appartement (lot 128), cave, | 57 45 parking
190 | AH 134 8 rue Baronnat immeuble vendu en totalité non précisé
191 | AZ 205 18 boulevard Lamartine appartement (lot 40), cave non précisé
192 |AB 181 place Ambroise-Croizat appartement (lot 17), garage, 113,58
cave
AC 227 13 rue Anna-Bibert fonds de commerce non précisé
DGS25-44 du 25 septembre 2025: convention de prêt de tissu de mousseline de la Ville de Tarare aux associations et aux personnes publiques demandeuses
DGS25-45 du 25 septembre 2025 : avenant n° 1 pour le lot n°3 (charpente, couverture zinguerie) au marché public de travaux de la reconstruction des vestiaires du SC Tarare Rugby d'un montant de 1 076,64 € HT avec la société Toitures Barski, soit à 45 521,10 € HT le montant total du
marché pour le lot n° 3.
DGS25-46 du 25 septembre 2025 : avenant n°2 au marché public d'exploitation, maintenance et entretien des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de production d'eau chaude sanitaire (ECS) des bâtiments communaux de la Ville de Tarare
DGS25-47 du 29 septembre 2025 : avenant n°3 au marché public d'exploitation, maintenance et entretien des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de production d'eau chaude sanitaire (ECS) des bâtiments communaux de la Ville de Tarare
DGS25-48 du 29 septembre 2025: donation de Mme Suzanne BRUN d’un tableau M. Michel FARINE, intitulé rue J.-J.-ROUSSEAU à la Ville de Tarare (huile sur toile de 92 cm x 73 cm, 1979)
DGS25-49 du 14 octobre 2025 : convention d'occupation temporaire avec le SDMIS de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, 13 rue de Serbie / 10 rue de Verdun
DGS25-50 du 14 octobre 2025 : convention type de mise à disposition du complexe sportif du Viaduc
DGS25-51 du 16 octobre 2025 : réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 1 420 000 € auprès de la Banque postale pour le financement des investissements 2025
DGS25-52 du 17 octobre 2025 : avenant n°6 au bail professionnel pour des locaux municipaux 7 rue docteur-Guffon avec la SCM Ambroise (prolongation de la gratuité jusqu'au 31 décembre 2025)
DGS25-53 du 21 octobre 2025 : marché public de travaux pour le réaménagement intérieur d'un espace repas en cantine scolaire, reparti en sept lots :
e lot n°1 d'un montant total de 17 681,77 € HT avec la SAS Mattana
e lot n°2 d'un montant total de 24 595,15 € HT avec la société Lagem lot n°3 d’un montant total de 19 454,90 € HT avec la SARL Petrus Cros SN
lot n°4 d'un montant total de 5 287,00 € HT avec la société DB Carrelage
lot n°5 d’un montant total de 2 389,54 € HT avec la SASU BS Renov Alpes
lot n°6 d’un montant total de 31 969,95 € HT avec la SAS Bordanova
lot n°7 d’un montant total de 16 737,46 € HT avec Larue SARL
soit pour un montant total de 118 115,77 € HT pour ces sept lots attribués.
DGS25-54 du 23 octobre 2025 : accord-cadre de fourniture et livraison de produits d'entretien, de matériels de nettoyage et d'articles à usage unique (y compris ouate) reparti en trois lots :
+ lot n°1 sans minimum et avec un maximum de 20 000,00 € HT par période avec le groupe PLG
+ __lotn°2 sans minimum et avec un maximum de 20 000,00 € HT par période avec Coldis SAS
+ lot n°3 sans minimum et avec un maximum de 10 000,00 € HT par période avec la société Adelya Terre d'hygiène
pour une période allant de sa date de notification au 31 juillet 2026 reconductible tacitement trois fois pour une durée de 12 mois à compter du 1° août 2026
DGS25-55 du 4 novembre 2025 : demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour financer l'activité de ma structure culturelle labellisée, d'un montant de 80 000 €
DGS25-56 du 4 novembre 2025 : renouvellement d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes d'un montant de 1 500 000.00 €
DGS25-57 du 6 novembre 2025 : donation par Monsieur Hugo CHIZALLET et Madame Marion CHIZALLET d'une collection de journaux Le Bon Citoyen de Tarare, années 1885, 1903, 1905, 1907, 1909, 1910,1912
DGS25-58 du 7 novembre 2025 : réalisation d’un contrat de prêt renouvellement urbain (PRU) -— Action cœur de ville d’un montant de 300 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction des vestiaires du rugby
DGS25-59 du 7 novembre 2025 : réalisation d'un contrat de prêt renouvellement urbain (PRU) — Action cœur de ville d'un montant de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux de voirie sur la RD 307
RAPPORT_N°1: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025
M. le MAIRE rappelle l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique
notamment que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2025 est ainsi annexé au
rapport.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 22 septembre 2025 annexé à la délibération.
RAPPORT N°2 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ils sont seuls habilités à manier les fonds appartenant à ces collectivités et à recouvrer leurs recettes à l'exception des régies de recettes et d'avances qui peuvent être mises en place. En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance.
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît jrrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur insolvabilité, disparition…).
Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge des créances irrécouvrables, relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
C'est dans ce cadre que le comptable public assignataire a adressé à la Ville la liste annexée au rapport de créances irrécouvrables pour un montant de 17 998,98 €.
Mme PERRUSSEL-BATISSE précise que le comptable est remonté jusqu'en 2018.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI constate un bon ménage dans les écritures du comptable.
M. le MAIRE partage ce constat.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, admet en non-valeur l'intégralité des produits irrécouvrables, pour un total de 17 998,98 €, établis par le comptable public de Tarare et autorise que la dépense soit imputée à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget de la Ville au titre de l'exercice 2025.
RAPPORT N°3: AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». En conséquence, il est proposé d'appliquer cette mesure au budget de la Ville.
Dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2025, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme, les dépenses s'élèvent à 5 005 319,46 € soit une possibilité d'ouverture de crédits à hauteur de 1 251 329,87 €.
ee Crédits maximum
Hhonitelnt re utilisables avant le
vote du budget 2026
Chapitre 20 | 'MMobilisations 54 320,00 € 13 580,00 € incorporelles
Chapitre 204 | Subventions d'équipement 365 552,00 € 91 388,00 € versées
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 105 950,20 € 526 487,55 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 479 497,26 € 619 874,32 €
5 005 319,46 € 1 251 329,87 €
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme soit 1 251 329,87 €, comme précisé dans le tableau ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2026 et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°4: AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LE CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au
vote du budget primitif de l'exercice 2026 en section de fonctionnement.
En effet, les crédits relevant de l'article 657363 "subventions de fonctionnement aux organismes publics CCAS" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement du centre communal d'action sociale (CCAS), il est proposé le
versement d'un acompte de subvention pour un montant de 40 000 €.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de fonctionnement suivante: acompte de subvention de 40 000 € au CCAS, avant le vote du budget primitif 2026 et mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°5 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CENTRES SOCIAUX AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l'exercice 2026 en section de fonctionnement. En effet, les crédits relevant de l’article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement des centres sociaux et conformément à l'avenant n°1 à la convention cadre avec les centres sociaux signé le 23 juin 2022, il est proposé le versement du premier acompte de subvention de 25 % pour un montant de 127 603,35 € à partir du 16 février 2026.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de fonctionnement suivante : acompte de subvention de 127 603,35 € aux centres sociaux, avant le vote du budget primitif 2026 et mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°6 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE LOGEMENTS 3 RUE DE LA PROVIDENCE
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l'affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote. Il laisse la présidence de l'assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY.
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que Deux Fleuves Rhône habitat a engagé l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) de 22 logements situés 3 rue de la Providence à Tarare (69170).
Le coût de cette acquisition en Vefa d'un montant total de 3 329 896,00 € TTC est financé, pour partie, par un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de 820 618, 00 €. Deux Fleuves Rhône habitat a ainsi signé un contrat de prêt, n°178898 constitué de trois lignes du prêt annexé au rapport, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) d'un montant de 318 561,00 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt : 1,5 % susceptible de varier en fonction des variations de l'Index de la ligne de prêt
- _ PLAI foncier d'un montant de 222 884,00 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt : 1,94 % susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la ligne de prêt
- Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier d’un montant de 279 173,00 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt : 1,94 % susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la ligne de prêt
Par courrier du 30 janvier 2024 puis par courriel du 25 octobre 2025, Deux Fleuves Rhône habitat sollicite la Ville de Tarare pour garantir cet emprunt à 50 %.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI souhaite savoir où on en est dans l'attribution de ces logements. Mme PERRODON évoque une autre résidence à construire vers la Providence.
Mme VOLAY revient sur le bâtiment concerné, celui construit vers les serres et dont l'adresse sur les documents de DFRH est le 3 rue de la Providence.
M. PIÉMONTÉSI réitère sa question en complétant avec une demande sur les critères d'attribution. Il questionne si ces logements sont utilisés pour le relogement de la cité jardin.
Mme VOLAY a assisté à une réunion ce matin au cours de laquelle il a été indiqué que ces
habitations servent au relogement d'opérations tarariennes (Clémenceau, cité jardin...) et que les cinq logements restants seront ouverts à l'extérieur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 820 618,00 euros souscrit par l'emprunteur Deux Fleuves Rhône habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 178898 constitué de trois lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 410 309,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
accorde sa garantie aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges dudit prêt.
RAPPORT N°7 : ACQUISITION D’UNE ACTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN (COR) PAR LA COMMUNE DE TARARE POUR SON
INTEGRATION AU SEIN DE LA SPL PACTE RHÔNE
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l'affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote. Il laisse la présidence de l'assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY.
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
présente l'exposé suivant :
1 - La société publique locale (SPL) Partenariat avec les collectivités de notre territoire (Pacte) Rhône
Régie par les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du Code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
° constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques
et politiques de ses actionnaires
e évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics
° permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c'est- à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps
des missions confiées e permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires
e __ garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses
actionnaires.
La SPL est créée en complémentarité avec la société d'équipement du Rhône et de Lyon (Serl), spécialiste des métiers de construction et d'aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d'une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
1 - Dénomination sociale
La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon. Sa dénomination sociale est la suivante : SPL Pacte Rhône.
2 - Objet social
La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations de construction, d'amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire où transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d'ensembles immobiliers et d'espaces publics.
Elle a également pour objet la conduite d'actions et d'opérations d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l'objet de la société concourt à l'exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.
Dans ce cadre, la société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur : e les collèges, écoles ;
* les établissements accueillant les services régis par le Code de l'action sociale et le Code de la santé publique ;
les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
les pôles entrepreneuriaux ;
les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;
les projets d'aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;
e les projets d'aménagement urbain, en particulier ceux concourant au développement
économique et à l'attractivité des territoires ;
e les bâtiments et équipements des services de mobilité.
La société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet.
En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s'inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la société pourra adhérer à tout groupement d'intérêt économique et groupement d'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s'agissant du groupement d'intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, conformément au Code général des collectivités territoriales.
10 3 - Montant et répartition du capital social
En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti
comme suit au jour de la constitution :
+ 200 actions soit 45,45 % pour le Département du Rhône
e 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI.
La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre
total d'actions est arrêté à 440 actions.
Il - Entrée au capital de la SPL Pacte Rhône de la Commune de Tarare
Les statuts de la SPL Pacte Rhône (article 14) prévoient pour les EPCI membres la possibilité de cession de 10 actions, sur les 30 détenues par chaque EPCI, aux communes de leur territoire, à
raison d'une action cédée à sa valeur nominale.
La commune de Tarare manifeste son souhait d'entrer au capital de la SPL Pacte Rhône pour s'appuyer sur son expertise en vue de réaliser ses projets d'aménagement et de développement d'infrastructures municipales. Ce souhait d'intégrer la SPL Pacte Rhône est soumis au vote de son assemblée délibérante.
En conséquence de la cession de son action à la commune de Tarare nouveau membre, la Communauté d'agglomération de l'Ouest rnodanien (COR) conservera une participation au capital.
La Commune de Tarare disposera d'une action soit, à ce jour, 0,23 % de parts de capital de la SPL Pacte Rhône.
Ill - Modalités de représentation
1- L'assemblée générale
L'assemblée générale de la SPL Pacte Rhône se compose de tous les actionnaires publics, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d'un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.
2- Le conseil d'administration
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L.225-17 du Code du commerce), le conseil d'administration de la SPL Pacte Rhône est composé de 13 membres à sa création, dont cinq membres représentant le Département du Rhône et huit les EPCI fondateurs. Ce conseil d'administration est actuellement présidé par le président du Département, Christophe GUILLOTEAU.
Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors que l'assemblée spéciale sera constituée. Les actionnaires détenant un nombre d'actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au Conseil d'administration sont en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de toutes les actionnaires détenteurs d'une action en vertu du dispositif présenté au II. Cette assemblée a désigné un de ses membres pour siéger au sein du conseil d'administration en tant qu'administrateur. Lors de sa première réunion, l'assemblée spéciale adoptera le règlement
intérieur définissant ses règles de fonctionnement.
3- Le comité d'engagement
Le comité d'engagement de la SPL Pacte Rhône a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d'administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, la perspective financière pluriannuelle de la société, les
11 nouvelles opérations susceptibles d'être confiées à la société en mandat de maîtrise d'ouvrage ou en concession d'aménagement, le plan prévisionnel des opérations soumises à l'avis du comité.
Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d'un membre du conseil d'administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de président du comité d'engagement ; d'un élu représentant le conseil départemental du Rhône, désigné par le conseil d'administration parmi ses administrateurs représentant le conseil départemental ; de deux élus représentant les EPCI actionnaires, désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs représentant les EPCI : et d'un représentant pour l'assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci.
4 - Contrôle analogue
Conformément à l'article 31 des statuts, le conseil d'administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l'organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe au rapport, à titre informatif.
IV - Cadre juridique de cessions d'actions d'une SPL
Le cadre juridique relatif aux transmissions d'actions d'une SPL est celui défini pour les sociétés d'économie mixte qui découle du droit commercial. Ce dernier pose en principe que les actions de sociétés anonymes sont librement cessibles et négociables. Les SPL revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu'elles émettent sont ainsi soumis à cette règle. Sans préjudice de celle-ci, la cession d'actions de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien aux communes membres est réalisée à la valeur nominale du titre, soit 1 000 €/action, en vertu de l'article 14 des statuts de la SPL. Par ailleurs, par dérogation à l'article L.228-24 du Code du commerce, les cessions par les EPCI d'actions aux communes de leur territoire sont exonérées de l'agrément par la société toujours selon ledit article 14. En revanche, elles sont soumises à l'autorisation préalable des organes délibérants des collectivités concernées.
Il est ainsi proposé d'approuver la cession d'une action détenue par la COR au capital de la SPL Pacte Rhône, d'une valeur unitaire de 1 000 €, à la Commune de Tarare.
Conformément aux statuts de la SPL, les frais de transfert de titres sont à la charge des collectivités cessionnaires.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI souhaite connaître les relations entre le Conseil municipal et la SPL : à quel
moment le Conseil municipal va délibérer préalablement pour confier une assistance à mañtrise
d'ouvrage ou une délégation de maîtrise d'ouvrage à la SPL ? Comment cela va se coordonner ?
Mme VOLAY indique que le partenariat va se mettre en place au fur et à mesure. Ce soir, il s'agit
de désigner la personne représentante, M. TRIOMPHE, et d'approuver l'acquisition d'une action.
Elle précise que la société locale a été créée pour le Département et les EPCI et qu'elle est
adossée à la SERL avec laquelle la Ville a déjà travaillé pour le projet J.-B. Martin.
M: PIÉMONTÉSI et ses colistiers sont tout à fait d'accord-pour adhérer à cette SPL; c'est-une plus-
value en termes d'assistance. Ce qu'ils veulent savoir, c'est comment et à quel niveau (commission
urbanisme, Conseil municipal) sera fait le choix de sortir une opération de la maîtrise d'ouvrage
Ville pour la transférer à cette SPL et comment sera instruit le dossier au niveau de la SPL.
Mme VOLAY dit que cela se fera dans une deuxième phase.
12 M. PIÉMONTÉSI interroge sur des retours d'expérience du travail avec la SERL.
Mme VOLAY répond que le travail avec la SERL s’est très bien passé sur le projet J.-B. Martin.
M. PIÉMONTÉSI demande des précisions.
Mme GUILLOSSOU renseigne sur l'assistance technique apportée sur l'ensemble de la
préprogrammation des travaux et précise que la SERL est toujours présente sur le suivi du chantier
J.-B. Martin.
M. PIÉMONTÉSI mentionne qu'avec ses colistiers, ils sont favorables à ce que M. TRIOMPHE
représente la Ville.
Mme VOLAY demande si la désignation peut se faire par un vote à main levée et s’il y a une autre
candidature.
Les élus acceptent, à l'unanimité, le vote à main levée et personne ne se manifeste pour être
candidat.
Considérant la volonté de renforcer l'intégration et la coopération entre les acteurs territoriaux en permettant à la commune de Tarare d'intégrer le capital de la SPL,
Considérant l'opportunité de céder, par l'intermédiaire de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien une action détenue dans le capital de la SPL afin de permettre à la commune
de Tarare de devenir membre à part entière,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la participation au capital social de la société publique locale Pacte Rhône à hauteur de 1 000 € soit une action ; autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter du Président de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien la cession par la COR d'une action à 1 000 € du capital de la SPL Pacte Rhône au profit de la Ville Tarare ; autorise, sous réserve de la délibération de la COR, M. le Maire ou son représentant à signer l'ordre de mouvement pour le compte de la Ville de Tarare pour l'acquisition d'une action d'une valeur de 1 000 € soit pour un montant total de 1 000 €, ainsi que tout document permettant de réaliser cette cession, et à prendre en charge les droits d'enregistrement correspondants ; désigne M. Philippe TRIOMPHE, adjoint au Maire, en tant que délégué permanent pour représenter la Ville de Tarare, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SPL Pacte Rhône et l'autoriser à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre actionnaire ; désigne M. Philippe TRIOMPHE, adjoint au Maire, en tant que titulaire pour représenter la Ville de Tarare, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée spéciale constituée au sein de la SPL Pacte Rhône et l’autoriser à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre membre de l'assemblée spéciale ; dit que ledit représentant est autorisé à accepter toute fonction ou mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction de représentant au sein du conseil d'administration ou au comité d'engagement de la SPL : dit que les dépenses annuelles d'investissement correspondant aux fonds libérés pour l'acquisition d'une action de la SPL Pacte Rhône afférents et les droits d'enregistrement, soit 1 000 €, seront imputées au chapitre 26, nature 261, du budget de la Ville de Tarare et sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025 de la Ville ; En application de l'article 1042 II du Code général des impôts, l'acquisition de l'action ne sera soumise à aucune perception au profit du Trésor, la cession d'action étant réalisée par la collectivité dans le cadre de l'article L.1522-1 du CGCT ; et donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
RAPPORT N°8 : CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA PRÉSENCE DE MÉGOTS SUR L'ESPACE PUBLIC
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable, expose que Alcome est un éco-organisme agréé par l'État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour six
13 ans. Il est chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés mégots) jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés à 35 % d'ici 2026 et à 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par Alcome sont :
-__ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation -__ Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue - Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique annexé au rapport.
En contrepartie, la commune de Tarare va mettre en place notamment :
- un état des lieux des hotspots mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
- des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type. Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'Insee et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population, de l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
Pour information, le barème actuel pour Tarare est de 1,08 €/habitant soit 11 000 € environ par année.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. le MAIRE indique qu'il s’agit là d'une action concrète en faveur de la propreté et la qualité des espaces publics qui fait suite au dispositif de caméras Vizzia qui porte ses fruits et à la convention Citeo de mars 2025.
Mme ZIMMERMAN et ses colistiers sont évidemment favorables à ce rapport. Elle interroge sur ce
qu'est la valorisation des mégots collectés.
M. PÉRONNET dit que la valorisation sera faite en fonction de ce qui sera possible de récupérer
sur les sites et qu’Alcome s'occupera de l'opération.
M. le MAIRE reformule la question de Mme ZIMMERMAN : que fait-on des mégots de cigarettes ? Sont-ils éliminés ? recyclés ?
Mme GANA lit un extrait d'article : « les mégots de cigarettes collectés sont recyclés à 100 %. La
valorisation énergétique nous permet de transformer les mégots en combustible afin de produire
de l'énergie et ainsi économiser l'utilisation de matières ».
14 M. le MAIRE reprend la réponse : le mégot qui n’a pas brûlé avec la cigarette est réutilisé comme
combustible pour chauffer les habitations.
M. PÉRONNET informe de la distribution d'un millier de cendriers de poche aux fumeurs afin
d'éviter d'avoir des dépôts de mégots notamment aux abords des complexes sportifs. || évoque les
zones sans tabac, aux abords des écoles mais aussi aux abords des complexes sportifs. Un travail
important sera à réaliser au niveau de la communication et de la prévention.
Pour M. PIÉMONTÉSI, un non-fumeur, la meilleure façon de limiter le nombre de mégots collectés,
c'est d'inciter les gens à moins fumer. À son avis, ce n’est pas de multiplier le nombre de cendriers
qui résoudra le problème des déchets de mégots.
M. le MAIRE acquiesce et le rejoint aussi en tant que non-fumeur et évoque des actions de
sensibilisation qui sont faites.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le contrat-type annexé à la présente délibération entre la Ville de Tarare et l'éco-organisme Alcome pour la durée de l'agrément et autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ledit contrat ainsi que tout document afférent.
RAPPORT N°9 : CONVENTION POUR LA FOURRIÈRE DE VÉHICULES
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°14 en date du 31 mars 2025, le lancement d'une procédure de concession de service public ayant pour objet d'assurer l'exécution du service public de fourrière de véhicules de la Ville de Tarare et ce, pour une durée de six années. Dans ces conditions, un premier avis de concession pour la fourrière de véhicules a été publié sur
le profil acheteur de la Ville ainsi que dans le journal Le Progrès le 29 avril 2025 avec une remise
des offres fixée au plus tard le 30 mai 2025 à 12 h 00. La Ville n'a reçu aucune candidature.
Aussi, un second avis de concession a été publiée sur le profil acheteur de la Ville le 04 août 2025
avec une remise des offres fixée au plus tard le 05 septembre 2025 à 12 h 00. De nouveau, la Ville
n’a reçu aucune candidature.
Dès lors, il est proposé de déclarer comme étant infructueuse, en l'absence de remise de
candidature, la procédure de concession de service public pour la fourrière de véhicules.
Il est par ailleurs rappelé que, jusqu'à présent, la Ville de Tarare a confié par conventions
successives, la fourrière de véhicules sur son territoire à la SAS Lafay R Lépine devenue la SAS
Lafay Groupe Thivolle. Aussi, la dernière convention a été conclue pour une durée d’un an à
compter du 1 janvier 2024 et a été reconduite pour une durée de dix mois à compter du 1" janvier
2025 par un avenant n°1 puis pour deux mois à compter du 1° novembre 2025 par un avenant
n°2. Elle prend donc fin le 31 décembre 2025.
Ainsi, la procédure de concession de fourrière de véhicules s'étant révélée infructueuse, qui a
toutefois permis la mise en concurrence des opérateurs économiques, et afin d'assurer la
continuité du service public de fourrière de véhicules terrestres sur le territoire de la commune de
Tarare, il est proposé de conventionner directement avec la SAS Lafay Groupe Thivolle, actuel
cocontractant de la Ville à cette fin, et ce, pour une durée de six années à compter du 1° janvier
2026. Cette convention dont le projet est annexé au rapport pourra être reconduite une fois pour
la même durée par avenant.
Les principales missions du cocontractant consistent :
- à l'enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés,
- au gardiennage des véhicules remisés,
15 - à la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant ou obtention d'une main levée,
- à la remise aux Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
En outre, il est prévu qu'en cas d'urgence ou lors de l’organisation d'évènements d'ampleur sur le
territoire communal tels que la fête des Mousselines susceptibles d'engendrer un nombre
beaucoup plus important de mises en fourrière et si le concessionnaire n'est pas en mesure
d'accomplir sa mission, la Ville pourra faire appel à un autre prestataire.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis
favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal à l'unanimité, déclare infructueuse, en l'absence de remise de candidature,
la procédure de concession de service public pour la fourrière de véhicules ; approuve la
convention pour la mise en fourrière avec la SAS Lafay Groupe Thivolle annexée à la présente
délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ladite convention
ainsi que tous les actes afférents.
RAPPORT N°10 : MAISON DU POUVOIR D'ACHAT : REMBOURSEMENT D'ABONNEMENTS TRANSPORTS
M. Bruno PEYLACHON, maire, et M. Damien PERRIER, conseiller municipal, intéressés par
l'affaire, sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote. La présidence de l'assemblée
est assurée par Mme VOLAY, première adjointe.
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle les délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d’une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat et du 22 septembre 2025 portant modification de cette branche transports.
Ainsi, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux Cars du Rhône peuvent, sur présentation d'une facture et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior. Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d'une facture.
Depuis septembre 2025 et l'intégration des Cars du Rhône au réseau TCL avec une nouvelle tarification unifiée, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux TCL peuvent, sur présentation d’une facture nominative et d'un justificatif de domicile, bénéficier d'un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour :
- les abonnements scolaires annuels, « 2 zones voisines (sauf zone 1) » ou « toutes zones sauf zone 1 (abonnement plafonné) »
- Les abonnements 11-17 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 18-25 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements étudiants 26-27 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements familles nombreuses, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 26-64 ans, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements retraités de 60 ans et plus, 1 mois* «2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements 65 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
*Les abonnements notés d'un astérisque ne disposent pas d'une offre annuelle.
Il est précisé que, pour les paiements par mois, les pièces justificatives sont à envoyer par trimestre et que la prise en charge financière de la Ville s'effectue dans la limite de la dépense totale engagée par l'usager et ce, notamment en cas de remboursements par d'autres organismes.
16 Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont les listes sont annexées au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis
favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente délibération et ce, pour un montant de 46,25 €; procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit parmi les abonnements cités dans la délibération du 22 septembres 2025 aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente délibération et ce, pour un montant de 7 162,50 € et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N° 11 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES CLASSES DE DÉCOUVERTE ET CLASSES DE NEIGE
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, rappelle la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2024 modifiée par délibération du 15 novembre 2024 relative à la prise en charge financière des classes de découverte et classes de neige.
Une nouvelle modification étant à intervenir, il est proposé de reprendre la délibération dans sa
globalité pour plus de clarté et pour en faciliter l'application.
Il est ainsi rappelé qu'en partenariat avec l'Éducation nationale, la Ville de Tarare met en place, chaque année, pour les élèves de CM2 des écoles tarariennes des classes de découverte et/ou des classes de neige.
Pour cela, un accord-cadre relatif à l'organisation de ces classes de découverte est signé avec un ou plusieurs prestataires, dans les limites des crédits budgétaires votés chaque année par le Conseil municipal.
La Ville paie auprès du prestataire le coût des classes de découverte et/ou de neige.
Le financement de ces classes de découverte et/ou de neige est assuré de la façon suivante :
- La Ville a fixé un montant de dépenses (transport compris) :
e__ pour les classes de découverte (printemps/été) : 250 euros par enfant
e pour les classes de neige : 360 euros par enfant.
- Ce montant est répercuté en partie ou en totalité sur les familles conformément à la décision du Maire du 13 novembre 2012. Pour limiter le coût, la participation des familles est calculée en fonction du quotient familial. Elle s'élève de 20 % à 60 % pour les familles domiciliées à Tarare. Le plein tarif est appliqué aux familles extérieures à Tarare.
-__ Sile coût du prestataire est supérieur à 250 € pour les classes de découverte ou à 360 € pour les classes de neige :
o Pour les écoles publiques :
“un supplément de 20 € par enfant sera facturé aux écoles Radisson, Saint-Exupéry, Voltaire et la Plaine
"un supplément dont le montant par enfant sera le delta entre le coût du prestataire supérieur à 250 € ou 360 € et la participation des écoles publiques sera facturé aux parents de l'élève
17 o Pour l'école privée :
= l'intégralité du supplément par enfant sera facturée à l’école Notre Dame de Bel Air.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Mme CELLE admet, pour ce rapport, un peu plus de clarté mais toujours pas suffisamment pour
elle. Elle questionne sur le prix des prestations par élève.
Mme VOLAY explique que la Ville de Tarare donne un forfait maximum de 250 € pour les classes
de découverte et de 360 € pour les classes de neige. Depuis quelques années, il y a toujours un
dépassement, par exemple parce que les enseignants choisissent une nouvelle activité. Cette
année, les élèves partent du 2 au 6 février en classe de neige à Saint-Nectaire et, à la base de 360
€, s'ajoute un dépassement de 65 €. Chaque école va réduire ces 65 € de 20 €. Il reste donc à
charge 45 €. Très souvent, ces 45 € sont encore réduits par des ventes de crêpes/gâteaux et
autres actions des parents d'élèves. Elle précise que les familles doivent payer à la Trésorerie les
65 €, familles qui auront reçu de l'école les 20 € par le biais de l'office central de la coopération à
l'école (OCCE) ou de leur association.
À la demande de confirmation de Mme CELLE, Mme VOLAY répète que les familles sont
remboursées soit par l'école soit par leurs actions.
Mme CELLE demande combien d'élèves bénéficient des classes de neige et de découverte.
Mme VOLAY ne peut encore répondre, les inscriptions étant au mois de décembre. Elle peut
donner toutefois une moyenne qui est de 100 élèves qui partent chaque année en classe de
découverte ou en classe de neige. Elle informe que les inscriptions pour Saint-Nectaire se font sur
la semaine du 08 décembre à la Deej qui restera ouverte en journée continue pour permettre aux
parents de venir.
Mme CELLE demande si le forfait est identique pour les enfants tarariens et les enfants extérieurs.
Mme VOLAY indique qu'un enfant extérieur à Tarare, pour la classe de neige à Saint-Nectaire,
devra payer 425 € moins les 20 € et les actions des parents d'élèves. Elle formule que la base de
360 € de la Ville de Tarare ne le concerne pas. Elle conseille aux parents intéressés d'aller voir
leur commune de résidence (Les Sauvages, Vindry-sur-Turdine...) qui très souvent participe
financièrement même si elle ne prend pas la même charge. Elle dit que la Ville de Tarare prend à
sa charge 40 % à 80 % du coût pour certaines familles.
Mme VOLAY confirme à Mme CELLE que les frais payés par la Ville ne concernent que des
Tarariens. Elle ajoute que les enfants extérieurs à la commune sont très peu nombreux, environ
quatre cette année. Elle a participé à toutes les réunions des écoles pour présenter le projet de
voyage car il lui semble important que tous les élèves puissent partir. Elle apporte une précision
quant aux élèves des classes unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) pour lesquels il a été
décidé, depuis plusieurs années, que le tarif des Tarariens leur est appliqué quel que soit leur lieu
de résidence.
Mme CELLE est d'accord avec Mme VOLAY sur cette décision et la remercie de ces
éclaircissements.
M. PIÉMONTÉSI souhaite une précision complémentaire sur la négociation du séjour auprès d’un
prestataire.
18 Mme VOLAY dit que la Ville passe règlementairement un accord-cadre avec un prestataire, en
l'occurrence Temps jeunes pour la classe de neige. Le thème de la neige est gardé même si la
pratique du ski n'est plus exercée. Cette année, la classe aura lieu à Saint-Nectaire, commune de
la région, ce qui permet d’avoir plus d'aide.
M. PIÉMONTÉSI sollicite une dernière précision très technique : la participation des écoles est
demandée via l'émission d’un titre de recettes à l'école ?
Mme VOLAY explique que les 65 € sont payés par les parents à la Trésorerie et que ces derniers
sont remboursés de 20 € directement par l'école (OCCE ou association).
M. PIÉMONTÉSI espère que c'est la dernière mise à jour des modalités techniques de prise en
charge de ces séjours.
Mme VOLAY redit que cette réécriture est due à une uniformisation à 20 € de la prise en charge
par l'école, une école finançant auparavant à hauteur de 50 €.
M. PIÉMONTÉSI trouve que ce rapport est finalement plus clair que les derniers.
Mme VOLAY en est satisfaite.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités de prise en charge financière des classes de découverte et/ou de neige décrites ci-dessus, abroge les délibérations du Conseil municipal des 24 juin 2024 et 15 novembre 2024 et mandate M. le Maire ou son représentant pour Signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°12 : RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET SES RÉPONSES : L'ACCUEIL DES ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, expose qu'en 2024 et 2025, la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé vingt-et-une collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir les communes de Mions, Roanne, Sathonay-Camp, Saint-Flour, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Priest, Tarare, Tassin-la-Demi-Lune, Val d'Arcomie, Vienne, Villefontaine et Voiron, ainsi que la communauté de communes du pays de Cruseilles (conjointement avec les communes de Cruseilles, Copponex et Vovray-en-Bornes), le réseau d'écoles du territoire constitué entre les communes de Coltines, Ussel et Valuéjols et le regroupement pédagogique intercommunal d'Anglards-de-Saint-Flour et Vabres et ce, dans le cadre d'une enquête régionale portant sur l'accueil des élèves dans les écoles primaires publiques.
Conformément à l'article R.243-15-1 du Code des juridictions financières selon lequel les CRC peuvent établir une synthèse de plusieurs observations définitives, un rapport public thématique a été réalisé sur la base de quinze rapports d'observations définitives, qui ont fait l'objet chacun d'une contradiction. Ce rapport a été délibéré le 10 septembre 2025 par la CRC Auvergne-Rhône-Alpes et adressé le 29 septembre 2025 aux collectivités concernées.
Les collectivités ont disposé d’un mois pour apporter une réponse écrite aux observations.
Le rapport public thématique régional d'observations définitives et les réponses qui y ont été apportées ont été notifiés à la Ville de Tarare le 12 novembre 2025. Ce rapport donne lieu à un débat.
Mme VOLAY exprime, en synthèse, que la Ville n’a pas fait part d'observations particulières à la
Chambre sur ce rapport. Dans ce document, la Ville est citée rarement et de façon positive comme
19 pour le cahier d'appréciation des repas qui a été mis en place et la gestion de la masse salariale.
Pour Mme VOLAY, il est bien difficile de comparer des villes qui sont complètement différentes
(strate démographique….).
Ce rapport a été présenté à la commission municipale finances et administration générale le 24 novembre 2025.
Conformément à l'article R.243-16 du Code des juridictions financières, ces documents deviendront communicables dès la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle ils ont été présentés à toute personne qui en fera la demande.
M. le MAIRE s'interroge sur le sens du contrôle par la CRC de 21 collectivités. Il laisse
l'appréciation à chacun. || demande s’il y a des interventions ou des remarques particulières sur ce rapport.
Personne ne se manifeste pour échanger sur ce rapport.
Le Conseil municipal, prend acte de la communication du rapport thématique régional d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes et de ses réponses écrites portant sur l'accueil des élèves dans les écoles primaires publiques en Auvergne-Rhône-Alpes.
RAPPORT N°13 : MODIFICATION DANS L’'ACQUISITION EN VEFA D'UN PLATEAU DANS LE PROJET DE PÔLE DE SANTÉ DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER POUR L'IMPLANTATION D’UNE MAISON DE SANTE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par délibération n°8- 2 en date du 16 juin 2025, la Ville de Tarare a approuvé l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) d'un plateau au sein du projet de pôle de santé porté par le promoteur Demathieu et Bard Immobilier, afin d'y implanter une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), en lien avec la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ce plateau, d'une surface utile brute locative de 633,4 m°, se situe au premier étage à l'ouest du bâtiment à construire au 4 boulevard Garibaldi à Tarare (69170).
Or, afin de permettre l'accueil éventuel d'un porteur de projet sur deux niveaux, il est proposé de déplacer la MSP, initialement prévue au 1% étage, au 2°. Ce déplacement n'impacterait en rien le projet de la maison de santé, et permettrait au contraire d'améliorer l’organisation fonctionnelle du bâtiment.
Par ailleurs, après certification par un géomètre des surfaces utiles en juillet 2025, la superficie des plateaux a été légèrement revue à la baisse. Ainsi, la superficie du plateau du 2° étage s'élève à 627,9 m° et se décompose de la façon suivante :
- 565,6 m° de superficie utile privative ;
- 62,3 m° de quote-part de parties communes affectées à chaque plateau.
20 « Bâtiment d'Intérêt Collectif » - TARARE (69170) - Boulevard Garibaldi - Superficie Utile
(m?)
Superficie Utile | Quote-Part de Superficie Utile
RIveau Désignation Privative arties Communes| Brute Locative
Sous-sol Partie Est 370,7 43,1 413,8
Partie Ouest 543,2 59,7 602,9 Rez-de-chaussée
Partie Est 321,6 37,4 359,0
Partie Ouest 566,5 62,3 628,8 1°" étage
Partie Est 395,3 45,9 441,2
Partie Ouest 565,6 62,3 627,9 2ème étage
Partie Est 393,6 45,9 439,5
TOTAL 3 156,5 356,6 3 513,1
* Surfaces utiles du projet certifiés par le géomètre en juillet 2025.
Aussi, le prix est adapté en conséquence et s'élève ainsi à 1 337 770 € HT soit 1605 324 € TTC, décomposé de la façon suivante :
- 2 200 € HT/m? pour les superficies utiles privatives ;
- 1 500 € HT/m? pour la quote-part des parties communes livrées achevées.
Étant donné que la Ville a signé pour l'acquisition du premier plateau une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) en juillet 2025, un avenant à cette promesse devra donc être signé en décembre 2025, préalablement à la signature de l'acte de Vefa.
L'estimation des Domaines en date du 17 novembre 2025, référence 27716664, donne une valeur vénale pour l'acquisition de ce plateau d'un montant de 1 051 000 € HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Il est rappelé que le prix d'acquisition par la Ville se justifie par la complexité du site, en pente et à proximité immédiate des voies SNCF et du tunnel et plus particulièrement par :
- un terrain en pente ayant pour incidence de réaliser un blindage côté sud et de complexifier les terrassements ;
- la réalisation de pieux de 12 à 15 mètres de profondeur permettant d'ancrer les fondations dans le « bon » sol ;
- la proximité avec les voies SNCF entrainant une méthodologie de chantier spécifique et la réalisation d'études supplémentaires en amont, en lien avec la SNCF en vue d'obtenir les autorisations nécessaires ;
- la présence de plantes invasives (renouée du japon) entrainant un surcoût dans la préparation du site.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. le MAIRE apporte quelques précisions sur les différents projets de maison de santé, parce qu'il
imagine que, dans la période dans laquelle ils vont rentrer, peut-être, certains aimeraient colporter
des rumeurs où des fake news.
M. le MAIRE dit qu'il a toujours défendu les projets de deux maisons de santé : une en centre-ville
et une à proximité de l’hôpital. Il n’en rappelle pas les raisons que tout le monde connaît.
21 Sur le premier projet de maison de santé en centre-ville, une ouverture est prévue en janvier 2026. Les travaux ont largement débuté dans cette MSP Bel Air qui se situe boulevard Voltaire, dans laquelle arriveront trois médecins généralistes dont deux nouvelles implantations et aussi une sage-femme et des infirmières. Ces professionnels de santé pourront être rejoints également par d’autres praticiens.
Concernant le projet de MSP porté par un opérateur privé, Demathieu Bard, c'est un projet important. Il ne s’agit pas uniquement d'une maison de santé mais d’un pôle de santé de 3 500 m°? dans lequel un certain nombre de porteurs de projet ont été fléchés. La Ville de Tarare a signé le permis de construire il y a quelques mois. Un certain nombre de travaux préparatoires ont débuté et les travaux devraient pouvoir commencer, de manière officielle, dès la signature d'au moins 40 % de preneurs, c'est ce que demande le promoteur. Cette demande n'est pas très loin d’être satisfaite : la pharmacie a déjà signé ; la Ville a délibéré pour l'achat d’un plateau de 600 m° ; une structure spécialisée dans le médico-psychologique souhaite s'installer sur deux étages. Quand cette structure aura signé, les travaux pourront commencer, possiblement sur le premier trimestre, ce qu'il espère, voire sur le premier semestre 2026. C'est un projet qui prend forme et qui prend corps. Il croit qu'on se félicitera tous d'avoir une offre de santé intéressante en complémentarité. Parce qu'au-delà de la santé, il faut aussi parler d'accès aux soins et rappeler quand même la chance pour une ville de 11 000 habitants d'avoir un hôpital avec un Smur, un scanner, un service d'urgences, 60 professionnels de santé qui viennent en consultation et bientôt une IRM. C'est un accès aux soins non négligeable pour une commune de 11 000 habitants.
M. le MAIRE termine en reprenant la première bonne nouvelle avec une ouverture autour de la mi-
janvier de la MSP Bel Air avec trois médecins généralistes et, il le répète, dont deux nouvelles
implantations.
M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a répondu en partie aux interrogations qu'ils ont en effet sur
cette opération, opération purement privée dans laquelle la Ville va investir sur 627 m° pour un peu plus d’un million d'euros. Il reprend l'estimation faite par les Domaines, qui est très inférieure au prix auquel la Ville achète ce plateau mentionnant une différence de 27 %. Par comparaison, il lui semble qu'on était légèrement au-dessus sur l'opération Jean-Baptiste Martin, opération encore plus lourde même s’il y a énormément de contraintes techniques qui sont imposées à Demathieu
Bard sur cette implantation. Malgré tout, ce qu'on avait constaté sur Jean-Baptiste Martin, c'est que là où il y avait le projet d'un pôle universitaire puis d'un pôle de formation etc., au bout du bout, c'est des fonds publics qui ont dû être investis par le biais d'Epora.
Il se pose avec ses colistiers la question suivante : compte tenu de la clientèle qui est visée par la
publicité de Demathieu Bard, est-ce que le prix ne risque pas d’être rédhibitoire pour les investisseurs ? Il demande qu'elle est la pharmacie qui a déjà acté l'acquisition d'une partie d'un
plateau et qui se délocalisera peut-être, il ne sait pas, du centre-ville.
M. PIÉMONTÉSI revient sur l'expérience précédente de Jean-Baptiste Martin qui, au bout du bout, a dû mobiliser en intégralité des fonds publics. Et là, cet investisseur, avec des contraintes
techniques très lourdes, met en vente des plateaux à des prix qui correspondent sans doute au prix de l'opération mais qui nécessitent de trouver les acquéreurs. || dit que ce n’est peut-être pas aussi évident que cela surtout dans le domaine de la santé.
M. le MAIRE ne comprend pas bien le lien fait entre Jean-Baptiste Martin et le projet Demathieu
Bard.
M. PIÉMONTÉSI fait une comparaison.
M. le MAIRE répond qu'il est possible de comparer car les prix des plateaux dans les différents
projets réalisés ou en cours de réalisation à Tarare sont sensiblement de même niveau. De
mémoire, ce prix est entre 1 900 et 2 100 euros le mètre carré que ce soit sur Jean-Baptiste Martin,
Demathieu Bard ou également Carré d'or. Donc, il n'y a pas de différences notables entre les
différents projets des différents promoteurs, que ce soit dans le neuf ou dans le cadre d'une
réhabilitation comme J.-B. Martin.
22 M. PIÉMONTÉSI réitère que l'estimation des Domaines est très en dessous. Pour lui, 27 % en
plus, ce n’est pas négligeable.
M. le MAIRE dit qu'il y a juste la réalité et interroge : qu'est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on reste les
bras croisés ? Ou est-ce qu’effectivement on prend les choses en main et on essaie de trouver des
Solutions pour proposer du service public ? Comme ce sera le cas avec ce pôle de santé. || rappelle
que la santé est une compétence régalienne, de l'État. Or, comme bien souvent, ce sont les
communes qui prennent le relais. Il interroge à nouveau : est-ce que l'intervention de la finance
publique est aussi importante pour conserver ou réhabiliter un patrimoine comme J.-B. Martin ? Il
croit que tout le monde sera d'accord pour dire oui. Pour lui, c'est de l’argent public bien utilisé que
de rénover un tel patrimoine ou de permettre aux habitants du territoire d'accéder à la santé. II croit
qu'un grand nombre autour de cette table est persuadé, comme lui, qu'il est nécessaire d'agir.
D'autres pourraient agir mais s'ils ne le font pas, la Ville le fait.
Mme ZIMMERMAN souhaite s'assurer que, comme il est écrit « en lien avec la SNCF en vue
d'obtenir les autorisations nécessaires », ces autorisations sont actées.
M. le MAIRE acquiesce et explique que c'est justement une des justifications à la différence entre
le prix d'acquisition et l'estimation des Domaines. C'est également une des complexités de ce
dossier.
Mme ZIMMERMAN demande des précisions sur les services médico-psychologiques dans ce
nouveau bâtiment.
M. le MAIRE ne peut pas rentrer dans le détail car il s'agit de porteurs de projet privés. Il peut dire
aujourd'hui, qu'un centre médico-psychologique est intéressé pour s'installer sur deux étages dans
ce bâtiment. Aussi, la Ville va accepter de monter d'un niveau pour permettre éventuellement
d'accueillir cette structure.
Mme ZIMMERMAN constate les attentes et les besoins pour les jeunes d'aujourd'hui d’avoir accès
à un psychologue où un psychiatre.
M. le MAIRE partage ce constat et dit que les élus d'opposition l'ont constaté et que la municipalité
agit.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition d’un plateau de 627,9 m2 pour la maison de santé pluridisciplinaire déplacée du 1° au 2° étage, 4 boulevard Garibaldi, pour un montant de 1337 770 € HT au promoteur Demathieu et Bard Immobilier et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la promesse de Vefa et l'ensemble des actes afférents.
RAPPORT N°14 : DÉPÔT D'UN DOSSIER D’ÉLIGIBILITÉ RÉSORPTION DE L'HABITAT
INSALUBRE (RHI) AUPRÉS DE L’ANAH POUR LA MAISON 32 ROUTE DU BARRAGE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par une délibération n°12 en date du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de la maison située 32 route du Barrage et cadastrée AX 17 pour la démolir eu égard à son état d'insalubrité et à son mauvais état d'entretien tant extérieur qu'intérieur et ce, afin de créer un espace paysager
dans un objectif d'amélioration de l'entrée de ville.
Toutefois, cette acquisition n’a pu aboutir en raison de problématiques successorales relatives aux vendeurs, les consorts Kaïbou. La succession de ce bien vacant depuis une quinzaine d'années, après le décès de son propriétaire, est en effet toujours en cours chez le notaire, les recherches d’ayants droit n'étant pas encore finalisées.
23 Par suite, cette maison présentant des risques graves pour la sécurité en raison des désordres qui affectent ses structures et compromettent leur solidité, un arrêté de péril imminent a été pris le 28 mars 2019 à la suite d’une visite d'un architecte expert, constatant notamment l'état de dégradation et les chutes de tuiles sur la route nationale 7. Face à l'absence de retour de la part des héritiers, la Ville s'est substituée aux ayants droit défaillants et a fait procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, à savoir la consolidation de la façade.
Face à l'inertie des héritiers et au regard de l'état très fortement dégradé de ce bien, voire
dangereux, de surcroît en entrée de ville, la Commune souhaite engager une procédure pour permettre le déblocage de la situation. Le bâtiment continue en effet de se dégrader en l'absence d'étanchéité à l'air et à l'eau. Compte tenu de la gravité des désordres, et suite à une procédure contradictoire, un arrêté de mise en sécurité prescrivant la sécurisation des accès et l'interdiction définitive d'habiter a été pris en ce sens le 7 novembre 2025.
Une acquisition par voie de déclaration d'utilité publique (DUP) dite loi Vivien (loi n° 70-612 du 10juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre) est envisagée à défaut d'acquisition amiable. En effet, les dispositions de l'article L.511-1 à L.511-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issues de la loi précitée, permettent l'expropriation des immeubles insalubres à titre irrémédiable de façon simplifiée en dérogeant ainsi au régime général de l’expropriation (sans besoin d'une enquête publique longue ou de justifier d'un grand projet urbain entre autres).
Les outils de financement résorption de l'habitat insalubre / traitement de l'habitat insalubre remédiable où dangereux et des opérations de restauration immobilière) RHI/THIRORI proposés par l'agence nationale de l'habitat (Anah) constituent les dispositifs adéquats de traitement des problématiques rencontrées par cette maison. |! s’agit en effet d'opérations de recyclage foncier dont l'objectif est de traiter des immeubles d'habitation très dégradés acquis par la collectivité.
Le déficit foncier de ces opérations ainsi que les études sont partiellement financés par l'Anah (à hauteur maximum de 70 %).
l'est ainsi proposé de déposer un dossier d'éligibilité auprès des services de l'Anah, en vue de la démolition de la maison dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'entrée de ville ouest et de la reconstitution d'une offre de logements en centre-ville.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. le MAIRE pense que chacun a identifié cette maison immanquable en entrée ouest de Tarare. Il rappelle que le Conseil municipal s'est déjà prononcé en 2019 pour une acquisition qui n'a pas abouti. Ce rapport présente une solution pour aboutir sur ce dossier qui demandera encore quelques mois voire quelques années.
Pour M. PIÉMONTÉSI, connaissant la famille Kaïbou, il n'y aura jamais d'acquisition à l'amiable. Aussi, il demande pourquoi l'acquisition par voie de DUP n'est pas engagée tout de suite.
M. le MAIRE répond que c’est ce qui va être fait. L'acquisition amiable pour 20 000 € en vue de démolir le bien proposée en 2019 n'est pas arrivée à son terme bien que la Ville se soit rapprochée des enfants Kaïbou et du notaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, sollicite l'éligibilité de la Ville de Tarare aux financements RHI de l’Anah, approuve, sous réserve de l'obtention de l'éligibilité par l’Anah, le principe du lancement d'une opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur la maison 32 route du Barrage (parcelle AX 17) et autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute disposition en vue d'exécuter la présente délibération.
24 RAPPORT N°15 : DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UN DÉLAISSÉ DU PARKING DENAVE
M. PÉRONNET est sorti de la salle et ne participe pas au vote de ce rapport.
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que le parking Denave (parcelle cadastrée section AC numéro 245), relevant du domaine public de la Ville de Tarare, présente un délaissé au droit des parcelles cadastrées section AC numéros 172, 174 et 217.
Ce délaissé situé au droit des habitations, dans un recoin, demeure propice à des nuisances répétées, de type squats et dégradations, altérant fortement le cadre de vie des riverains.
De ce fait, par délibérations en date du 12 juillet 2021 et du 25 septembre 2023, le Conseil
municipal a validé la cession d’une partie de ce délaissé (43 m? représentés en bleu sur le plan annexé au rapport) à Mme Amodio et M. Cancellara, propriétaires de la parcelle cadastrée section AC numéro 217, pour un montant de 1 032 €, conformément à l'avis des Domaines en date du 25 juin 2021.
Afin que la problématique ne se déplace pas sur le reste du délaissé (62 m2 représentés en rose sur le même plan annexé au rapport), M. Pelletier, propriétaire des parcelles cadastrées section AC numéros 172 et 174, s'est rapproché de la Ville de Tarare afin d’en faire l'acquisition au prix de
3 700 €, conformément à l'avis des Domaines en date du 13 janvier 2025.
Dans cette optique, et depuis le 3 novembre 2025, ce délaissé a été interdit à la circulation par l'installation de barrières et de panonceaux d'indication comme mentionné sur les photos annexées au rapport. Il est donc constaté que celui-ci n'est plus à l'usage direct du public ou du service public.
Dans ces conditions, et conformément à l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité peut donc constater cette désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public.
l'est précisé que les frais de géomètre ont été réglés lors de l'établissement du plan parcellaire en 2021.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, constate la désaffectation du délaissé de la parcelle AC 245, représenté en rose sur le plan de division annexé à la présente délibération, d'une superficie de 62 m°, approuve son déclassement du domaine public, autorise la cession de ce délaissé de 62 m°, tel qu'indiqué sur ledit plan annexé à la présente délibération, à M. Antoine Pelletier, ou à toute autre personne s'y substituant, pour un montant de 3 700 euros et autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer les actes afférents.
RAPPORT N°16: CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA COR, AVENUE ÉDOUARD- HERRIOT
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancienne usine J.-B. Martin, une extension du réseau d'assainissement devra être réalisée, à charge du promoteur, afin de desservir le bâtiment.
Dans ce cadre, l'extension envisagée traversera les parcelles cadastrées section AS numéros 252
et 254, propriétés de la Ville, tel que précisé sur le plan annexé au rapport.
Dès lors, il convient d'établir, avec la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR), une convention de servitudes annexée au rapport et ce, à titre gracieux.
25 Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la mise en œuvre de travaux de raccordement par la COR et la constitution d'une servitude au profit de la COR, conformément au plan annexé à la présente délibération, approuve la convention de servitudes afférente et annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes afférents
RAPPORT N°17 : AVENANT N°1 DE RÉSILIATION À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA COR POUR LA RÉHABILITATION DES VOUTES DE LA TURDINE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle qu’en 2021, la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) et la Ville de Tarare se sont entendues pour réaliser le confortement des ouvrages souterrains de la Turdine situés sous des chaussées qui relèvent de la compétence de la COR pour les boulevards Lamartine et Voltaire et la rue Boucher-de-Perthes et de la commune pour le chemin du Vert- Galant.
À cet effet, une convention a été approuvée notamment par délibération du Conseil municipal du 4 octobre 2021 et signée le 21 octobre 2021 entre les deux collectivités pour confier la maitrise d'ouvrage à la COR pour l'ensemble des travaux et prévoir le remboursement par la Ville du coût des travaux du tronçon n°2 correspondant au chemin du Vert-Galant.
Or, il s'avère que, par délibération n° COR 2019-025 du 6 février 2019, la voirie dénommée chemin du Vert-Galant a été classée d'intérêt communautaire.
Ainsi, les travaux sur ce tronçon n°2 (réfection totale de l'ouvrage d'art sur la Turdine supportant le chemin du Vert-Galant) sont à la charge de la COR, gestionnaire de la voie. Ce qui implique de mettre fin à la convention initiale n'ayant plus d'objet puisque tous les travaux sous maitrise d'ouvrage de la COR seront entièrement à la charge de cette dernière.
La Ville et la COR conviennent, d’un commun accord, de mettre fin à ladite convention qui sera résiliée de plein droit à la date de signature de l'avenant n°1 annexé au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 à la convention entre la Ville de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour la réhabilitation des voûtes de la Turdine annexé à la présente délibération, approuve la résiliation de ladite convention et autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°18: CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE - ÉCONOME DE FLUX (CEP-EF) DE LA COR
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, par délibération du 26 septembre 2022, la Commune de Tarare a adhéré, pour trois ans, au service conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) mis en place par la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) à destination des 31 communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
IL est rappelé que ce service vise à partager un conseiller en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) entre plusieurs communes n'ayant pas les ressources suffisantes pour s'en doter en interne. L'objectif est de permettre à la commune de mener une politique énergétique maîtrisée : bâtiments, éclairage public, etc.
26 Le CEP-EF est porté par la COR en partenariat avec l'agence locale de la transition énergétique du Rhône (Alte 69) qui anime et coordonne le réseau des CEP-EF à l'échelle du Rhône.
L'adhésion au service proposé par la COR s'effectue en signant la convention qui définit les engagements de chacune et qui est annexée au rapport. Sa durée est prévue jusqu'au 31 mars
2028 étant précisé qu'elle peut être modifiée par avenant.
En synthèse, le service de CEP-EF comprend deux niveaux d'intervention :
- Une mission socle (selon les besoins et en accord avec la commune) :
e l'inventaire des données patrimoniales et énergétiques des bâtiments ;
ele bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à
effet de serre identifiées dans la commune ;
+ le suivi et le contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que
des émissions de gaz à effet de serre ;
+ l'analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la commune avec l'étude des gisements potentiels d'économie d'énergie et de production d'énergies renouvelables ;
+ l'élaboration d’une proposition d'une stratégie globale présentant des actions avec pour objectif une meilleure gestion et une diminution des consommations, des dépenses
énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;
+ la remise d'un bilan annuel des consommations d'énergie mettant en évidence les résultats obtenus au fur et à mesure de la réalisation des actions préconisées ;
+ l'assistance au développement des compétences d'économe de flux en interne.
Le CEP-EF pourra mettre également en œuvre une assistance à maitrise d'usage, notamment par une :
- information et formation des élus et des équipes communales aux problématiques
énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;
- Sensibilisation approfondie des usagers des bâtiments publics ;
- mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d'échanges de
bonnes pratiques et de développer des projets communs.
-__ Des missions complémentaires optionnelles :
Des missions complémentaires gratuites sont disponibles à la carte sur demande de la commune et en fonction des disponibilités du CEP-EF et de l'Alte 69.
L'adhésion annuelle au service pour la commune s'élève à 0,50 € / habitant pour accéder à la mission socle. Cette mission socle comprend également l'accès de 10 bâtiments au logiciel ADVIZEO.
En complément de l'offre de base de la COR, la commune peut, à ses frais, inscrire d'autres bâtiments.
L'adhésion au service de CEP-EF de la COR simplifie la gestion des subventions attribuées à la commune dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) CHENE dont la COR est relais auprès du Syndicat d'électricité du Rhône (Syder).
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adhérer au service de conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) de la COR, autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion correspondante annexée à la présente délibération ainsi que les documents afférents et mandate M. le Maire pour l'exécution et la poursuite de la présente délibération.
27 RAPPORT N°19 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, par délibération n°10 du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé le tableau des emplois du personnel municipal. Ce tableau a été modifié une première fois par délibération du Conseil municipal n°20 du 16 juin 2025.
Pour répondre aux évolutions des besoins de la collectivité, il est proposé de modifier à nouveau le tableau des emplois de la façon suivante :
1. La création d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) Cette création d'emploi répond à un besoin de terrain. Aujourd'hui, les missions classiques d'un ASVP, notamment la verbalisation, sont remplies par les agents de police municipale. Cette création d'emploi permettra aux agents de police municipale de se recentrer sur la sécurité et les interventions.
Ilest précisé que cette création est applicable au 1° janvier 2026.
2. La création d'un emploi de chargé de coopération enfance, éducation, jeunesse Ce poste répond aux exigences de la Caisse d'allocations familiales en matière d'animation de la convention territoriale globale (CTG) et au pilotage par la Ville, nouvelle autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant depuis le 1°’ janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE).
Ilest précisé que cette création est applicable au 1° janvier 2026.
3. La suppression d'un emploi de gardien d'équipement sportif Cette suppression intervient suite à un départ en retraite et à l’externalisation de l'entretien des gymnases.
Ilest précisé que cette suppression est applicable au 1° janvier 2026.
4. La modification de l'emploi de référent système d'information géographique (SIG) et dessinateur
Cette modification intervient suite à un départ en retraite. Le choix a été fait de dédier désormais cet emploi à la fonction d'économe de flux, devenue d’une absolue nécessité au regard de l'explosion des coûts de l'énergie.
IL'est précisé que cette modification est applicable au 1°’ janvier 2026.
5. La modification de l'emploi de responsable du service espaces verts Cet emploi est modifié en chargé du cadre de vie et de la transition écologique et est transféré auprès de la direction des projets et des solidarités. Il sera désormais pleinement dédié à la réflexion et à l’action autour des thèmes de l'amélioration du cadre de vie et de la transition
écologique.
6. La modification d'un emploi d'agent des espaces verts
Cet emploi vacant actuellement au tableau des emplois deviendra un emploi de chef d'équipe en lien avec la modification de l'emploi actuel de responsable du service espaces verts précédemment évoquée.
L'ensemble des modifications ci-dessus sont surlignées en vert dans le tableau des emplois annexé au rapport.
Sur-ces modifications du tableau-des emplois, le-comité social territorial-(CST)-a rendu un-avis favorable à l'unanimité des représentants des collectivités et du personnel en date du 18 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI questionne sur la création du poste d'ASVP et plus précisément sur la mission
qui serait de verbaliser.
28 M. le MAIRE indique qu'il s’agit surtout de contrôler le bon stationnement et pas forcément de verbaliser.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers auraient rajouté un mot, celui de la proximité puisque du temps
va être ainsi dégagé pour la police municipale dont les missions citées sont la sécurité et les interventions. Selon lui, ce mot traduit le besoin que ressentent le plus les Tarariens, peut-être même plus que l'insécurité. Il voit passer les agents de la police municipale dans la voiture mais a
rarement l'occasion d'échanger avec eux.
M. le MAIRE aurait pu rajouter beaucoup d'autres mots. Dans ce rapport, l'ensemble de leurs fonctions ne sont pas listées. Mme VOLAY pourrait parler de toutes les actions de sensibilisation qu'ils font dans les écoles notamment (permis piéton, permis vélo...) Il n'y a pas que le côté répressif. Le rôle majeur, c'est bien sûr, d'assurer la sécurité. Mais la municipalité veut aller beaucoup plus loin avec l'aspect pédagogique et de citer à nouveau en exemple les permis vélo et piéton.
M. PÉRONNET ajoute qu'en matière de proximité, les policiers municipaux ont un lien direct avec tous les commerçants de Tarare, qui sont reliés par téléphone. Ils vont les voir de manière régulière. Et dès qu'il y a un souci, les commerçants appellent et il y a une réaction très rapide de
la PM. Pour lui, la proximité existe sur le terrain, aujourd’hui.
M. PIÉMONTÉSI se permet de dire que, se promenant pas mal dans Tarare, il croise beaucoup
de gens mais il ne voit franchement pas souvent la police municipale dans les rues, peut-être chez
les commerçants. Pourtant, il va beaucoup chez les commerçants.
M. PÉRONNET rétorque qu'il demande aux commerçants |
Pour M. PIÉMONTÉSI, la proximité, c'est autre chose. De sa réflexion, c'est un contact naturel
qu'on devrait avoir avec la police municipale.
M. PÉRONNET revient sur la définition de l'ASVP : agent de surveillance de la voie publique, ce
n'est donc pas forcément de la verbalisation.
M. le MAIRE remercie pour cette précision.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, modifie le tableau des emplois de la façon présentée ci-dessus et approuve le tableau des emplois du personnel municipal ainsi modifié et annexé à la présente délibération, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.
RAPPORT_20 : ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 2026 ET RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que, conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d'application, décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, la Commune de Tarare doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2026 par l'Insee qui se déroulera du 15 janvier 2026 au 21 février 2026.
Compte tenu du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la Commune pour procéder à cette collecte d'informations, il est nécessaire de recruter un agent recenseur vacataire.
l'est à noter que la Ville de Tarare a recours à du personnel vacataire pour assurer divers travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. Il est précisé que les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le mode de calcul de la rémunération.
29 Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à procéder à l'enquête de recensement pour 2026 ; décide de recruter un agent recenseur vacataire ; fixe, considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, la rémunération de l'agent recenseur sur la base de 2,25 € par bulletin individuel rempli, 1,25 € par feuille de logement remplie et 47,00 € par demi- journée de formation suivie, la rémunération définitive de l’agent recenseur étant ainsi calculée en fin de mission (Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi que les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.) et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°21 : ATTRIBUTION D'UN BON CADEAU DE FIN D'ANNÉE 2025 AU PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE COMMERÇANTS DE TARARE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, expose que la Ville de Tarare, dans le cadre de sa politique d'action sociale, fait bénéficier l'ensemble de son personnel municipal d'une prestation sociale sous forme d’un bon cadeau de fin d'année depuis 2020 et ce, afin de le remercier de son travail et de son implication au sein de la collectivité et de son engagement pour le service public.
Considérant le succès et la pleine satisfaction de ce dispositif aussi bien pour les commerçants que pour les agents, il est proposé de renouveler, en cette fin d'année, un bon cadeau d'une valeur de 20 € à faire valoir auprès des commerçants de Tarare qui ont accepté de participer à ce
dispositif et dont la liste est annexée au rapport. Ce bon d'achat sera utilisable en une seule fois et jusqu’au 31 mars 2026. || sera octroyé aux agents municipaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, vacataires présents au 1° décembre 2025.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis
favorable le 24 novembre 2025.
M. TRIOMPHE précise que deux nouveaux commerçants, la cordonnerie du Vert-Galant et la
poissonnerie de l'Ouest lyonnais, sont à rajouter à la liste.
M. le MAIRE dit que c'est l'occasion de remercier les agents pour la qualité de leur travail et apporter un soutien aux commerçants.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, attribue un bon cadeau d’une valeur de 20 € au personnel
municipal auprès de commerçants de Tarare pour la fin de l’année 2025 dans les conditions définies ci-dessus; autorise la dépense nécessaire à cette action, les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 de la Ville, compte 6474 et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°22 : MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION UNIQUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON POUR ADHÉSION À LA MISSION ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon (CDG69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à
l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG69 tout au long de l'année.
Il s’agit des missions suivantes : médecine préventive; médecine statutaire et de contrôle ; inspection hygiène et sécurité ; conseil en droit des collectivités ; assistance sociale du personnel ; archivage pluriannuel ; retraite dans le cadre du traitement des cohortes et intérim.
30 Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG69 a proposé, depuis le 1° janvier 2022, une
convention unique d'une durée de trois années, renouvelable une fois.
C'est ainsi que, par délibération n°10 du 30 septembre 2024, la Ville de Tarare a signé la
convention unique en retenant les missions suivantes : médecine professionnelle et préventive, médecine statutaire et de contrôle, inspection hygiène et sécurité, traitement des cohortes de retraite et intérim.
La collectivité souhaite aujourd'hui bénéficier d'une autre mission proposée par le CDG69, à savoir les services d’un travailleur social pour assurer auprès de ses agents, s'ils en ressentent le besoin,
un accompagnement social en leur apportant aide et conseil, écoute et soutien dans leurs démarches de résolution de difficultés dans les domaines de la vie familiale et professionnelle, du
logement, de la santé, du budget.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l'annexe 1 de la convention unique signée avec le CDG69 en y intégrant la mission d'assistance sociale et de signer la convention spécifique s'y rapportant.
Le montant de la participation pour la mission assistance sociale du personnel est fixé par le conseil d'administration dudit centre de gestion selon le barème suivant : 224 € par demi-journée
d'intervention pour les collectivités affiliées au CDG69.
La durée annuelle de la mission proposée est égale à un forfait de 12 demi-journées de permanence par an, soit un montant total de 2 688 €.
Sur ces modifications du tableau des emplois, le comité social territorial (CST) a rendu un avis favorable à l'unanimité des représentants des collectivités et du personnel en date du 18 novembre 2025.
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant à un besoin de la collectivité,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de bénéficier des missions de la convention unique
proposées par le CDG69 conformément à l'annexe 1 modifiée jointe à la présente délibération, autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite annexe 1 et la nouvelle convention spécifique de la mission d'assistance sociale du personnel et inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
RAPPORT N°23: CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU POSTE D’ANIMATEUR DÉPARTEMENTAL FRANCE SERVICES
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, dans le cadre d'un partenariat avec l'État, la Ville de Tarare a mis en œuvre un
espace France services depuis juin 2022.
La responsable de l'espace France services - Ville de Tarare, après candidature, a été retenue par la Préfecture du Rhône pour l'animation du réseau France services du département du Rhône. Elle sera mise à disposition à hauteur de 50 % de son temps de travail effectif.
Les missions principales de cet animateur sont d'assurer les suivis de la qualité de service et de l'activité des France services du département, renforcer les relations partenariales avec les
opérateurs, accompagner et fédérer le réseau des France services et renforcer leur notoriété.
Cette mise à disposition permettra à la Ville de bénéficier de nouvelles expertises en interne : apport d'expériences d'autres Frances services, lien privilégié avec les opérateurs, actualisation des connaissances.
Cette mise à disposition sera effective au 1° janvier 2026 pour une année. La Ville recevra une subvention de l'État de 25 000 € couvrant les frais de personnel, de déplacement et d'équipement de l'agent.
31 À ce titre, il y a lieu de conclure la convention de subventionnement annexée au rapport qui établit les modalités pratiques et financières entre la Préfecture et la mairie.
M. le MAIRE souligne le succès de l'espace France services mis en place sous ce mandat et qui répond au besoin d'accès aux services publics.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de subventionnement du poste d'animateur départemental France services entre la Préfecture du Rhône et la Ville de Tarare, autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent et mandate M. le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°24: DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026
M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants, foire et marchés, rappelle les lois n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fixent la réglementation en matière de dérogation au repos dominical des salariés.
En ce qui concerne les commerces de détail, ils peuvent ouvrir de façon ponctuelle, sur arrêté du
maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre excède cinq, l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, en l'occurrence la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien
(COR), est requis et ce, dans le cadre de la cohérence territoriale.
La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que des organisations professionnelles intéressées reste obligatoire. Toutefois, M. le Maire n'est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis.
La dérogation est à caractère collectif par branche d'activité même si la demande est individuelle.
En contrepartie, les salariés volontaires bénéficient de compensations financières et de repos
prévus par l’article L. 3132-27 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante c'est
à dire avant le 31 décembre 2025 pour 2026.
À ce jour, deux supermarchés, l'organisation des entreprises de la mobilité, un magasin de téléphonie et un bazar bimbeloterie ont demandé des dérogations au repos dominical pour des
dimanches de 2026.
Après concertation et avis sollicité auprès de la COR le 10 octobre 2025 (inscrit à l'ordre du jour
du bureau communautaire du 10 décembre 2025), pour concilier les intérêts des uns et des autres, il est proposé de retenir douze dimanches maximum par branche d'activité notamment autour des fêtes de fin d'année, des soldes et de la rentrée scolaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur les dérogations suivantes au repos dominical, avec les contreparties prévues par le Code du travail, pour les salariés volontaires pur
les commerces de détail de la commune :
-__ les supermarchés : journées des dimanches 4 et 11 janvier, 5, 12 et 26 avril, 28 juin, 30 août,
6 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
- la branche d'activité automobile : journées des dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026
32 - la branche d'activité bazar bimbeloterie (autre commerce de détail en magasin non spécialisé), régie pour le département du Rhône par l'arrêté préfectoral n°310/84 du 9 février 1984 limitant le nombre de dimanches accordés par le maire à trois : journées des dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026
- la branche téléphonie : journée du dimanche 20 décembre 2026.
RAPPORT N°25: RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) DE L'EAU POTABLE DU SMERT ET RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, expose que la compétence eau potable a été transférée depuis le 1°" janvier 2023 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) au Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare (Smert). Elle indique par ailleurs que, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, est présenté au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel reçu de l'établissement public de coopération intercommunale. || en est ainsi du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable.
Le Smert a transmis le RPQS eau potable 2024, approuvé par délibération du comité syndical du 9 juillet 2025 et annexé au rapport, par courriel le 11 juillet 2025.
Par courriel du 18 septembre 2025, le Smert a également transmis le rapport annuel du délégataire (RAD) 2024. Ce rapport est à disposition à la direction générale des services adjointe — vie institutionnelle.
M. PÉRONNET précise que :
- le service public d’eau potable concerne la production, le transport, la distribution de l’eau potable et la gestion de la clientèle.
- pour une consommation d'un ménage de référence selon l'Insee de 120 m°/an, au 1° janvier 2025, le prix total de l'eau, à Tarare, est de 297,92 € soit 2,4827 € TTC par m°. Le prix se décompose ainsi :
o part du délégataire : abonnement : 45,32 €, consommation : 67,90 € o part de la collectivité : abonnement : 42,00 €, consommation : 66,00 € o organismes publics et taxes : consommation d’eau potable : 51, 60 €, performance des réseaux d'eau potable : 1,20 €, prélèvement sur la ressource en eau : 8,38 € et TVA: 15,53 €.
La note d'information de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l'eau est annexée au rapport.
M. le MAIRE redit que le rapport complet est disponible auprès de la DGA.
M. PIÉMONTÉSI mentionne la transmission du rapport du Smert. Il suppose que Veolia, le délégataire, a transmis son rapport d'exploitation. Il dit n'avoir aucun document (bilan financier...) sur l'exploitation faite par Veolia des équipements du Smert. || évoque, en comparaison, la transmission du compte de l'exploitation dans le cadre de la délégation de service public du cinéma.
M. le MAIRE rappelle que la compétence eau a été transférée, de par la loi, au 1° janvier 2020, de la Ville à la COR qui l'a ensuite déléguée au Smert. Il indique que le rapport du délégataire est présenté à la COR.
M. PIÉMONTÉSI regrette ne pas en avoir connaissance.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024 pour le service public de l'eau potable du Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare et du rapport annuel du délégataire 2024.
33 RAPPORT N°26 : RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COR
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable, indique
que, conformément aux articles L2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour l’année 2024, approuvés par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La COR a adressé à cet effet, par courriel du 6 octobre 2025, les rapports susmentionnés. Ces documents sont à la disposition des usagers à la direction générale des services adjointe - vie institutionnelle de la Ville de Tarare. Ils sont également consultables sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr.
M. PÉRONNET précise que :
- le service assainissement collectif concerne le contrôle des branchements particuliers, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des boues. Au 1% janvier 2025, pour 120 m*,
le prix de ce service est de 3,33 € TTC au m°.
- le service assainissement non collectif comprend le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles et le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations
existantes.
M. PIÉMONTÉSI trouve que la communication manque de transparence ; il faut aller sur un site. || apporte sa réaction personnelle: les élus sont amenés à prendre acte d'une exploitation sans véritablement avoir les éléments d'information sur cette exploitation.
M. le MAIRE renvoie à la COR qui présente en conseil communautaire ces rapports.
Le Conseil municipal prend acte des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif de la Communauté
d'agglomération de l'Ouest rhodanien.
N°27 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE GESTION DES DÉCHETS DE LA COR
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, indique
que, conformément aux articles L2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour la gestion des déchets de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour l’année 2024, approuvé par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La COR a adressé à cet effet, par courriel du 3 octobre 2025, le rapport susmentionné ainsi qu'une synthèse qui est annexée au rapport. Ce RPQS est à la disposition des usagers à la direction générale des services adjointe - vie institutionnelle de la Ville de Tarare. Il est également
consultable sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr.
M. PÉRONNET précise que :
- ce service de la COR assure la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages
recyclables et la gestion des déchets déposés en déchetterie
- le coût aidé (coût résiduel à la charge du service) HT par an et par habitant est de : 49,00 € pour les ordures ménagères, 39,00 € pour les déchetteries, 4,40 € pour les emballages et
papiers, 1,20 € pour le verre.
34 M. PÉRONNET indique que ces rapports sont présentés à la COR et que l'opposition a un élu à la COR.
Mme ZIMMERMAN demande où on en est avec les biodéchets.
M. PÉRONNET répond que les biodéchets sont un sujet traité par la COR. II ne veut pas se cacher
derrière la COR mais c’est bien la COR qui s'en occupe.
Mme ZIMMERMAN dit qu'il y est le plus grand représentant de la Ville.
M. PÉRONNET indique que, malheureusement, la COR n'a pas avancé ce sujet. Il rappelle
l'obligation au 1% janvier 2025. Mais, la COR n'a pas pris la décision, pour l'instant, de mettre en
place le système des biodéchets. Elle précise avoir d'autres sujets plus importants comme celui
des déchetteries qui posaient problème et qui avaient un coût supérieur et qu'elle a préféré traiter
dans un premier temps. Ensuite, elle est en train de voir pour remettre en place des personnes
appelées ambassadeurs ou ambassadrices pour informer sur le tri sélectif. M. PÉRONNET pense
que, par la suite, la COR va s'occuper effectivement des biodéchets.
Mme ZIMMERMAN l'espère bien ainsi que M. le MAIRE.
Mme ZIMMERMAN dit qu'à Tarare, les élus de la majorité ont pris la décision de garder les
poubelles grises qui parsèment les trottoirs. Avec ses colistiers, ils reçoivent pas mal de plaintes à
propos de ces poubelles qui sont partout. Elle dit que c'est la Ville qui s'occupe de ces poubelles
mais ne sait pas vraiment. Mais elle n'a pas le souvenir, quand elle a déménagé à Tarare, de voir
autant de poubelles partout dans cette belle ville. Elle formule que maintenant, ce n'est plus belle,
c'est poubelle.
M. le MAIRE rétablit les faits : que ce soient les grosses ou les petites poubelles, c'est la COR qui
s'en occupe. || y a deux systèmes de collecte: un système de porte à porte avec les petites
poubelles et un système d'apport volontaire avec de plus grandes poubelles. Il serait possible de
mettre des grandes poubelles de partout. Mais, il n'est pas sûr que ce soit plus joli que les petites
poubelles. Pour lui, il faut au moins un peu de discipline. La Ville fait aussi de la sensibilisation
(flyers dans les boîtes aux lettres, rappel auprès des régies .…). Toutefois, il faut que chacun puisse
ranger ses poubelles.
Mme ZIMMERMAN répète le mot clé que M. le MAIRE vient de prononcer : « ranger ». Pour elle,
personne ne range les poubelles.
M. le MAIRE apporte un bémol en faisant remarquer que, parfois, ce n’est pas toujours possible
notamment dans certaines allées, dans les couloirs qui sont très étroits tout en reconnaissant un
manque de civisme.
Mme ZIMMERMAN suggère que, dans ces immeubles-là, pour ces personnes-là, une benne soit
positionnée quelque part ; cela aurait été une bonne solution au lieu que les poubelles empiètent
les trottoirs.
M. le MAIRE émet que si cette personne est âgée, emmener sa poubelle plus loin est compliqué.
Pour lui, il n'y a pas de modèle parfait en termes de gestion de la collecte des ordures ménagères.
C'est un sujet beaucoup plus compliqué. I! redit que la Ville a fait un certain nombre de rappels
pour encourager les habitants, quand cela est possible, à ranger leurs poubelles. Parce qu'elles
obstruent parfois les trottoirs et gênent les piétons jusqu'à les mettre en insécurité.
35 Mme ZIMMERMAN est d'accord avec M. le MAIRE. Elle reconnaît que ranger ses poubelles est
peut-être difficile pour certains individus. Pour autant, elle pense que, vu le fait qu'il y ait autant de
poubelles, d'autres personnes qui ont la possibilité de rentrer leurs poubelles ne le font pas. Elle
cite la rue Cornil qu'elle emprunte tous les jours sans pouvoir marcher sur le trottoir. Elle demande
ce que M. le MAIRE, qui a plus de pouvoir qu'elle, peut faire pour résoudre ce problème.
M. PIÉMONTÉSI enchaîne sur cette question des poubelles en pointant que M. le MAIRE et son
équipe siègent largement à la COR qui ne traite pas suffisamment, selon lui, cette question.
M. le MAIRE rétorque que l'opposition y siège également.
M. PIÉMONTÉSI répond très peu avec une personne. || poursuit en disant que la collecte des
ordures ménagères augmente et que le coût du traitement de ces ordures ménagères est
beaucoup plus élevé que celui du traitement des biodéchets: c'est un vrai problème. Il est
demandé aux contribuables de payer plus avec la redevance des ordures ménagères parce que
le service n'est pas bien géré. C’est ce qu'il faudrait peut-être que M. le MAIRE fasse remonter à
la COR. Avec ses colistiers, ils constatent que la question des biodéchets dont le traitement est
obligatoire depuis bientôt un an est toujours en vacance alors qu'il y en a qui ont largement anticipé.
Il évoque une consultation auprès des citoyens. Il prend aussi un exemple d’un immeuble avec 4
ou 5 appartements donc 4 ou 5 conteneurs : pourquoi 5 conteneurs qui doivent être tous à moitié
remplis quand il y a la collecte le mardi et le vendredi matin ? Pour lui, il y a vraiment un travail à
faire. Il a l'impression que la COR est juste capable de pondre un catalogue d'observations sans
qu'il y ait une évolution de la réflexion sur le traitement des poubelles.
M. le MAIRE encourage M. PIÉMONTÉSI à écrire une lettre au président de la COR pour lui demander toutes les explications utiles car il a droit à des réponses comme chaque citoyen. Il constate que le sujet passionne, ce qu'il peut comprendre car il est important. Il est aussi preneur des réponses de la COR. Par contre, il réagit à une donnée, selon lui, erronée : les augmentations des coûts de traitement ne sont pas forcément dues à l'augmentation du volume de déchets même si cela impacte. Elles sont surtout liées au refus de tri: le tri n’est pas fait correctement. M. le MAIRE met l'accent sur ce refus de tri qui impacte le plus le coût du traitement et delà les contribuables.
M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a tout à fait raison. Il revient sur les ambassadeurs ou ambassadrices de tri. Personnellement, à part les voir au marché une ou deux fois par an au plus, il ne les a jamais vus. Il entend que le territoire est énorme. Mais, pourtant, il y a un travail pédagogique qui doit être conduit par les ambassadeurs où ambassadrices de tri. Et là, à son avis, il y a un manque de présence auprès des usagers.
M. le MAIRE modère: l'ambassadrice de tri n'intervient pas uniquement sur le marché, elle
intervient dans les écoles aussi. || mentionne par ailleurs les interventions en pied d'immeuble, au
plus près des habitants, du service municipal de cohésion sociale. Il répète de ne pas hésiter à
interpeler qui de droit au niveau de la COR.
M. PÉRONNET complète avec les actions faites par la Ville même si cette compétence relève de la COR notamment des rencontres avec les riverains dans certains quartiers. Il cite deux
exemples :
- la rue Émile-Zola. Après discussion avec les riverains et surtout avec la COR, une solution a été trouvée en regroupant les poubelles en un seul endroit. Cela a diminué sérieusement les dépôts d'encombrants et les poubelles qui jalonnaient la rue.
- la place Victor-Hugo. À la demande des riverains, deux conteneurs ont été mis à disposition,
disposition qui ne se faisait pas dans l'hypercentre.
36 Il'insiste que des solutions sont recherchées pour éviter d'avoir toutes ces poubelles qui jalonnent les trottoirs qui sont, et il est tout à fait d'accord avec les élus d'opposition, trop nombreuses à rester dehors. Les Tarariens ne prennent pas la peine de les rentrer quand ils peuvent le faire, une mauvaise habitude. Il formule à nouveau que des rappels sont faits.
M. le MAIRE remercie pour ces précisions.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets de la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 16.
M. le MAIRE souhaite à chacun des présents et à leur famille de belles fêtes de fin d'année.
Le secrétaire de séance A7 Le Maire
Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
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